Code du Travail en Algérie

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L’avant-projet du Code du travail connu dans ses grandes lignes

CDD, travail des étrangers et service minimum en temps de grève Spécial

 

reporters.dz Rafik Aiouaz

jeudi, 02 mars 2017

 

La mouture de l’avant-projet portant Code du travail que le gouvernement a remise aux organisations syndicales introduit de nouvelles dispositions sur l’établissement du contrat de travail, matérialisées dans son article 22, qui «ouvre» la voie à l’établissement d’une relation de travail «par tout moyen».

Dans la forme, pas de bouleversement majeur : «Le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s’il en est disposé autrement par écrit», mentionne l’article 23. Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée (CDD), celui-ci doit être établi par écrit et doit comporter la durée du contrat et le motif, sachant que la requalification d’un CDD en CDI, elle, se fait sur demande qui doit être introduite «en cours d’exécution de la relation de travail», indique le texte.Si l’employeur ne peut préciser la durée du contrat, celui-ci est tenu de mentionner dans le contrat les délais légaux de la réalisation de l’ouvrage et des prestations pour lesquelles les contrats ont été conclus. L’article 25, pour sa part, précise les cas où le CDD peut être conclu : il peut l’être par exemple dans le cadre de travaux ou de prestations non renouvelables, d’un remplacement du titulaire d’un poste absent temporairement, le démarrage d’activités nouvelles de production de biens ou de services ou l’exécution de travaux périodiques à caractère discontinu tels que les travaux saisonniers. En outre, le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé plus de trois fois.

Une commission de lutte contre le travail illégal

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, l’avant-projet de loi prévoit la création d’une commission nationale ainsi que d’un comité de wilaya. Présidée par le Premier ministre, la commission nationale de prévention et de lutte contre le travail illégal sera tenue notamment d’élaborer et de coordonner les programmes d’action intersectoriels de prévention et de lutte contre le travail illégal, d’organiser des actions de sensibilisation et d’information contre les pratiques frauduleuses, de coordonner et suivre l’exécution des programmes de prévention et de lutte contre le travail illégal au niveau de la wilaya et de tenir le fichier national d’informations.Par ailleurs, le projet de loi encadre aussi la définition du travailleur étranger. Il mentionne l’obligation pour l’employeur de justifier le recours à la main-d’œuvre étrangère par l’absence des compétences que recherche celui-ci. Ainsi, le travailleur étranger devra effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention de son titre de travail qui l’autorisera, selon l’article 429 du projet de loi, à occuper «un emploi salarié, en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée, dans les limites territoriales d’une wilaya, et dont la validité territoriale peut être étendue, sur décision des services centraux de l’emploi, à d’autres wilayas en cas de besoin, auprès d’un seul et même organisme employeur».

Le service minimum «obligatoire» en temps de grève

Sujet crucial pour les syndicats, le «droit de grève» se voit adosser à la notion de service minimum obligatoire. L’article 350 de l’avant-projet portant code du travail stipule que lorsque la grève concerne des activités «dont l’interruption complète est de nature à porter atteinte à la continuité de services publics essentiels, à des activités économiques vitales et à l’approvisionnement de la population ou à la sauvegarde des installations et biens existants, la poursuite des activités indispensables est organisée en la forme d’un service minimum obligatoire ou résultant de négociations, de conventions ou d’accords». Le refus par un travailleur concerné d’assurer le service minimum auquel il est astreint constitue «une faute professionnelle grave», est-il affirmé.Enfin, le volet de la santé au travail semble être en phase d’être codifié. L’article 596 du document affirme la soumission de tout travailleur ou apprenti aux examens médicaux d’embauche, aux examens périodiques, spéciaux et de reprise et peut bénéficier de visites spontanées à sa demande.La médecine du travail, indique le texte, constitue une obligation de l’organisme employeur. Dans le cas d’impossibilité d’établir un service de médecine du travail au sein de l’entreprise, celle-ci sera tenue de mettre en place une convention avec le secteur sanitaire

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Nouveau code du travail

Veillée d’armes chez les syndicats

 

Les différentes organisations syndicales, l’UGTA y compris, seront prochainement invitées par le ministère du Travail et de l’Emploi pour une rencontre. Une réunion, dont l’ordre du jour sera consacré au nouveau projet de loi portant code du travail.

Abder Bettache -Alger (Le Soir) - Il a été décidé qu’avant la tenue de ladite réunion, il sera demandé aux organisations syndicales concernées de verser au secrétariat du ministère les propositions et autres réserves. A ce propos, selon l’intersyndicale, la quasi-totalité des organisations syndicales dites «autonomes» ont d’ores et déjà exprimé leur «opposition» à la copie qui leur a été remise, il y a de cela un mois, par le département du travail. Le document en question englobe 661 articles dont 40% nouveaux.Selon le département du travail, la «transmission d'une copie de l'avant-projet du nouveau code du travail permettra à ces syndicats de s'enquérir de son contenu et présenter par la suite leurs observations et leurs propositions sur ce texte en tant que partenaire social».La même source a indiqué que ledit projet de loi «consacre les droits et devoirs des travailleurs et préserve leurs acquis, englobe plusieurs nouvelles dispositions, qui s'ajoutent aux articles de l'actuel code mais qui ont été actualisés suivant les derniers développements socio-économiques survenus». «L'avant-projet de code inclut des dispositions visant à renforcer la protection du travailleur dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée (CDD), et d'autres visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu professionnel, et les voies et moyens de lutter contre ce phénomène», ajoute-t-on de même source.Or, du côté des organisations syndicales à l’instar du Snapap, «ce nouveau code du travail est une menace réel au droit à la grève des libertés syndicales». «En tant que partenaire social, nous refusons ce code de travail, qui répond aux aspirations des patrons au détriment des travailleurs. Ce code remet en cause la relation de travail, il encourage la logique de précarité de l'emploi par la généralisation des contrats à durée indéterminée et les formules de pré-emploi», explique, M. Nabil Ferguenis du Snapap. Et d’ajouter : «Ce code du travail remettra en cause les libertés syndicales en conditionnant le droit de la grève.»D’autres sources syndicales mettent en avant les «dangers» du nouveau projet de loi du travail en Algérie, en évoquant notamment «la baisse des libertés individuelles et collectives des travailleurs, la réduction du rôle de l'Inspection du travail, l’expansion des droits de l'employeur au détriment des droits des travailleurs, la restriction de l'activité syndicale, ou encore l'ingérence dans les affaires internes des organisations syndicales, la violation du principe de la négociation dans le domaine de la relation de travail...» Face à cette situation, nos interlocuteurs n’écartent pas un probable retour à la contestation sociale. Dans son article 1, le nouveau code du travail stipule que «la présente loi a pour objet de déterminer les dispositions législatives relatives aux relations de travail, à la prévention et au règlement des conflits de travail, à la sécurité, à la santé au travail, à la formation en cours d‘emploi, aux conditions de placement et d’emploi, aux modalités d’exercice du droit syndical et au contrôle de leur application». Pour rappel, le ministère du Travail avait organisé au mois de janvier dernier, une journée d'information au profit des représentants des syndicats en prélude à une nouvelle étape sur la voie du renforcement du dialogue permanent entre les autorités et le partenaire social. Lors de cette rencontre, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed El-Ghazi, avait affirmé, lors de cette journée d'information, qu'il transmettrait aux syndicats le contenu de l'avant-projet du nouveau code de travail, pour qu'ils puissent présenter leurs observations et propositions.

A. B.