Avis d'expulsion

[Aghabie 20 060]

Pourriez me donner la durée pour aboutir à une expulsion ?

[Chréa 10]

Pourriez me donner la durée pour aboutir à une expulsion ?

 

Ta question manque de précision!

[réflexions 415]

Si le contrat de location n'a plus cours, pour une raison ou une autre,... Ça peut aller très vite,... Car apparentée à une occupation illégale des lieux....

 

Dans le cas contraire.... Ça peut vite devenir un vrai casse tête, vue la lenteur du système judiciaire algérien....

[pmat 276]

COMBIEN DE TEMPS

OU QUELLE EST LE MOTIF POUR EXPULSERE

 

AH ENTRE 1 ET TROIS MOIS

 

Puis celon les autorites locaux

[pmat 276]

Publié le 05 janvier 2015

Connaître ses droits en cas d’expulsion

 

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver.

C'est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus.

 

Faites vous également accompagner par vos proches. N'hésitez pas à lire aussi les "Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et "Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs" (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).Si vous êtes menacé d’expulsion, ouvrir un dossier de surendettement peut être une solution. Lorsqu’elle a jugé votre dossier recevable, la commission de surendettement peut demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion1.

 

Dans quels cas pouvez-vous être soumis à une procédure d’expulsion?

Le propriétaire veut vous expulser et vous refusez de partir.

 

Attention, seuls trois motifs permettent de demander votre expulsion :

 

le propriétaire souhaite reprendre le logement pour le vendre(« congé pour vente ») ;

le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y habiter ou pour y faire habiter un membre de sa famille (« congé reprise »);

le propriétaire doit justifier d’un motif grave (« congé pour motif légitime et sérieux »). Ces motifs, sont le plus souvent :

défaut de paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie de votre part ;

défaut de souscription à une assurance habitation ;

existence de condamnation(s) pour troubles de voisinage : nuisances (bruits, odeurs, saleté,…).

REMARQUE, même en cas d’occupation illégitime des lieux (squat, campements), tout ce qui suit reste valable.

 

Que pouvez vous faire dans un premier temps ?

Si vous avez des difficultés financières, n’hésitez pas à en parler à votre propriétaire : vous pouvez essayer de trouver directement un arrangement amiable (sans passer par les tribunaux) avec lui. Vous pouvez proposer un plan de remboursement par écrit au propriétaire. Les courriers doivent être recommandés2 car il est impératif de garder une preuve écrite pour formaliser un éventuel accord amiable.

 

Faites un demande de relogement avec la procédure DALO. Si la commission DALO vous a reconnu prioritaire, votre relogement doit normalement intervenir avant l’expulsion3.

 

En cas d’impayés de loyer, les allocations logement (ALF, APL, ALS) sont suspendues. Mais lorsqu’il y a règlement à l’amiable avec le propriétaire, elles peuvent être maintenues si le locataire est de bonne foi (c’est à dire s’il ne tente pas de dissimuler des ressources et cherche à payer ses loyers). Les allocations sont alors directement versées au propriétaire pendant 6 mois. Cette demande doit être faite au plus vite auprès de la CAF à partir du seuil de deux mois d’impayés. Une fois ce seuil franchi, le propriétaire n’a plus que 3 mois pour la faire. (Pour plus de renseignements : ici)

 

Si ce n’est pas déjà fait, il vous est conseillé de constituer un dossier de surendettement, qui vous permettra de rééchelonner vos dettes4, trouver un accord avec votre propriétaire et, si vous respectez le plan proposé, cela bloquera toute mesure d’expulsion contre vous.

 

Tournez-vous en même temps vers des aides sociales pour le logement. Par exemple, vous pouvez solliciter une aide auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement.

 

Que se passe-t-il si votre propriétaire engage une procédure d’expulsion ?

