Le “flexy” sous surveillance

[Samir16 10]

 

Si les rechargements revendus aux kiosquiers constituent le gros des chiffres d’affaires que réalisent les opérateurs de téléphonie mobile, la cession de ces “unités de voix” échappe, jusque-là, aux conditions contractuelles de vente et donc, à toute fiscalisation.

 

L’avant-projet de loi de finances pour 2016 veut doter l’État de moyens légaux pour le contrôle des acteurs intervenant dans le circuit commercial de “rechargement de la téléphonie mobile”. Le gouvernement, qui se lance depuis peu dans la traque des opérations informelles et la bancarisation de l’argent qui circule dans les “zones grises” de l’économie, prend conscience que ce créneau constitue une bonne niche fiscale.

 

Il est ainsi proposé d’instituer une obligation légale pour les opérateurs de fournir un état annuel des distributeurs et des grossistes ainsi que les montants de leurs commissions accompagnant la déclaration fiscale annuelle et une autre pour les distributeurs de fournir annuellement à l’administration fiscale un état détaillé des montants alloués auprès des grossistes et des commissions versées à ces derniers. Parce que l’État ne dispose jusque-là d’aucun moyen de contrôler ce circuit, soupçonné depuis des années de servir d’instrument d’évasion fiscale et de transfert illicite et de transfert illicite de devises pour les opérateurs étrangers.

 

Le texte veut apporter une clarification à l’article 45 de la loi de finances pour 2005 qui soumet les contribuables réalisant des opérations dans les conditions de gros à l’obligation de présenter à chaque réquisition de l’administration fiscale, un état de leurs clients sous peine d’une amende fiscale.

 

L’exposé des motifs explique que la téléphonie mobile rassemble plusieurs intervenants parfois méconnus de l’administration fiscale, notamment en matière de rechargement.

 

En effet, le fonctionnement en vigueur des opérations de rechargement s’effectue par le biais d’un contrat conclu entre l’opérateur et les distributeurs qui sont au nombre de trois moyennant le versement d’une commission sur le montant des ventes.

 

Les distributeurs revendent les rechargements aux grossistes qui sont au nombre de 700 et ces derniers les revendent, à leur tour, aux détaillants. Sauf que ce circuit qui va du distributeur au détaillant échappe, selon l’exposé des motifs, aux conditions contractuelles de vente et donc à toute fiscalisation. “Devant cette situation de désorganisation du marché de rechargement, il devient impératif de mettre un terme aux mouvements de flux financiers non contrôlés générés par ce type d’opérations, de garantir en aval la traçabilité et la légalité des flux financiers par la fiscalisation de toute transaction dans le souci de préserver les intérêts du Trésor public et d’éviter tout transfert illicite de devises vers l’étranger”, souligne-t-on.

L’avant-projet de loi de finances pour 2016 ne précise néanmoins pas si le contrôle des opérations de rechargement devrait s’effectuer avec un effet rétroactif.

 

Par ailleurs, le texte suggère de relever de 1% à 2% la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile.

Le produit de cette taxe instituée en 2012 et dont le relèvement du taux s’inscrit dans le cadre des dispositions visant à consolider les finances publiques de l’État devrait être réparti comme suit : 0,5% au profit du Fonds de lutte contre le cancer, 0,4% au profit du Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres et 1,1% au profit du budget de l’État.

 

L. H.

 

Source Liberté