Mariage annulé par des parents!

[obole 10]

Drôle de loi surannée! On verra si la France va se passionner comme cette union conjugale entre maghrébins annulée pour défaut de virginité.

_______________________

 

 

Des parents annulent le mariage de leur fils grâce à une loi du XIXe siècle

 

Un couple franco-chinois d’une trentaine d’années, dont le mariage a été annulé quelques jours avant la cérémonie en raison d’un article de loi de 1803 avancé par les parents du jeune homme, ont finalement obtenu gain de cause auprès du tribunal de Grenoble.

 

Agés de 27 et 25 ans, ils ont dû renoncer à leur mariage le 13 novembre à Meylan (Isère) après que les parents du jeune homme eurent signifié par voie d’huissier auprès du tribunal leur opposition à cette union.

 

«J’exerce ce métier depuis de nombreuses années, mais c’est la première fois que cet article est utilisé», a expliqué à l’AFP la vice-procureur en charge du parquet civil, Monique Plas.

 

L’article 173 du code civil datant de l’époque napoléonienne stipule que «le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs».

 

«Lorsque nous avons eu la visite de l’huissier, nous avons halluciné. On s’est vite rendu compte que notre mariage, prévu cinq jours plus tard, était fichu», a raconté à l’AFP le jeune homme, qui a toutefois organisé une fête de fiançailles.

 

Le couple, qui a saisi le tribunal de grande instance (TGI), vient d’obtenir un avis favorable pour la levée de cet obstacle judiciaire, «aucun motif objectif permettant de justifier cette décision n’ayant été relevé», a précisé le parquet.

 

«Après avoir accusé Mandy de se marier pour obtenir des papiers, ils l’accusent désormais d’être une espionne au service du gouvernement chinois», a affirmé le jeune homme qui a rencontré sa concubine en 2009 sur les bancs de la faculté à Grenoble.

 

Les parents, qui n’ont pas désiré s’exprimer, disposent d’un mois pour faire appel.

 

(Source AFP)

[pmat 276]

eh oui islam ou autre

 

c'est dans la loi francaise

et on delivre une papier a cet effet

sur la virginité

qui devien intelligent

comment s'oposer a un mariage

et ils ont pas tord

et si un enfant est deja dans le ventre de la maman?

 

ect....

 

a t on le droit de laisser faire ce qu'ils veuillent ss enfants

 

par contre on peut l'accepter

 

mais ceux qui l'accepte

 

qu'ils ne l'impose pas aux autres

[obole 10]

Notons pour rire que c'est Madame Rachda Dati, à l'époque Gardien des Seaux, qui avait dans un premier temps approuvé l'annulation du maraige des "ch'tis" de Lille avant de se rétracter (sur ordre de Sarko) en invoquant une atteinte à la laïcité. Or, cette même Dame Dati avait aussi fait annulé son mariage!

______________________

 

Revenons donc à nos "ch'tis" époux. Les tribunaux français devaient résoudre la question délicate de savoir si la virginité peut être une condition subjectivement essentielle du mariage. Subjectivement au sens où, pour l'un des époux, une erreur sur cet élément ferait qu'il n'aurait pas conclu le mariage. Oui, ont dit les juges de Lille. Devant la Cour d'appel, l'époux a légèrement changé son fusil d'épaule : il n'invoquait plus le défaut de virginité mais le mensonge de l'épouse sur son passé sentimental. Comme l'expose magistralement Me Eolas rien n'y a fait. Les juges ont considéré qu'un tel mensonge ne pourrait être une condition subjectivement essentielle du mariage.

 

Cette question n'a tout simplement plus lieu d'être. Depuis 2000, les tribunaux ne mentionnent plus l'erreur sur les qualités essentielles de la personne comme un motif suffisant pour demander à un tribunal de prononcer la nullité d'un mariage. Seul le dol, soit le fait d'avoir été intentionnellement induit en erreur, peut être à l'origine d'une demande en nullité. Cela suppose que dès le départ, l'un des époux agisse avec l'intention de tromper l'autre sur une qualité essentielle. Une intention souvent impossible à trouver. Les faux vrais époux de Lille n'auraient donc pas pu obtenir d'un tribunal qu'il prononce la nullité de leur mariage. Même celle qui découvrirait que l'homme qu'elle a épousé a été condamné pour des infractions contre l'intégrité sexuelle ne peut obtenir la nullité du mariage.

[pmat 276]

je ne sais pas ce que dira la loi sur ce fait

 

c'est une certaine morale qui prime normalement

 

on defait pas comme ca une famille

 

ou le garcon aura choisi comme ca

 

et pour ne pas paraitre bete et intollerent

 

les reproche faites de nos jour

 

 

et bien on emploi

 

comme la le terme de virginité

 

maintenant si le tribunale est doté d'un libetaire et d'esprit de l'imoralité

 

on aura oui un contre la nuleté

 

et si on a un tribunale morale

 

on aura un accord sur la nulleté

 

DE PLUS LES PARENTS SONT LES PLUS PREVOYANTS

 

ET DANS LE CAS OU LES PARENTS SON ABSENTS

[obole 10]

Reste à savoir si des parents peuvent s'immiscer dans l'existence de leurs enfants adultes et donc seuls responsables de leurs actes?

