pretty bea 10 Posted November 17, 2015 Partager Posted November 17, 2015 Au moment de payer les frais en billets ou en espèces, le commerçant a le droit de vous demandé de lui donner la somme exacte correspondant au frais a payé, faire l'appoint ? En effet selon la loi du Code monétaire et financier français prévoit que "en cas de paiement en billets et espèces, il appartient au débiteur de faire l'appoint". Par conséquent, Cette disposition législative donne le droit au commerçant d’exiger des acheteurs qu'ils fassent l'appoint, et refuse en conséquent d'accepter un billet d'un montant supérieur à la somme due. est ce qu'il il y a une loi qui parle de ça en Algérie? Citer Link to post Share on other sites
pretty bea 10 Posted November 17, 2015 Author Partager Posted November 17, 2015 Au moment de payer les frais de consultation et d’hospitalisation (en billets ou en espèces), le régisseur a le droit de vous demander à lui donner la somme exacte correspondant au frais a payé, faire l'appoint n'est pas seulement une règle de savoir-vivre. En réalité, c'est une obligation légale. En effet selon la loi du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et en espèces, il appartient au débiteur de faire l'appoint". Par conséquent, cette disposition législative donne le droit au régisseur d’exiger pour les patients qu'ils fassent l'appoint et refuse en conséquence d'accepter un billet d'un montant supérieur à la somme due. Citer Link to post Share on other sites
Miss angel 3 848 Posted November 17, 2015 Partager Posted November 17, 2015 dans la pratique , il accepte des sommes au-delà s'il peut te rendre la monnaie , sinon effectivement il peut refuser , en faisant la tête de désolé. Citer Link to post Share on other sites
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