En l’absence d’arrangement entre votre propriétaire et vous, il existe deux procédures :

 

soit le propriétaire saisit le juge pour demander la résiliation du contrat de bail et l’expulsion (en cas de versement d’APL, il ne peut le faire que deux mois après avoir prévenu l’organisme prestataire). Le juge évalue alors si votre manquement est suffisamment grave et décide :

– soit d’accorder un délai de paiement (pouvant aller jusqu’à 2 ans) ; il vous faut alors le demander en rappelant la proposition écrite qui a été faite au propriétaire. Pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014, les délais de paiement peuvent être accordés par le juge dans la limite de trois années ;

– soit de réduire les taux d’intérêts ou de vous dispenser de payer les intérêts ; soit la résiliation du contrat et l’expulsion ;

soit une clause de résiliation du bail est prévue dans le contrat de location, dite clause résolutoire. Le propriétaire doit alors saisir le juge pour demander à ce qu’elle soit appliquée. S’il choisit de faire jouer « la clause résolutoire », vous recevrez un commandement de payer qui vous sera remis par huissier et vous précisera la possibilité de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Vous avez alors un délai de 2 mois pour payer ou saisir le FSL. Si vous ne le faites pas, vous serez assigné par huissier à comparaître devant le juge d’instance. Vous pouvez également saisir à ce moment le juge des référés d’une demande de délai.

Attention : dans tous les cas, un propriétaire ne peut vous expulser que si une décision judiciaire le prévoit5. Et ce même lorsque vous êtes dans un foyer d’hébergement. Vous devez recevoir une convocation au tribunal indiquant la date de l’audience au moins 2 mois avant celle-ci et 3 mois si vous êtes locataire HLM.

 

Attention, si votre propriétaire vous force à quitter les lieux sans être passé par la procédure normale, à l’aide de manœuvres6, menaces, voies de fait7 ou contraintes, il est passible de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (C. pén., art. 226-4-2).

 

Quels sont les délais d’exécution de la décision d’expulsion ?

Seule une décision d’expulsion rédigée en des termes précis et contenant le mot « expulsion » peut être utilisée par le propriétaire. Une décision qui mettrait fin à la légalité de l’occupation des lieux ou une décision d’adjudication8 ne permettent pas l’expulsion.

 

Lorsqu’une décision d’expulsion a été prononcée, le propriétaire doit vous communiquer à chacun des époux locataires un rappel de la décision d’expulsion prononcée destinée à inciter à partir avant l’expulsion (il s’agit d’ un « commandement d’avoir à quitter les lieux »). Ce document doit revêtir une forme particulière sous peine de nullité : précisée ici.

 

L’expulsion ne peut avoir lieu avant un délai de deux mois à partir du commandement9. Ce délai peut être raccourci par le juge ou prolongé, notamment pour les squatteurs et en cas d’expulsion pour situation de péril.

 

Si vous contestez avoir reçu ce document, c’est au propriétaire de prouver qu’il existe. Si le propriétaire ne parvient pas à prouver qu’il existe, les opérations d’expulsions sont déclarées nulles par le juge de l’exécution et tout se passe comme si le délai de 2 mois n’avait pas commencé à courir10.

 

Que pouvez-vous négocier ?

A partir de la signification du commandement d’avoir a quitter les lieux, vous pouvez demander au juge de l’exécution du Tribunal de Grande instance un délai qui ne peut excéder trois mois lorsque « l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année »11. L’avocat n’est pas obligatoire mais il est recommandé d’en avoir un. Pour cela, une demande d’aide juridictionnelle permettant la prise en charge des frais d’avocats peut être formée au Bureau des aides juridictionnelles (BAJ) du Tribunal de grande instance. Il est préférable d’avoir d’abord saisi le juge pour donner la date du jugement au BAJ et l’inciter à répondre à la demande avant cette date.

 

Si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et au regard du droit au logement décent et indépendant, des délais renouvelables allant de 3 mois et dans une limite maximale de trois ans peuvent être accordés par le juge. Le juge va regarder l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille et de fortune du locataire et du propriétaire et surtout si vous avez fait des démarches pour vous reloger12. Attention, si vous ne prouvez pas que vous avez essayé de vous reloger, le juge ne pourra pas vous octroyer de délai.

 

 

En cas de bail dans un HLM : vous pouvez demander de conclure un protocole d’accord avec le bailleur qui permet la suspension de la procédure.

