Une question (droit de travail) qui cherche désesperement une réponse

[abigboss1 10]

Bonjour:

 

si quelqu'un peut m'éclairer sur ces questions, alors qu'il le fasse maintenant ou qu'il se taise a tout jamais:chut:

 

1) la difference entre un délegué du personnel et un délegué syndical

2)le role des uns et des autres dans l'entreprise

3) peut t'il y'avoir dans la meme entreprise des délegués du personnel et des délegués syndical (dans un meme lieu de travail distinct de plus de 20 salariés)

4) et enfin comment pouvons nous déterminer le nombre de délegué a élire au sein du comité de participation de l'entreprise

 

 

En vous remerciant pour l'éffort

[Guest Vert*et*fier]

Bonjour:

 

si quelqu'un peut m'éclairer sur ces questions, alors qu'il le fasse maintenant ou qu'il se taise a tout jamais:chut:

 

1) la difference entre un délegué du personnel et un délegué syndical

2)le role des uns et des autres dans l'entreprise

3) peut t'il y'avoir dans la meme entreprise des délegués du personnel et des délegués syndical (dans un meme lieu de travail distinct de plus de 20 salariés)

4) et enfin comment pouvons nous déterminer le nombre de délegué a élire au sein du comité de participation de l'entreprise

 

 

En vous remerciant pour l'éffort

 

:eek:

[souad27 10]

Bonjour:

 

si quelqu'un peut m'éclairer sur ces questions, alors qu'il le fasse maintenant ou qu'il se taise a tout jamais:chut:

 

1) la difference entre un délegué du personnel et un délegué syndical

2)le role des uns et des autres dans l'entreprise

3) peut t'il y'avoir dans la meme entreprise des délegués du personnel et des délegués syndical (dans un meme lieu de travail distinct de plus de 20 salariés)

4) et enfin comment pouvons nous déterminer le nombre de délegué a élire au sein du comité de participation de l'entreprise

 

 

En vous remerciant pour l'éffort

 

:hang:pend toi sa ira plus vite t es pas sérieuX,,?? tonton google il aide faut savoir faire appel a tonton:mad:

 

1)Délégué syndical : quelle différence avec le délégué du personnel ? - Web-Libre

 

Un Délégué Syndical est un représentant des salariés d'une entreprise, étant lui-même l'un d'entre eux. Il a pour fonction majeure de porter les revendications du syndicat salarial auprès de l'employeur et de veiller à toute modification du droit légal ou des conventions. Il est ainsi l'interlocuteur unique pour le patronat dans les négociations, et vice versa, le porte-parole de l'employeur auprès des salariés. Des fonctions qui peuvent être parfois gênants pour les employeurs, et de ce fait, le Délégué Syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement.

 

Certes, comme tout employé, il peut être renvoyé pour faute grave ou pour cause de chômage technique, toutefois, il ne peut être congédié pour son rôle de représentant du personnel. Ainsi, son licenciement ne peut se faire qu'avec l'aval de l'Inspecteur du travail qui effectue auparavant un contrôle. Une protection qui ne dure pas uniquement pendant le mandat, mais dont il peut bénéficier également pendant les douze mois suivant et parfois même avant. En effet, tout salarié allant être désigné et qui pourtant subit une procédure de licenciement peut en bénéficier. En somme, c'est une fonction avec bénéfice, accessible à tout salarié avec, toutefois, certaines conditions requises : le Délégué Syndical doit être majeur, avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins un an (tous types de contrats - à part le stage - pouvant être cumulés) et avoir les pleines jouissances de ses droits civiques. Les délégués du personnel et le représentant du personnel ou syndical du comité d'établissement ou d'entreprise peuvent également être désignés, leur fonction étant compatible avec celle du Délégué Syndical.

