Retraite

[zadhand 546]

À ne pas confondre avec les retraites proportionnelle et

sans condition d’âge qui ont été abrogées

La retraite anticipée est toujours en vigueur

 

Lesoir; le Mardi 28 Fevrier 2017 / Retraite

 

La retraite anticipée a été instituée par le décret législatif n°94-10 du 26 mai 1994. Elle a été imposée à l’Algérie par le FMI et la Banque mondiale, dans le cadre du programme d’ajustement structurel et du rééchelonnement de la dette, afin d’amortir plus ou moins les conséquences sociales dévastatrices des licenciements massifs : plusieurs centaines de milliers de travailleurs du secteur public économique en ont été les victimes.La retraite anticipée ne doit pas être confondue avec le dispositif des retraites proportionnelle et sans conditions, institué en 1997 et qui vient d’être abrogé par la nouvelle loi sur la retraite, dispositif qui n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Les dispositions relatives à la retraite anticipée ne sont applicables qu’aux salariés du secteur économique susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire, pour raison économique et dans le cadre, soit d’une compression d’effectifs, soit d’une cessation légale de l’activité de l’employeur. Selon la CNR, les réformes entreprises en Algérie ont poussé les pouvoirs publics à mettre en place un système de protection sociale en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi de façon involontaire, suite à une compression d’effectifs ou dissolution de leur entreprise.Conditions de bénéfice de la retraite anticipée. Fixée par le décret 94-10 du 26 mai 1994, la retraite anticipée stipule que l’intéressé doit avoir au minimum 50 ans d’âge (45 ans pour les femmes) et réunir un minimum de 20 ans d’activité. Le concerné doit avoir exercé pendant 3 ans au sein de l’entreprise avant la mise à la retraite, sans discontinuité, durant les 10 dernières années. Autre condition requise, l’employeur doit établir une liste des concernés par cette retraite après discussion avec les partenaires sociaux. Cette liste, exigée par la CNR et la Cnac (Caisse nationale d’assurance chômage), doit être visée par l’inspection du Travail. L’employeur doit verser une contribution d’ouverture de droit (COD) pour chaque travailleur admis à la retraite anticipée. Le montant de la COD varie selon le nombre d’années d’anticipation, à savoir 13 mois de salaire si l’anticipation est inférieure à 5 ans ; 16 mois si elle est égale à 5 ans et inférieure à 8 ans ; 19 mois pour 8 ans et plus. Dans le cas où le travailleur était en assurance chômage, c’est la caisse de chômage qui accomplit les obligations de l’employeur pour le paiement des cotisations et celui de la contribution d’ouverture du droit.Le calcul de la retraite anticipée. Le calcul ne change nullement de celui de la retraite normale, à l’exception de la durée d’anticipation, car la retraite anticipée est affectée d’un taux de minoration de un pour cent (1%) par année d’anticipation.La majoration pour conjoint. La majoration pour conjoint à charge est fixée à 12,5% du SNMG.La revalorisation de la retraite anticipée. Le montant de la retraite anticipée est revalorisé tous les ans avec effet du 1 er mai, dans les mêmes conditions que les pensions de retraite citées.Cumul de la retraite anticipée avec une activité. Si au moment de l’admission, il est exigé que le travailleur n’exerce aucune activité rémunérée, la législation introduit cependant une certaine souplesse après l’admission, souplesse qui est en parfaite harmonie avec les objectifs de réintégration au travail et de réinsertion professionnelle. Ainsi, deux cas sont prévus par la loi : le salarié peut être engagé dans des activités d’utilité publique ; le salarié peut reprendre de lui-même une activité salariée qu’il déclare à la caisse des retraites ; ainsi, le service de la pension est seulement suspendu.Par contre, il encourt la déchéance du droit et la suppression de sa pension, s’il n’avise pas la caisse des retraites de sa reprise d’activité.

Ce que contient le décret législatif n°94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée.

Ce décret législatif (publié au Journal officiel n°34 du 1er juin 1994) a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un salarié bénéficie d'une mise à la retraite de façon anticipée durant une période pouvant atteindre dix (10) années avant l'âge légal d'admission à la retraite, tel que fixé aux articles 5,6 et 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Les dispositions de ce décret législatif sont applicables à tous les salariés du secteur économique susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire, pour raison économique et dans le cadre, soit d'une compression d'effectif soit d'une cessation légale de l'activité de l'employeur.

Les dispositions du présent décret législatif peuvent être étendues aux salariés des institutions et administrations publiques par un texte particulier. Les salariés en cessation temporaire de travail pour cause de chômage technique, de chômage intempérie ou en cessation temporaire ou permanente de travail en raison d'incapacité de travail, d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret législatif.

Contribution forfaitaire d'ouverture des droits

Les salariés à contrat de travail à durée déterminée, les travailleurs pour leur propre compte, les travailleurs saisonniers, à domicile, à employeurs multiples, ou dont le chômage résulte d'un conflit de travail, d'un licenciement disciplinaire ou d'une démission, ne peuvent prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.Le licenciement pour cause économique d'un salarié remplissant les conditions d'admission au bénéfice des prestations de retraite anticipée est interdit.

Le nombre d'années d'anticipation, avant l'âge légal d'admission à la retraite, accordé aux salariés concernés est déterminé en fonction du nombre d'années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite dans les limites ci-après fixées :

- jusqu'à 5 années pour les salariés réunissant un nombre d’années validables égal à 20 années au moins ;

- jusqu'à 6 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal ou supérieur à 22 ans ;

- jusqu'à 7 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal ou supérieur à 24 années ;

- jusqu'à 8 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal ou supérieur à 26 années ;

- jusqu'à 9 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal ou supérieur à 28 années ;

- jusqu'à 10 années pour les salariés réunissant un nombre d'années validables égal ou supérieur à 29 années. La contribution forfaitaire d'ouverture des droits (COD) est calculée sur la base du salaire mensuel moyen perçu par le salarié concerné durant les douze mois qui précèdent sa mise à la retraite anticipée.Les éléments de salaire pris en considération sont ceux servant de base au calcul de la cotisation de sécurité sociale. Les modalités, durée et périodicité de paiement de la contribution forfaitaire d'ouverture des droits, sont fixées par convention entre l'employeur concerné et l'organisme de retraite. Dans tous les cas, la convention doit prévoir le paiement par l'employeur de deux mois de salaire par travailleur concerné à titre d'avance et établir un échéancier de paiement sur une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois, à compter de la date de sa signature.Le mode de calcul des taux et pensions de retraite par anticipation et la périodicité de versement sont identiques à ceux de la pension retraite.A l'expiration de la période d'anticipation, le bénéficiaire est admis à la retraite et sa pension est calculée en fonction des annuités validées au titre de la retraite majorée des années d'anticipation. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative aux pensions de retraite des moudjahidine, le taux maximum de pension ne peut, en aucun cas, excéder le maximum prévu par ladite loi.

Obligations de l’employeur

Outre la pension accordée, les salariés admis à la retraite anticipée et leurs ayants droit conservent le bénéfice :

- des prestations en nature de l'assurance maladie ;

- des prestations familiales dans les conditions prévues par la législation en vigueur ;

- le cas échéant du capital-décès et de la pension de réversion.

Les périodes de versement d'une pension de retraite anticipée sont assimilées à des périodes d'activité salariée et donnent lieu à un versement par le régime d'assurance chômage d'une cotisation employeur de sécurité sociale égale à 14% du SNMG et dont la répartition est fixée par voie réglementaire.Les modalités de versement de la cotisation sont déterminées par convention entre les régimes d'assurance chômage et de retraite anticipée.La demande d'admission du salarié à la retraite anticipée est déposée par l'employeur ou l'organisme chargé de l'assurance chômage auprès de l'organisme chargé de la retraite qui doit se prononcer dans un délai d'un mois, à compter de la date de dépôt de la demande.L'exercice de toute activité génératrice de revenus par le bénéficiaire de retraite anticipée, hormis celle liée à une activité d'utilité publique telle que prévue par la législation, entraîne perte ou suspension de ce droit.Le bénéficiaire de retraite anticipée est déchu de son droit lorsqu'il exerce une activité rémunérée sans déclaration préalable à l'organisme chargé de la gestion de la retraite anticipée.Le droit à une pension est suspendu lorsque la reprise d'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'organisme chargé de la gestion de la retraite anticipée.

 

[Merou de Roche 10]

Qu'en est t-il de la loi promulguée relative à la validation des années du services national pour les retraités sortis dans le cadre de la retraite anticipée.

 

Au niveau de la cnr des fois, ils disent qu'elle a été blooquée du fait de la situation économique d'autres fois, ils disent qu'ils n'en savent rien...

 

A ne rien comprendre

[zadhand 546]

Qu'en est t-il de la loi promulguée relative à la validation des années du services national pour les retraités sortis dans le cadre de la retraite anticipée.

 

Au niveau de la cnr des fois, ils disent qu'elle a été blooquée du fait de la situation économique d'autres fois, ils disent qu'ils n'en savent rien...

 

A ne rien comprendre

 

Bonsoir , je confirme aucune suite pour le moment wait and see.

