pmat 276 Posted May 4, 2007 Partager Posted May 4, 2007 bonjour a tous cette france qui ne tien pas parole et cette france qui se protege pour ces propores depassements elle fait peure mais ce fait il a toujour ete le fait francais et la derniere rappelons nous a lyon ou un musulman fut interwiewé et pour seulement avoir donne un avis il ete declaré pas etre en esprit et armonie avec la france et donc il devais etre expulser chose qui a ete faite donc on doit manger le porc boire leurs vin et aller dans leurs eglises et encore puisqu'on a voulu enlevé la nationalité a ceux qui l'avaient mais 'qu'est ce que cette france un pays a peuple de menteur et qui ne tiennent pas leurs paroles et ne respecte pas l'autre c'est encore pire que Vichy ou sont les citoyens du maquis de 1940 ? qu'en pensez vous? on a le droit nous a notre tours posé pour une loi contre la france???? et ou??? Incroyable, l'UMP a présenté un texte de loi punissant toute injure portée contre la France! Et le comble...uniquement la France!! PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Des atteintes à la dignité de la France et de l'Etat « Art. 431-22. - Constitue une atteinte à la dignité de la France et de l'Etat, toute insulte, toute manifestation de haine, publiée, mise en ligne sur Internet, télévisée ou radio-diffusée, proférée à l'encontre du pays, de ses personnages historiques, des dépositaires de l'autorité publique ou de ses institutions. « Constitue une atteinte à la dignité de la France et de l'Etat, le détournement du drapeau national. « Art. 431-23. - L'atteinte à la dignité de la France définie à l'article 431-22, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » N°*2532 - Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à instaurer un délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'Etat Citer Link to post Share on other sites
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