Clause non concurrence

[elmesmoudi 10]

alut

 

au sein de notre societé, la direction nous a obligé de signer un avenant contre une augmentation de salaire

l'avenant dit:

l'employé s'engage si y'aura un arret dela relation de travail a ne pas rejoindre une societé concurrente( sans mentionner les societés) et si cela arrive la personne concerné sera poursuivi en justice se basant a cet avenant

entre autre l'employé est soumis a remettre dans le mois qui succède la rupture du contrat un document de non travail ou le pv d'instalation dans son nouveau emploi

 

tout cela est il reglementaire ou c'est un abus vis a vis des loi universelle de travail?

[faridfad 10]

oui ça existe tu peux refuser de la signer si on vous a obligé tu signes ou tu démissionnes car ce contrat limite votre liberté de changer d'employeur et peut avoir de sérieuses conséquences sur votre avenir professionnel..

[faridfad 10]

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Si ces clauses de non concurrence sont incorporées à votre contrat de travail, elles ne prennent effet qu'à compter de la rupture de ce dernier (licenciement, démission, rupture conventionnelle ou transaction avec votre patron). Elles vous interdisent de travailler pour telle entreprise ou dans telle zone géographique pendant une période déterminée. Elle limite donc votre liberté de retrouver un emploi et de changer d'employeur.

 

 

 

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Elle doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise

Cette atteinte à la liberté du salarié n'est valable que si elle est justifiée. Elle ne sera admise que si l'entreprise a un secret, une méthode de travail ou une innovation technologique à protéger. L'employeur doit spécifier en quoi cette clause est nécessaire.

 

Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace

L'étendue de la zone géographique et la durée varient en fonction du contexte. Mais la clause ne peut jamais s'appliquer à une durée illimitée et au monde entier. Elle ne doit en aucun cas empêcher totalement le salarié d'exercer sa profession conformément à sa formation et à sa qualification.

 

L'emploi du salarié doit comporter des spécificités

Le poste du salarié doit comporter des spécificités qui constituent un risque important de concurrence pour l'employeur. Il doit avoir connaissance d'informations spécifiques ou confidentielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce n'est pas le cas d'un livreur ou d'un laveur de carreaux à qui on ne pourra imposer une clause de non-concurrence, même s'ils travaillent pour une entreprise qui a des technologies à protéger.

 

Elle doit comporter une contrepartie financière

Cette somme d'argent compense l'entrave qui est faite à votre liberté. Elle est fixée contractuellement, c'est à dire que les parties sont libres d'en prévoir les modalités et le montant. Celle-ci peut-être versée en totalité au moment du départ du salarié ou à la fin de chaque mois pendant toute la période de non-concurrence. Il ne peut s'agir d'une somme dérisoire. L'existence d'une contrepartie financière n'est exigée que depuis 2002 (arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002). La jurisprudence de la Cour de cassation précise par ailleurs que le versement de cette contrepartie financière ne peut avoir lieu avant la fin du contrat de travail. En aucun cas, les sommes versées pendant l'exécution du contrat de travail (par exemple une indemnité mensuelle) ne peuvent être assimilée à cette contrepartie. Elles ne peuvent donc être restituées en ca de non application de la clause de non-concurrence.

 

ATTENTION : si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la clause de non-concurrence est nulle et est réputée n'avoir jamais existé.

 

Quelle est la sanction du non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié ?

Le non-respect de l'interdiction de concurrence qui vous incombe peut entraîner votre condamnation au versement de dommages et intérêts à votre ancien employeur, si ce dernier prouve l'existence d'un préjudice résultant de votre concurrence. En outre, vous pouvez vous voir condamner à cesser votre activité. L'exercice d'une activité concurrentielle en violation d'une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge peut mettre fin. Enfin, le non-respect de l'interdiction de concurrence entraîne la perte de l'indemnité compensatrice, obligatoirement versée au salarié (voir ci-dessus "contrepartie financière").

 

Clause de non-concurrence en cas de mobilité interne

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé ce cas spécifique d'un salarié quittant volontairement une société pour rejoindre un autre employeur du même groupe. Dans le cas de ce type de mutation professionnelle :

- la clause de non-concurrence ne s'applique pas, car les deux entreprises appartenant au même groupe ne peuvent être considérées comme concurrentes. En changeant d'entreprise, l'employé ne commet donc pas ici de violation de la clause et le premier employeur n'a pas à lui verser d'indemnité.

- lorsque le contrat de travail avec le second employeur est rompu, la clause de non-concurrence reprend ses effets normaux. La clause n'ayant pas été supprimée, simplement mise en sommeil, le salarié a donc toujours l'interdiction de travailler pour la concurrence et l'employeur doit lui verser la contrepartie financière.

 

 

Signer une clause de non-concurrence - Fiche pratique

[elmesmoudi 10]

oui ça existe tu peux refuser de la signer si on vous a obligé tu signes ou tu démissionnes car ce contrat limite votre liberté de changer d'employeur et peut avoir de sérieuses conséquences sur votre avenir professionnel..

 

supposons que je ne respecte pas cette clause qu'est ce que je risque au maximum devant les tribunaux ?