 

Toutefois, un membre élu au sein du comité d'entreprise ne peut s'acquitter de cette fonction car avec cette double fonction le salariat serait dépourvu d'un représentant dans le comité. Mais comment un salarié accède-t-il au poste de Délégué Syndical ? En règle générale, le Délégué Syndical est désigné, suite à quoi l'employeur, l'Inspection du travail et le personnel doivent en être informés, respectivement, par lettre avec un accusé de réception, copie de cette lettre et affichage. Une désignation qui varie cependant selon la taille de l'entreprise.

 

Pour les entreprises ayant plus de 50 salariés, le Délégué syndical est désigné par le syndicat des salariés, tandis que pour les plus petites entreprises, le délégué du personnel peut s'acquitter de ce rôle. Toutefois, la Loi parue le 20 août 2008 stipule que le Délégué Syndical doit être représentatif du personnel. De ce fait, une obtention au premier tour de 10 % des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles est l'une des conditions sine qua non requises. Il est à préciser que dans les grandes entreprises comptant au moins deux filiales d'au moins 50 employés chacune, un Délégué Syndical Central, représentatif du groupe, peut être désigné car le nombre de Délégués syndicaux varie en fonction du nombre de section syndicale de l'entreprise. Il est de 1 par section pour les entreprises ayant 50 à 999 employés, de 2 par section pour les 1 000 à 1 999 employés, de 3 par section pour les 2 000 à 3 999 employés, de 4 par section pour les 9 999 employés et de 5 par section pour les entreprises ayant plus de 10 000 employés

 

Ainsi, pour les firmes ayant moins de 2 000 employés, la désignation du Délégué Syndical Central est régie par la condition de 10 % des suffrages, en accumulant toutes les voix des différentes filiales de l'entreprise. Par contre, pour les entreprises ayant plus de 2 000 salariés, le Délégué Syndical Central peut être désigné par les différentes organisations syndicales au sein de l'entreprise, la condition d'obtention de 10 % dans les élections professionnelles n'étant plus valide. Et pour les entreprises constituant une UES (Unité Economique et Sociale), des Délégués syndicaux communs peuvent être désignés. Il est à noter que la fonction de Délégué Syndical n'est pas pérenne : le mandat prend fin dans la mesure où le Délégué Syndical lui-même ou le syndicat veut y mettre fin. Un mandat peut également prendre fin pour cause de non représentativité au sein du personnel (taux recueilli au premier tour inférieur à 10 % des voies exprimées lors des élections professionnelles, organisation mandatrice non réélue) ou également lors de la perte du titre de Délégué Syndical, dans les entreprises de moins de 50 salariés. C'est en tant que représentant de tout le personnel que le Délégué Syndical aura le devoir et l'obligation de porter haut les voix du groupe salarial, même des plus minoritaires

[hamster 10]

Bonjour:

 

si quelqu'un peut m'éclairer sur ces questions, alors qu'il le fasse maintenant ou qu'il se taise a tout jamais:chut:

 

1) la difference entre un délegué du personnel et un délegué syndical

2)le role des uns et des autres dans l'entreprise

3) peut t'il y'avoir dans la meme entreprise des délegués du personnel et des délegués syndical (dans un meme lieu de travail distinct de plus de 20 salariés)

4) et enfin comment pouvons nous déterminer le nombre de délegué a élire au sein du comité de participation de l'entreprise

 

 

En vous remerciant pour l'éffort

 

:ohmy:

[abigboss1 10]

:hang:pend toi sa ira plus vite t es pas sérieuX,,?? tonton google il aide faut savoir faire appel a tonton:mad:

 

1)Délégué syndical : quelle différence avec le délégué du personnel ? - Web-Libre

 

Un Délégué Syndical est un représentant des salariés d'une entreprise, étant lui-même l'un d'entre eux. Il a pour fonction majeure de porter les revendications du syndicat salarial auprès de l'employeur et de veiller à toute modification du droit légal ou des conventions. Il est ainsi l'interlocuteur unique pour le patronat dans les négociations, et vice versa, le porte-parole de l'employeur auprès des salariés. Des fonctions qui peuvent être parfois gênants pour les employeurs, et de ce fait, le Délégué Syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement.

