CALYPTO 10 Posted June 2, 2010 Partager Posted June 2, 2010 si tu es propriétaire d'une parcelle de terre et que l'etat veut réaliser un projet national, ceux qui sont passé par ce chemin, comment faut il proceder? je sais que si tu ne connais pas tes droits les administrateurs ne vont pas te les montrer. Citer Link to post Share on other sites
RrFgYyZ 10 Posted June 2, 2010 Partager Posted June 2, 2010 si tu es propriétaire d'une parcelle de terre et que l'etat veut réaliser un projet national, ceux qui sont passé par ce chemin, comment faut il proceder? je sais que si tu ne connais pas tes droits les administrateurs ne vont pas te les montrer. Je sais seulement que tu peux faire opposition, si tu veux bien sur, sinon l'état doit t'indemniser Deux a trois fois la valeur de ton bien!! Le mieux est de voir avec un avocat qui pourra t'orienter!! Citer Link to post Share on other sites
Guest jazairia Posted June 3, 2010 Partager Posted June 3, 2010 Vous devez au plus vite consulter un avocat pour qu'il vous oriente et vous informe des droits que vous aviez dans ce genre de situation il n'ya pas mieux . Citer Link to post Share on other sites
CALYPTO 10 Posted June 4, 2010 Author Partager Posted June 4, 2010 Vous devez au plus vite consulter un avocat pour qu'il vous oriente et vous informe des droits que vous aviez dans ce genre de situation il n'ya pas mieux . Merci Mais j'aurais aimé que si quelqu'un est passé par ce chemin m'orienterait mieux parce qu'il semble qu'il y a des lois qu'on peut lire entre les lignes même un avocat ne peut les deceler, sauf s'il est bien introduit. Citer Link to post Share on other sites
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