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supposons que je ne respecte pas cette clause qu'est ce que je risque au maximum devant les tribunaux ?[/quote

 

ça doit etre stipulé sur l'avenant qu'on vous oblige de signer ..

[faridfad 10]

Les sanctions du non-respect de la clause de non concurrence

 

La preuve faite du non-respect de l'obligation de non-concurrence, la clause étant reconnue valide, l'ancien employeur a tout d'abord le droit d'obtenir :

 

 

 

le remboursement de la contrepartie pécuniaire indûment perçue par le salarié depuis la date de son manquement,

 

 

 

l’interdiction à l’encontre du salarié, en référé, de poursuivre l'activité prohibée sur le fondement de l'article 1143 du Code civil et des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail qui reconnaîssent à l'ancien employeur “le droit de demander que ce qui aura été fait par contravention à l'engagement soit détruit”.,

 

 

 

la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil : “Toute obligation... de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part des débiteurs” et de l'article 1147 du même code qui édicte : “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts... à raison de l'inexécution de l'obligation... toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...”.

 

Ces dommages-intérêts répareront le préjudice matériel (c'est-à-dire la perte subie ou la privation de gain) et/ou moral du bénéficiaire de l'obligation de non-concurrence.

 

Le montant des dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié est souvent limité au franc (à un euro) symbolique en raison du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du montant du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle, les clauses de non-concurrence sont souvent accompagnées d'une clause pénale fixant de façon forfaitaire les dommages-intérêts ou le plancher de ceux-ci qui seraient dus à l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence par son ancien salarié.

 

 

 

la condamnation du nouvel employeur qui, en connaissance de cause, recrute un salarié tenu par une clause de non concurrence sur le fondement de la complicité de la violation d'une obligation contractuelle.

 

Dès lors, le nouvel employeur qui exerce une activité concurrente de l'ancien, doit vérifier la situation contractuelle du salarié au regard de l'entreprise qu'il venait de quitter. S'il ne le fait pas, le manquement à cette obligation caractérise une négligence fautive de nature à engager sa responsabilité.

 

 

 

la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et ce même en cas de nullité d'une clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie pécuniaire.

[elmesmoudi 10]

supposons que je ne respecte pas cette clause qu'est ce que je risque au maximum devant les tribunaux ?[/quote

 

ça doit etre stipulé sur l'avenant qu'on vous oblige de signer ..

 

re farid

 

les textes posté sont ils valable pour l'algerie car il me semble qu'ils sont issue de la loi française du travail

en ce qui concerne l'avenant que j'ai signé, il n'est pas mentionné la nature de la sanction a laquelle je suis exposé sauf que je risque des poursuites judiciaires.. il est dit aussi que l'employé pour etre libéré de cette clause doit justifier avec un document de non activité professionelle ou décision d'instalation dans son nouveau poste de travail dans les 45 jours qui suivent la rupture du contrat, a partir de la je peux comprendre que apres les 45 jours l'employé est déchargé de cette clause et peut exercer la ou il veut?

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re farid

 

les textes posté sont ils valable pour l'algerie car il me semble qu'ils sont issue de la loi française du travail

en ce qui concerne l'avenant que j'ai signé, il n'est pas mentionné la nature de la sanction a laquelle je suis exposé sauf que je risque des poursuites judiciaires.. il est dit aussi que l'employé pour etre libéré de cette clause doit justifier avec un document de non activité professionelle ou décision d'instalation dans son nouveau poste de travail dans les 45 jours qui suivent la rupture du contrat, a partir de la je peux comprendre que apres les 45 jours l'employé est déchargé de cette clause et peut exercer la ou il veut?

 

tu peux exercer là où tu veux mis à part les entreprises mentionnées sur l'avenant ..tu es libéré de la clause au cas où tu n'exerce aucune activé et tu dois prouver en leur déposant un document prouvant que tu n'es pas en activité si tu es en poste dans les quelques jours qui suivent la rupture de ton contrat ils te donnent un délai de 45 jours (et celà en comptant à partir de la date de ta fin de contrat avec eux) pour leur remettre ton pv d'installation chez ton nouveau employeur qui doit être autre que les employeurs prohibés par la clause..d’après ce que j'ai compris ..

je vous conseille de bien s'informer auprès de votre drh si cette clause expire et au bout de combien de temps ..

[faridfad 10]

Limite dans le temps et l'espace

 

L'étendue de la clause doit être limitée :

 

En durée : pour garantir le principe de liberté du travail, la durée d'application ne doit pas être excessive au regard de la nature de l'emploi du salarié. Souvent, les durées des clauses sont d'une durée de 2 ans.

Dans l'espace : les clauses de non-concurrences prévoient le plus souvent une zone géographique limitée au territoire d'une ville, d'un département ou d'une région.

 

voilà ce que je viens de trouver si je comprend bien cette clause expire donc dans ton cas si je ne me trompe pas la clause expire au bout des 45 jours où tu sera en non activité après ce délai tu peux exercer là où tu veux ...

concernant la réglementation algérienne il faut demander à un juriste algérien..