yasmin42 10 Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 Salem, quelqu'un peut-il m'aider à comprendre quelques termes qui me rendent :rolleyes: et aussi :mad: ? Qu'est-ce qu'un batonnier ? Dans le droit français c'est un "avocat" qui joue un peu les médiateurs quand il y a litige entre un avocat et son client par exemple. Ce genre de chose. Et en Algérie ? Comment un batonnier peut-il représenter un accusé devant un juge ? Ca veut dire quoi (j'espère que la transcription sera compréhensible) : "chara3 3la bara". Je croyais que c'était faire appel, mais ça ça doit être plutôt "kassar ech-chra3", non ? En tout cas merci beaucoup à ceux qui pourront m'éclairer Citer Link to post Share on other sites
pmat 276 Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 Salem, quelqu'un peut-il m'aider à comprendre quelques termes qui me rendent :rolleyes: et aussi :mad: ? Qu'est-ce qu'un batonnier ? Dans le droit français c'est un "avocat" qui joue un peu les médiateurs quand il y a litige entre un avocat et son client par exemple. Ce genre de chose. Et en Algérie ? Comment un batonnier peut-il représenter un accusé devant un juge ? Ca veut dire quoi (j'espère que la transcription sera compréhensible) : "chara3 3la bara". Je croyais que c'était faire appel, mais ça ça doit être plutôt "kassar ech-chra3", non ? En tout cas merci beaucoup à ceux qui pourront m'éclairer w alik assalam yasmin voila Définition de Bâtonnier Le "Bâtonnier de l'Ordre" est l'avocat élu pour deux ans par l'assemblée générale des avocats inscrits au barreau institué dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance, pour assurer la présidence du Conseil de l'Ordre. L'origine du mot "Bâtonnier" vient probablement de ce qu'autrefois cet avocat disposait seul du pouvoir disciplinaire à l'égard de ses confrères. C'était lui qui au Moyen Age était chargé de porter la hampe (barreau) de la bannière de la Confrérie de Saint Nicolas à laquelle appartenaient les avocats. Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle. Il règle les incidents qui peuvent de produire entre les avocats, notamment lorsque le différend qui les opposent est né de l'exécution d'une convention de collaboration, et il règle pareillement les litiges qui peuvent surgir entre un avocat et son client, particulièrement lorsque le litige porte sur à la fixation du montant des honoraires. Il peut aussi réunir le Conseil de l'Ordre quand celui ci doit se constituer en Conseil de discipline. En revanche il est jugé que dans le silence des textes, la Bâtonnier ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation, dès lors que cette mesure est inscrite au dossier individuel, car elle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, elle est soumise à recours. (1re Civ. - 7 mai 2008 BICC n°688 du 1er octobre 2008). En revanche, le bâtonnier en exercice d'un barreau du ressort du centre régional de formation professionnelle, qui ne peut participer aux réunions du conseil d'administration avec voix délibérative ni même assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre, ne peut être désigné comme membre du conseil d'administration en tant qu'avocat titulaire (1ère chambre civile, 28 mai 2009, pourvoi n°08-16326 et 08-16327, BICC n°711 du 15 novembre 2009 et Legifrance). L'action disciplinaire peut être instituée à l'initiative du Bâtonnier. Le Conseil de l'ordre est réunit en conseil de discipline. La procédure préalable est généralement confiée à des membres du conseil de l'ordre désignés comme rapporteurs chargés de l'instruction. Bien qu'ils ne participent pas à la formation de jugement, l'exigence d'impartialité prévue à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'impose cependant aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire et dont le rapport obligatoire est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement (1ère chambre civile, 2 avril 2009, pourvoi n°08-12246, BICC n°710 du 1er novembre 2009, et Legifrance). Au surplus, au visa des articles 197 et 16 du décret du 27 novembre 1991, la première Chambre de la Cour de cassation a jugé qu'il résultait de la combinaison de ces textes qu'en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre des avocats ne pouvait être partie dans l'instance d'appel (1ère chambre civile, 28 mai 2009, pourvoi n°08-13089, BICC n°711 et Legifrance). Un Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 a créé la fonction de "vice-bâtonnier". L'opportunité de la désignation d'un vice-bâtonnier au sein du Conseil de l'Ordre est fonction de l'importance du nombre d'avocats inscrits. On peut penser qu'une telle charge n'est concevable que devant les tribunaux importants. Sa candidature est présentée par le bâtonnier dans le même temps qu'il présente la sienne. La durée de son mandat est lié à celle de ce dernier. Il siège en qualité de membre du conseil de l'Ordre. Le bâtonnier peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs. Textes. # Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. organisant la profession d'avocat. # Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires. # Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. # Décret n° 2009-685 du 12 juin 2009 modifiant l'article 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. # Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier. # Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier. # Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats. Citer Link to post Share on other sites
pmat 276 Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 En AMERIQUE PAYS SE DISANT DEMOCRATIQUE ET DE VALEURS Bush administration américaine limogeage des procureurs controverse À la fin de 2006, le ministère de la Justice a tiré (ou demandé la démission de) huit procureurs américains tous précédemment nommé par le président George W. Bush. Earlier in 2006, a provision included in the reauthorization of the Patriot Act allowed these positions to be filled by the administration without US Senate approval. Plus tôt en 2006, une disposition incluse dans la réautorisation du Patriot Act a permis à ces postes à pourvoir par l'administration sans US approbation du Sénat. In early 2007, hearings were held on the matter in both the House and Senate Judiciary committees on the firings. Au début de 2007, les audiences ont été tenues sur la question à la fois dans la Chambre et du Sénat des comités de justice sur le cuissons. Several of the fired attorneys testified that they had been contacted by members of Congress or executive officials about pending cases shortly before their termination. Plusieurs des avocats tiré témoigné qu'ils avaient été contactés par les membres du Congrès ou de fonctionnaires exécutif sur les affaires pendantes peu avant leur cessation d'emploi. Such contact by members of Congress is a violation of both House and Senate rules. Un tel contact par les membres du Congrès est une violation de la Chambre et au Sénat règles. Note: il «Bud» Cummins a été prié de démissionner dès Juin 2006 et AUSAs autres ont été marqués pour le remplacement. See Tim Griffin article. Voir Tim article Griffin. Sommaire [hide] * 1 Chain of events 1 Chaîne des événements o 1.1 2006 reauthorization of the Patriot Act 1.1 2006 réautorisation du Patriot Act o 1.2 Bush administration fires eight US attorneys 1.2 Administration Bush incendies de huit procureurs américains o 1.3 Hearings commence in House and Senate; US Attorneys testify 1.3 Les audiences commencent à la Chambre et du Sénat; US Attorneys témoigner o 1.4 Attorney General Gonzales testifies 1,4 Attorney General Gonzales témoigne o 1.5 Shifting explanations by White House and Gonzales 1,5 explications Shifting par la Maison Blanche et Gonzales o 1.6 Showdown between Congress and President Bush on subpoenaing executive branch staff 1.6 épreuve de force entre le Congrès et le président Bush a assigné personnel de la Direction exécutive + 1.6.1 Bush rebuffs demands for White House staff to testify, releases Justice Department documents related to firings (with an 18-day lull) 1.6.1 rebuffades Bush demande de la Maison Blanche personnel de témoigner, de communiqués de documents du Département de justice liés aux licenciements (avec une pause de 18 jours) + 1.6.2 Bush offers unofficial talks with staffers, Democrats reject offer 1.6.2 Bush offre des entretiens officieux avec des membres du personnel, les démocrates rejettent l'offre # 1.6.2.1 Historical background 1.6.2.1 Historique + 1.6.3 House Judiciary Committee interviews DOJ employees 1.6.3 House Judiciary Committee entrevues employés du MJ + 1.6.4 Subpoena issued to Gonzales 1.6.4 assignation à comparaître délivrée à Gonzales + 1.6.5 White House subpoenas 1.6.5 Maison Blanche assignations + 1.6.6 More DoJ documents released 1.6.6 Plus DoJ documents divulgués + 1.6.7 Former Deputy Attorney General subpoenaed 1.6.7 L'ancien sous-procureur général assigné à comparaître + 1.6.8 Bradley Schlozman 1.6.8 Bradley Schlozman + 1.6.9 Subpoena deadline passes, White House does not comply 1.6.9 Date limite subpoenae passe, la Maison Blanche ne se conforme pas o 1.7 Senate votes to repeal provision in PATRIOT Act permitting interim US attorneys to serve without term limit 1.7 votes Sénat d'abroger la disposition de la USA PATRIOT Act autorisant provisoirement procureurs américains à servir sans limite de mandat o 1.8 Justice Department officials resign and go on leave in wake of disclosures 1.8 Les fonctionnaires du Ministère de la justice démissionner et partir en congé dans le sillage de divulgations o 1.9 Justice's Goodling pleads the Fifth 1,9 Goodling Justice plaide la Cinquième o 1.10 Chairman Conyers issues letter asking for Goodling's cooperation 1,10 président questions Conyers lettre demandant la coopération Goodling's o 1.11 Sampson testifies before Congress 1,11 Sampson témoigne devant le Congrès o 1.12 Goodling's attorneys fire back at House and Senate Democrats 1,12 Goodling's Fire avocats de retour à la Chambre et du Sénat démocrates o 1.13 Possible immunity for Goodling 1,13 immunité possibles Goodling o 1.14 Resolutions calling for the firing of Alberto Gonzales 1,14 résolutions appelant à des tirs de Alberto Gonzales + 1.14.1 Senate "no confidence" vote on Gonzales 1.14.1 Sénat "aucune confiance" vote de Gonzales o 1.15 Cummins replacement, Tim Griffin, resigns 1,15 remplacement Cummins, Tim Griffin, démissionne * 2 Possible legal violations by Justice Department officials 2 Possible violations de la loi par le juge Département des fonctionnaires * 3 Senate Delays Gonzales Testimony on Firings 3 Sénat retards Témoignage Gonzales sur les tirs * 4 Congressional statements on Alberto Gonzales 4 déclarations du Congrès sur Alberto Gonzales * 5 Administration Officials Involved 5 fonctionnaires administratifs impliqués * 6 RNC emails 6 RNC e-mails * 7 Ninth attorney possibly dismissed 7 Neuvième avocat éventuellement rejeté * 8 Voter-fraud complaints 8 Votants-fraude plaintes * 9 Deputy Attorney General resigns 9-procureur général adjoint démissionne * 10 Former White House aides subpoenaed 10 anciens conseillers de la Maison Blanche assigné * 11 House Judiciary Committee threatens a contempt of Congress motion 11 House Judiciary Committee menace un outrage à la motion du Congrès * 12 Former White House aides Taylor and Miers expected to appear in Congress 12 anciens collaborateur de Taylor et Miers devrait comparaître au Congrès * 13 Miers refuses to appear 13 Miers refuse de comparaître * 14 Special prosecutor sought to investigate White House claims of executive privilege 14 procureur spécial a demandé d'enquêter sur les revendications White House privilège de l'exécutif * 15 House Judiciary Committee holds Miers and Bolton in contempt 15 House Judiciary Committee détient Miers et Bolton, au mépris * 16 House contempt vote pushed to the fall 16 Maison vote mépris poussé à la baisse * 17 White House aides Karl Rove, Scott Jennings, to be issued subpoenas 17 White conseillers de la Maison Karl Rove, Scott Jennings, qui sera publié assignations * 18 Gonzales under investigation by Justice Department 18 Gonzales sous enquête par les ministère de la Justice o 18.1 DOJ letter informing congress of investigation 18,1 MJ lettre l'informant du congrès de l'enquête * 19 House Judiciary Committee launches whistleblower web site 19 House Judiciary Committee lance un site Web des dénonciateurs * 20 House Democrats move for impeachment of Gonzales 20 Maison-démocrates se déplacer pour la destitution de Gonzales * 21 Miers/Bolten contempt vote delayed again 21 Miers / Bolten vote mépris de nouveau retardé * 22 Conyers filed contempt resolution 22 Conyers mépris de résolution déposée * 23 Leahy formally rejected White House claims of executive privilege 23 Leahy a formellement rejeté les revendications White House privilège de l'exécutif * 24 Judiciary committee found Rove, Bolten in contempt 24 Comité Judiciaire trouvé Rove, Bolten, au mépris * 25 Investigations deepened 25 Enquêtes approfondies * 26 Resources and articles 26 Ressources et articles o 26.1 Related SourceWatch articles 26.1 Articles connexes SourceWatch o 26.2 References 26.2 Références o 26.3 External resources 26.3 Ressources externes o 26.4 External articles 26,4 extérieures articles Chain of events Chaîne d'événements Timeline: Chronologie: Bush administration US attorney firings controversy Bush administration américaine limogeage des procureurs controverse * Mar. 30, 2006: PATRIOT Act reauthorization passes with provision allowing appointment of US attorneys without Senate confirmation. 30 mars 2006: Patriot Reauthorization Act passe avec une disposition autorisant la nomination de procureurs américains sans confirmation du Sénat. * Dec. 7, 2006: US attorneys were fired. 7 décembre 2006: avocats américains ont été tirés. * Jan. 9, 2007: Sen. Dianne Feinstein (D-Calif.) introduced the Preserving United States Attorney Independence Act of 2007, which would repeal related provisions granted in the 2006 PATRIOT Act. 9 janvier 2007: le sénateur Dianne Feinstein (Démocrate de Californie) a introduit la préservation de procureur des États-Unis Independence Act de 2007, qui permettrait d'abroger les dispositions relatives accordées dans le Patriot Act 2006. * Jan. 18, 2007: Alberto Gonzales acknowledged the firings. 18 janvier 2007: Alberto Gonzales a reconnu les cuissons. * Feb. 20, 2007: Department of Justice officials allegedly contacted the fired attorneys warning them to "remain quiet about their dismissals." 20 février 2007: fonctionnaires du ministère de la Justice aurait contacté les avocats ont tiré leur enjoignant de «garder le silence sur leur licenciement". * Mar. 1, 2007: The House Judiciary Committee issued subpoenas to four of the fired prosecutors. 1 mars 2007: The House Judiciary Committee délivré des assignations à quatre des procureurs licenciés. * Mar. 5, 2007: Michael Battle, who had personally made the calls firing the attorneys, resigned. 5 mars 2007: Michael Battle, qui avait personnellement fait la demande des avocats de tir, a démissionné. The House Judiciary Committee issued additional subpoenas to two other fired attorneys. The House Judiciary Committee délivré des assignations supplémentaires à deux autres avocats tiré. * Mar. 6, 2007: Hearings were held in which the fired attorneys testified. 6 mars 2007: Les audiences ont eu lieu dans lequel les procureurs ont tiré témoigné. * Mar. 12, 2007: Kyle Sampson, Gonzales' chief of staff, resigned after he acknowledged that he withheld information from Congress. 12 mars 2007: Kyle Sampson, chef Gonzales »du personnel, a démissionné après avoir reconnu avoir dissimulé des informations au Congrès. Sen. Jon Kyl (R-Ariz.) states that he would block the passage of the Preserving United States Attorney Independence Act of 2007. Sénateur Jon Kyl (R-Ariz.) déclare qu'il pourrait bloquer le passage de la préservation de la Justice des États-Unis Acte de l'indépendance de 2007. * Mar. 14, 2007: The White House responded with additional reasons why the attorneys were fired besides being "performance related." 14 mars 2007: La Maison Blanche a répondu par des raisons supplémentaires qui expliquent pourquoi les procureurs ont été licenciés en plus d'être «liée aux performances." Reasons included "lax voter-fraud investigations". Parmi les raisons invoquées «électeur Lax-fraude enquêtes». * Mar. 15, 2007: The Senate Judiciary Committee widened the number of approved subpoenas to include several Department of Justice and White House officials. 15 mars 2007: La commission judiciaire du Sénat a élargi le nombre d'assignations a approuvé d'inclure plusieurs ministère de la Justice et des responsables de la Maison Blanche. Sen. Jon Kyl (R-Ariz.) relented his threat to block the passage of the Preserving United States Attorney Independence Act of 2007. Sénateur Jon Kyl (R-Ariz.) a cédé sa menace de bloquer le passage de la préservation de la Justice des États-Unis Acte de l'indépendance de 2007. * Mar. 18, 2007: Sen. Patrick Leahy (D-Vt.), the Chairman of the Senate Judiciary Committee, stated that he was "sick and tired of getting half-truths" from the White House on this issue. 18 mars 2007: le sénateur Patrick Leahy (D-Vt.), le Président de la commission judiciaire du Sénat, a déclaré qu'il était «malade et fatigué d'obtenir des demi-vérités" de la Maison Blanche sur cette question. * Mar. 19, 2007: The White House released 3,000 documents of correspondence with an eighteen-day lull between November 15 and December 4, 2006. 19 mars 2007: La Maison Blanche a publié 3000 documents de correspondance avec une accalmie de dix-huit jours entre le 15 et Novembre Décembre 4, 2006. * Mar. 20, 2007: The White House offered to grant members of Congress private interviews with administration officials without oaths or transcripts. 20 mars 2007: La Maison Blanche a proposé d'accorder aux membres du Congrès des entretiens privés avec les responsables administratives, sans jurons ou de transcriptions. Democrats rejected the offer. Démocrates rejeté l'offre. President Bush vowed to oppose any efforts to subpoena White House staff members. Le président Bush a juré de s'opposer à toute tentative d'assignation White membres du personnel de la Chambre. The Preserving United States Attorney Independence Act of 2007 passed the Senate. Préserver le procureur des États-Unis Independence Act de 2007 adopté par le Sénat. * Mar. 21, 2007: The House Judiciary Committee approved subpoenas for top-level White House staff members. 21 mars 2007: The House Judiciary Committee a approuvé assignations pour les membres du personnel de haut niveau de la Maison Blanche. * Mar. 22, 2007: The Senate Judiciary Committee approved subpoenas for top-level White House staff members. 22 mars 2007: La commission judiciaire du Sénat a approuvé assignations pour les membres du personnel de haut niveau de la Maison Blanche. * Mar. 23, 2007: The Department of Justice released copies of emails regarding a November 27, 2006 meeting between Gonzales and senior aides to discuss the then planned firings of the US attorneys. 23 mars 2007: Le ministère de la Justice a publié des copies des courriels au sujet d'un 27 Novembre 2006 Réunion entre Gonzales et principaux collaborateurs pour discuter des tirs a ensuite planifié des procureurs américains. * Mar. 26, 2007: Monica Goodling, the senior counselor to Gonzales and the Department of Justice's liaison to the White House, threatened to plead the Fifth if subpoenaed to testify before Congress. 26 mars 2007: Monica Goodling, le conseiller principal auprès Gonzales et le ministère de la Justice de liaison à la Maison Blanche, a menacé de plaider la cinquième, si assignée à témoigner devant le Congrès. * Mar. 28, 2007: The chairmen of the House and Senate Judiciary committees urged the White House to turn over all relevant e-mails to the committees for their investigations. 28 mars 2007: Les présidents de la Chambre et du Sénat magistrature a exhorté la Maison-Blanche de lui remettre tous les e-mails aux comités pour leurs enquêtes. * Mar. 29, 2007: Kyle Sampson testified before the Senate Judiciary Committee, refuting claims that Gonzales was unaware of the planned firings before they took place. 29 mars 2007: Kyle Sampson a témoigné devant le Comité judiciaire du Sénat, réfutant les allégations que Gonzales n'avait pas conscience des licenciements prévus avant qu'elles n'aient lieu. * Mar. 30, 2007: The House Judiciary Committee and the Department of Justice reached an agreement to conduct private transcribed interviews with former and current DOJ employees. 30 mars 2007: The House Judiciary Committee et le ministère de la Justice sont parvenus à un accord pour mener des entretiens privés transcrites avec anciens et actuels employés du MJ. Monica Goodling reiterates her plans to plead the Fifth to the House Judiciary Committee. Monica Goodling réitère son intention de plaider le cinquième et le Comité de la Chambre Judiciaire. * April 6, 2007: Monica Goodling resigned from her position at the Department of Justice. Avril 6, 2007: Monica Goodling a démissionné de son poste du ministère de la Justice. * April 10, 2007: The House Judiciary Committee served Gonzales with a subpoena to release previously redacted documents. Avril 10, 2007: The House Judiciary Committee Gonzales a servi à une assignation, de remettre des documents préalablement expurgées. * April 12, 2007: The Senate Judiciary Committee authorized subpoenas for White House documents and threatened to use them pending Gonzales' testimony on April 17 (postponed). Avril 12, 2007: La commission judiciaire du Sénat a autorisé assignations pour les documents de la Maison Blanche et a menacé de les utiliser en attendant le témoignage Gonzales le 17 avril (reporté). * April 19, 2007: Attorney General Alberto Gonzales testified before the Senate Committee on the Judiciary . Avril 19, 2007: Attorney General Alberto Gonzales a témoigné devant le Comité judiciaire du Sénat. * April 25, 2007: The House Judiciary Committee authorized a subpoena for Monica Goodling with immunity. Avril 25, 2007: The House Judiciary Committee autorisé une assignation à comparaître pour Monica Goodling l'immunité. * May 1, 2007: The House Judiciary Committee issued a subpoena to former Deputy Attorney General James Comey. Mai 1, 2007: The House Judiciary Committee a publié une citation à comparaître à l'ex-procureur général adjoint James Comey. * May 14, 2007: Deputy Attorney General Paul McNulty submits his letter of resignation. Mai 14, 2007: Le sous-procureur général Paul McNulty soumet sa lettre de démission. (Edit this timeline) (Modifier cette chronologie) 2006 reauthorization of the Patriot Act 2006 réautorisation du Patriot Act On March 9, 2006, President Bush signed into law a reauthorization of the USA Patriot Act, a bill originally intended to provide the federal government with additional tools to deter, prevent, and combat terrorism. Le 9 Mars 2006, le président Bush a promulgué une nouvelle approbation de la USA Patriot Act, un projet initialement destiné à fournir au gouvernement fédéral des outils supplémentaires pour dissuader, prévenir et combattre le terrorisme. Included in the bill was a provision allowing the attorney general to appoint US attorneys without a presidential nomination or Senate confirmation. Inclus dans le projet de loi est une disposition autorisant le procureur général à nommer des procureurs américains sans une nomination présidentielle ou la confirmation du Sénat. Previously, the Attorney General could appoint interim US Attorneys, but if they were not nominated by the president and confirmed by the Senate within 120 days of being appointed, the federal district court would appoint a replacement. [1] Specifically, the new provision (SEC. 502 of the Act, Section 546 of title 28, United States Code) stated: Auparavant, le procureur général pourrait nommer des intérimaires procureurs américains, mais si elles n'ont pas été nommés par le président et confirmés par le Sénat dans les 120 jours suivant sa nomination, le tribunal de district fédéral nomme un remplaçant. [1] Plus précisément, la nouvelle disposition ( SEC. 502 de la Loi, article 546 du titre 28 du United States Code) a déclaré: "A person appointed as United States attorney under this section may serve until the qualification of a United States Attorney for such district appointed by the President under section 541 of this title." «Une personne nommée procureur des États-Unis en vertu du présent article mai en fonctions jusqu'à la qualification d'un procureur des États-Unis pour ce district nommé par le Président en vertu de l'article 541 de ce titre." The provision was inserted into the bill by Michael O'Neill, chief counsel to then- Senate Judiciary Committee Chair Arlen Specter (R-Pa.) at the request of the Justice Department . La disposition a été insérée dans le projet de loi de Michael O'Neill, avocat en chef de puis-commission judiciaire du Sénat président Arlen Specter (R-Pa.) à la demande du ministère de la Justice. Specter says he learned of the provision after the bill had passed and did not support it. [2] Specter dit avoir appris de la disposition après le projet de loi était passé et ne le supporte pas. [2] Bush administration fires eight US attorneys L'administration Bush incendies huit procureurs américains Just months after receiving new authority to replace US attorneys without Senate confirmation, the Bush administration fired eight US attorneys, mostly on December 7, 2006. Quelques mois seulement après avoir reçu une nouvelle autorité pour remplacer les procureurs américains sans confirmation par le Sénat, l'administration Bush ont tiré huit procureurs américains, surtout le 7 Décembre 2006. The attorneys, all appointees of President George W. Bush , were: Bud Cummins, Kevin Ryan, Daniel Bogden, Carol Lam, David Iglesias, Paul Charlton, John McKay and Margaret Chiara . Les avocats, tous nommés par le président George W. Bush, ont été: Bud Cummins, Kevin Ryan, Daniel Bogden, Carol Lam, David Iglesias, Paul Charlton, John McKay et Margaret Chiara. It later emerged that the attorneys were engaged in a number of public corruption investigations of Republican public officials or had refused to pursue investigations of Democrats that would have been beneficial to Republicans in elections. Il est apparu plus tard que les avocats étaient engagés dans un certain nombre d'enquêtes sur la corruption d'agents publics républicain publics ou avaient refusé de poursuivre les enquêtes sur les démocrates qui aurait été bénéfique pour les républicains aux élections. Main article: Bush administration US attorney firings controversy/Firings and activities of fired US attorneys Icône de détail Article: Bush administration américaine limogeage des procureurs controverse / licenciements et les activités des avocats ont tiré des Etats-Unis Hearings commence in House and Senate; US Attorneys testify Audiences commenceront en Chambre et du Sénat; US Attorneys témoigner On March 1, 2007, the House Judiciary Committee issued subpoenas to four of the fired prosecutors (California's Southern District's Carol Lam, New Mexico's David Iglesias, Arkansas' Eastern District's HE “Bud” Cummins, and Washington's Western District's John McKay). Le 1er Mars 2007, la Maison de la commission judiciaire délivré des assignations à quatre des procureurs ont tiré (Californie, Carol Southern District Lam, du Nouveau-Mexique David Iglesias, Arkansas 'Eastern District HE "Bud" Cummins, et Washington, John McKay Western District). On March 5, additional subpoenas were issued to Daniel Bogden of Nevada and Paul Charlton of Arizona to testify before the House Judiciary Subcommittee on Commercial and Administrative Law. Sur Mars 5, assignations supplémentaires ont été émises à Daniel Bogden du Nevada et Paul Charlton de l'Arizona à témoigner devant la sous-commission judiciaire de la Chambre sur le commerce et le droit administratif. That week, the original four voluntarily chose to also testify before the Senate Judiciary Committee . [3] Cette semaine, ces quatre réseaux a volontairement choisi de témoigner aussi devant le Comité judiciaire du Sénat. [3] On March 6, 2007, the hearings were held, and focused on executive and legislative branch interference into corruption inquiries for which the attorneys were working at the time of their respective firings. [4] Le 6 Mars 2007, les audiences ont été tenues, et mis l'accent sur ingérence du pouvoir exécutif et législatif se ramifient en des enquêtes de corruption pour lesquelles les avocats travaillaient au moment de leurs tirs respectifs. [4] Attorney General Gonzales testifies Attorney General Gonzales témoigne On April 19, 2007, Attorney General Alberto Gonzales testified before the Senate Committee on the Judiciary . Le 19 avril 2007, l'Attorney General Alberto Gonzales a témoigné devant la commission judiciaire du Sénat. According to the Washington Post 's Dana Milbank, "Gonzales uttered the phrase 'I don't recall' and its variants ('I have no recollection,' 'I have no memory') 64 times. Along the way, his answer became so routine that a Marine in the crowd put down his poster protesting the Iraq war and replaced it with a running 'I don't recall' tally. Selon le Washington Post 's Dana Milbank, «Gonzales prononcé la phrase" je ne me souviens pas »et ses variantes (« Je n'ai aucun souvenir »,« Je n'ai pas de mémoire ") 64 fois. En cours de route, sa réponse est devenue si routinier qu'un marine dans la foule, posa son affiche pour protester contre la guerre en Irak et l'a remplacée par un rodage «Je ne me souviens pas» de pointage. "Take Gonzales's tally along with that of his former chief of staff, who uttered the phrase 'I don't remember' 122 times before the same committee three weeks ago, and the Justice Department might want to consider handing out Ginkgo biloba in the employee cafeteria." [5] «Prenez de pointage Gonzales ainsi que celle de son ancien chef du personnel, qui ont prononcé la phrase" je ne me souviens pas '122 fois devant le même comité il ya trois semaines, et le ministère de la Justice peut-être envisager la distribution de Ginkgo biloba dans le salarié cafétéria. "[5] Blogger Gitai wrote that Gonzales "basically said, 'Well, someone said something about maybe reviewing some of the US Attorneys, and then I delegated that to a lot of people, and then they did some stuff, I don't recall what, I mean, I don't know what they did, because I didn't ask, and even if e-mails show I did ask and did know, I don't recall, and then they gave me a list and then I fired those guys. There was nothing inappropriate about that.'" Blogger Gitai a écrit que Gonzales "simplement dit:« Eh bien, quelqu'un a dit quelque chose peut-être revoir certains des procureurs américains, et puis j'ai délégué cette tâche à beaucoup de gens, et puis on fait des trucs, je ne me rappelle pas quoi, je veux dire, je ne sais pas ce qu'ils ont fait, parce que je ne demande pas, et même si e-mails montrer que je n'ai pas demandé et ne sais, je ne me souviens pas, et puis ils m'ont donné une liste, puis j'ai tiré ces guys. Il n'y avait rien d'anormal à cela. " In late July 2007, Gonzales was scheduled to testify again before the Senate Judiciary Committee . À la fin de Juillet 2007, Gonzales devait témoigner à nouveau devant la commission judiciaire du Sénat. Following his previous performance, Senate Judiciary Committee Chairman Patrick Leahy (D-Vt.) sent a letter to Gonzalez on July 17 in anticipation of his upcoming appearance before the panel. Après sa performance précédente, le président du Comité judiciaire du Sénat Patrick Leahy (D-Vt.) a envoyé une lettre à Gonzalez en Juillet 17 en prévision de sa comparution à venir devant le groupe spécial. In order to "assist" the Attorney General in his preparation and avoid so many instances of "I don't recall" answers, Leahy included a list of questions he planned to ask Gonzales at the hearing. [6] Afin de «aider» le procureur général dans sa préparation et d'éviter autant d'exemples de "je ne me rappelle pas", Leahy inclus une liste de questions qu'il envisageait de demander Gonzales à l'audience. [6] Citer Link to post Share on other sites
yasmin42 10 Posted March 11, 2010 Author Partager Posted March 11, 2010 w alik assalam yasmin voila Définition de Bâtonnier Merci pour ta réponse, mais là c'est la définition du droit français (le batonnier s'occupe en gros de problèmes d'éthique et de pratique du droit). Tu sais si c'est la même dans le droit algérien ? En fait quelqu'un doit passer devant le juge en Algérie et cette personne nous as dit qu'elle allait faire appel à un "batonné" (ce que j'ai compris être un batonnier, non ? sauf que dans la définition française, ça marche pas) et qu'elle voulait "tchara3 3la barra". Comme ça reste des termes techniques on a un peu de mal à s'y retrouver. Personne ne peut me renseigner ? Citer Link to post Share on other sites
Guest Didine RAYAN Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 Salem, quelqu'un peut-il m'aider à comprendre quelques termes qui me rendent :rolleyes: et aussi :mad: ? Qu'est-ce qu'un batonnier ? Dans le droit français c'est un "avocat" qui joue un peu les médiateurs quand il y a litige entre un avocat et son client par exemple. Ce genre de chose. Et en Algérie ? Comment un batonnier peut-il représenter un accusé devant un juge ? Ca veut dire quoi (j'espère que la transcription sera compréhensible) : "chara3 3la bara". Je croyais que c'était faire appel, mais ça ça doit être plutôt "kassar ech-chra3", non ? En tout cas merci beaucoup à ceux qui pourront m'éclairer un avocat peut assister son client (à la demande de ce dernier) devant un juge pendant toute la phase d'instruction et prendre sa défense durant la comparution en audience le client (prévenu) peu introduit un appel (kassar echraa) pour la revision il peut aussi faire un pourvoi de cassation en deuxieme instance - si t'as un probleme de divorce tu me peux me faire confiance, je serai à tes cotés:confused: Citer Link to post Share on other sites
pmat 276 Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 Merci pour ta réponse, mais là c'est la définition du droit français (le batonnier s'occupe en gros de problèmes d'éthique et de pratique du droit). Tu sais si c'est la même dans le droit algérien ? En fait quelqu'un doit passer devant le juge en Algérie et cette personne nous as dit qu'elle allait faire appel à un "batonné" (ce que j'ai compris être un batonnier, non ? sauf que dans la définition française, ça marche pas) et qu'elle voulait "tchara3 3la barra". Comme ça reste des termes techniques on a un peu de mal à s'y retrouver. Personne ne peut me renseigner ? on fait appelle a un batonnier qaund l'avocat fait des depassements yasmin donc il outrepasser le droit l'avocat dans cet affaire ou l'avocat n'etait pas present Citer Link to post Share on other sites
yasmin42 10 Posted March 11, 2010 Author Partager Posted March 11, 2010 En AMERIQUE PAYS SE DISANT DEMOCRATIQUE ET DE VALEURS Je suis mal placée pour reprocher à quelqu'un de faire des hors-sujets vu que j'en fais tout le temps mais franchement, c'est un sujet important pour moi, j'ai vraiment besoin de comprendre la situation le mieux possible et la justice dans les autres pays, pour le moment, c'est vraiment pas ma priorité. Mais merci quand même pour ta participation. Citer Link to post Share on other sites
pmat 276 Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 Merci pour ta réponse, mais là c'est la définition du droit français (le batonnier s'occupe en gros de problèmes d'éthique et de pratique du droit). Tu sais si c'est la même dans le droit algérien ? En fait quelqu'un doit passer devant le juge en Algérie et cette personne nous as dit qu'elle allait faire appel à un "batonné" (ce que j'ai compris être un batonnier, non ? sauf que dans la définition française, ça marche pas) et qu'elle voulait "tchara3 3la barra". Comme ça reste des termes techniques on a un peu de mal à s'y retrouver. Personne ne peut me renseigner ? on fait appelle a un batonnier quand l'avocat fait des depassements yasmin donc il outrepasser le droit l'avocat dans cet affaire ou l'avocat n'etait pas present si non le droit algerien est identique l'algerie fais sa justice sur le modele francais sauf pour le droit avec quelques reformes c'est ce qui c'est toujour dit Citer Link to post Share on other sites
Guest Didine RAYAN Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 on fait appelle a un batonnier qaund l'avocat fait des depassements yasmin donc il outrepasser le droit l'avocat dans cet affaire ou l'avocat n'etait pas present ah, j'ai sauté l'essentiel le batonnier n'est pas souvent un super bougattou, c'est un avocat comme les autres, généralement, il est élu compte tenu de son ancienneté le batonnier est coopté par ses pairs pour défendre leurs interets, c'est un intermédiaire entre de l'ordre des avocats et celui de la justice et le client aussi, c'est grosso modo:confused: Citer Link to post Share on other sites
yasmin42 10 Posted March 11, 2010 Author Partager Posted March 11, 2010 on fait appelle a un batonnier qaund l'avocat fait des depassements yasmin donc il outrepasser le droit l'avocat dans cet affaire ou l'avocat n'etait pas present ok ;) c'est bien ce que je pensais. Mais justement, le procès n'a pas encore eu lieu! Je ne comprends pas pourquoi il veut faire appel à un batonnier dès maintenant, c'est insensé. le client (prévenu) peu introduit un appel (kassar echraa) pour la revision il peut aussi faire un pourvoi de cassation en deuxieme instance - si t'as un probleme de divorce tu me peux me faire confiance, je serai à tes cotés:confused: :mdr: ah non, rien à voir. Pour être plus claire, je vais quand même expliquer de quoi il s'agit. Mon cousin vit en Algérie. L'autre jour, on a appris qu'il avait été accusé d'agression. En fait, un type l'a chauffé, il s'est énervé, ils se sont tous les deux battus et comme l'autre type a pris un mauvais coups, c'est mon cousin qui se retrouve en mauvaise position. Et il nous balance ses histoires de batonnier et de chara3 3la barra sans qu'on y comprenne rien. C'est le petit chouchou de ma mère et elle est complètement paniquée. Et personne nous explique BIEN la situation, ils se contentent tous de nous répéter l'histoire comme si qu'on l'avait pas assez entendu! :mad: Bref, j'aimerai mieux comprendre. Citer Link to post Share on other sites
yasmin42 10 Posted March 11, 2010 Author Partager Posted March 11, 2010 ah, j'ai sauté l'essentiel le batonnier n'est pas souvent un super bougattou, c'est un avocat comme les autres, généralement, il est élu compte tenu de son ancienneté le batonnier est coopté par ses pairs pour défendre leurs interets, c'est un intermédiaire entre de l'ordre des avocats et celui de la justice et le client aussi, c'est grosso modo:confused: ok, comme en France. Alors c'est incompréhensible. :rolleyes: J'imagine trop cet ***** écouter les conseils de ses copains, pas plus malins que lui, et dire "je vais faire appel à un batonnier" sans rien comprendre lui-même! :mad: PS: sérieux le forum censure des mots comme "i.d.i.o.t" ? !!!! Citer Link to post Share on other sites
Guest Didine RAYAN Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 ok ;) c'est bien ce que je pensais. Mais justement, le procès n'a pas encore eu lieu! Je ne comprends pas pourquoi il veut faire appel à un batonnier dès maintenant, c'est insensé. :mdr: ah non, rien à voir. Pour être plus claire, je vais quand même expliquer de quoi il s'agit. Mon cousin vit en Algérie. L'autre jour, on a appris qu'il avait été accusé d'agression. En fait, un type l'a chauffé, il s'est énervé, ils se sont tous les deux battus et comme l'autre type a pris un mauvais coups, c'est mon cousin qui se retrouve en mauvaise position. Et il nous balance ses histoires de batonnier et de chara3 3la barra sans qu'on y comprenne rien. C'est le petit chouchou de ma mère et elle est complètement paniquée. Et personne nous explique BIEN la situation, ils se contentent tous de nous répéter l'histoire comme si qu'on l'avait pas assez entendu! :mad: Bref, j'aimerai mieux comprendre. voilà que t'es explicite bon, je vais te donner un coup de main:confused: à ce que j'ai compris, il s'agit de violences sur la voie publique je crois que les deux antogonistes ont présenté des certificats médicaux de moins de 15 jours et que les violences n'ont pas été commises à l'aide d'armes blanches Bon, si c'était le cas, c'est un délit mineur et les deux vont se voir infligés de petites peines pour violences réciproques Maintenant, si l'incapacité est plus de 15 jours, alors là, c'est un vrai délit qui peut aller assez loin (prison) surtout si les violences sont commises par arme blanche Makach Echra'a Ala bara, c'est toujours au prétoire que se fassent les proces capic? Citer Link to post Share on other sites
yasmin42 10 Posted March 11, 2010 Author Partager Posted March 11, 2010 voilà que t'es explicite bon, je vais te donner un coup de main:confused: Makach Echra'a Ala bara, c'est toujours au prétoire que se fassent les proces capic? yatek saha, ça m'éclaire beaucoup j'en étais sûre qu'il disait n'importe quoi! :rolleyes: Va lui faire comprendre maintenant qu'au lieu d'écouter ce qu'on lui raconte au café, il ferait mieux de se renseigner chez de VRAIS professionnels du bareau En fait, l'autre type avait une arme blanche mais il ne s'en ai pas servi, mon cousin l'a désarmé avant (el hamdullah, ça aurait pu être bien pire). Sa version c'est que mon cousin lui a foutu un coup de poing et qu'il lui a brisé (je sais pas comment on dit exactement, fracturé ? démis ?) la mâchoire. Il a eu beaucoup plus que 15 jours d'arrêt et même un appareillage (j'ai pas trop compris lequel) qu'il enlevera très vite. Toujours est-il que ça a l'air impressionnant. Mon cousin est déjà passé devant un juge pour une autre bagarre. Je crois qu'il a été reconnu coupable mais libéré (il disait qu'il était en sursis...). Oui je sais, c'est vraiment un âne. Mais il n'est pas méchant, juste malchanceux et stupide. Même si je lui cris souvent dessus, je sais bien qu'il ne mérite pas d'aller en prison. Quelle peine il pourrait prendre d'après toi ? PS: j'ajoute que vu les faits, je comprends pas comment ça se fait qu'il ait pas été embarqué. Des gendarmes sont venus chez lui quand il était absent, mais ne sont pas revenus et ne le cherchent pas. Citer Link to post Share on other sites
Guest Didine RAYAN Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 yatek saha, ça m'éclaire beaucoup j'en étais sûre qu'il disait n'importe quoi! :rolleyes: Va lui faire comprendre maintenant qu'au lieu d'écouter ce qu'on lui raconte au café, il ferait mieux de se renseigner chez de VRAIS professionnels du bareau En fait, l'autre type avait une arme blanche mais il ne s'en ai pas servi, mon cousin l'a désarmé avant (el hamdullah, ça aurait pu être bien pire). Sa version c'est que mon cousin lui a foutu un coup de poing et qu'il lui a brisé (je sais pas comment on dit exactement, fracturé ? démis ?) la mâchoire. Il a eu beaucoup plus que 15 jours d'arrêt et même un appareillage (j'ai pas trop compris lequel) qu'il enlevera très vite. Toujours est-il que ça a l'air impressionnant. Mon cousin est déjà passé devant un juge pour une autre bagarre. Je crois qu'il a été reconnu coupable mais libéré (il disait qu'il était en sursis...). Oui je sais, c'est vraiment un âne. Mais il n'est pas méchant, juste malchanceux et stupide. Même si je lui cris souvent dessus, je sais bien qu'il ne mérite pas d'aller en prison. Quelle peine il pourrait prendre d'après toi ? PS: j'ajoute que vu les faits, je comprends pas comment ça se fait qu'il ait pas été embarqué. Des gendarmes sont venus chez lui quand il était absent, mais ne sont pas revenus et ne le cherchent pas. oui, je crois que ton frere est dans de sales de draps s'il a un sursis de trois mois pour bagarre par exemple et que s'il est reconnu coupable pour une affaire similaire, il est fort possible qu'on le coffre en prison il doit purger les trois mois (du sursis,) en sus d'une peine supplémentaire pour éviter qu'il soit condamné, il te faut un vrai avocat qui saura le défendre. cet avocat doit convaincre le juge de la légitime défense- Il est impératif que ton frere réponde aux convocations de la Gendarmerie, s'il ne fait pas, le juge peut décerner à son encontre du mandat d'amener ou mandat d'arret- De toute façon, il sera condamné par defaut et c'est pas bien pour lui- Ok? Citer Link to post Share on other sites
yasmin42 10 Posted March 11, 2010 Author Partager Posted March 11, 2010 oui, je crois que ton frere est dans de sales de drapss'il a un sursis de trois mois pour bagarre par exemple et que s'il est reconnu coupable pour une affaire similaire, il est fort possible qu'on le coffre en prison il doit purger les trois mois (du sursis,) en sus d'une peine supplémentaire pour éviter qu'il soit condamné, il te faut un vrai avocat qui saura le défendre. cet avocat doit convaincre le juge de la légitime défense- Il est impératif que ton frere réponde aux convocations de la Gendarmerie, s'il ne fait pas, le juge peut décerner à son encontre du mandat d'amener ou mandat d'arret- De toute façon, il sera condamné par defaut et c'est pas bien pour lui- Ok? Allah istorna, Non c'est mon cousin le pauvre ok, je comprends maintenant pourquoi ils ne sont pas revenus. Donc s'il ne se présente pas de lui-même c'est très très très mauvais, et s'il se présente, c'est juste très mauvais. S'il arrive à convaincre (il ne peut rien prouver il n'y avait pas de témoins) qu'il était en légtime défense, ça lui fera une bonne leçon et inchallah il réfléchira à deux fois avant de répondre aux provocations. Si par contre il est reconnu coupable, c'est sursis + peine pour cette bagarre-ci. Sans parler du sursis, tu as une idée de combien il pourrait prendre ? Il serait dans le pire des cas envisageables reconnu coupable d'avoir agressé et grièvement blessé un type sans défense. Quelques mois ? 1 an ? 2 ans ? 5 ans ? Rabbi ya3wnou inchallah. Citer Link to post Share on other sites
Guest Didine RAYAN Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 Allah istorna, Non c'est mon cousin le pauvre ok, je comprends maintenant pourquoi ils ne sont pas revenus. Donc s'il ne se présente pas de lui-même c'est très très très mauvais, et s'il se présente, c'est juste très mauvais. S'il arrive à convaincre (il ne peut rien prouver il n'y avait pas de témoins) qu'il était en légtime défense, ça lui fera une bonne leçon et inchallah il réfléchira à deux fois avant de répondre aux provocations. Si par contre il est reconnu coupable, c'est sursis + peine pour cette bagarre-ci. Sans parler du sursis, tu as une idée de combien il pourrait prendre ? Il serait dans le pire des cas envisageables reconnu coupable d'avoir agressé et grièvement blessé un type sans défense. Quelques mois ? 1 an ? 2 ans ? 5 ans ? Rabbi ya3wnou inchallah. je crois qu'il vous a menti à propos de l'incapacité de travail de son antagoniste... Généralement, une fracture d'un os, c'est + de 15 jours (c'est entre 21 à 3 mois) parce que l'os ne commence à se consolider qu'à partir de 21 jour. combien il sera condamné? Six mois à deux ans Mais il pourrait s'en sortir avec une amende s'il serait bien défendu et si la victime se désisterait d'elle meme et ne se présenterait pas au tribunal, le jour de l'audience Pour celà, la victime réclamera de l'argent, beaucoup d'argent Citer Link to post Share on other sites
yasmin42 10 Posted March 11, 2010 Author Partager Posted March 11, 2010 Oui le type a eu 45 jours je crois (je ne me souviens pas trop ce qu'il a dit, mais plus de 15 jours c'est sûr). Bien défendu ? :mdr: il compte sur un batonnier pour le sortir de là, mieux vaut ne pas partir trop optimiste... J'avais pas pensé à l'option "payer" l'autre type... Trop risqué, il pourrait prendre le fric et laisser quand même courrir sa plainte. En tous cas, yatek saha encore une fois, tu m'as vraiment bien renseigné. Reste plus qu'à faire comprendre à cette tête de pioche qu'il doit prendre tout ça au sérieux. Merci ;) Citer Link to post Share on other sites
pmat 276 Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 Merci pour ta réponse, mais là c'est la définition du droit français (le batonnier s'occupe en gros de problèmes d'éthique et de pratique du droit). Tu sais si c'est la même dans le droit algérien ? En fait quelqu'un doit passer devant le juge en Algérie et cette personne nous as dit qu'elle allait faire appel à un "batonné" (ce que j'ai compris être un batonnier, non ? sauf que dans la définition française, ça marche pas) et qu'elle voulait "tchara3 3la barra". Comme ça reste des termes techniques on a un peu de mal à s'y retrouver. Personne ne peut me renseigner ? si elle ( la partie adverse )se rend compte que le votre d'avocat est un bandit oui ou qu'il soit reconnu faire de la coruption mais si votre avocat est san reproche la partie adverse il vous raconte des histoires BONJOUR DIDINE RAYAN Citer Link to post Share on other sites
yasmin42 10 Posted March 11, 2010 Author Partager Posted March 11, 2010 si elle ( la partie adverse )se rend compte que le votre d'avocat est un bandit oui ou qu'il soit reconnu faire de la coruption mais si votre avocat est san reproche la partie adverse il vous raconte des histoires en fait, je pense que mon cousin n'a pas très bien compris lui même à quoi sert un batonnier puisqu'il n'a toujours pas vu d'avocat, ni l'avocat de la partie adverse, ni rien du tout. Il s'est juste emmêlé je pense. :crazy: Citer Link to post Share on other sites
pmat 276 Posted March 11, 2010 Partager Posted March 11, 2010 en fait, je pense que mon cousin n'a pas très bien compris lui même à quoi sert un batonnier puisqu'il n'a toujours pas vu d'avocat, ni l'avocat de la partie adverse, ni rien du tout. Il s'est juste emmêlé je pense. :crazy: oui exacte c'est le termes qui a et dit et finalement cela du faire peur pour les uns et fait bien pour les autres donc le batonnier sert lorsque il ya un different entre avocat et son clien et affaire entre avocat il les appelle a l'ordre Citer Link to post Share on other sites
cielterre 10 Posted March 24, 2011 Partager Posted March 24, 2011 prix d'un transfert d'un batonnat a un autre bonjour pourquoi un transfert d'un dossier d'un bâtonnat a un autre 40000da? esque c'est normal ? Citer Link to post Share on other sites
cielterre 10 Posted March 29, 2011 Partager Posted March 29, 2011 bonjour pourquoi un transfert d'un dossier d'un bâtonnat a un autre 40000da? esque c'est normal ? Citer Link to post Share on other sites
cielterre 10 Posted March 29, 2011 Partager Posted March 29, 2011 arnaque batonat bonjour pourquoi un transfert d'un dossier d'un bâtonnat a un autre 40000da? esque c'est normal ? Citer Link to post Share on other sites
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