 

Certes, comme tout employé, il peut être renvoyé pour faute grave ou pour cause de chômage technique, toutefois, il ne peut être congédié pour son rôle de représentant du personnel. Ainsi, son licenciement ne peut se faire qu'avec l'aval de l'Inspecteur du travail qui effectue auparavant un contrôle. Une protection qui ne dure pas uniquement pendant le mandat, mais dont il peut bénéficier également pendant les douze mois suivant et parfois même avant. En effet, tout salarié allant être désigné et qui pourtant subit une procédure de licenciement peut en bénéficier. En somme, c'est une fonction avec bénéfice, accessible à tout salarié avec, toutefois, certaines conditions requises : le Délégué Syndical doit être majeur, avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins un an (tous types de contrats - à part le stage - pouvant être cumulés) et avoir les pleines jouissances de ses droits civiques. Les délégués du personnel et le représentant du personnel ou syndical du comité d'établissement ou d'entreprise peuvent également être désignés, leur fonction étant compatible avec celle du Délégué Syndical.

 

Toutefois, un membre élu au sein du comité d'entreprise ne peut s'acquitter de cette fonction car avec cette double fonction le salariat serait dépourvu d'un représentant dans le comité. Mais comment un salarié accède-t-il au poste de Délégué Syndical ? En règle générale, le Délégué Syndical est désigné, suite à quoi l'employeur, l'Inspection du travail et le personnel doivent en être informés, respectivement, par lettre avec un accusé de réception, copie de cette lettre et affichage. Une désignation qui varie cependant selon la taille de l'entreprise.

 

Pour les entreprises ayant plus de 50 salariés, le Délégué syndical est désigné par le syndicat des salariés, tandis que pour les plus petites entreprises, le délégué du personnel peut s'acquitter de ce rôle. Toutefois, la Loi parue le 20 août 2008 stipule que le Délégué Syndical doit être représentatif du personnel. De ce fait, une obtention au premier tour de 10 % des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles est l'une des conditions sine qua non requises. Il est à préciser que dans les grandes entreprises comptant au moins deux filiales d'au moins 50 employés chacune, un Délégué Syndical Central, représentatif du groupe, peut être désigné car le nombre de Délégués syndicaux varie en fonction du nombre de section syndicale de l'entreprise. Il est de 1 par section pour les entreprises ayant 50 à 999 employés, de 2 par section pour les 1 000 à 1 999 employés, de 3 par section pour les 2 000 à 3 999 employés, de 4 par section pour les 9 999 employés et de 5 par section pour les entreprises ayant plus de 10 000 employés

 

Ainsi, pour les firmes ayant moins de 2 000 employés, la désignation du Délégué Syndical Central est régie par la condition de 10 % des suffrages, en accumulant toutes les voix des différentes filiales de l'entreprise. Par contre, pour les entreprises ayant plus de 2 000 salariés, le Délégué Syndical Central peut être désigné par les différentes organisations syndicales au sein de l'entreprise, la condition d'obtention de 10 % dans les élections professionnelles n'étant plus valide. Et pour les entreprises constituant une UES (Unité Economique et Sociale), des Délégués syndicaux communs peuvent être désignés. Il est à noter que la fonction de Délégué Syndical n'est pas pérenne : le mandat prend fin dans la mesure où le Délégué Syndical lui-même ou le syndicat veut y mettre fin. Un mandat peut également prendre fin pour cause de non représentativité au sein du personnel (taux recueilli au premier tour inférieur à 10 % des voies exprimées lors des élections professionnelles, organisation mandatrice non réélue) ou également lors de la perte du titre de Délégué Syndical, dans les entreprises de moins de 50 salariés. C'est en tant que représentant de tout le personnel que le Délégué Syndical aura le devoir et l'obligation de porter haut les voix du groupe salarial, même des plus minoritaires

 

 

huum pour me pendre j'attend dabord d'avoir eu des réponse a mes questions

maintenant je vais m'atteler a décortiquer ton copier/coller

 

Bon j'avoue que pour les deux premiere questions tu as raison j'ai sombré dans la facilité la réponse était facile a trouver.