[AnoNimos 12 455]

La prolongation de la retraite et surtout la suppression de la retraite anticipée sera obligatoire si on veut maintenir la caisse de retraite vu le nombre de travailleurs actuellement

 

Mais le plus grand probleme est que la majorité des travailleurs en privé ne sont ni assurés ni cotisent:confused:

 

Le systeme sanitaire public et la retraite ne peuvent etre soutenus avec le nombe de travailleurs actuels surtout la productivité casi nulle du travail tel que l'état le concoit en Algerie

[zadhand 546]

Revalorisation annuelle des pensions de retraite

Annonce du ministre en charge de la Sécurité sociale

 

 

Lesoir; le Mardi 25 Avril 2017

 

Lors d’une visite dite «d’inspection et de travail» dans la wilaya de Mostaganem, le dimanche 16 avril 2017, le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale a annoncé que le 1er Mai prochain, les retraités de la CNR bénéficieront de la revalorisation annuelle de leur pension au titre de 2017. C’est le quotidien gouvernemental El Moudjahid (édition du mardi 18 avril 2017) qui a publié l’information, rapportée aussi par Le Quotidien d’Oran du même jour. Elle n’a pas été démentie depuis.Quelques jours plus tard, El Watan (édition du 22 avril 2017) précise que le gouvernement a décidé de surseoir à l’annonce de cette revalorisation et de la reporter après les élections législatives du 4 mai, craignant que le taux très faible qui serait arrêté dissuade les électeurs retraités, au nombre de 3 millions, d’aller voter. Là aussi, le ministère concerné ne dément pas cette dernière information. C’est le flou total pour les retraités.Pour rappel, dans «Le Soir retraite» du mardi 21 mars, nous nous interrogions : «Au vu de la situation financière de la CNR, y aura-t-il, le 1er mai prochain, une revalorisation des pensions de retraite ?» Aujourd’hui, nous avons la réponse : c’est non, malheureusement !

Djilali Hadjadj

 

[zadhand 546]

La revalorisation 2017 au Journal officiel

Lesoir; le Mardi 27 Juin 2017

 

 

Afin de permettre à nos lecteurs de mieux comprendre le contenu de la décision portant revalorisation des pensions pour l’année 2017 et d’en saisir avec précision les modalités d’application, nous publions ci-dessous l’arrêté ministériel concerné.

L’arrêté du 31 mai 2017 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale a été signé le 31 mai 2017 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Il a été publié au Journal officiel n° 35 du 11 juin 2017 qui vient d’être mis en ligne. Il fait référence aux textes législatifs et réglementaires suivants : la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment ses articles 42 et 43 ; la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment son article 84 ; l’ordonnance n°06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, notamment son article 29 ; la loi n° 08-21 du 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, notamment son article 65 ; l’ordonnance n° 12-03 du 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012, notamment son article 5 ; le décret n° 84-29 du 11 février 1984, modifié et complété, fixant le montant minimum de la majoration pour tierce personne prévue par la législation de sécurité sociale ; le décret présidentiel n°11-407 du 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti ; et l’arrêté du 6 Ramadhan 1437 correspondant au 12 juin 2016 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale. Que dit cet arrêté ? Les pensions et allocations de retraite de sécurité sociale, prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont revalorisées par application d’un taux unique de 2,5%.Les coefficients d’actualisation applicables aux salaires servant de base au calcul des nouvelles pensions prévues à l’article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont fixés selon l’année de référence, conformément à l’annexe jointe à l’original du présent arrêté.

Pension d’invalidité, rente accident de travail et majoration pour tierce personne concernées

Ce taux de 2,5% s’applique au montant mensuel de la pension et allocation de retraite découlant des droits contributifs. Le montant de la revalorisation qui en résulte s’ajoute aux minima légaux de la pension de retraite prévus par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 et l’ordonnance n° 12-03 du 13 février 2012, susvisées, aux indemnités complémentaires prévues par l’ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006, ainsi qu’aux majorations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite et à l’indemnité complémentaire de l’allocation de retraite, prévues par la loi n° 08-21 du 30 décembre 2008 et à la revalorisation exceptionnelle, prévue par l’ordonnance n°12-03 du 13 février 2012, susvisées.Ce taux prévu s’applique aussi au montant mensuel de la pension d’invalidité découlant de l’application de l’article 42 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983. Le montant de la revalorisation qui en résulte s’ajoute au minimum légal de la pension d’invalidité prévu par la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983Les rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, sont aussi revalorisées dans les mêmes conditions. Enfin, le montant minimum de la majoration pour tierce personne, attribué aux titulaires d’une pension d’invalidité, de retraite, d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, est aussi revalorisé de 2,5%.

LSR

 

 

 

[zadhand 546]

Inflation à 7% en mai et revalorisation à 2,5%

Nette baisse du pouvoir d’achat des retraités

Lesoir; le Mardi 4 Juillet 2017

L'évolution des prix à la consommation en rythme annuel s'est située à 6,9% jusqu'à fin mai 2017, a appris l'APS auprès de l'Office national des statistiques (ONS).

L'évolution des prix à la consommation en rythme annuel à mai 2017 est le taux d’inflation moyen annuel calculé en tenant compte des 12 mois allant de juin 2016 à mai 2017 par rapport à la période allant de juin 2015 à mai 2016.Quant à la variation mensuelle des prix à la consommation, qui est l’indice des prix de mai 2017 par rapport à ceux d'avril 2017, elle a reculé de 0,4%. En termes de variation mensuelle et par catégorie de produits, les prix des biens alimentaires ont baissé de 1,1%, résultant notamment de la chute des prix de produits agricoles frais. Ainsi, les prix des produits agricoles frais ont enregistré une baisse de 3% en mai 2017 par rapport à avril dernier, à l'exception des fruits qui ont augmenté de 8,3% et des poissons qui ont connu une hausse de 3,2%.Les baisses des prix ont été enregistrées, à titre d'exemple, pour les viandes rouges (-1,3%), les viandes blanches (-1,2%), les légumes (-12,7%) et la pomme de terre (-13,2%). Pour ce qui est des produits agroalimentaires, les prix ont connu une hausse mensuelle de 0,9%. Par ailleurs, les prix des biens manufacturés ont affiché une croissance de 0,1% alors que ceux des services ont augmenté de 0,6%.Par groupe de biens et services, les prix de l'habillement-chaussures ont enregistré une hausse mensuelle de 0,7%, alors que ceux du groupe santé-hygiène corporelle ont connu une augmentation de 1,4%, tandis que le reste s'est caractérisé par des stagnations. Pour rappel, la loi de finances 2017 prévoit une inflation de 4%.

 

[zadhand 546]

Pénibilité et retraite

La commission des métiers concernés installée «prochainement»

Lesoir; le Mercredi 12 Juillet 2017

Voilà que l’on reparle d’une commission gouvernementale d’étude de la liste des métiers à haute pénibilité, métiers qui seront pris en compte pour le départ à la retraite avant l’âge légal de 60 ans.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Mourad Zemali, a indiqué samedi 8 juillet 2017 à Alger que la commission relative aux métiers à haute pénibilité prévue par la nouvelle loi sur la retraite sera installée «prochainement». «La commission relative aux métiers à haute pénibilité sera installée prochainement», a précisé le ministre dans une déclaration à la presse, en marge de la rencontre nationale des directeurs des structures de l'Agence nationale de soutien à l'emploi de jeunes (Ansej) et de la Caisse nationale d'assurance-chômage (Cnac). M. Zemali a souligné l'importance du travail technique et scientifique que nécessite ce dossier, appelant à «ne pas se précipiter» concernant cette question. «Il faut prendre le temps nécessaire pour la préparation de la plateforme des métiers à haute pénibilité» avant de la soumettre aux partenaires pour examen et enrichissement, a-t-il insisté. Pour rappel, la nouvelle loi sur les retraites a été publiée dans le n°78 du Journal officiel daté du 31 décembre 2016 : elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017. Cette loi, n°16-15 du 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi 83-12 relative à la retraite, stipule notamment dans son article 3 : «Les dispositions de l’article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «le (la) travailleur (se) occupant un poste de travail présentant une haute pénibilité peut bénéficier de la pension de retraite avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus, après une durée minimale passée à ce poste. La liste des postes de travail et les âges correspondants ainsi que la durée minimale passée dans ces postes, visés à l'alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.»

Le gouvernement prend tout son temps, au détriment des droits des salariés les plus exposés aux risques professionnels

Le 26 juillet 2016, il y a près d’une année, le Conseil des ministres avait décidé de modifier la loi relative à la retraite en supprimant, notamment, les retraites proportionnelle et sans condition d’âge et rétablir donc l’âge légal de 60 ans pour les départs à la retraite.Pour les métiers difficiles et exposés à toutes sortes de nuisance, le Conseil des ministres avait fait le choix de mettre un garde-fou en évoquant «la possibilité pour les travailleurs en poste de haute pénibilité (qui seront définis par voie réglementaire) de bénéficier d'une retraite avant l'âge de 60 ans» : cette notion de «haute pénibilité» vise à circonscrire et limiter au maximum la liste de ces postes. Cette dernière a été très contestée par les syndicats autonomes — qui avaient tenu une journée d’étude le 30 juillet 2016 —, et par nombre de fédérations de l’UGTA. Mais le gouvernement avait eu le dernier mot puisque la prise en compte de la «haute pénibilité» sera encadrée par un décret exécutif du Premier ministre.

