shirams 10 Posted September 30, 2008 Partager Posted September 30, 2008 Les services de l'hydraulique entreprennent depuis la fin juillet des travaux sur un terrain qui nous appartient. Nous n'avons reçu aucune notification de la wilaya disant qu'il y a eu expropriation d'une partie de votre terrain. Quelle est la procédure qui doit être suivie sachant qu'un nouveau décret exécutif, inscrit sous le numéro 08-202 du 7 juillet 2008, vient d'être adopté avec comme objet, compléter les dispositions réglementaires fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. C'est assez compliqué comme cela! Merci de me faire part de votre expérience récente en la matière. Citer Link to post Share on other sites
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