 

Mais pour les deux derniere j'ai beau lire et relire , je ne trouve pas encore de réponse

 

peut t'il y'avoir dans la meme entreprise des délegués du personnel et des délegués syndical (dans un meme lieu de travail distinct de plus de 20 salariés)

 

Relis bien la question STP en te concentrant sur ce que j'ai subtilement glisser entre les deux parentheses (PLUS DE 20 SALARIeS)

 

tu vas surrement me dire et alors c'est quoi ces 20 salariés

Ben ce petit détail veux dire beaucoup de chose pour ceux qui prennent le temps de lire les questions avant de nous inviter a se pendre

En parlant de ces 20 salariés je voulais faire comprendre d'une facon nuancée que je recherche des réponses concernant le droit algerien et non pas francais (avec 50 salariés)

 

et pour la 4eme questions je vais continuer a vivre dans l'espoir d'une éventuelle réponse qui viendrait me délivrer du calvaire dans lequel je vis

 

En continuant a vous remmercier pour l'effort

[souad27 10]

huum pour me pendre j'attend dabord d'avoir eu des réponse a mes questions

maintenant je vais m'atteler a décortiquer ton copier/coller

 

Bon j'avoue que pour les deux premiere questions tu as raison j'ai sombré dans la facilité la réponse était facile a trouver.

 

Mais pour les deux derniere j'ai beau lire et relire , je ne trouve pas encore de réponse

 

peut t'il y'avoir dans la meme entreprise des délegués du personnel et des délegués syndical (dans un meme lieu de travail distinct de plus de 20 salariés)

 

Relis bien la question STP en te concentrant sur ce que j'ai subtilement glisser entre les deux parentheses (PLUS DE 20 SALARIeS)

 

tu vas surrement me dire et alors c'est quoi ces 20 salariés

Ben ce petit détail veux dire beaucoup de chose pour ceux qui prennent le temps de lire les questions avant de nous inviter a se pendre

En parlant de ces 20 salariés je voulais faire comprendre d'une facon nuancée que je recherche des réponses concernant le droit algerien et non pas francais (avec 50 salariés)

 

et pour la 4eme questions je vais continuer a vivre dans l'espoir d'une éventuelle réponse qui viendrait me délivrer du calvaire dans lequel je vis

 

En continuant a vous remmercier pour l'effort

 

 

respire je rigolai:o:confused:

des k je rentre si je noulie pas bien sur jessayer de te trouver tes réponses a tes questions bien sur concernant lalgérie

bien sur sauf une ame gentill réponde avt moi!

[abigboss1 10]

respire je rigolai:o:confused:

des k je rentre si je noulie pas bien sur jessayer de te trouver tes réponses a tes questions bien sur concernant lalgérie

bien sur sauf une ame gentill réponde avt moi!

 

 

 

et moi qui viens de m'acheter une corde pour en finir:confused:, tant pis je la garde pour une autre fois

 

Mais je te préviens ma patience a des limites et je finirai par faire une bétise si tu ne me trouve pas de réponse:crazy::crazy:

[souad27 10]

et moi qui viens de m'acheter une corde pour en finir:confused:, tant pis je la garde pour une autre fois

 

Mais je te préviens ma patience a des limites et je finirai par faire une bétise si tu ne me trouve pas de réponse:crazy::crazy:

 

 

:Dlaisse moi qd mm le temps de rentreée a la maison j'en ai pr 45mn voir 1h de transport je ne voudrai pas avoir un mort en ma conscience:eek:

[abigboss1 10]

:Dlaisse moi qd mm le temps de rentreée a la maison j'en ai pr 45mn voir 1h de transport je ne voudrai pas avoir un mort en ma conscience:eek:

 

Traine pas trop dehors et fais attention quand tu traverse la route, je voudrais pas te perdre, du moins pas avant d'avoir eu ma réponse

[souad27 10]

