La loi de finances 2009

[HB 10]

Elle a été signée hier par le président de la République

La loi de finances 2009 entrera en application le 1er janvier

Par :Meziane Rabhi

 

Le texte prévoit une hausse des dépenses budgétaires, en particulier la création d’un service d’investigation au sein des impôts pour appréhender l’évasion fiscale et un prélèvement obligatoire sur les profits réalisés par les sociétés étrangères transférés à l’extérieur du pays.

 

La loi de finances 2009 a été signée par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika.

Elle s’appuie sur un prix de référence fiscal du baril du pétrole brut à 37 dollars,

un taux de change de 65 DA pour un dollar,

un taux d’inflation de 3,5%, une quasi-stabilisation des exportations d’hydrocarbures,

un accroissement de 10%, en dollar courant,

Des importations de marchandises et une croissance économique de 4,1% globalement, et de 6,6% hors hydrocarbures.

 

Sur le plan budgétaire, l’évolution des recettes et des dépenses budgétaires se traduirait par des déficits budgétaires et du Trésor, respectivement de 2 404,9 milliards de DA et de 1 604,7 milliards de DA, soit des ratios par rapport au PIB de -20,5% et -13,7%. Les recettes sont estimées à 2 786 milliards de DA (27 milliards d’euros environ), dont 1 628 milliards de DA de fiscalité pétrolière et 1 158 milliards de DA de fiscalité ordinaire, cette dernière étant en augmentation de 10% par rapport à l’année 2008. Les dépenses budgétaires se monteront à 5 191 milliards de DA (50 milliards d’euros environ), en augmentation de 7% par rapport à 2008.

Les dépenses de fonctionnement s’élèveront en 2009 à 2 594 milliards de DA.

 

 

Quant aux dépenses d’équipement, elles s’établiront à 2 597,7 milliards de DA. Le niveau du déficit du Trésor “demeure soutenable au regard des disponibilités du FRR” qui atteignait un niveau de 4 728 milliards de DA à septembre 2008. Caractérisée par une nette hausse du budget de l’État dans ses volets équipement et fonctionnement, cette loi prévoit d’importantes mesures de lutte contre la fraude fiscale. La loi de finances 2009, signée par le président de la République, assimile les bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés mères établies à l’étranger à des dividendes.

 

Les bénéfices qui seront transférés par la succursale ou tout autre installation professionnelle, au siège de la société étrangère, situé hors d’Algérie, devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%. Dans leur exposé des motifs de cette mesure, les concepteurs du projet de loi de finances expliquent que les sociétés étrangères qui exercent leur activité en Algérie y créent soit une filiale, soit une succursale, soit une autre installation professionnelle au sens fiscal.

 

Au plan fiscal, les trois entités sont appréhendées comme des sujets fiscaux relevant, pour leur imposition, du droit commun. S’agissant des bénéfices distribués, seuls ceux distribués par les filiales, sous forme de dividendes à leur société mère, donnent lieu à l’imposition par application d’une retenue à la source de 15% libératoire de l’impôt. Par contre, les bénéfices transférés par la succursale aux autres installations professionnelles au siège de la société étrangère situé hors d’Algérie échappent à toute imposition. Le projet de loi de finances prévoit la création au sein de la direction générale des impôts, d’un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d’identifier les sources d’évasion et de fraude fiscales. Les concepteurs du projet de loi expliquent que la mondialisation des échanges et l’ouverture du marché algérien se sont caractérisées, ces dernières années, par un flux commercial de l’étranger vers l’Algérie et la réalisation d’investissements étrangers dans le pays.

 

Par ailleurs, “la mondialisation a favorisé le transfert de capitaux, notamment de l’Algérie vers l’étranger. Ce mouvement s’est réalisé d’une manière générale au détriment du Trésor public algérien, en raison de l’insuffisance des moyens juridiques et organisations à même d’appréhender ces flux et mouvements sur le plan économique”. En outre, au plan national, “des signes évidents de richesse de la part de personnes parfois méconnues des services fiscaux sont étalés. Les services locaux sont dans l’impossibilité matérielle d’appréhender correctement les flux financiers et l’ampleur de la fraude fiscale au titre de ces opérations informelles”.

