Achat de véhicules neufs en Algérie : les droits qui vous sont garantis par la nouvelle loi

[segalas 10]

Par Abdou Semmar | février 21, 2015 11:03

 

Le saviez-vous ? Une nouvelle loi régissant la vente des véhicules neufs en Algérie a été publiée au Journal Officiel. Il s’agit d’un décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.

Grâce à ce décret, le consommateur algérien dispose aujourd’hui de plusieurs droits que le concessionnaire automobile est tenu de respecter. En cas de violation des dispositions de cette nouvelle loi, les concessionnaires automobiles risquent des sanctions sévères. Ainsi, le concessionnaire ne peut en aucun cas, aujourd’hui, modifier le prix de vente figurant sur le bon de commande. Ce prix “doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse, et établi en toutes taxes comprises (TTC), et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur”, explique ce décret exécutif.

Par ailleurs, “si le concessionnaire exige un acompte lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excéder 10% du prix de vente du véhicule neuf en TTC et 20% du prix de l’engin roulant en TTC”, précise-t-on encore pour éviter aux acheteurs algériens de se faire arnaquer. Concernant le délai de livraison du véhicule neuf, le souci majeur qui procure des misères aux consommateurs algériens, il est clairement indiqué que pour tout véhicule commandé, ce délai ne peut dépasser une durée de 45 jours pour l’automobile et 90 jours pour l’engin roulant. Cependant, ce délai est uniquement de 7 jours en cas de paiement de la totalité du montant.

Si le concessionnaire automobile ne respecte ces engagements, il devra dorénavant verser une pénalité pour le client. En effet, ce nouveau décret stipule qu’en cas “de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable”. En revanche, “si le client refuse la solution proposée, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une pénalité représentant 10% du prix du véhicule neuf”.

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S’agissant enfin de la garantie, la nouvelle réglementation explique qu’elle doit porter sur une distance égale à 100.000 km dans la limite des 36 mois pour les automobiles et à 5.000 km dans la limite des 12 mois pour les motocycles. Les clients algériens sont donc protégés par plusieurs mesures contenues dans ce nouveau décret. Il suffit juste de les connaître pour savoir ensuite comment et à quel moment exactement le client peut saisir la justice s’il s’estime être lésé par le concessionnaire. De leur côté, les concessionnaires

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[segalas 10]

Faites respecter vos droits et portez plainte en cas de litige avec le concessionnaire .

[le lycaon 10]

Du n'importe quoi comme si on connait pas l'algerie du quartier de sidi bentraytare..y'a ni etat ni gouvernement, les gens d'enbas savent que ceux d'en haut sont des ex socialiste de 60 ans qui veulent danser la danse du capitaliste..alors pour passer le temps reunions sur reunion colle le temps du fln au temps de chadli y'avait ni café ni tissu ni tuyau et les gens dans les mouhafadas comdame le capitalisme internationale c'est c'est cela meme qui veulent faire le guide des vraie capitaliste en algerie..''c'est nous qui doivent guider les entreneurs'' chouf ya sidi l'aveugle guide l'impotant et l'hadicapé se mare de rire.. que les privés ne laissent plus ces gens s'introduire dans les affaire du privé..lakoum donoukoum air algerie et walana dinounana les banque privés...c'est le privé qui doit se prendre en charge nous n'avons pas besoin des gens qui parlent au non des privés algeriens c'est lui qui doit conduire ces affaires dans les normes et regles international...

Je n'ai jamis vu un pays dans le monde qui exige a un commerçant de fabriquer des pieces pour vendre des vehicules..ça n'existe que chez ces gens là...

Vous allez voir comme ils sont accros au reunions sans rien faire, ils vont abrogér cette lois et sortir une nouvelle et la base se moque d'eux

Tout le monde dit

''Ya wadi akhdame khadamték hadhou mal'kaw ma idirou rahoum ifawtou fel wakte hada makane''