Traine pas trop dehors et fais attention quand tu traverse la route, je voudrais pas te perdre, du moins pas avant d'avoir eu ma réponse

 

:oc gentil allez je fil comme sa je rentre chez moi

a tt a heur incha allah

[souad27 10]

Bonjour:

 

si quelqu'un peut m'éclairer sur ces questions, alors qu'il le fasse maintenant ou qu'il se taise a tout jamais:chut:

 

1) la difference entre un délegué du personnel et un délegué syndical

2)le role des uns et des autres dans l'entreprise

3) peut t'il y'avoir dans la meme entreprise des délegués du personnel et des délegués syndical (dans un meme lieu de travail distinct de plus de 20 salariés)

4) et enfin comment pouvons nous déterminer le nombre de délegué a élire au sein du comité de participation de l'entreprise

 

 

En vous remerciant pour l'éffort

 

bonjour,

 

tiens apres avoir tres vite fait regardé sur google

 

jespere que sa répondera a tes questions

 

Art 34. - Les organisations syndicales de travailleurs salariés et d'employeurs

constituées légalement depuis au moins six (6) mois conformément aux

dispositions de la présente loi, sont considérées représentatives

conformément aux articles 35 à 37 ci-après.

Art 35. - Sont considérées représentatives au sein d'un même organisme

employeur, les organisations syndicales de travailleurs regroupant au moins

20 % de l'effectif total des travailleurs salariés couverts par les statuts desdites

organisations syndicales et/ ou ayant une représentation d'au moins 20 % au

sein du comité de participation lorsque ce dernier existe au sein de l'organisme

employeur concerné.

Les organisations syndicales citées à l'alinéa 1er ci-dessus sont tenues de

communiquer au début de chaque année civile, selon le cas, à l'employeur ou

à l'autorité administrative compétente, tous les éléments permettant à ces

derniers d'apprécier leur représentativité au sein d'un même organisme

employeur, notamment les effectifs de leurs adhérents et les cotisations de

leurs membres.

Lorsqu'un comité de participation existe au sein de l'organisme employeur, les

organisations syndicales concernées doivent communiquer également à

l'employeur le nombre de délégués élus à ce comité.

 

Art 36. - Sont considérées représentatives à l'échelle communale,

intercommunale, wilayale, interwilayale ou nationale, les unions, fédérations ou

confédérations de travailleurs salariés regroupant au moins 20 % des

organisations syndicales représentatives couvertes par les statuts desdites

unions, fédérations ou confédérations dans la circonscription territoriale

concernée.

Les organisations syndicales citées à l'alinéa 1er ci-dessus sont tenues de

communiquer à l'autorité administrative visée à l'article 10 de la présente loi,

les éléments permettant d'apprécier leur représentativité, notamment les

effectifs de leurs adhérents et les cotisations de leurs membres.

 

Art 37. - Sont considérées représentatives à l'échelle communale,

intercommunale, wilayale, interwilayale ou nationale, les unions, fédérations ou

confédérations d'employeurs regroupant au moins 20 % des employeurs

couverts par les statuts desdites unions, fédérations ou confédérations

d'employeurs et au moins 20 % des emplois y relatifs dans la circonscription

territoriale concernée.

Les unions, fédérations ou confédérations d'employeurs visées à l'alinéa cidessus

sont tenues de fournir à l'autorité administrative citée à l'article 10 de la

présente loi, les éléments permettant d'apprécier leur représentativité,

notamment le nombre de leurs adhérents et le nombre des emplois de ces

mêmes employeurs dans la circonscription territoriale concernée.

Art 37 bis. - En cas de non production des éléments permettant d'apprécier

leur représentativité dans un délai qui ne saurait excéder le 1er trimestre de

l'année civile considérée, les organisations syndicales en défaut peuvent ne

pas être considérées comme représentatives par les autorités mentionnées à

l'article 10 de la présente loi ainsi que par l'employeur ou l'autorité

administrative pour leurs organisations syndicales concernées au sein de

l'organisme employeur.

