creation de societe et de registre de commerce

[tedj 10]

Il y’ a deux types de registres du commerces.

1- Le registre de commerce pour personnes physiques: C’est fait généralement pour les commerçants ou les petites entreprises qui veulent passer inaperçues, bref la solution de facilité à mon avis.

2- Le registre de commerce pour personnes morales: Et là, c’est ce qu’on appelle créer une (vraie) société. Ce que vous devez savoir sur ce qu’il y’ a de plus dans le registre du commerce en personne morale par rapport au RC en personnes physique est d’abord la différence de Standing, l’obligation d’être conventionné avec un commissaire aux comptes (je reviendrais plus tard sur ce point là), possibilité d’avoir plusieurs associés (contrairement au RC pour personnes physiques ou on se doit d’être le seul commerçant), la société en personne morale se crée chez un notaire (statut) contrairement au RC pour personne physique.

Bref, ci dessus, je vous ai livré quelques différences de taille entre les deux types de registres de commerce, ce qui fait que dans ce sujet je vais parler uniquement du RC pour personnes morales parce que je suis contre l’idée que quelqu’un lance une entreprise avec un RC comme personne physique, car il n’est guère ambitieux d’être au même standing qu’un épicier de quartier.

Les types d’entreprises existantes

(juridiquement parlant) :

tout d’abord il y’ a:

E.U.R.L (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée):Société se limitant à un seul et unique associé et actionnaire qui peut être le gérant de la société ou bien en désigner quelqu’un pour ce poste.

S.A.R.L (Société A Responsabilité Limitée): Société se limitant entre 2 et 9 associés et actionnaires qui désignent un gérant parmi eux (les actionnaires) ou bien quelqu’un qui ne l’est pas, et cette désignation se fait durant ce qu’on appelle le conseil d’administration (ou se regroupent tous les associés et votent sur les décisions cruciales à prendre).

S.P.A (Société Par Actions): Société allant de 10 associés et plus et qui a le même principe que la S.A.R.L, considérée comme le sommet de se qui peut se faire en matière de sociétés, la SPA est le modèle type de la grande entreprise (conseil d’administration…etc.)

Il y’a aussi d’autres types d’entreprises comme la SNC qui est ce qu’on appelle la société familiale et d’autres dont je peux me passer de leur présentation vu qu’elles sont beaucoup mois importantes que celles présentées.

Je vais passer directement aux procédures de création d’une société, ce qu’il faut savoir c’est que les procédures sont un peu lentes et lassantes, donc il faut s’armer de patience et faire son maximum pour gagner du temps en déposant plusieurs dossiers à la fois (quand cela est possible). Les procédures vont etre en plusieurs étapes:

1- La Dénomination de la société (donner un nom à votre société)

2- Le contrat de location du siège de la société ou bien l’acte de propriété.

3- La Création du statut (la création de la société officiellement chez le notaire)

4- La Carte fiscale.

5- Le NIS (numero d’identifiant statistique)

6- L’ouverture d’un compte bancaire.

1- La Dénomination de la société:

Pour ce qui est de la dénomination de la société, il faut aller à l’ANDI (Agence Nationale de Développement de l’Investissement), une fois là bas on vous donne un imprimé a remplir ou vous aurez a y inscrire quatre noms pour votre future société par ordre de préférence. Vous aurez aussi a payer les frais de recherche pour la dénomination dans leur banque partenaire, 24 heures plus tard, vous reviendrez récupérer un document nommé “Dénomination” qui signifiera que le nom de votre société n’existe dans aucun coin de l’Algérie et qu’il n’y a aucune société domiciliée à votre adresse.

2 et 3- Le contrat de location du siège de la société ou bien l’acte de propriété + La création du statut de la société:

Les deux documents se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire et chaque dossier pour l’obtention d’un document demande l’autre, c’est- à- dire que pour obtenir “le contrat de location du siège ou son acte de propriété”, il faut “le statut de la société” et pour avoir “le statut de la société” il faut avoir “le contrat de location du siège de la société ou bien son acte de propriété”, l’un ne se fait pas sans l’autre, parce que ce qu’il faut savoir c’est que “le contrat de location du siège de la société” ou “l’acte de propriété” doit être signé au nom de la société et non une personne physique, c’est très important. Cette marche est sans nul doute l’étape la plus usante de tout le processus de création d’une entreprise en Algérie.

Pour le contrat de location du siège de la société, le dossier doit comporter les pièces suivantes:

• Extrait de l’Acte de naissances des associés.

• Photocopies légalisées des Cartes d’Identités Nationales des associés.

• Le statut de la société.

Pour la création du Statut de la société, le dossier doit comporter les pièces suivantes:

• Extrait de l’Acte de naissances des associés.

• Photocopies légalisées des Cartes d’Identités Nationales des associés.

• Le contrat de location du siège de la société.

• La dénomination de la société.

• Un engagement de la part d’un commissaire aux comptes (qu’on paye 46 800Da/ An dont 50% c’est-à- dire 23 400 DA à la création de la société et le reste à la fin de l’année)

• Le capital social de la société (à partir de 100 000 DA)

• (Il faut aussi payer le notaire, et je vous conseille de faire des devis comparatifs avant)

Après la signature des contrats par les concernés, vous devrez attendre trois à quatre semaines afin de recevoir les contrats originaux ainsi qu’un chèque avec le montant de votre capital social par les mains de la secrétaire de votre notaire, cela est dû au passage obligé au “service d’enregistrement”

4- L’immatriculation au Centre National des Registres de Commerce (CNRC):

Pour l’immatriculation au Centre National de Registres de Commerce (CNRC), le dossier doit comporter les pièces suivantes:

• Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC (Ce document ne vous sera fourni une fois que vous aurez préparé l’intégralité du reste du dossier)

• Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société)

• Deux (02) exemplaires des statuts portant la création de la société

• Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL et dans un quotidien national (Avis)

• Extrait d’acte de naissance et extrait du casier judiciaire des gérants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance (On ne retire pas forcément l’extrait du casier judiciaire à partir du tribunal de la wilaya de notre lieu de naissance mais plutôt à n’importe quel tribunal d’Algérie)

• Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA)

• Reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire partenaire du CNRC.

• Agrément ou autorisation délivré par les administrations compétentes, lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée

• Les sociétés exerçant dans le secteur de l’importation de produits et marchandises destinés à la revente en l’état, doivent avoir un capital social égal ou supérieur à 20 millions de Dinars Algériens entièrement libéré (Article 13 de l’ordonnance 05-05 du 25 Juillet 2005, portant loi des finances complémentaire pour l’année 2005

Les deux dernières pièces ne concernent pas tout les cas de création d’entreprise.

Après avoir fait le plus dur dans le processur de création d’entreprise en Algérie, il reste quelques petits détails à regler afin de pouvoir démarrer correctement l’activité. Tout d’abord, il faut commancer par:

5- La Carte fiscale:

Pour avoir la carte fiscale, il faut:

• Une Copie légalisée du RC

• Le Statut de la société

• Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société)

• Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.

6- Le NIS (numero d’identifiant statistique):

Pour avoir le NIS, il faut aller déposer le dossier ci-dessous à l’Office National des Statistiques (ONS):

• Photocopie de la Carte Fiscale

• Photocopie du Registre du Commerce

• Photocopie de la Carte Nationale D’identité du Gérant

• Photocopie du Statut de Création.

• Cachet.

7- L’ouverture d’un compte courant bancaire pour la société:

• Registre du Commerce

• Carte d’Immatriculation Fiscale

• Statuts de Création de l’entreprise

• Le BOAL

• Justificatif d’Identité des Dirigeants

[bendubai 10]

Merci tedj pour votre reponse precise

[aspire3618 10]

bonjour a tous,

juste la pour apporter des précisions

1-faut faire attention aux tarifs pratiques par les notaires car la plupart du temps ils sont HORS LA LOI, exemple journal officiel frais honoraire pour création de 1 a 200000 da sont de 1%, frais pratique sur la région d'alger 20000 da , a vous de faire le calcul

2- pour contrat de location , on nous demande chez quelques notaires comme vous le dites ici les status de la société , je ne vois pas l'intérêt de faire ca , d'autant plus que ce n'est pas tout les notaires qui le font

3-autre chose, il est possible de libérer en 5 ans le capital des société cad au lieu de déposer 100.000da, au premier versement seulement 20000 da sont requis le solde en 5 ans

4- enfin, pour le commisaire aux comptes il est possbile qu'il yait une suppression de cette procedure pour les sarl et les societe de moins de 10000000 de dinars a la prochaine loi de finance 2010

voila voila j'attnd des aides par des notaires

[tedj 10]

Merci tedj pour votre reponse precise

 

;) de rien

[titeuf15 10]

En plus des précisions de TEJ .. je rajouterai que pour le cas d'une société il te faut faire une annonce pour la création de celle-ci dans un journal national (quotidien ou hebdo).