Certificat de non appel ou non cassation du divorce Canadien

[AbdenourPaix 10]

Pour transcrire un divorce canadien en Algérie et mettre la mention sur le livret il faut faire un exéquatur (formule exécutoire) et pour cela il faut fournir un certain nombre de documents canadiens aux autorités algériennes (tribunal), entre autre, le jugement de divorce, le certificat de divorce et « un certificat de non-appel ou non-cassation ». C’est ce dernier dont je cherche à savoir si ça existe au Canada ou comment le remplacer ? Déjà le certificat de divorce canadien dans une des provinces n’est délivré qu’après une attente de 31 jours après que je jugement est prononcé, donc c’est un peu une preuve automatique qu’il n’y a pas lieu d’appel ou cassation, mais la juge en Algérie persiste à demander le certificat de non-cassation comme pièce d’appui dans le dossier. Peut-être en d’autres pays européens comme la France ce papier existe mais là où je suis, pas moyen, je perds mon temps à demander à la cour et ils savent même pas de quoi je parle, ils me répètent que le certificat est en quelque sorte une preuve à cause de la période d’attente..etc ..

 

Ma question biens précise est : comment obtenir ou substituer le certificat de non-appel dans le cas des divorces canadiens.

 

SVP je cherche des renseignements de gens expérimentés ou compétents dans mon cas, qui ont divorcés au Canada ou bien travaillent avec des dossiers canadiens. J’ai assez lu et relu toutes sortes d’opinions sur les forums. Je cherche une personne qui vit au canada (francophone ou anglophone) ou qui était confrontée au même problème et mille merci d’avance.

[Sally 11]

Il faudrait peut-être appler les services consulaires, un de leur juriste pourrait vous aider. Le consulat pourrait peut-être produire un document qui atteste qu'au Canada le document demandé est inexistant.

[amine92 10]

divorce

 

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[TD]salamou 3alikom s il vous plait aidez moi j ai le meme probleme que vous il me demande une demande exequatur en algerie j attends une reponse de votre part avec impatience voila mon mail aminetolba@hotmail.fr

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Pour transcrire un divorce canadien en Algérie et mettre la mention sur le livret il faut faire un exéquatur (formule exécutoire) et pour cela il faut fournir un certain nombre de documents canadiens aux autorités algériennes (tribunal), entre autre, le jugement de divorce, le certificat de divorce et « un certificat de non-appel ou non-cassation ». C’est ce dernier dont je cherche à savoir si ça existe au Canada ou comment le remplacer ? Déjà le certificat de divorce canadien dans une des provinces n’est délivré qu’après une attente de 31 jours après que je jugement est prononcé, donc c’est un peu une preuve automatique qu’il n’y a pas lieu d’appel ou cassation, mais la juge en Algérie persiste à demander le certificat de non-cassation comme pièce d’appui dans le dossier. Peut-être en d’autres pays européens comme la France ce papier existe mais là où je suis, pas moyen, je perds mon temps à demander à la cour et ils savent même pas de quoi je parle, ils me répètent que le certificat est en quelque sorte une preuve à cause de la période d’attente..etc ..

 

Ma question biens précise est : comment obtenir ou substituer le certificat de non-appel dans le cas des divorces canadiens.

 

SVP je cherche des renseignements de gens expérimentés ou compétents dans mon cas, qui ont divorcés au Canada ou bien travaillent avec des dossiers canadiens. J’ai assez lu et relu toutes sortes d’opinions sur les forums. Je cherche une personne qui vit au canada (francophone ou anglophone) ou qui était confrontée au même problème et mille merci d’avance.