Tout contentieux et/ou litige nés suite à l'application des articles 35 à 37 bis cidessus

peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction compétente

qui statue dans un délai qui ne saurait excéder les soixante (60) jours, par

décision exécutoire, nonobstant opposition ou appel.

 

 

CHAPITRE I REPRÉSENTATION SYNDICALE

Art40. - Dans toute entreprise publique ou privée et leurs lieux de travail

distincts, lorsqu'elle en comporte, et dans tout établissement public, institution

ou administration publique, toute organisation syndicale représentative au

sens des articles 34 et 35 de la présente loi, peut créer une structure syndicale

conformément à ses statuts, pour assurer la représentation des intérêts

matériels et moraux de ses membres.

Art 41. - La structure syndicale visée à l'article 40 ci-dessus désigne, en son

sein, le ou les délégués syndicaux chargés de la représenter auprès de

l'employeur dans les limites et proportions suivantes :

• 20 à 50 travailleurs salariés 1 délégué

• 51 à 150 travailleurs salariés 2 délégués

• 151 à 400 travailleurs salariés 3 délégués

• 401 à 1.000 travailleurs salariés 5 délégués

• 1.001 à 4.000 travailleurs salariés 7 délégués

• 4.001 à 16.000 travailleurs salariés 9 délégués

• plus de 16.000 travailleurs salariés 13 délégués

 

la suite ici excuse moi je nai pas lue larticle pr répondre a tes questions:D

http://www.pogar.org/publications/other/laws/syndicates/syndlaw-alg-90-f.pdf

[abigboss1 10]

bonjour,

 

tiens apres avoir tres vite fait regardé sur google

 

jespere que sa répondera a tes questions

 

Art 34. - Les organisations syndicales de travailleurs salariés et d'employeurs

constituées légalement depuis au moins six (6) mois conformément aux

dispositions de la présente loi, sont considérées représentatives

conformément aux articles 35 à 37 ci-après.

Art 35. - Sont considérées représentatives au sein d'un même organisme

employeur, les organisations syndicales de travailleurs regroupant au moins

20 % de l'effectif total des travailleurs salariés couverts par les statuts desdites

organisations syndicales et/ ou ayant une représentation d'au moins 20 % au

sein du comité de participation lorsque ce dernier existe au sein de l'organisme

employeur concerné.

Les organisations syndicales citées à l'alinéa 1er ci-dessus sont tenues de

communiquer au début de chaque année civile, selon le cas, à l'employeur ou

à l'autorité administrative compétente, tous les éléments permettant à ces

derniers d'apprécier leur représentativité au sein d'un même organisme

employeur, notamment les effectifs de leurs adhérents et les cotisations de

leurs membres.

Lorsqu'un comité de participation existe au sein de l'organisme employeur, les

organisations syndicales concernées doivent communiquer également à

l'employeur le nombre de délégués élus à ce comité.

 

Art 36. - Sont considérées représentatives à l'échelle communale,

intercommunale, wilayale, interwilayale ou nationale, les unions, fédérations ou

confédérations de travailleurs salariés regroupant au moins 20 % des

organisations syndicales représentatives couvertes par les statuts desdites

unions, fédérations ou confédérations dans la circonscription territoriale

concernée.

Les organisations syndicales citées à l'alinéa 1er ci-dessus sont tenues de

communiquer à l'autorité administrative visée à l'article 10 de la présente loi,

les éléments permettant d'apprécier leur représentativité, notamment les

effectifs de leurs adhérents et les cotisations de leurs membres.

 

Art 37. - Sont considérées représentatives à l'échelle communale,

intercommunale, wilayale, interwilayale ou nationale, les unions, fédérations ou

confédérations d'employeurs regroupant au moins 20 % des employeurs

couverts par les statuts desdites unions, fédérations ou confédérations

d'employeurs et au moins 20 % des emplois y relatifs dans la circonscription

territoriale concernée.