 

Le projet de loi de finances institue une imposition spécifique des plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par des non-résidents. Celles-ci donneront lieu à une imposition au titre de l’IRG ou de l’IBS, selon le cas, au taux de 20%, libératoire de l’impôt et doivent faire l’objet de l’obligation de libérer, entre les mains du notaire, du cinquième (1/5) du montant de la cession. Parmi les autres dispositions, on note, en outre, la non-prise en charge des montants de la TVA déductible sur les factures acquittées en espèces, lorsque leur montant excède 100 000 DA et la limitation du bénéfice des réfactions en matière de TAP aux seules factures réglées par des moyens de paiement, autre que l’espèce.

Dans le cadre de l’encouragement de l’investissement, le projet de texte propose la prorogation des périodes des exonérations en matière d’IRG et d’IBS au profit des opérations de Bourse. La mesure propose sa prorogation pour une durée de 5 années alors que la période initiale d’exonération devait expirer en décembre 2008. Le projet indique également une extension au profit des promoteurs éligibles à l’aide du Fonds national de soutien au microcrédit, de l’exonération pour 5 ans de l’IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs Cnac et Ansej. Il est prévu aussi une couverture des risques de financement des crédits d’investissement à la PME.

 

M. R.

 

Il faut dire qu'il faut des économiste pour nous interpréter tous ces chiffres. Y a t-il des spécialistes qui peuvent nous dire si on peut éspérer une bonne année en Algérie?

[Chavenemak 10]

Je pensais que les dividendes distribués été toutes soumises à la retenue a la source du moment qu'elles sont transférable à l'étranger...finalement ce n'est que maintenant que c'est décrété !

Mais est-ce que celà n'est pas contradictoire avec les accords de non double imposition signé avec plusieurs pays? je trouvé un peu exagéré de soumettre le bénéfice d'une filliale a 25% d'IBS et 15% d'IRG pour qu'elle puisse récupérer ses bénéfices, en plus du fait de la quasi impossibilité de transférer ses bénéféces si la filiiales n'est pas dans la production (revente, prestation de services)

Ce n'est pas comme ça qu'on encouragera les investissements productifs en Algérie...on ne fait que vérouiller un système déjà opaque et respoussant (propice à la corruption soit dit en passant).

L'algérie est devenu un cimetière de l'argent pour les investisseurs étrangers...si ils investissent ici ils ne revéront plus la couleur de leur argent sauf en cas de liquidation...ce n'est pas normal non !?

[omi 10]

pour ma part je vois aucun changement, je me rend juste compte que sa devait être fait plutôt

[HB 10]

A titre d'information, les mesures de OUYAHIA

 

Investissements et marchés publics

Les nouvelles instructions d’Ouyahia

 

Les mesures visent à consacrer le contrôle du capital national sur tout projet d’investissement étranger devant, en outre, être générateur de devises pour l’Algérie et à réduire les importations via, particulièrement, la passation des marchés publics.

 

Le premier ministre Ouyahia vient d’adresser deux nouvelles instructions, dont Liberté détient les copies, aux présidents des directoires des sociétés de gestion des participations de l’état ainsi qu’aux P-DG et DG des entreprises publiques économiques. La première comporte les mesures relatives aux investissements étrangers en général et particulièrement aux transferts de devises par les investisseurs et opérateurs étrangers exerçant en Algérie.

Première grande mesure : dans tout projet d’investissement direct étranger ou en partenariat, les sociétés algériennes devront détenir la majorité des actions : “Tout investissement étranger en Algérie, découlant d’une offre d’un opérateur étranger de réaliser seul cet investissement ou découlant d’une démarche pour la constitution d’un partenariat, doit aboutir à une répartition du capital constitutif dans laquelle l’actionnariat national sera majoritaire.”

