La Seaal refuse d'exécuter des décisions de justice

[Ladoz 11]

Certains cadres de la Société des eaux et de l'assainissement d'Alger (Seaal) ont déposé plainte contre la direction générale pour une affaire de primes et de retraite. Un huissier de justice a accusé la direction générale de la Seaal de ne pas avoir exprimé sa disponibilité à exécuter cette décision de justice, et celle-ci déclare avoir fait appel.

 

Ces cadres affirment avoir déposé une demande pour bénéficier de la prime de préretraite. «Celle-ci nous a été accordée avant d'être interrompue par la direction générale pour des raisons que nous ignorons», selon ces cadres.

 

«Nous avons saisi le directeur général par écrit sur cette affaire, attirant son attention sur les infractions commises à l'encontre de l'article 02 de la loi 90/04 et le chapitre trois de la loi 90/11, demandant son intervention auprès de la direction des ressources humaines (DRH) pour régler ce différend», ajoutent-ils.

 

Cette affaire ne semble pas avoir été réglée puisqu'elle a été portée au niveau de la justice. Les cadres ont obtenu gain de cause, en premier lieu au tribunal d'Hussein Dey, puis, après appel, à la cour d'Alger, qui a rendu des décisions de justice exécutoires pour chacun de ces cadres, sommant la Seaal de «rétablir les travailleurs dans leur droit». C'était en 2009.

 

Dans un document en notre possession, un huissier de justice a accusé la Seaal de «ne pas exprimer sa disponibilité à exécuter, à la date sus-indiquée (15/06/2010), cette décision exécutoire».

 

L'huissier de justice, qui indique s'être déplacé à la direction générale de la Seaal pour l'application de cette décision de justice, dont la classification, comme pour l'un de ces cadres, de la catégorie 17 indice 4, à la catégorie 18 indice 4, à partir de la date de sa demande de retraite, et le paiement d'indemnités, a pourtant écrit que la direction générale lui a demandé un délai de deux semaines pour exécuter cette décision. Ce qui n'a pas, selon lui, été fait.

 

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«Vous êtes priés de déposer votre dossier de retraite»

Le directeur des ressources humaines par intérim a adressé une correspondance, dont nous détenons une copie, à l'un de ces cadres, disant que «malgré les mises en demeure qui vous ont été adressées par le service des ressources humaines de la direction de distribution, pour vous rapprocher d'elle muni de votre dossier personnel pour la retraite, vous n'avez pas répondu à cela, mais vous avez poursuivi la société en justice».

 

«Vous avez signé un engagement légalisé par les parties compétentes légalement, demandant de bénéficier de la retraite proportionnelle en contrepartie d'une somme financière conformément à l'accord collectif consistant en l'indemnité préretraite», est-il ajouté sur ce document. Abderrezak Krim informe ce cadre que le cas échéant «la direction générale sera contrainte de mettre un terme à la relation de travail à partir du premier décembre 2010».

 

Le cadre concerné par cette correspondance présente pourtant un document, dont nous possédons une copie, émanant de l'unité réalisation et maintenance, sur lequel est mentionné qu'il s'agit d'une demande de retraite légale et non de retraite proportionnelle. «On veut nous imposer le départ en retraite proportionnelle», selon ce cadre qui comptabilise 32 ans d'exercice, ajoutant que «cela est contraire à l'article 4 de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite (modifiée et complétée)».

 

«L'admission en retraite dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus intervient à la demande exclusive du travailleur salarié. Est nulle et de nul effet toute mise en retraite au titre du présent article prononcée unilatéralement par l'employeur», mentionne cet article de loi.

 

Contacté par nos soins, le directeur général de la Seaal, Jean-Marc Jahn, nous dira que «j'ai entendu parler de cette affaire mais je n'ai pas tous les éléments en ma possession», demandant au directeur des ressources humaines de répondre à nos doléances consistant à avoir la version de la société sur cette affaire.

 

Ce qui a été fait. Instruit par le directeur général, le directeur des ressources humaines, Abderrezak Krim, nous contacta et dira que «les cadres en question ont bel et bien signé une demande de départ en retraite proportionnelle», ajoutant que «nous disposons des preuves le prouvant».

 

Pour ce qui est de la non-exécution par la société des décisions de justice rendues au bénéfice de ces trois cadres de la société, il nous dira qu'il n'est pas au courant de l'existence de ces décisions de justice. «Je vais me renseigner auprès de notre juriste et je vous réponds», nous a-t-il répondu. En effet, le directeur des ressources humaines, qui pourtant a signé la correspondance adressée à l'un de ces cadres, lui reprochant d'avoir esté la société en justice, nous a répondu, après vérification, semble-t-il, qu’«il y a, effectivement, des décisions de justice au bénéfice de ces cadres mais elles ne sont pas définitives», et que la société «a fait appel».

 

«Si ces cadres disposent de décisions de justice définitives, qu'ils nous les présentent, nous sommes prêts à les exécuter. La loi est au-dessus de tous», ajoute Abderrezak Krim. «Ces cadres continuent à travailler dans cette société trois années après leur demande de départ en retraite, ce qui est rare de constater ailleurs», selon Abderrezak Krim. Ce qui prouverait, selon lui, que la société n'a commis aucune injustice envers ces cadres.

 

Par M. Abi

 

In : letempsdz.com

[Ladoz 11]

Ceci pose un gravissime problème en Algérie :

 

Les jugements de justice ne sont pas toujours appliqués et la majorité des entreprises Algériennes (surtout , paradoxalement, publiques) refusent de les appliquer .