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Loue diplome coiffure


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:mdr::mdr:

 

depuis quand on loue un diplome...????mmmmmmmmmmmdr:mdr::D

 

Réponse : depuis l’avènement de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur, notamment par les dispositions de son article 3 ; La gestion d'un salon de coiffure donne lieu à gérance technique avec contrat enregistré lorsque le propriétaire dudit salon ne sera pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise.

La gérance technique ne peut être assurée que par les titulaires du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise. Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession.

A titre transitoire, dérogation est apportée à la règle édictée au présent article en faveur des patrons ou ouvriers coiffeurs qui justifieront d'une pratique professionnelle d'au moins six ans avant la promulgation de la présente loi, non compris leur temps d'apprentissage.

Ce texte n’est plus applicable (en France) depuis juillet 1996, date a laquelle il a été modifié : l’article 3 issu de la dernière rédaction dispose dorénavant que : Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de la promulgation de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent. Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession.

La législation algérienne ayant conservé les grandes lignes du texte fondateur, elle permet donc aux coiffeurs et coiffeuses qui n’ont pas été reçu au concours du BP ou BM, d’exercer cette activité en parfaite légalité…

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bonjour , JE DESIR LOUER MON DIPLOEM EN COIFFURE DAMES vue que je ne l'etulise pas .. je le loue pour 25000 da /mois negociable d'apres la durèe

merci d'avance ...

 

:mdr::mdr::mdr: moi je loue ma statue de professeur des ecoles et je loue mes classes de premier sseconde et terminale pour la modique somme de 100 euros / heure qui en veut ???:mdr::mdr::mdr:

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Réponse : depuis l’avènement de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur, notamment par les dispositions de son article 3 ; La gestion d'un salon de coiffure donne lieu à gérance technique avec contrat enregistré lorsque le propriétaire dudit salon ne sera pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise.

La gérance technique ne peut être assurée que par les titulaires du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise. Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession.

A titre transitoire, dérogation est apportée à la règle édictée au présent article en faveur des patrons ou ouvriers coiffeurs qui justifieront d'une pratique professionnelle d'au moins six ans avant la promulgation de la présente loi, non compris leur temps d'apprentissage.

Ce texte n’est plus applicable (en France) depuis juillet 1996, date a laquelle il a été modifié : l’article 3 issu de la dernière rédaction dispose dorénavant que : Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de la promulgation de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent. Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession.

La législation algérienne ayant conservé les grandes lignes du texte fondateur, elle permet donc aux coiffeurs et coiffeuses qui n’ont pas été reçu au concours du BP ou BM, d’exercer cette activité en parfaite légalité…

 

heuresement que c fini

juste l'algérie qui le fait sa me fait bien rire:mdr:

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bonjour , JE DESIR LOUER MON DIPLOEM EN COIFFURE DAMES vue que je ne l'etulise pas .. je le loue pour 25000 da /mois negociable d'apres la durèe

merci d'avance ...

 

Et les compétences de coiffure, c'est compris dans le lot ?

:alucard:

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  • 4 weeks later...

...merci Djalti tt a fait d accord! et toi akia c tres facile d insulter via le net...au royaume des imbeciles tu es la reine! louer 1 diplome?!?! tu m etonnes que le pays soit truffe de contrefaCONS! on n arrete pas le 'progres'.

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"La législation algérienne ayant conservé les grandes lignes du texte fondateur, elle permet donc aux coiffeurs et coiffeuses qui n’ont pas été reçu au concours du BP ou BM, d’exercer cette activité en parfaite légalité…"

 

Au moins un pays en pleine évolution ! Le sous-développement recule ! :mdr::mdr::mdr:

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