Cependant, le partenaire étranger conservera la plus grosse part en vue de faire bénéficier l’Algérie de l’apport d’une gestion étrangère de qualité. “La majorité des actions détenues par le capital national sera répartie en plusieurs détenteurs, le partenaire étranger sera ainsi le premier des actionnaires en termes de parts détenues.”

Par exemple, trois sociétés algériennes se répartissant les 60% du capital à raison de 20% chacune, la société étrangère pourra détenir les 40% restants. Le champ d’application de cette décision s’étend à tous les secteurs d’activités, y compris dans les secteurs des finances et les diverses branches du secteur de l’énergie, lit-on dans le document.

“En outre, tout projet d’investissement étranger direct ou d’investissement en partenariat avec des capitaux étrangers devra préalablement à sa maturation réelle et surtout à sa formalisation être soumis à l’examen et à l’avis du Conseil national de l’investissement.”

Deuxième grande mesure : l’investissement étranger devra être profitable à l’Algérie en termes de revenus en devises. “Toute négociation liée à un investissement étranger, direct ou en partenariat, devra inclure une clause au terme de laquelle le projet concerné sera tenu de dégager une balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie et cela pendant toute la durée de vie de cette réalisation.” Troisième grande mesure : “tout octroi d’avantages à l’investissement étranger qu’il s’agisse du régime général ou des avantages du régime de convention devra spécifier clairement que les montants équivalant à ces avantages douaniers, fiscaux et autres seront déduits des bénéfices éligibles au transfert vers l’extérieurs. Le directeur général de l’Andi devra veiller au respect de cette instruction.”

Enfin, le financement du projet devra continuer à être assuré en monnaie locale. “Ainsi que cela a déjà été décidé et réitéré par le conseil des ministres, tout investissement direct étranger ou en partenariat devra, hormis le capital constitutif, mobiliser exclusivement sur le marché financier local les crédits requis pour sa réalisation.” La seconde instruction porte, elle, sur les marchés publics. Elle vise à réduire les importations de biens et services et encourager la production nationale. Elle s’adresse également aux walis.

Première mesure : “Lors des appels d’offres nationaux et internationaux pour acquisition d’équipements de bureau et de fournitures nécessaires au fonctionnement des services administratifs, la préférence doit être accordée à la production nationale dans la limite des 15% prévus par le décret présidentiel portant réglementation des marchés publics.”

La seconde mesure étend le champ d’application de l’instruction à la réalisation des travaux et à l’acquisition d’équipements : “Pour la réalisation des travaux, prestations de services, réalisation d’études et acquisition d’équipements industriels, médicaux et tous autres équipements, hors de ceux destinés au fonctionnement des services administratifs, la priorité sera accordée à la production de biens ou de services d’origine algérienne et cela dans le respect des critères : de qualité au moins égale à celle des offres de biens ou de services des soumissionnaires étrangers ; et de la marge préférentielle d’un taux maximum de 15% accordée au produit (biens et services) d’origine algérienne prévue à l’article 19 du décret présidentiel.”

Cette seconde instruction s’applique aux marchés conclus par voie d’appels d’offres nationaux et internationaux et ceux passés conformément aux procédures réglementaires de gré à gré. “Les administrations centrales, les collectivités locales, les établissements publics, les Epic, les entreprisses publiques… sont tenus d’appliquer cette instruction.”

Espérons que les sociétés algériennes saisiront cet avantage susceptible de leur assurer une grande partie des marchés publics.

 

K. R.

[comptab 10]

slt tous le monde

[Guest SmiChou]

slt tous le monde

 

Bienvenue !

[gnusmas 10]

ca fait plusieur années que l'Etat table sur un prix du baril vers les 37-38 Dollars, alors qu'il a été de 60 a 120 Dollars en moyenne!

Pourquoi l'Etat ne redistribut-il pas les surplus d'argent engrangé par les exportations d'hydrocarbure?

Ce sont les citoyens qui ont besoin d'argent!