entretien / Fatiha Benabbou, professeur en droit constitutionnel, sur la prochaine APN : «On risque d’avoir beaucoup de surprises !»

[SOLAS 79]

 

Par

 REPORTERS

 

 

 

 

Propos recueillis par INES DALI
Reporters : Comment appréciez-vous le scrutin d’une façon générale et la moyenne de participation nationale provisoire annoncée par le président de l’Autorité nationale indépendante des élections ?
Fatiha Benabbou : Pour moi, ces législatives se sont déroulées comme on en a l’habitude. D’abord le pourcentage provisoire est pratiquement le même que le scrutin de 2017 qui était de 34 ou 36%. J’estime qu’on a encore la mentalité du «baylek», c’est-à-dire que l’Etat est au-dessus comme un ballon dirigeable et que les autres ne sont pas concernés. «L’Etat c’est le ‘’baylek’’, donc ce n’est pas à nous» est une idée restée dans notre subconscient après quatre siècles de domination… On n’a pas encore cette vision que nous sommes des citoyens et que nous devons participer aux élections. Donc, au-delà des gens qui votent et des gens qui boycottent, la majorité des gens réfléchissent avec la mentalité du «baylek». Pour les résultats, à part le référendum de 1962, même pour la participation aux législatives de 1992 qui ont mobilisé presque tout le monde et où les gens sont partis voter en masse, soit islamistes soit démocrates, le taux de participation n’était même pas à 60%. Ce qui veut dire que 40% ne sont pas partis voter à un moment où il y a pourtant eu une grande mobilisation. Ce sont donc 40% au moins qui considèrent que la politique et les élections ne les concernent pas.

Dans ce cas, quelle est votre appréciation du vote et de la forte abstention qui l’a marqué ?
J’estime qu’aussi bien les votants que les boycotteurs ont une conscience politique.

Selon vous, quelle lecture doit-on faire du taux de participation?
Il faut savoir que la loi électorale ou la Constitution ne prévoit pas un seuil minimum de taux de participation. Ce qui est très important, c’est qu’il y a une lecture à faire sur le plan légal et constitutionnel : nous avons dans la Constitution ce qu’on appelle la démocratie représentative qui signifie que le mandat du député ou du membre du Parlement est national, ce qui veut dire que même s’il y en a dans l’opposition qui veulent saisir le Conseil constitutionnel pour dire qu’une partie n’a pas voté, cela n’est pas conforme sur le plan légal, constitutionnel ou juridique. Donc quelle que soit la circonscription qui a voté ou n’a pas voté, le résultat est le même, le lien de représentation n’est pas local, mais plutôt national. Le député qui est élu n’est pas l’élu de sa circonscription, il est l’élu de la Nation.

Mais il y a de tout de même une lecture politique à faire ?
Pour ma part, et sur le plan de la lecture politique à faire de ce vote législatif, je trouve qu’il y a un changement qui est en train de s’opérer à propos de ce lien de représentation, le député se sent de plus en plus près de sa circonscription électorale dans les faits, mais pas dans le droit je précise encore. Donc, il a tendance à se rapprocher de sa circonscription électorale bien que cela lui est refusé à chaque fois en lui disant que ce n’est pas son problème car ce n’est pas un élu local : il a un mandat national. Pour moi, c’est dommage qu’il n’y ait pas eu l’opposition car elle a un rôle à jouer, proposer des lois et se faire l’interprète de ses électeurs. Pour moi, l’opposition doit être au Parlement, c’est essentiel.

Comment voyez-vous la configuration de la prochaine Assemblée au vu des participants ?
Ce sera une véritable mosaïque ! On a déjà un champ politique fragmenté. Avec 70 partis politiques, dont beaucoup n’ont pas de représentativité, et plus de 800 listes d’indépendants avec des gens dont on ne connaît pas nécessairement la couleur politique, on risque d’avoir beaucoup de surprises, puisqu’on ne peut pas réellement connaître ou vérifier l’identité politique et partisane de tous ceux qui se sont présentés dans ces listes. En fait, beaucoup de ces candidats peuvent s’avérer moins indépendants qu’ils ne le disent et peuvent avoir un rôle à jouer en cas de coalition ou d’alliance dans le futur jeu parlementaire. C’est une hypothèse de risques à prévoir en ce qui concerne les courants islamistes. On connaît le poids des islamistes, mais on ne sait pas quel type d’alliance ou de coalition ils vont pouvoir nouer au sein de l’APN dans la perspective de formation du prochain gouvernement.

Quid justement de ce futur exécutif ?
Il y a deux possibilités ! Il se fera avec une majorité présidentielle ou avec une majorité parlementaire. Si c’est une majorité présidentielle, le président de la République nomme son Premier ministre qui, lui, n’aura pas de programme politique mais sera chargé de mettre en exécution le programme du Président pour lequel il a été élu en 2019, et ce, à travers un plan d’action. S’il n’y a pas une majorité de soutien au Président, mais une majorité parlementaire opposée à son programme et qui voudra appliquer son propre programme et pour lequel elle a été élue, le président de la République nommera nécessairement un chef de gouvernement qui va appliquer le programme de la majorité parlementaire opposée.