 

Il vous faut adresser une lettre recommandée à votre bailleur avec copie au préfet. Le principe est alors de s’engager à payer le loyer dans les dates prévues par le bail et de rembourser une partie de votre dette chaque mois. A l’issue du délai prévu (maximum 2 ans), si les engagements sont respectés, un nouveau contrat de bail est conclu, vous mettant en sécurité car le bailleur ne pourra plus vous expulser sans obtenir une nouvelle décision de justice. A défaut de paiements, la procédure d’expulsion reprendra avec interruption du versement des APL et AL. Le protocole peut prévoir un accompagnement de gestion du budget par le fond de solidarité habitat ou l’obligation d’un suivi par un travailleur social.

 

Un modèle de lettre est disponible ici.

 

Pouvez-vous contester la décision d’expulsion ?

Si vous voulez contester un jugement d’expulsion, il faut faire appel. Pour cela, adressez-vous au bureau de l’aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance situé dans la même ville que le tribunal ayant prononcé votre expulsion : vous pourrez bénéficier d’une prise en charge des frais de justice et des honoraires d’avocat. Mais il ne faut pas attendre la réponse du bureau d’aide juridictionnelle pour faire appel car les délais sont très courts. En cas de nécessité, il peut y avoir une admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

 

A compter du jour où le jugement d’expulsion vous a été notifié13, votre avocat, peut faire appel dans les 15 jours si c’est une ordonnance de référé et 1 mois si c’est un jugement. Il n’est pas toujours conseillé de faire appel car le juge d’appel peut être parfois plus sévère que le premier juge. De plus, la première décision n’est pas suspendue même si vous faites appel. Parfois, le jugement d’appel a lieu longtemps après l’expulsion. C’est pourquoi, si vous souhaitez faire appel, il est conseillé de demander au premier président de la Cour d’appel (juge des référés) de suspendre l’exécution de la décision de première instance si vous pouvez justifier de « conséquences manifestement excessives » qu’entraînerait l’exécution provisoire de cette décision14.

 

Conditions à respecter pour mettre en œuvre une expulsion

Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars sauf15 :

 

– S’il est prévu un relogement décent pour vous et votre famille,

 

– Si les locaux, menaçant ruine, font l’objet d’un arrêté de péril par la mairie,

 

– Si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée occupent le local sans l’accord du propriétaire (squatteurs).

 

– Pour les étudiants ne répondant plus aux critères d’octroi de logements étudiants

 

Si le juge écarte cette « trêve hivernale », il doit le préciser dans le jugement et expliquer sa décision. Sinon, le jugement est illégal.

 

De même, aucune expulsion ne peut avoir lieu entre 21h et 6h du matin, et les dimanches et jours fériés.

 

Si l’huissier se présente chez vous

Si, à l’expiration du délai de deux mois à partir du commandement de quitter les lieux, vous êtes resté dans les lieux, le propriétaire peut demander à un huissier de procéder à l’expulsion.

 

suite

[pmat 276]

SUITE

 

L’huissier se présente alors au logement pour vous demander de quitter les lieux16 :

 

soit vous êtes présent dans les lieux et acceptez de laisser entrer l’huissier : il dresse alors un inventaire de vos biens meubles et vous demande de lui indiquer un lieu de dépôt et, à défaut, les laisse sur place ou vous indique un lieu où ils seront déposés à vos frais.

soit vous êtes présent mais refusez de laisser entrer l’huissier : A ce stade, vous avez droit de refuser de quitter les lieux. L’huissier doit alors dresser un procès-verbal et demander l’intervention de la police au préfet. En aucun cas, il ne peut lui même vous contraindre à quitter les lieux ou utiliser des procédés d’intimidation. Sinon l’huissier commet une faute qui pourrait engager sa responsabilité et faire annuler l’expulsion. En principe, le préfet doit accorder le concours de la force publique mais lorsque cela peut avoir des conséquences désastreuses comme mettre une famille à la rue, ou une personne âgée, elle peut le refuser. En cas de refus de concours de la police, le propriétaire peut demander à être indemnisé auprès du tribunal administratif du ressort de l’immeuble, au titre des loyers non perçus.

soit vous êtes absent de votre domicile le jour de l’intervention de l’huissier : L’huissier n’a pas le droit de rentrer dans le domicile. S’il le fait , c’est une violation de domicile passible de poursuites pénales17. Il doit alors obtenir le concours de la force publique auprès du préfet, être accompagné d’une autorité de police (et d’un serrurier) pour entrer dans votre domicile, procéder à l’enlèvement de vos meubles et changer la serrure.

Le fait de vous forcer à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique est un délit pénal puni de 3 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende (art. 226-4-2 du code pénal).

 

Remarque : si un occupant squatte des locaux depuis moins de 48h, il peut être expulsé par la police sans jugement.

 

Toutes ces formalités disparaissent en cas de réinstallation illégale sur les lieux de la personne expulsée.

 

Quelles sont les garanties pour vos meubles ?

Les papiers et documents de nature personnelle pourront être gardés ou seront placés sous scellés et gardés deux ans par l’huissier pour que vous puissiez venir les chercher. Ils bénéficient d’une protection particulière18.

 

En revanche, concernant les meubles qui auront été laissés sur place ou déposés en un lieu indiqué, vous avez un mois à compter du moment où le procès verbal d’expulsion vous a été remis pour les reprendre. A défaut, vous devez vous rendre devant le juge à la date et l’heure précisées sur le procès verbal. Le juge décidera alors du sort des meubles.

 

A quoi sert le procès verbal d’expulsion remis par l’huissier de justice ?

Le procès verbal d’expulsion est un document écrit par l’huissier et qui vous est remis. Il est essentiel car il permet de vérifier que l’expulsion a été régulièrement mise en œuvre. Il doit contenir toutes les mentions prévues par l’article R. 432-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Si ce n’est pas le cas, l’expulsion est irrégulière, vous pourrez la contester devant le juge de l’exécution et obtenir des dommages et intérêts, voire la réintégration sur les lieux (très rare).

 

Le procès verbal d’expulsion est aussi très important car il est la preuve que l’expulsion a eu lieu et permet donc d’obtenir une solution d’hébergement de la part des pouvoirs publics.

 

Enfin, il sert également de convocation devant le juge de l’exécution pour décider de l’avenir des meubles qui sont restés sur place ou ont été déposé dans un lieu approprié. Il vous informe du jour de l’heure et du juge compétent pour se prononcer dans l’hypothèse où vous n’auriez pas récupéré vos meubles dans le délai d’un mois.

 

Ce procès verbal doit vous être remis en main propre lors de l’expulsion ou remis en main propre plus tard. Si vous n’avez pas d’adresse, l’huissier doit tout faire pour vous le remettre. Cependant, s’il n’y arrive pas, il doit garder pendant trois mois le procès verbal avec lui. Il vous est conseillé d’aller chercher le procès verbal dans son étude19.

 

Qui contacter pour vous aider?

L’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) Pour connaître les coordonnées de l’ADIL de votre département, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) en cliquant ici

 

Le Tribunal d’Instance (TI)

 

Le DAL : Fédération Droit Au Logement Adresse : 24 rue de la Banque, 75 002 Paris Tél : 01. 40. 27. 92. 98 : site internet ici

 

Allo Prévention Expulsion – Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisé 0810 001 505

 

Voir aussi ces deux documents très intéressants de l’ANIL :

 

IMPAYES_LOYERS_1

IMPAYES_LOYERS_2

Enfin, voici une fiche importante sur l’expulsion locative pour les personnes prioritaires au DALO : cliquez ici

 

Les Comités « Solidaires pour les droits »

Chacun de nous peut être amené à connaître des situations inacceptables et indignes qui constituent des violations de droits humains (ici le droit au logement). Face à cela, il faut savoir faire preuve d’engagement et faire le pas qui consiste à se dire : « Face à cette situation, qu’est-ce que je peux faire, seul ou avec d’autres ? ».

 

En tant que citoyen, il s’agit alors de se mobiliser et d’en parler autour de soi (un voisin, un ami, un militant d’associations des droits de l’homme ou même d’autres personnes dans la même situation …). Cela doit aboutir à la création d’un comité solidaire dont le but est de se réunir régulièrement pour discuter des différentes actions envisageables.

 

A plusieurs, on peut mieux identifier quels droits sont violés, recenser les démarches entreprises, faire pression sur les décideurs publics, échanger des informations avec des comités solidaires se mobilisant sur des situations comparables, établir la liste des personnes intervenant dans la situation (intervenants sociaux, mairie, préfecture) et enfin constituer un dossier recensant les différentes actions possibles (appels téléphoniques, dépôts de plainte, courriers à adresser aux responsable administratifs et politiques, sit in etc.).

 

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez prendre contact avec le secrétariat des comités « solidaires pour les droits » qui vous feront partager vos expérience.

ATD Quart Monde, Françoise Aba, Eric Scherrer, Alice Mikowski, Mathilde Brouzes – pourlesdroits@atd-quartmonde.org – 01 42 46 81 95.

[Aghabie 20 060]

Salem Sbah elkhir

Merci pour vos réponses, c'est réflexions qui a bien deviné.

Ma question est tournée vers l'immobilier.

Je souhaiterai expulser des gens qui y habitent sans aucun document, j'ai demandé à des avocats, on me donne la procédure mais une de mes amies hier me disaient que elle pour l'expulser ça leur a pris 10 ans et une autre qu'elle connait 22 ans et je crois qu'il y est encore, j'étais surprise, on construit ou on a une maison et les autres y habitent gratuitement, saccage, sans qu'on puisse rien faire ?

 

Quels sont les véritables délais et procédures ?

[Chréa 10]

Salem Sbah elkhir

Merci pour vos réponses, c'est réflexions qui a bien deviné.

Ma question est tournée vers l'immobilier.

Je souhaiterai expulser des gens qui y habitent sans aucun document, j'ai demandé à des avocats, on me donne la procédure mais une de mes amies hier me disaient que elle pour l'expulser ça leur a pris 10 ans et une autre qu'elle connait 22 ans et je crois qu'il y est encore, j'étais surprise, on construit ou on a une maison et les autres y habitent gratuitement, saccage, sans qu'on puisse rien faire ?

 

Quels sont les véritables délais et procédures ?

 

La sollution est d'entreprendre des travaux longs voir très longs:

Travaux de plomberie, coupure de l'eau, démontage des wc et de l'évier et laisser traîner.

Travaux d'électricité, démontage du tableau disjoncteur et laisser traîner

Réfection des fermetures et démontage des fenêtres pour réfection.

 

Ce devrait être suffisant pour les faire partir, j'ai utilisé cette méthode en France, ça a marché, ils ont fini par partir.

Il y a d'autres méthodes pas très orthodoxes car un peu trop musclées mais je ne te les conseille pas.

 

En France tu peux aussi invoquer que tu veux l'habiter, mais en respectant la loi, c'est trop long.

 

Avant de faire les soit disant travaux n'oublies pas de les informer par LR AR quinze jours avant.

[réflexions 415]

Salem Sbah elkhir

Merci pour vos réponses, c'est réflexions qui a bien deviné.

Ma question est tournée vers l'immobilier.

Je souhaiterai expulser des gens qui y habitent sans aucun document, j'ai demandé à des avocats, on me donne la procédure mais une de mes amies hier me disaient que elle pour l'expulser ça leur a pris 10 ans et une autre qu'elle connait 22 ans et je crois qu'il y est encore, j'étais surprise, on construit ou on a une maison et les autres y habitent gratuitement, saccage, sans qu'on puisse rien faire ?

 

Quels sont les véritables délais et procédures ?

 

Ton cas peut bien entrer dans le cadre de l'occupation illégale d'un lieu, .... Je pense qu'une action en référé, (ma mémoire n'est plus si fraîche que ça..:mad: ), est le chemin le plus rapide pour te débarrasser des intrus,.... Sachant que le juge des référés, ne tranche pas dans le fond,.. Son rôle se limitera à te restituer ton bien... En attendant que justice tranche dans le fond.... Mais ses décisions sont exécutoires et il est tenu de les rendre dans les meilleurs délais....

[Aghabie 20 060]

Merci Messieurs Pmat et Chréa.

Il s'agit de procédure pour l'Algérie. Mr Chréa j'ai été voir la compagnie d'électricité pour le compteur ils m'ont demandé de faire un courrier et de d'abord payer les impayés, j'ai peur de payer et qu'ils ne fassent rien, l'Algérie c'est beaucoup de piston...

Pour l'eau par exemple rien à faire, les factures n'ont jamais été payées ! et rien aucune coupure d'eau, je trouve vraiment bizarre. Le garage et atelier de couture au noir le plus tranquillement du monde et je ne parle pas des saletés et de l’état des lieux, de l'essence partout, l’électricité en surcharge donc tout saute et l'eau si jamais payé alors c'est le pénal normalement...

Edited September 2, 2016 by L'aghabie l'aghabie

[Aghabie 20 060]

Ton cas peut bien entrer dans le cadre de l'occupation illégale d'un lieu, .... Je pense qu'une action en référé, (ma mémoire n'est plus si fraîche que ça..:mad: ), est le chemin le plus rapide pour te débarrasser des intrus,.... Sachant que le juge des référés, ne tranche pas dans le fond,.. Son rôle se limitera à te restituer ton bien... En attendant que justice tranche dans le fond.... Mais ses décisions sont exécutoires et il est tenu de les rendre dans les meilleurs délais....

 

Isti'djali ?

Comment faire ça ?

[réflexions 415]

Isti'djali ?

Comment faire ça ?

 

الإستعجالي oui...

 

Pour les procédures... Le mieux est encore de voir un avocat... Sinon... Regarde le code des procédures civiles... Car pour moi... Mes compétences s'arretent là..

[Aghabie 20 060]

Justement j'ai vu des avocats et j'allais prendre celui d'une amie mais non en fait, je souhaite trouver quelqu'un de sérieux et non quelqu'un qui rallongera l'affaire pour me prendre plus d'argent.

Je connais des immigrés qui préfèrent laisser leur maison vide que d'y laisser une personne, etc. Les algériens sont très peu honnête, surtout que moi il s'agit de membres de ma famille.

Ce qui m'intéresse le plus ce sont les délais.

[Aghabie 20 060]

Rosemary a fait droit, si elle pouvait passer...

[pmat 276]

Merci Messieurs Pmat et Chréa.

Il s'agit de procédure pour l'Algérie. Mr Chréa j'ai été voir la compagnie d'électricité pour le compteur ils m'ont demandé de faire un courrier et de d'abord payer les impayés, j'ai peur de payer et qu'ils ne fassent rien, l'Algérie j'ai beaucoup de piston...

Pour l'eau par exemple rien à faire, les factures n'ont jamais été payées ! et rien aucune coupure d'eau, je trouve vraiment bizarre. Le garage et atelier de couture au noir le plus tranquillement du monde et je ne parle pas des saletés et de l’état des lieux, de l'essence partout, l’électricité en surcharge donc tout saute et l'eau si jamais payé alors c'est le pénal normalement...

 

oui j'allais te poser cetrte quetion sur quelle pays et quelle lieu

 

et la

il y a mille facon

c'est celon tes connaissances locallement

 

un proche qui avait dans la famille

juge politique et agent de police

 

je lui es conseiller d'inviter son cousin a la maison et de se charger de faire ce qu'il faut

 

et la ils lui ont demander s'il leur permettais de le faire sortir

mais de le rendre une loque

 

la il s'est oposer

il m'avais dit non la seule chose que je voulais est qu'il sorte de ma maison

 

beaucoup profite de la lenteur des structures et qui sont tres tiede avec ces choses

 

si bien ils prennent les proprios pour des imbiciles

 

et il est sorti finallement et en demandant pardo et des excuse

mais avec force et presque fracas

 

voici une idee de moi

 

EH IL Y EN BEAUCOUP QUI SONT DANS TON CAS

 

Presque tous les immigres ont dans leur appartements ou maison quelqu’un qui ne veut plus sortir

[Aghabie 20 060]

oui j'allais te poser cetrte quetion sur quelle pays et quelle lieu

 

et la

il y a mille facon

c'est celon tes connaissances locallement

 

un proche qui avait dans la famille

juge politique et agent de police

 

je lui es conseiller d'inviter son cousin a la maison et de se charger de faire ce qu'il faut

 

et la ils lui ont demander s'il leur permettais de le faire sortir

mais de le rendre une loque

 

la il s'est oposer

il m'avais dit non la seule chose que je voulais est qu'il sorte de ma maison

 

beaucoup profite de la lenteur des structures et qui sont tres tiede avec ces choses

 

si bien ils prennent les proprios pour des imbiciles

 

et il est sorti finallement et en demandant pardo et des excuse

mais avec force et presque fracas

 

voici une idee de moi

 

EH IL Y EN BEAUCOUP QUI SONT DANS TON CAS

 

Presque tous les immigres ont dans leur appartements ou maison quelqu’un qui ne veut plus sortir

 

Mon amie une collègue qui est restée 10 ans à faire cassation, son appart appartenait à une immigrée je crois, ils nous prennent pour des vaches à lait, il faut que les immigrés changent de comportement, arrêtent les valises, les devises, les chocolats, les certificats d'hébergement, les paiements de voyage, etc. Le gouvernement idem.

Là où je travaille, les locaux appartiennent aussi à un immigré.

Il faut devenir massamar.

 

Mr Pmat vous me conseillez de lui casser la gueule ? Hahaha je ne suis pas de force. Je dois utiliser une voie légale par contre je veux tous mes droits et neddi haqi 'lih.

[Le Pharaon 10]

Rosemary a fait droit, si elle pouvait passer...

 

rosemary est pharmacienne.

[Aghabie 20 060]

Ma demande est sérieuse, il y a assez de topic pour faire l'imbécile Georges.

[Le Pharaon 10]

Ma demande est sérieuse, il y a assez de topic pour faire l'imbécile Georges.

 

c'est bon, c'est bon, j'ai compris, tu parle du droit medical. elle a fait droit medical.

il ne faut pas vendre les psychotropes sans l'ordonnance d'un medecin.

[Le Pharaon 10]

je t'aurai volontiers aide l'etrangere mais j'ai quitte alger ce matin.

ca t'apprendras, tu devras ne plus jamais louer ta maison a des bougnoules, toi qui a quitte le monde civilise pour rejoindre la capitale des bougnoules.

[réflexions 415]

Euhhh... Sinon... C'est quoi un juge politique?

[Le Pharaon 10]

Euhhh... Sinon... C'est quoi un juge politique?

 

ca me rappelle l"URSS. peut etre que ca a un rapport avec staline et les purges!

[rosemary 239]

Slt étrangère. Donne moi plus de detail. Ya til un contrat? Di il ya pas, ca va etre deficile et long

Reflexion as raison mais il faut prouver lurgence pour faire passer laffaire au refere

[Le Pharaon 10]

rosemary, t'es devenue avocate ma Cherie ???

[pmat 276]

Mon amie une collègue qui est restée 10 ans à faire cassation, son appart appartenait à une immigrée je crois, ils nous prennent pour des vaches à lait, il faut que les immigrés changent de comportement, arrêtent les valises, les devises, les chocolats, les certificats d'hébergement, les paiements de voyage, etc. Le gouvernement idem.

Là où je travaille, les locaux appartiennent aussi à un immigré.

Il faut devenir massamar.

 

Mr Pmat vous me conseillez de lui casser la gueule ? Hahaha je ne suis pas de force. Je dois utiliser une voie légale par contre je veux tous mes droits et neddi haqi 'lih.

 

Non ce n'est pas a la boxe que je t'es inviter mais a faire peur par la force de la loi

si tuas des amis dans la police pour qu'ils usent de leur profession