Les unions, fédérations ou confédérations d'employeurs visées à l'alinéa cidessus

sont tenues de fournir à l'autorité administrative citée à l'article 10 de la

présente loi, les éléments permettant d'apprécier leur représentativité,

notamment le nombre de leurs adhérents et le nombre des emplois de ces

mêmes employeurs dans la circonscription territoriale concernée.

Art 37 bis. - En cas de non production des éléments permettant d'apprécier

leur représentativité dans un délai qui ne saurait excéder le 1er trimestre de

l'année civile considérée, les organisations syndicales en défaut peuvent ne

pas être considérées comme représentatives par les autorités mentionnées à

l'article 10 de la présente loi ainsi que par l'employeur ou l'autorité

administrative pour leurs organisations syndicales concernées au sein de

l'organisme employeur.

Tout contentieux et/ou litige nés suite à l'application des articles 35 à 37 bis cidessus

peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction compétente

qui statue dans un délai qui ne saurait excéder les soixante (60) jours, par

décision exécutoire, nonobstant opposition ou appel.

 

 

CHAPITRE I REPRÉSENTATION SYNDICALE

Art40. - Dans toute entreprise publique ou privée et leurs lieux de travail

distincts, lorsqu'elle en comporte, et dans tout établissement public, institution

ou administration publique, toute organisation syndicale représentative au

sens des articles 34 et 35 de la présente loi, peut créer une structure syndicale

conformément à ses statuts, pour assurer la représentation des intérêts

matériels et moraux de ses membres.

Art 41. - La structure syndicale visée à l'article 40 ci-dessus désigne, en son

sein, le ou les délégués syndicaux chargés de la représenter auprès de

l'employeur dans les limites et proportions suivantes :

• 20 à 50 travailleurs salariés 1 délégué

• 51 à 150 travailleurs salariés 2 délégués

• 151 à 400 travailleurs salariés 3 délégués

• 401 à 1.000 travailleurs salariés 5 délégués

• 1.001 à 4.000 travailleurs salariés 7 délégués

• 4.001 à 16.000 travailleurs salariés 9 délégués

• plus de 16.000 travailleurs salariés 13 délégués

 

la suite ici excuse moi je nai pas lue larticle pr répondre a tes questions:D

http://www.pogar.org/publications/other/laws/syndicates/syndlaw-alg-90-f.pdf

 

Je t'en remercie je crois que j'ai pas pris le temps de réfléchir suffisamment sur les questions posées (C'est mon péché mignon :o)

 

 

Au plaisir d'une autre collaboration chère souad

[NABILOU 10]

]maintenant je vais m'atteler a décortiquer ton copier/coller[/u][/b]

ce n'est pas gentil comme sous entendu.il vous a aider quand même:gun_bandana::gun_bandana::gun_bandana::gun_bandana:

[abigboss1 10]

]maintenant je vais m'atteler a décortiquer ton copier/coller[/u][/b]

ce n'est pas gentil comme sous entendu.il vous a aider quand même:gun_bandana::gun_bandana::gun_bandana::gun_bandana:

 

LoL

 

Une petite touche de méchanceté pour le fun:crazy:

Cherche encore peut etre que tu trouveras d'autres petites piques du meme genre dans mes écrits;)

[Jasmine77 10]

Je t'en remercie je crois que j'ai pas pris le temps de réfléchir suffisamment sur les questions posées (C'est mon péché mignon :o)

 

 

Au plaisir d'une autre collaboration chère souad

 

:cool::cool::confused: tu as d'autres problèmes encore à lui soumettre?

[abigboss1 10]

:cool::cool::confused: tu as d'autres problèmes encore à lui soumettre?

 

Il ne faut jamais dire : fontaine, je ne boirai pas de ton eau

[souad27 10]

Je t'en remercie je crois que j'ai pas pris le temps de réfléchir suffisamment sur les questions posées (C'est mon péché mignon :o)

 

 

Au plaisir d'une autre collaboration chère souad

 

 

le plaisir est partagé

 

 

 

 

:mdr: