OUF!! des choses trop longtemps tue que voila dites Justice : l'impartialité de deux juges orléanais contestée, l'Etat

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Bonjour

OUF!! des choses trop longtemps tue que voila dites

non pas sur la drogue et les trafics et les trafiquants

mais souvent sur l'immigration des termes irréfléchie des termes pas toujours vrais que des pouvoirs en place déclarent

les journaux en sont rempli

et cela souvent sali injustement toute la communauté

 

Justice : l'impartialité de deux juges orléanais contestée, l'Etat français condamné

Publié le 27 avril 2010 - 10:44

En 2004, l'avocat d'un trafiquant de stupéfiants avait critiqué la formation de la cour d'appel devant laquelle son client était jugé. Durant l'instruction, deux des magistrats s'étaient prononcés sur la culpabilité du prévenu.

 

 

L'État français vient de se faire taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l'homme, qui met en cause « l'impartialité objective » de deux magistrats, dans une affaire jugée en octobre 2004 par la cour d'appel d'Orléans.

 

Condamné, en juin 2004, par le tribunal correctionnel, à treize années d'emprisonnement pour avoir dirigé, depuis Orléans, un vaste trafic de cocaïne, d'héroïne, d'ecstasy et de cannabis, Mehdi, 24 ans, a fait appel du jugement.

 

Lorsque, quatre mois plus tard, son procès s'est ouvert devant la cour d'appel d'Orléans, son avocat, Me Thomas Bidnic, a d'emblée soulevé une difficulté : la présidente, Françoise Carlier, et l'un des conseillers de la cour, Gilles Latapie, avaient déjà eu à connaître de ce dossier à la faveur de recours devant la chambre de l'instruction. Et le conseil de douter ouvertement de l'impartialité des deux magistrats.

 

« Un professionnel du trafic »

À deux reprises, ces juges avaient eu, en effet, à se prononcer sur le maintien ou non en détention provisoire, d'abord de Mehdi, puis de sa compagne. En l'espèce, aucune décision susceptible d'influer sur le fond du dossier n'avait été prise. Toutefois, l'inquiétude dont Me Bidnic faisait état était liée à la teneur non équivoque des commentaires figurant dans les arrêts de la chambre de l'instruction : Mehdi y était décrit comme un « véritable professionnel du trafic de stupéfiants dont il tirait très largement bénéfice ».

 

Des appréciations portées en 2003 par des magistrats auxquels on demandait, un an plus tard, de juger le trafiquant en question ! Saisi de cet épineux problème, le premier président de la cour d'appel a rejeté l'argument de l'avocat de la défense, en rappelant qu'aucun texte « n'interdit aux membres de la chambre de l'instruction qui se sont prononcés sur la détention provisoire d'une personne mise en examen, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l'affaire ».

 

Le procès s'est donc déroulé normalement. À son issue, Mehdi a vu sa peine ramenée à dix ans d'emprisonnement.

 

« Sujette à caution »

En novembre 2005, la cour de cassation adoptait une position identique et rejetait le pourvoi initié par Me Bidnic. L'avocat parisien a donc, en ultime recours, saisi la Cour européenne des droits de l'homme, et celle-ci vient de lui donner raison. Dans un arrêt rendu le 22 avril, la CEDH en appelle à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel indique que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ».

 

La CEDH relève que « la chambre de l'instruction ne s'est pas limitée à une appréciation sommaire des faits reprochés (...) mais s'est, au contraire, prononcée sur l'existence d'éléments de culpabilité à la charge du requérant ». Partant de là, elle considère que « l'impartialité objective des deux magistrats de la cour d'appel (...) pouvait paraître sujette à caution », avant de reconnaître « la violation de l'article 6 § 1 de la Convention ».

 

Le requérant réclamait 150.000 € à titre de réparation. La CEDH a décidé de ne condamner l'État français qu'à lui verser 1.500 €, estimant que « le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral allégué ».

 

Philippe Renaud