Une année plus tard, la liste des métiers dits de haute pénibilité n’est toujours pas connue. Et les déclarations sus-évoquées du nouveau ministre en charge de la Sécurité sociale ne sont pas de bon augure : encore une commission pour étudier cette liste, commission qui sera installée «prochainement». Comme c’est la période des congés d’été, cette installation ne se fera pas avant septembre ; de plus, le ministre dit qu’«il faut prendre le temps nécessaire». A croire que le gouvernement algérien veut réinventer la poudre. A ce rythme, ce n’est qu’en 2018 que cette commission rendra ses résultats. Comment peut-on traiter d’un problème aussi grave pour la santé des salariés, futurs retraités, avec autant de laxisme et de désinvolture, en violation de leurs droits les plus élémentaires, en prenant tout son temps, au détriment des droits à une retraite précoce (avant l’âge légal de 60 ans) pour les salariés les plus exposés aux risques professionnels ?

Djilali Hadjadj

 

 

 

[zadhand 546]

Du fait de la suppression de la retraite avant 60 ans

Départ massif des enseignants

Lesoir ; le Mardi 5 Septembre 2017

 

Demandes de retraites proportionnelles et sans condition d'âge : près de 8000 dossiers du secteur de l'éducation finalisés par la CNR la semaine dernière. Ce sont principalement des dossiers en instance. En fait, pour les seules années 2016 et 2017, ce sont plusieurs dizaines de milliers d’enseignants qui ont fait valoir leur droit à la retraite.La Caisse nationale des retraites (CNR) a annoncé avoir finalisé, dimanche 27 août 2017, le traitement des dossiers de près de 8 000 fonctionnaires relevant du secteur de l'éducation nationale ayant déposé des demandes de retraite proportionnelle et sans condition d'âge avant le 31 décembre 2016, précisant que les personnes concernées recevront leurs notifications dans les prochains jours. «Les services de la CNR ont finalisé le traitement de près de 8 000 dossiers répartis sur 12 wilayas», indique la même source, précisant que les personnes concernées recevront leurs notifications dans les prochains jours. «L'opération de traitement des derniers dossiers des demandes de retraite proportionnelle et sans condition d'âge déposées par les fonctionnaires du secteur de l'éducation avant le 31 décembre 2016, dernier délai avant l'entrée en vigueur de la loi 15-16 du 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi 83/12 du 2 juillet 1983, s'est achevée dimanche 27 août 2017 au niveau des agences locales de la CNR», indique le communiqué. Selon la CNR, ces dossiers «étaient en instance pour des raisons liées essentiellement au non-parachèvement de la procédure administrative». Mais c’est tout le secteur de l’éducation nationale qui est gravement chamboulé par ces départs massifs, à telle enseigne que le ministère de tutelle n’arrive plus à procéder aux remplacements de ceux qui sont partis à la retraite. La ministre de l'Education nationale a annoncé, mardi 29 août 2017, qu'il sera procédé à l'exploitation de la liste nationale de recrutement des enseignants pour combler le déficit enregistré dans certaines wilayas où le nombre d'admis est en deçà des besoins exprimés, citant à ce propos la direction de l'éducation d'Alger-Centre qui dispose de 13 enseignants admis pour la matière de physique-chimie alors qu'elle a besoin de 39 enseignants et n'a pas de liste de réserve. Le ministère de l'Education avait organisé en juin dernier un concours pour le recrutement de 10 009 enseignants dont 4759 pour l'enseignement secondaire et 5250 pour l'enseignement moyen.

Déficit aussi parmi les personnels administratifs

Même les autres personnels — non-enseignants —, du secteur de l’éducation nationale connaissent un important déficit : concernant le recrutement des administrateurs, la ministre a affirmé que la direction générale de la Fonction publique a attribué au secteur de l'éducation «une autorisation exceptionnelle» relevant le seuil de recrutement des administrateurs, indiquant que le concours de recrutement des administrateurs «est soumis aux mêmes modalités du concours des enseignants, et ce, afin de répondre à la demande des travailleurs du secteur et du partenaire social». Ainsi, le recrutement des administrateurs s'effectuera, selon les besoins du secteur, sur la base du classement dans la liste de wilayas, puis nationale, pour ceux qui ont obtenu une moyenne de 10/20. Pour rappel, le ministère a ouvert un concours de recrutement externe pour certains corps relevant de l'éducation nationale.Il s'agit de l'intendant (488 postes), intendant adjoint (667 postes), superviseur d'éducation (2 783 postes), conseiller d'orientation scolaire et professionnelle (245 postes) et adjoint technique principal de laboratoire (435 postes).La rentrée scolaire de demain s’annonce difficile du fait des fortes perturbations dues au manque de personnels enseignant et administratif.

LSR

 

[zadhand 546]

L'arrêté fixant la liste des aides au profit des personnes âgées publié au Journal officiel

 

Lesoir ; le Mardi 12 Septembre 2017

 

L'arrêté ministériel fixant la liste des aides en nature, sociales à domicile et sanitaires au profit des personnes âgées et ceux qui les prennent en charge vient d'être publié au Journal officiel.

L'arrêté du ministère de la Solidarité de la famille et de la Condition de la femme du 1er février 2017 stipule ainsi que les aides en nature au profit des personnes âgées dépendantes et démunies et les descendants en charge et leurs ascendants qui ne disposent pas de moyens matériels et financiers suffisants, sont constituées, notamment, d'aides matérielles et d'acquisition d'équipements spécifiques et d'appareillages.

Accompagnement social

Par ailleurs, les aides sociales à domicile au profit des personnes âgées, notamment celles qui se trouvent en situation de difficulté et, ou sans attaches familiales et les personnes dépendantes démunies,comportent toutes les prestations à domicile au profit de la personne âgée à caractère social, sanitaire et psychologique et concernent ,notamment ,l'aide à l'hygiène et toilette quotidienne et l'aide aux tâches ménagères. Ces aides concernent également l'accompagnement social, psychologique et administratif, ainsi que les prestations sanitaires. Les services chargés de la solidarité nationale prennent en charge les aides prévues dans le présent arrêté, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

[Merou de Roche 10]

 

Bonsoir , je confirme aucune suite pour le moment wait and see.

 

Bonsoir Zadhand..

 

Tu sembles bien suivre et bien aux faits de ce qui est en rapport au retraités.

 

STP.

Aurais tu des précisions sur l'application ou non de la loi 14/06 DU 9 AOUT 2014 qui redonne droit à la validité des années du service national à ceux qui sont sorti dans le cadre de la proportionnelle ainsi que de l'instruction N°13/2014 de la direction générale de la CNR qui ordonne aux directions régionale la révision des dossiers déjà liquidés .dans le cadre de l'ordonnance 97/13. qui ne valide pas les années du service national pour ceux qui sont sortis dans le cadre de la proportionnelle.

 

Merci pour toute réponse que tu pourrais me donné.

[zadhand 546]

 

Bonsoir Zadhand..

 

Tu sembles bien suivre et bien aux faits de ce qui est en rapport au retraités.

 

STP.

Aurais tu des précisions sur l'application ou non de la loi 14/06 DU 9 AOUT 2014 qui redonne droit à la validité des années du service national à ceux qui sont sorti dans le cadre de la proportionnelle ainsi que de l'instruction N°13/2014 de la direction générale de la CNR qui ordonne aux directions régionale la révision des dossiers déjà liquidés .dans le cadre de l'ordonnance 97/13. qui ne valide pas les années du service national pour ceux qui sont sortis dans le cadre de la proportionnelle.

 

Merci pour toute réponse que tu pourrais me donné.

 

Bonsoir ; je me demande comment ne l'avoir posté effectivement la validité des années du service national a été accordé

 

 

[Merou de Roche 10]

Bonjour

 

Pourtant au niveau de l'agence régionale de mon rattachement on me dit qu'il n'en est rien...

 

Dans ce sens, je me suis personnellement adressé à la direction générale de la cnr par mail, une personne me répond que ma pension est non revisable contrairement à ce qui est venu par le biais de l'instruction N°13/2014 transmise par cette même direction générale qui ordonne à ses agences la révision de tous les dossiers y compris ceux liquidés dans le cadre de l'ordonnance 97/13 relative aux dossiers de depart en retraite dans le cadre de la proportionnelle.

 

A ne rien comprendre.

 

Merci de me dire ce qu'il y'a lieu de faire eventuellement.

 

[zadhand 546]

Bonjour

 

Pourtant au niveau de l'agence régionale de mon rattachement on me dit qu'il n'en est rien...

 

Dans ce sens, je me suis personnellement adressé à la direction générale de la cnr par mail, une personne me répond que ma pension est non revisable contrairement à ce qui est venu par le biais de l'instruction N°13/2014 transmise par cette même direction générale qui ordonne à ses agences la révision de tous les dossiers y compris ceux liquidés dans le cadre de l'ordonnance 97/13 relative aux dossiers de depart en retraite dans le cadre de la proportionnelle.

 

A ne rien comprendre.

 

Merci de me dire ce qu'il y'a lieu de faire eventuellement.

 

Bonsoir , parfois il prend de retard à donner des instructions pour l'application ,donne moi un temps de me renseigner pour voir plus clair

 

 

[trinita 2 670]

les pays qui ont connue une désertion des anciennes empires on dit libération ou indépendance ou décolonisation même la France a été mainte fois envahis et décolonisé et recolonisé

ont hérité des empires sans savoir comment géré un empire. tu as hérite une usine de fabrication des microprocesseur mais tu ne sais pas ils faisaient pour le programmé. donc tous les gens qui ont hérité les empire arabe juif et chrétiens ont hérité que l'ossature mais ne savent pas comment la gérer, ils n'ont pas récupérer les méthodes. une fois le microprocesseurs s’arrête d'une par ils ne savent ni le fabriquer ni le reprogrammer si jamais un programme flanche.

les gouvernement que soit français ou algérien ils ont hérité le mot retraite mais ne savent pas comment été fait l'origine de leurs création, ils ne voient que le coté argent preuve que ceux qui gèrent l’Europe et le reste du monde sont d'origine des villes et des quartiers.

les véritables hommes d'empires ont disparus

l'europe est un microprocessus crée par des techniciens qui ont disparus. l'europe et l'amerique sont en pannes. la preuve les gens des quartiers des ville gerent le monde. ce n'esdt pas avec des gens issus des bidonvilles que tu vas creer un empire digne de ce nom.

