Roxyne 10 Posted November 15, 2015 Partager Posted November 15, 2015 Bonjour, La législation algérienne stipule qu'après décès d'un locataire occupant un logement public locatif (social), le droit au bail est transmissible aux héritiers. Quelle est la procédure à suivre pour effectuer cette transmission auprès de l'OPGI ? D'avance merci. Citer Link to post Share on other sites
Recommended Posts
Join the conversation
You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.