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la mesure de "70-30" est elle rétroactive???


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la mesure de "70-30" est elle rétroactive??? ou elle ne concerne que les entreprises crées après le 26 Juiellet 2009 , date de l'entrée en vigueur de la loi de finances complémentaire?

 

salut prénom!

et ça concerne quoi au juste la mesure 70-30 ?

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salut prénom!

et ça concerne quoi au juste la mesure 70-30 ?

 

La mesure « 70-30 » obligeant les sociétés étrangères d'importation à céder au moins 30 % de leur capital à un partenaire algérien

Plusieurs grands groupes étrangers, notamment les constructeurs automobiles français Renault, Peugeot et Citroën, sont concernés par cette nouvelle mesure.

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La mesure « 70-30 » obligeant les sociétés étrangères d'importation à céder au moins 30 % de leur capital à un partenaire algérien

Plusieurs grands groupes étrangers, notamment les constructeurs automobiles français Renault, Peugeot et Citroën, sont concernés par cette nouvelle mesure.

 

Cela n'est que la conséquence du scandale Orascom,l'état s'est rendu compte qu'il avait commit une énorme erreur,et une brèche de colmatée,en attendant les prochaines....

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la mesure de "70-30" est elle rétroactive??? ou elle ne concerne que les entreprises crées après le 26 Juiellet 2009 , date de l'entrée en vigueur de la loi de finances complémentaire?

 

Non elle n'est plus rétroactive.

Ils sont revenus sur ce principe qui n'aurait jamais pu être accepté par les société en places depuis un certain nombre d'années.

Heureusement d'ailleurs car une grande partie des sociétés étrangères seraient partis d'Algérie et par conséquent un grand nombre d'emploi avec elles.

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La mesure « 70-30 » obligeant les sociétés étrangères d'importation à céder au moins 30 % de leur capital à un partenaire algérien

Plusieurs grands groupes étrangers, notamment les constructeurs automobiles français Renault, Peugeot et Citroën, sont concernés par cette nouvelle mesure.

 

non dutout:) et comme l'a exppliqué le forumiste du dessus, elle n'est pas retroactive, heureusement:confused:

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