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Assurance santé

Création en 2018 d'une société de tiers payant

 

 

Lesoir ; le Mardi 14 Novembre 2017

 

Une société de tiers payant en assurance santé sera créée en 2018, permettant aux clients des compagnies d'assurances d'accéder aux soins et autres prestations médicales auprès des institutions de soins privées sans payer au préalable, a indiqué mercredi 8 novembre 2017 à Alger le directeur général de la Compagnie centrale de réassurance (CCR), Mohamed Seba.

«La CCR a initié et piloté un projet d'une société TPA (Third Party Administrator) en Algérie, qui sera lancée en 2018, conjointement avec les quatre principales compagnies d'assurances du marché (SAA, CAAT, CAAR et CASH)», a déclaré à la presse M. Seba en marge d'un séminaire sur les assurances. Une fois opérationnelle, cette société de tiers payant mettra à la disposition des compagnies d'assurances les outils nécessaires qui leur permettront de développer la commercialisation de produits d'assurance santé. Il s'agit de constituer un «trait d'union» entre les compagnies d'assurances, les institutions de soins privées (cliniques, laboratoires d'analyses, centres d'imageries) et le citoyen.Ainsi, les souscripteurs de l'assurance maladie proposée par les compagnies d'assurances peuvent bénéficier de soins et d'autres prestations sans avoir besoin de payer préalablement, vu que la totalité ou la partie la plus importante du coût sera prise en charge par l'assureur.Cette société fera appel à un partenaire technologique étranger pour mettre en place un système numérique de gestion du dispositif de tiers payant afin de garantir un «service fluide, rapide et concret», selon le même responsable.Elle permettra de favoriser le développement de ce segment, selon M. Seba, en relevant l'inexistence, actuellement sur le marché algérien, d'un produit proprement dédié à l'assurance maladie. «Malgré les avancées remarquables des assurances en relation avec les risques simples, nous continuons à accuser un retard relatif en la matière», a fait valoir le même responsable qui estime, dans ce sens, que l'assurance santé, l'assurance «Takaful» et la micro-assurance peuvent être un puissant moteur de croissance du secteur.

Hors de portée des retraités à revenu modeste et accès aux soins à plusieurs vitesses

De son côté, le directeur des assurances auprès du ministère des Finances, Kamel Marami, a considéré que la réponse aux besoins en matière de couverture des risques touchant à l'état de santé de personnes est encore insuffisante. Selon lui, «l'enjeu est de concevoir des produits et des stratégies qui permettent aux clients d'intégrer l'assurance comme un moyen fiable de protection financière contre les aléas de la vie».Le développement de l'assurance destinée aux particuliers «renforce non seulement le rôle social des assurances mais aussi l'image de la profession au sein de la population, à travers la séparation entre les assurances dommages et celles des personnes», a-t-il ajouté. Le segment des assurances de personnes a enregistré durant les dernières années un taux moyen de croissance de 11%, supérieur au niveau de croissance globale du secteur qui reste dominé par l'assurance automobile représentant 54% du marché.Toutefois, il est nécessaire de renforcer ce dynamisme par la diversification des produits, l'innovation et la modernisation des approches commerciales, recommande-t-il. M. Marami a indiqué par ailleurs qu'une nouvelle loi sur les assurances est en cours d'élaboration. «Pour la prochaine modification du cadre légal des assurances, il sera tenu compte des suggestions et propositions de la profession, qui seront ramenées à renforcer les finalités financière, économique et sociale de l'assurance», a-t-il préconisé.Il faut savoir que les personnes âgées sont les plus grandes consommatrices de soins spécialisées, dont les retraités. Ce type d’assurance pour les personnes a certainement un coût relativement élevé, donc hors de portée des retraités à revenu modeste. Est-ce le début du commencement d’un accès aux soins à plusieurs vitesses ?

Djilali Hadjadj

 

[zadhand 546]

RETRAITE ET PÉNIBILITÉ

 

Toujours pas de texte d’application, une année après la promulgation de la nouvelle loi

 

Lesoir ; le Mardi 2 Janvier 2018

 

[zadhand 546]

RETRAITE ET PÉNIBILITÉ

 

Toujours pas de texte d’application, une année après la promulgation de la nouvelle loi

 

Lesoir ; le Mardi 2 Janvier 2018

 

Décidément, la prise en compte de la pénibilité pour déterminer l’âge «anticipé» de départ à la retraite souffre d’un laxisme chronique du gouvernement. La nouvelle loi sur la retraite, promulguée il y a un an jour pour jour (le 31 décembre 2016), a prévu dans son article 7 un texte d’application (décret exécutif) pour la pénibilité.

Voilà que l’on reparle d’une commission gouvernementale d’étude de la liste des métiers à haute pénibilité, métiers qui seront pris en compte pour le départ à la retraite avant l’âge légal de 60 ans. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale avait indiqué le 8 juillet 2017 à Alger que «la commission relative aux métiers à haute pénibilité sera installée prochainement», et ce, dans une déclaration à la presse, en marge de la rencontre nationale des directeurs des structures de l'Agence nationale de soutien à l'emploi de jeunes (Ansej) et de la Caisse nationale d'assurance-chômage (Cnac). Il avait souligné l'importance du travail technique et scientifique que nécessite ce dossier, appelant à «ne pas se précipiter» concernant cette question. «Il faut prendre le temps nécessaire pour la préparation de la plateforme des métiers à haute pénibilité» avant de la soumettre aux partenaires pour examen et enrichissement, a-t-il insisté. Pour rappel, la nouvelle loi sur les retraites a été publiée dans le n°78 du Journal officiel daté du 31 décembre 2016 : elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017. Cette loi, n°16-15 du 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi 83-12 relative à la retraite, stipule notamment dans son article 3 : «Les dispositions de l’article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : ‘‘le (la) travailleur (se) occupant un poste de travail présentant une haute pénibilité peut bénéficier de la pension de retraite avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus, après une durée minimale passée à ce poste. La liste des postes de travail et les âges correspondants ainsi que la durée minimale passée dans ces postes, visés à l'alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.’’ »

Le gouvernement prend tout son temps, au détriment des droits des salariés les plus exposés aux risques professionnels

Le 26 juillet 2016, il y a près d’une année et demie, le Conseil des ministres, présidé par le chef de l’Etat, avait décidé de modifier la loi relative à la retraite en supprimant, notamment, les retraites proportionnelle et sans condition d’âge et rétablir donc l’âge légal de 60 ans pour les départs à la retraite. Pour les métiers difficiles et exposés à toutes sortes de nuisances, le Conseil des ministres avait fait le choix de mettre un garde-fou en évoquant «la possibilité pour les travailleurs en poste de haute pénibilité (qui seront définis par voie réglementaire) de bénéficier d'une retraite avant l'âge de 60 ans» : cette notion de «haute pénibilité» vise à circonscrire et limiter au maximum la liste de ces postes. Cette dernière a été très contestée par les syndicats autonomes — qui avaient tenu une journée d’étude le 30 juillet 2016 —, et par nombre de fédérations de l’UGTA. Mais le gouvernement avait eu le dernier mot puisque la prise en compte de la «haute pénibilité» sera encadrée par un décret exécutif du Premier ministre. Dix-huit mois plus tard, la liste des métiers dits de haute pénibilité n’est toujours pas connue. Et les déclarations sus-évoquées du nouveau ministre en charge de la Sécurité sociale ne sont pas de bon augure : encore une commission pour étudier cette liste, commission qui sera installée «prochainement ». Comme c’était la période des congés d’été, cette installation ne s’est pas faite avant septembre, et depuis plus aucune information au sujet de cette commission.

2018 ou plus tard encore ?

De plus, le ministre dit qu’«il faut prendre le temps nécessaire ». A croire que le gouvernement algérien veut réinventer la poudre. A ce rythme, ce n’est qu’en 2018 que cette commission rendra ses résultats. Comment peut-on traiter d’un problème aussi grave pour la santé des salariés, futurs retraités, avec autant de laxisme et de désinvolture, en violation de leurs droits les plus élémentaires, en prenant tout son temps, au détriment des droits à une retraite précoce (avant l’âge légal de 60 ans) pour les salariés les plus exposés aux risques professionnels ? Et dire que cette notion de pénibilité pour certains postes de travail et de sa prise en compte dans l’âge de départ à la retraite était déjà prévue dans l’article 7 de la loi 83- 12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite : malheureusement, ce texte d’application, 33 ans après la promulgation de cette loi, n’avait toujours pas vu le jour. Faudra-t-il encore combien d’années avec la nouvelle loi ?

Djilali Hadjadj

 

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Plus de retraite sans condition d’âge à partir du 1er janvier 2019

 

Lesoir ; le Mardi 2 Janvier 2018

 

Pour rappel, la nouvelle loi sur les retraites a été publiée dans le n°78 du Journal officiel, le dernier JO de l’année 2016, daté 31 décembre 2016 et qui est entré en vigueur dès le 1er janvier 2017. Le texte de loi stipule que «le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir les deux (2) conditions suivantes : être âgé de soixante (60) ans au moins ; toutefois, la femme travailleuse peut être admise, à sa demande, à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq (55) ans révolus et avoir travaillé pendant quinze (15) ans au moins», indique l'article 6 de cette loi. Il est expliqué que «pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite, le (la) travailleur (se) doit avoir accompli un travail effectif dont la durée doit être, au moins, égale à sept ans et demi (7,5) et verser les cotisations de la sécurité sociale». Il est également précisé que «sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous, le (la) travailleur (se) peut opter volontairement pour la poursuite de son activité, au-delà de l'âge cité ci-dessus, dans la limite de cinq (5) années, au cours desquelles l'employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite». L'article 7 de ce texte indique que «le (la) travailleur (se) occupant un poste de travail présentant une haute pénibilité peut bénéficier de la pension de retraite avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus, après une durée minimale passée à ce poste». La liste des postes de travail et les âges correspondants ainsi que la durée minimale passée dans ces postes, visés à l'alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.

Jusqu’à 65 ans pour les professions dites hautement qualifiées

«Pour les professions hautement qualifiées et les métiers déficitaires, l'âge de la retraite, cité à l'article 6 ci-dessus, peut être reculé à la demande de (la) travailleur (se) concerné(e)», indique l'article 7 bis. La liste des professions hautement qualifiées et des métiers déficitaires ainsi que les conditions et modalités d'ouverture de droit à la prorogation de l'âge de la retraite et aux règles spécifiques de liquidation de la pension y afférentes sont fixées par voie réglementaire. Une année après la promulgation de cette loi, cette liste n’a toujours pas fait l’objet d’un texte d’application. L'article 10 souligne que «le (la) travailleur (se) remplissant les conditions prévues aux articles 6, 7, 7 bis et 8 de la présente loi a droit à la mise à la retraite. Néanmoins, la mise à la retraite ne peut être prononcée avant la notification attributive de la pension». Le texte stipule aussi, dans son article 61 bis, que «sans préjudice des dispositions de la présente loi et pour une période transitoire de deux (2) années, le bénéfice de la pension de retraite peut être accordé, avec jouissance immédiate, lorsque le travailleur salarié a accompli une durée de travail effectif ayant donné lieu au versement de cotisations égales à trente-deux (32) ans au moins et a atteint ou dépassé l'âge minimal fixé ci-après : cinquante-huit (58) ans en 2017, cinquante-neuf (59) ans en 2018». L'admission à la retraite dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus intervient à la demande exclusive du travailleur salarié, note le texte, qui ajoute que «l'âge prévu à l'article 6 de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est applicable aux travailleurs cités dans le présent article, à compter du 1er janvier 2019».

LSR

 

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DROIT LÉGITIME À L’INDEMNITÉ COMPENSATOIRE

Les retraités du Sud de l’ENGTP en sont toujours exclus

 

Lesoir ; le Mardi 9 Janvier 2018

 

Nous remercions toute l’équipe du Soir d’Algérie , «Espace Retraite», pour l’aide qu’elle nous a apporté depuis 2015 pour rendre publique notre revendication afin de lui trouver une solution.

MM. Kitouni et Abdelmoumen Ould Kadour, respectivement ministre de l’Energie et PDG du Groupe Sonatrach, nous venons par le biais de ce quotidien vous informer sur l’historique de notre parcours pour trouver une solution à notre revendication pour un droit légitime. Notre dernière réunion avec les responsables de l’ENGTP remonte au 13/01/2015 avec comme ordre du jour de trouver un compromis à notre problème qui est le droit à l’indemnité compensatoire (IC) en leur proposant un calendrier flexible jusqu’à fin 2017 pour ne pas nuire à la pérennité de l’entreprise. Après deux (02) heures de négociations, leur réponse a été de nous demander de patienter jusqu’à l’amélioration de la situation financière de l’entreprise. Mais ce que semble oublier M. le P-DG de cette dernière est que ce que nous réclamons ici est notre argent, car si depuis juin 1996 la gestion était équitable comme ceux des agents non soumis à relève (NSr) en appliquant la loi du travail 90/11 à travail égal salaire égal, cette revendication ne soit pas d’actualité. Depuis, nous n’avons cessé de frapper à toutes les portes des responsables du secteur pour que ce droit nous soit restitué. Pour nous, c’est une «hogra» de la part du PDG de nous exclure par le refus d’appliquer la décision de M. le ministre de l’Energie n°27 CAB/IC du 18/04/2009 et l’accord en juillet 2008 du chef de gouvernement et l’instruction générale de M. l’Inspecteur général du ministère de l’Energie, «l’attribution à tout le personnel du Groupe Sonatrach soumis à relève (Sr) et ayant passé cinq ans (05) dans une zone avec Ifri non soumis aux cotisations de SS, et ce, depuis juin 1996, date de promulgation du décret présidentiel de l’assiette de cotisations, une indemnité compensatoire, et ce, suite à la différence constatée dans la pension de retraite entre le personnel soumis à relève (Sr) et celui non soumis à relève (NSr) appelé communément régime famille. A ce jour, cette situation est d’actualité dans cette entreprise dans laquelle même les nouveaux agents mis à la retraite à l’âge légal (60 ans) quittent l’entreprise sans bénéficier de cette indemnité. Ils viennent grossir nos rangs. Au mois de mai 2017 nous avons été reçus par la directrice du ministère de l’Energie à qui nous avons exposé notre problème. Elle a compris notre cri de détresse et nous a demandé de ne plus déplacer les retraités pour des sit-in et de patienter.

Pourquoi ce deux poids, deux mesures ?

Nous vous interpellons en tant que premiers responsables dans le secteur de bien vouloir intervenir pour que ce responsable revienne à la raison et rende ce droit légitime à ces retraités et d’appliquer la dernière instruction de paiement des 10% de salaire depuis 01/2011 et notre indemnité compensatoire, émanant de vos services pour faire oublier à ces vieux retraités qui ont passé plus de la moitié de leur vie dans le Sud, dans des conditions insupportables, voire parfois invivables (dans les bases-vie ou sur chantiers) de l’ENGTP par rapport à Sonatrach ou les autres filiales dans le domaine. L’agent de notre entreprise est le moins considéré dans le Groupe Sonatrach, et la preuve est là. Si ces retraités avaient de la considération de la part de ce PDG, ils auraient déjà encaissé leur argent depuis 2012 comme cela a été fait pour tous les retraités au niveau de Sonatrach et ses filiales (ENTP, Enageo, Enafor, ENSP et Naftal). Lui et son staff ne sont pas concernés par cette décision ainsi que le secrétaire général du syndicat d'entreprise, puisqu’ils sont tous gérés par le système (NSr) appelé régime famille et quittent l'entreprise avec une retraite de rêve sans oublier leur AFC comme celui du dernier sortant avec une AFC de 100 000, 00 DA. Comment voulez-vous dans ce cas que ces responsables pensent à nous ? A ce jour, ces retraités sont obligés, malgré leur âge et une santé chancelante, conséquence de la maladie chronique héritée de cette entreprise, de faire des kilomètres des quatre coins du pays pour répondre à chaque appel du Comité des 1240 retraités du Sud pour un éventuel sit-in devant le ministère de l’Energie et le siège du Groupe Sonatrach pour demander leur droit légitime, un droit confisqué par un responsable sans scrupules et qui continue de faire du mal. «Hassbouna Allah wa niîma al- Wakil».

P/le Comité des 1240 retraités du Sud de l’ENGTP,

N. Mami, S. Halimi et B. Zerdani

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PÉNIBILITÉ, FINANCEMENT DE LA CNAS, COTISATIONS CASNOS, ALGÉRIENS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER ET CNR

Paroles de ministre et promesses à l’horizon

 

 

Lesoir ; le Mardi 16 Janvier 2018

 

Sur des sujets très sensibles pour le commun des Algériens et où filtrent très peu d’informations concrètes et intéressantes, la parole d’un ministre est plutôt rare. Alors quand il prend la parole, on se doit de l’écouter, même quand ses propos sont vagues et imprécis, même quand il fait usage de la langue de bois et même quand il multiplie les promesses sans lendemain.

Prenons le cas du ministre qui pourrait intéresser directement les lecteurs du «Soir Retraite» qu’ils soient déjà retraités ou qui le seront bientôt : celui qui est chargé de la Sécurité sociale. Dans «Le Soir Retraite» du mardi 2 janvier 2018, nous avions longuement abordé la question de la prise en compte de la pénibilité dans la fixation de l’âge de départ à la retraite avant l’âge légal de 60 ans, montrant que les pouvoirs publics montraient peu d’empressement à réglementer cette importante disposition et que la commission qui devait plancher sur ce sujet — annoncée depuis de longs mois — n’avait toujours pas été installée. En visite d’«inspection et de travail» à Oran, le jour même de la parution de l’article, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a répondu au Soir d’Algérie par médias interposés, ce qui est une bonne chose, ce problème de pénibilité prenant plus d’écho. Paroles de ministre : ce dernier a commencé par déclarer au sujet des 500 milliards de dinars versés à la Caisse nationale d’assurance sociale (Cnas) dans le cadre de la loi de finances 2018 — sur le budget de l’Etat — que «cette somme a été versée à la Cnas en vue d’équilibrer ses finances, car depuis 2013, la Cnas soutient financièrement la Caisse nationale des retraites (CNR) et l’Etat a donc honoré les dettes de la CNR auprès de la Cnas». Le ministre n’en a pas dit plus, notamment sur le montant global de la dette qu’a contractée la CNR auprès de la Cnas ces 3 dernières années et qui dépasserait les 700 milliards de dinars, comme il s’est abstenu de donner des informations sur les capacités financières de la CNR à honorer ses missions pour les prochaines années et si la trésorerie de cette dernière allait bientôt s’affranchir d’un marasme inquiétant, les dépenses annuelles étant largement supérieures aux recettes engrangées. Autre sujet abordé : «Il y a 3,1 millions de retraités en Algérie dont un tiers en retraite anticipée. Les pensions représentent quelque 550 milliards de dinars par an et cela a posé des problèmes à la CNR. C’est pour cela que la Cnas a pris à sa charge l’aide de la CNR et continuera à le faire», a ajouté le ministre, affirmant que «les entreprises qui ne paient pas leurs cotisations à la Cnas seront poursuivies». La couleur est donc annoncée : la CNR n’est pas encore sortie de l’auberge !

Toujours pas d’échéance précise concernant les travaux de la commission «pénibilité»

En conclusion de ses propos, toujours à Oran, le ministre a annoncé que la commission des métiers pénibles «sera installée durant ce mois de janvier et entamera immédiatement sa mission qui consiste à déterminer les dangers professionnels et l’établissement d’une liste de ces métiers», ajoutant que les secteurs concernés seront invités à donner leurs avis avant la validation définitive de cette liste. Nous noterons encore une fois que le ministre a préféré botter en touche !

1 -Il ne fixe pas, ou ne la rend pas publique, la date de la réunion de cette commission.

2 -Il ne rend pas publique non plus la composition de cette commission.

3 -Y a-t-il au moins un arrêté ministériel sur les missions et objectifs de cette commission, et la liste nominative de ses membres ?

4 -Le ministre ne s’engage pas non plus à fixer et/ou à rendre publique une date butoir à la commission pour la remise de son rapport ou de ses recommandations. Encore beaucoup de temps perdu et à perdre en perspective…

Mécanismes facilitant les cotisations à la CNR d’Algériens à l’étranger ?

Quelques jours plus tard, le vendredi 12 janvier — eh oui ! un ministre peut travailler même un jour férié, sans ironie aucune —, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mourad Zemali, venu s’enquérir d’un projet d'extension et de modernisation de la Clinique médicochirurgicale infantile (CMCI) de Bou Ismaïl (Tipasa) — établissement propriété de la Cnas —, a fait quelques annonces. S'agissant des membres de la communauté nationale établis dans certains pays étrangers qui demandent des mécanismes leur permettant de cotiser à la Caisse nationale des retraites (CNR), le ministre a affirmé que ses services comptent prendre en charge ce dossier. Il s'agit, a-t-il dit, d'une préoccupation exprimée par un député représentant la communauté algérienne, relevant que ces dossiers sont traités dans le cadre des conventions de coopération bilatérale. L'Algérie est liée par des conventions bilatérales avec la France dans ce domaine, a-t-il poursuivi, déplorant l'absence de conventions similaires avec les pays du Golfe. Cependant, une réflexion a été engagée pour préparer des mécanismes facilitant la cotisation de notre communauté établie dans ces pays à la CNR. Engagement précipité et prématuré ? Révolution unique en son genre dans notre système de sécurité sociale et de retraite ? Création d’une mutuelle dédiée aux résidents algériens à l’étranger ? Nous sommes impatients de voir où mènera cette réflexion évoquée par le ministre, au moment où la CNR baigne dans un déficit financier chronique. Enfin, dernière parole de ministre, toujours à partir d’Oran. Extrait de la dépêche de l’APS : «Quant aux rumeurs rapportées sur la hausse du montant des cotisations pour la Casnos, le ministre a catégoriquement démenti l'information, ajoutant qu'il s'agit simplement de majorations et de pénalités de retard de paiement des cotisations.» Fin de citation. Ouf ! les assurés sociaux non salariés (professions libérales, commerçants, artisans, etc.) ont eu chaud : ils sont maintenant rassurés.

Djilali Hadjadj

 

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Pénibilité et retraite

La commission interministérielle enfin installée

 

Lesoir ; le Mardi 23 Janvier 2018

 

A la fin de la semaine dernière, un communiqué du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale annonçait que le samedi 20 janvier 2018 serait installée «la commission chargée de proposer la liste des postes de travail présentant une haute pénibilité, la durée minimale passée dans ces postes et les âges minima de la pension de retraite correspondants», et ce, en présence du ministre de la Santé. Ce qui fut.

Selon une dépêche de l’APS (Algérie Presse Service), une commission chargée de proposer la liste des postes de travail présentant une haute pénibilité a été installée samedi 20 janvier 2018 à Alger, en vertu de la loi de 2016 relative à la retraite. Le ministre du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Mourad Zemali, qui a co-présidé avec le ministre de la Santé, de la population et de la réforme hospitalière, Mokhtar Hasbellaoui, la cérémonie d'installation de la commission a affirmé que la commission sera chargée de proposer une liste de métiers à haute pénibilité, la durée minimale d'exposition à ces derniers et les conditions permettant l'abattement de départ à la retraite, conformément à la législation en vigueur.

La commission sera composée de représentants des ministères du Travail et de la Santé, de la Direction générale de la fonction publique et de l'Office national des statistiques (ONS), de professeurs de la médecine du travail, de chefs de services hospitalo-universitaires et d'experts désignés par la tutelle, a ajouté M. Zemali.

Il s'agit d'une commission intersectorielle comprenant des experts qui sera chargée de mener «des travaux techniques et scientifiques et habilitée à consulter les secteurs concernés et les partenaires socioéconomiques et les syndicats des travailleurs et d'employeurs agréés», a-t-il poursuivi.

A cette occasion, le ministre a rappelé les principales règles du système national de sécurité sociale qui couvrent toutes les branches prévues dans les conventions internationales y afférentes, comme l'assurance inhérente à la maladie, à la maternité, aux accidents de travail, aux maladies professionnelles, à l'assurance chômage et l'assurance décès, et la retraite.

Le système de sécurité sociale garantit actuellement «une large couverture sociale au profit de plus de 39 millions de citoyens et d'autres catégories, à savoir les personnes démunies et aux besoins spécifiques, et ce, grâce à la contribution de l'Etat ce qui permet à plus 3,2 millions de personnes de bénéficier de la retraite».

A quand la remise des travaux de la commission ?

Le ministre a relevé, en outre, «les difficultés financières que connaît ce système liées, selon lui, à plusieurs facteurs socioéconomiques et démographiques, résultant notamment de la générosité de ce dernier qui présente de larges prestations à de nombreux bénéficiaires, même à ceux qui n'y contribuent pas directement».

Zemali a indiqué que le gouvernement a installé durant ces dix dernières années un programme de réformes et de modernisation de la sécurité sociale pour «préserver ses équilibres financiers et partant, assurer sa pérennité et sa modernisation», rappelant les subventions financières de l'Etat de l'ordre de 500 milliards DA destinées à rétablir les équilibres financiers du système de sécurité sociale.

«Le nombre de bénéficières des retraites proportionnelle et sans condition d'âge est estimé actuellement à plus d'un million de personnes sur un total de 3,2 millions de bénéficiaires de la Caisse nationale de retraite (CNR) (soit le tiers) et le montant des retraites est estimé à près de 450 milliards de DA».

Le ministre de la Santé, de la population et de la réforme hospitalière a affirmé qu'il veillera avec le ministre du Travail au suivi du travail de ladite commission et à une meilleure prise charge des préoccupations des travailleurs, ce qui confirme, a-t-il dit, «l'engagement du gouvernement à traiter les différentes questions professionnelles dans un cadre de concertation avec les différents partenaires sociaux». Dans la dépêche de l’APS du 20 janvier, il est indiqué que «la commission sera composée», ce qui suppose que ses membres n’ont pas encore été désignés. Il serait souhaitable que cette composante, une fois connue, soit rendue publique et qu’un arrêté ministériel — voire interministériel (le département de la Santé étant associé) — soit établi sur les missions et objectifs de cette commission, et la liste nominative de ses membres.

Par ailleurs, même si ce n’est pas dans les «traditions» du gouvernement algérien, il est tout à fait indiqué de fixer et de rendre publique une date butoir à la commission pour la remise de son rapport ou de ses recommandations. Le tout va dans le sens de l’information en direction du public et surtout des premiers concernés par cette question cruciale de la pénibilité.

Djilali Hadjadj

 

[zadhand 546]

Pensions et allocations

Ce qui est prévu par la loi et la réglementation en vigueur

Lesoir; le Mardi 30 Janvier 2018

 

Une «fidèle lectrice» du «Soir retraite» nous a demandé de rappeler quelques définitions de prestations plus particulièrement au bénéfice de retraités ou d’allocataires à revenus très modestes. Dans les réponses que nous publions ci-dessous, en matière de financement, nous précisons ce qui est à la charge de la CNR et ce qui est à la charge du budget de l’Etat.

Qu’est-ce que le complément différentiel ? Le complément différentiel est la différence entre le montant de la pension de retraite résultant des années validées et le montant minimum. Le montant de la pension de retraite ne peut être inférieur à 75% du Salaire national minimum garanti (SNMG) dont le montant est de 18 000 DA : c’est le montant minimum. Pour les moudjahidine, ce minimum est égal à 2,5 fois le SNMG. Le complément différentiel n’est pas financé par la CNR : il est à la charge du budget de l’Etat.

Montant de la revalorisation. Les pensions et allocations de retraite directes ou d’ayants droit sont revalorisées tous les ans avec effet à partir du 1er mai par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale sur proposition du conseil d’administration de la CNR. C’est donc le gouvernement qui a le dernier mot pour fixer le taux de revalorisation, taux qui varie d’une année à l’autre, en fonction notamment du taux d’inflation et de la trésorerie de la CNR. La revalorisation des pensions et allocations de retraite est consacrée par l’article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite modifiée et complétée. La procédure de calcul de la revalorisation, mise en œuvre depuis plusieurs années (1991), est celle fixée par les différents arrêtés portant revalorisation annuelle des pensions et allocations de retraite qui précisent explicitement que le taux de revalorisation est affecté au montant brut de la pension de retraite découlant des droits contributifs. Ce montant est déterminé selon la formule suivante : avantage principal (AP) x le taux de revalorisation.

ICPRI ou indemnité complémentaire mensuelle de pension de retraite et d’invalidité. Depuis le 1er juillet 2006, les titulaires d’une pension de retraite et d’invalidité (2e et 3e catégories) dont le montant mensuel est inférieur à 10 000 DA bénéficient d’une indemnité complémentaire mensuelle, et ce, conformément à l’article 29 de l’ordonnance n°06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006. Cette indemnité est à la charge du budget de l’Etat.

Icar ou indemnité complémentaire mensuelle d’allocation de retraite. Les titulaires d’allocations de retraite dont le montant mensuel est inférieur à 7 000 DA bénéficient d’une indemnité complémentaire mensuelle, et ce, conformément à l’article 29 de l’ordonnance n°06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006. Le montant de l’Icar varie de 10 à 50% en fonction du niveau de l’allocation perçue, et ce, selon le barème fixé par le décret exécutif n°06-418 du 22 novembre 2006.

Différentiel Icar. Pour ceux qui bénéficient d’une allocation de moins de 7 000 DA — au titre de ce qui leur est dû par la CNR —, l’Etat, et non plus la CNR, leur ajoute une Icar variant de 10 à 50% qui est un complément différentiel.

Majoration de 5%. Instauration d’un seuil minimum pour les allocations de retraite (3 500 DA) et d’une majoration exceptionnelle de 5% pour les pensions et allocations de retraite déjà liquidées au 31 décembre 2008, dont le montant net servi n’excède pas les 11 000 DA. Le tout est à la charge du budget de l’Etat (c’est-à-dire le complément différentiel = montant minimum, moins ce qui est dû par le pensionné ou l’allocataire). Majoration à partir du 1er janvier 2012. Une revalorisation exceptionnelle décidée lors du Conseil des ministres, tenu en date du 18 décembre 2011, a permis à l’ensemble des titulaires d’un avantage de retraite de bénéficier d’une augmentation du montant de leur pension de retraite d’un taux variant de 15% à 30% en fonction du niveau de revenu. Donc uniquement pour ceux qui sont partis à la retraite avant le 1er janvier 2012. Ces dépenses dues à cette «revalorisation», dite exceptionnelle, sont à la charge du budget de l’Etat. Trop perçu. Au bout de quelques mois de versement, votre agence CNR peut vous demander de rembourser un «trop perçu» de pension de retraite, suite à une erreur de sa part. Vous n’avez pas d’autre choix que de reverser les sommes reçues à tort, même si l’erreur incombe à votre caisse. Heureusement, cette situation est peu fréquente. En fait, le «trop perçu» fera l’objet de ponctions mensuelles (une sorte d’échéancier de remboursement) étalées dans le temps. Cependant, votre agence CNR (ou Casnos pour les retraités issus du régime des non-salariés) vous doit des informations.

L’idéal, c’est que votre agence vous notifie par courrier :

- le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ;

- la date du ou des versements indus ;

- le délai maximum pour rembourser (dans ce délai, vous pourrez toutefois saisir la commission de recours amiable pour demander des facilités de remboursement, comme par exemple un échelonnement dans le temps) ;

- les délais et voies de recours ;

- les conditions dans lesquelles vous pouvez lui faire part de vos observations.

Ce «trop perçu» dû suite à une erreur de votre agence CNR est à distinguer du cas particulier du «trop perçu» à partir d'une fraude dont l’auteur est le retraité. A ce sujet, il est bon de rappeler que toute personne qui obtient ou tente d’obtenir, pour soi ou pour une autre personne, une prestation non due, par de faux documents ou déclarations, ou par omission de déclaration est passible de sanctions.

LSR

Les majorations de pension sous certaines conditions

Majoration pour conjoint à charge. Au montant de la pension de retraite s’ajoute pour le retraité qui a un conjoint à charge une majoration dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, sur proposition du conseil d’administration de la CNR, conformément à l’article 15 de la loi 83-12 modifiée par celle n°99-03. Ce montant est actuellement fixé à 2 500 DA net par mois.

Majoration pour tierce personne. Le retraité titulaire d’une pension de retraite substituée à une pension d’invalidité de la troisième catégorie ainsi que le travailleur atteint d’une incapacité totale et définitive admis directement à la retraite parce qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité a droit à une majoration pour tierce personne lorsque, après contrôle médical de la Caisse, son état nécessite le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

 

[zadhand 546]

Convention Algéro-Française en matière de sécurité sociale

Dispositions relatives à la retraite

 

 

Lesoir ; le Mardi 6 Fevrier 2018

 

La convention algéro-française en matière de sécurité sociale du 1er octobre 1980 est entrée en vigueur le 1er février 1982. Voici ce qu’elle prévoit concernant le droit à la retraite.

1er cas de figure. Vous êtes ressortissant algérien ou français, vous avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en France et vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie :

1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence en France, dès que vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la législation algérienne relative à la retraite. Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas.

2. La caisse de retraite française transmet à la caisse de retraite algérienne votre demande, au moyen des formulaires réglementaires prévus par la convention signée entre les deux pays. Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en Algérie, notamment : les périodes d’activité ; les noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro d’adhérent à la Sécurité sociale ; votre numéro de Sécurité sociale. La CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’informations relatif à votre carrière, ou à votre situation personnelle.

3. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie et à la liquidation de vos droits au regard du régime algérien, et vous transmet, par courrier postal, une notification d’attribution d’une pension ou allocation de retraite.

2e cas de figure. Vous êtes ayant droit d’un ressortissant algérien qui a exercé en Algérie, vous résidez en France et vous sollicitez vos droits à la retraite de réversion en Algérie :

1. Est considéré comme ayant droit au sens de la législation algérienne de sécurité sociale : le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal ; les enfants âgés de moins de 18 ans ; les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études ; les enfants à charge et les collatéraux au 3e degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge ; les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite ; les enfants handicapés quel que soit leur âge.

2. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse française de votre lieu de résidence, qui la transmettra à la CNR, conformément aux procédures prévues par la convention algéro-française de sécurité sociale.

3. Si l’assuré est décédé en activité, et qu’il n’était pas titulaire d’un avantage de retraite du régime algérien, vous devez communiquer à la caisse française toutes les informations utiles concernant sa carrière en Algérie.

4. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de réversion vous sera adressée par la CNR.

5. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion est répartie entre elles à parts égales, conformément aux dispositions actuelles de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Convention Algéro-Tunisienne de sécurité sociale

Ce que vous devez savoir

Cette Convention a été signée le 29 septembre 2004 et ratifiée le 18 février 2006.

1er cas de figure. Vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en Tunisie et vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie :

1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence en Tunisie, dès que vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la législation algérienne relative à la retraite. Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas.

2. La caisse de retraite tunisienne transmet à la caisse de retraite algérienne votre demande au moyen des formulaires réglementaires prévus par la convention signée entre les deux pays. Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en Algérie, notamment les périodes d’activité ; les noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro d’adhérant à la Sécurité sociale ; votre numéro de Sécurité sociale. La CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’informations relatif à votre carrière ou à votre situation personnelle.

3. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie et à la liquidation de vos droits au regard du régime algérien, et vous transmet, par courrier postal, une notification d’attribution d’une pension ou allocation de retraite.

2e cas de figure. Vous êtes ayant droit d’un ressortissant algérien qui a exercé en Algérie, vous résidez en Tunisie et vous sollicitez vos droits à la retraite de réversion en Algérie :

1. Est considéré comme ayant droit au sens de la législation algérienne de sécurité sociale :

• Le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal.

• Les enfants âgés de moins de 18 ans.

• Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études.

• Les enfants à charge et les collatéraux au 3e degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge.

• Les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite.

• Les enfants handicapés, quel que soit leur âge.

2. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse tunisienne de votre lieu de résidence, qui la transmettra à la CNR, conformément aux procédures prévues par la convention algéro-tunisienne de sécurité sociale.

3. Si l’assuré est décédé en activité, et qu’il n’était pas titulaire d’un avantage de retraite du régime algérien, vous devez communiquer à la caisse tunisienne toutes les informations utiles concernant sa carrière en Algérie.

4. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de réversion vous sera adressée par la CNR.

5. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion est répartie entre elles à parts égales, conformément aux dispositions actuelles de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Convention Algéro-Belge de sécurité sociale

Cette convention date du 27 février 1968.

1er cas de figure. Vous êtes ressortissant algérien ou belge, vous avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en Belgique et vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie : 1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence en Belgique, dès que vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la législation algérienne relative à la retraite.

Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas.

2. La caisse de retraite belge transmet à la caisse de retraite algérienne votre demande, au moyen des formulaires réglementaires prévus par la convention signée entre les deux pays.

Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en Algérie, notamment : les périodes d’activité ; les noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro d’adhérent à la Sécurité sociale ; votre numéro de Sécurité sociale. La CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’informations relatif à votre carrière ou à votre situation personnelle. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie et à la liquidation de vos droits au regard du régime algérien, et vous transmet, par courrier postal, une notification d’attribution d’une pension ou allocation de retraite.

2e cas de figure. Vous êtes ayant droit d’un ressortissant algérien qui a exercé en Algérie, vous résidez en Belgique et vous sollicitez vos droits à la retraite de réversion en Algérie : Est considéré comme ayant droit au sens de la législation algérienne de sécurité sociale : le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal ; les enfants âgés de moins de 18 ans ; les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études ; les enfants à charge et les collatéraux au 3e degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge ; les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite ; les enfants handicapés quel que soit leur âge.

1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse belge de votre lieu de résidence, qui la transmettra à la CNR, conformément aux procédures prévues par la convention algéro-belge de sécurité sociale.

2. Si l’assuré est décédé en activité et qu’il n’était pas titulaire d’un avantage de retraite du régime algérien, vous devez communiquer à la caisse belge toutes les informations utiles concernant sa carrière en Algérie.

3. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de réversion vous sera adressée par la CNR.

4. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion est répartie entre elles à parts égales, conformément aux dispositions actuelles de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Edited February 6, 2018 by zadhand

[zadhand 546]

Retraités, invalides, appelés, rappelés et radiés de l’ANP toujours mobilisés

Le ministère de la Défense rouvre enfin les négociations

 

Lesoir ; le Mardi 13 Fevrier 2018

 

Est-ce le début du commencement de la fin de leur calvaire pour les dizaines de milliers de retraités, invalides, appelés, rappelés et radiés de l’ANP toujours mobilisés ? Les contacts ont repris depuis quelques jours entre les représentants de ces derniers et des responsables du ministère de la Défense.

Une délégation de la Coordination nationale des retraités, des blessés, des radiés de l’ANP et leurs ayants droit a été reçue par des officiers supérieurs de l’ANP en charge des questions de protection sociale : cette rencontre pourrait permettre l’ouverture de négociations dans les toutes prochaines semaines. Il était temps, d’autant plus que la détermination et la mobilisation de ces milliers d’anciens de l’ANP restent entières. D’ailleurs, une nouvelle date de rassemblement est prévue pour le 18 février prochain, à Chlef.

Une plateforme de revendications de 36 points

Ce mouvement des anciens de l’ANP n’est pas né d’aujourd’hui : sa naissance remonte au début des années 2000, marqué par une montée en cadence de plus en plus prononcée ces dernières années et ayant donné lieu à de multiples rassemblements tant nationaux que régionaux, malheureusement systématiquement réprimés. Parmi leurs revendications contenues dans les nombreux communiqués publiés dans la presse —une «plateforme» en 36 points —, nous avons relevé : une indemnisation avec effet rétroactif depuis la date de leur radiation, des retraites proportionnelles, la priorité en termes d’accès au logement et à l’emploi, la réintégration des éléments encore en âge de servir, ainsi que la prise en charge médicale des personnes ayant contracté des maladies suite à ces mesures disciplinaires abusives, l’augmentation des pensions de retraite, l’indemnisation des blessés, notamment les victimes de la décennie noire, et de leurs ayants droit, ou encore la réhabilitation des éléments «arbitrairement» radiés des rangs de l’ANP, la réintégration des éléments encore en âge de servir, une pension mensuelle à la mesure de leurs sacrifices, une prise en charge sociale et médicale, la régularisation de leur situation vis-à-vis de la Sécurité sociale, etc.

Pour le ministère de la Défense, «la majorité des dossiers ont été réglés»

Le ministère de la Défense nationale (MDN) avait annoncé lundi 29 janvier 2018 que la majorité des dossiers des retraités de l'Armée nationale populaire (ANP) déposés au niveau des services spécialisés ont été réglés, appelant les manifestants à éviter les différentes voies d’expression anarchique et d’adopter le «canal officiel» représenté par l’Association des retraités de l’ANP.

«Des agissements ont été enregistrés, récemment, de la part d’individus s’autoproclamant des différentes catégories de retraités de l’Armée nationale populaire ayant emprunté des voies illégales pour exprimer leurs revendications, et ce, avec l’intention de semer le doute et d’induire en erreur l’opinion publique en se présentant comme étant des victimes aux droits sociaux et matériels bafoués, et ayant eu recours à la rue pour imposer leur logique», précise un communiqué du MDN. A ce titre, le MDN avait tenu à apporter les éclaircissements concernant ce dossier, en précisant que «le Haut-Commandement de l’Armée nationale populaire a donné, depuis 2013, des instructions à ses services spécialisés à travers les différentes régions militaires, où il a été procédé à l’engagement des mesures et des procédures nécessaires en vue de l’étude de l’ensemble des dossiers émanant des différentes catégories de retraités de l’ANP, et ce, à la lumière des dispositions contenues dans le code des pensions militaires modifié n°13-03 du 20 février 2013». «Ceci a permis la régularisation de la majorité des dossiers déposés», assurait le MDN. Le ministère relevait également, toujours dans le même communiqué, que «l’infiltration d’individus n’ayant aucun lien avec ce dossier et voulant introduire leurs revendications parmi celles des catégories concernées alors qu’elles s’inscrivent dans la catégorie des radiés des rangs de l’ANP pour des raisons disciplinaires et judiciaires qui ont fait l’objet de jugements prononcés à leur encontre à titre définitif».

Puis au MDN de dénoncer, à ce propos, «l’apparition de plumes s’autoproclamant défenseurs des préoccupations des éléments de l’ANP avec l’intention de manipuler ce dossier à des fins personnelles».

A cet effet, et outre ce qui a été réalisé jusque-là, le ministère de la Défense nationale tient à rappeler que ses services et bureaux spécialisés «demeurent mobilisés pour la réception des différents dossiers émanant des retraités de l’ANP dans leurs différentes catégories, et ce, conformément aux règlements et lois en vigueur, en vue d’une meilleure prise en charge sociale et médicale», ajoute la même source. Le MDN appelait les manifestants à «éviter les différentes voies d’expression anarchique et d’adopter le canal officiel représenté par l’Association des retraités de l’ANP en tant que structure unique habilitée à porter leurs revendications auprès des services compétents du MDN».

Les clarifications officielles en 2015 n’ont pas été suffisantes

En août 2015, le ministère de la Défense nationale (MDN) avait tenu à apporter des «clarifications» au sujet de ce qu’il qualifie de «protestations de quelques citoyens ayant servi dans les rangs de l’ANP». Extraits : «En continuité aux précédents communiqués, le ministère de la Défense nationale porte à la connaissance des militaires, radiés des rangs de l’ANP pour divers motifs, que la prise en charge de leurs doléances en matière d’octroi de pensions d’invalidité se poursuit normalement selon le calendrier fixé aux commissions médicales régionales.» Le MDN précisait dans ce communiqué qu’«afin de clarifier la nature des revendications exprimées çà et là par quelques groupes de citoyens que la presse qualifie indistinctement de ‘‘retraités de l’ANP’’», il est nécessaire de les répartir selon les catégories suivantes : «La catégorie des rappelés du service national pour lesquels une grande opération d’expertise est actuellement menée. Les résultats jusque-là obtenus des expertises médicales subies par les éléments qui se sont déjà présentés devant les commissions régionales ont permis de relever qu’un taux de 60% parmi eux a été reconnu inapte, avec imputabilité au service. La situation de ces éléments a été régularisée et ils perçoivent leurs droits auprès de la caisse des retraités militaires, conformément aux dispositions du code des pensions militaires. La catégorie des personnels de l’ANP radiés des contrôles pour motif d’inaptitude physique non imputable au service dont le traitement des dossiers est également en cours d’exécution. La proportion d’octrois de l’imputabilité au service a permis à la moitié des éléments expertisés de bénéficier d’une pension d’invalidité. Les mouvements de protestation enregistrés au niveau de quelques localités du pays sont l’œuvre d’éléments qui n’ont pas été reconnus médicalement inaptes par les commissions régionales, car ne présentant aucune pathologie.» Pour le MDN, «il est donc inadmissible d’octroyer une pension d’invalidité à une personne qu’un collège de médecins déclare valide et en bonne santé».

Le ministère de la Défense nationale «rappelle aux personnes qui s’estiment lésées par les décisions des commissions régionales que les voies de recours sont ouvertes et permettent le réexamen des différentes situations au cas par cas». Visiblement, ce communiqué de 2015 n’a pas satisfait les anciens de l’ANP.

Références législatives et réglementaires pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur les droits sociaux des militaires, en activité ou anciens de l’ANP, voici quelques références législatives et réglementaires:

1. Ordonnance n°06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, publiée au Journal officiel (JO) n°12 du 1er mars 2006.

2. Loi relative au service national du 2014, publiée au JO n°48 de 2014.

3. Arrêté du 16 septembre 2014 définissant les modalités d’application de la loi n°14-06 du 9 août 2014 relative au service national, aux militaires du service national, en activité de service à la date de sa publication. Réf. JO n°56 du 25 septembre 2014.