 

A mon avis non.

_____________________

 

A y regarder de près, cette décision est pourtant, tant sur le plan juridique que sur celui des mœurs, beaucoup plus complexe et paradoxale qu’elle n’y paraît. Elle ne signe en rien un retour à un XIX° siècle révolu, mais souligne au contraire les limites de l’avènement du mariage d’amour et du libre consentement des époux face à l’institution même du mariage et aux évolutions de sa juridiction.

 

En dehors d’une petite parenthèse (le divorce fut institué par la Révolution de 1789, puis supprimé en 1816), le mariage a été de tout temps une institution indissoluble. Il ne concernait en rien l’union de deux individus libres et égaux: il fondait une famille, sous l’unique gouverne de la « puissance paternelle ».

 

Pas de divorce, et d’exceptionnelles annulations, comme en cas d’erreur sur l’identité de la personne ou de «non consommation», en général par impuissance du conjoint.

 

La vraie révolution, celle des mœurs et de l’émancipation des individus, s’étant mise lentement en marche avec l’avènement des démocraties, c’est en 1975 (pas si vieux tout de même!) qu’est instauré le divorce par consentement mutuel, qui signe définitivement la mort de l’arrangement social face aux preuves d’amour. Le divorce devient par la suite de plus en plus accessible, aujourd’hui une simple formalité si les deux époux sont en accord sur ses modalités.

 

De l’erreur «dans la personne», l’annulation devient possible en cas d’erreur « sur les qualités essentielles de la personne » (article 180 du code civil), soulignant à quel point le consentement des mariés doit être libre et éclairé.

 

Au législateur la tâche délicate de définir ces «qualités essentielles», ce dont témoigne une jurisprudence hésitante, comme la détaille Anne Chemin dans Le Monde (6 juin 2008). Ainsi, à Vesoul en 1989, l’épouse ignorait que son mari était sous curatelle, ou à Paris, en 2001, lorsque le mari découvre que sa femme s’était prostituée. A Dinan, en 2006, annulation lorsque la mariée apprend après la cérémonie la séropositivité de son conjoint…

[obole 10]

Reste encore à mesurer le lien de causalité d'un élément inconnu (défaut de virginité) et des précautions que se devaient de prendre aparavant de se marier, l'époux qui invoque "ce défaut" afin de revendiquer l'annulation du mariage.

 

A titre d'exemple, on arrive là à la question de savoir si une personne qui acquiert un objet de contrefaçon peut-on invoquer la tromperie de son vendeur? Pas sûr si connaissant le prix de l'objet de la marque authentique, elle se fourvoye en croyant réaliser une excellente affaire en l'achetant à un particulier et non dans une officne de la marque.

 

D'où alors, encore faut-il que la tromperie soit essentielle c'est un l'élément à problèmes. Pour moi, il faut se rappeler que le mariage et une institution en 1er lieu et non un contrat. Dans cet optique on ne doit pas considérer qu'une erreur est essentielle dans cette situation si elle est déterminante sur la volonté de l'époux mais si elle empêche la continuation du mariage. Par contre comme pour le dol, il n'y a pas lieu de poser la limite de l'homme raisonnable pour le dol (ce qu'a fait le tribunal français en l'occurrence). La personne a été trompée, il est juste que dans ce cas toute erreur essentielle -au sens ci-dessus- puisse être invoquée.

 

C'est en tout cas comme cela qu'a été jugé l'élément essentiel une des rares annulations pour dol par des tribunaux. Il me semble aussi que c'est également la vision du futur CORO sur la question et celle des ouvrages francophones en tout cas -si mes souvenirs sont bons- sur ce point. Mais je ne peux l'affirmer et ceci doit rester sous réserve.

 

En conclusion, l'élément essentiel est donc justifié lorsque toutes les conditions sont remplies et le mariage peut être annulé pour dol, c'est la conclusion à laquelle j'en arrive.

[tajine 10]

Reste à savoir si des parents peuvent s'immiscer dans l'existence de leurs enfants adultes et donc seuls responsables de leurs actes?

 

A mon avis non.

pas besoin de parents pour s'immiscer dans la vie du couple mais juste "une pièce" rapporter peut foutre la m.erde...

[aynazppr75 29]

Et alors tout le Code civil date de 1804, il se trouve que cet article n'a pas été modifié ce qui est rare mais ça arrive. Et un article de loi dispose il ne stipule pas encore un article de journaleux qui ne connaît rien au droit y a absolument rien d'étonnant, toute personne qui y a un intérêt peut s'opposer à un mariage pour des raisons d'ordre public c'est une condition de nullité absolue

[obole 10]

Et alors tout le Code civil date de 1804, il se trouve que cet article n'a pas été modifié ce qui est rare mais ça arrive. Et un article de loi dispose il ne stipule pas encore un article de journaleux qui ne connaît rien au droit y a absolument rien d'étonnant, toute personne qui y a un intérêt peut s'opposer à un mariage pour des raisons d'ordre public c'est une condition de nullité absolue

 

C'est pas tout à fait vrai. En ce sens qu'une personne doit avoir un intérêt prépondérant et non secondaire de s'opposer à une union conjugale. Aussi, non seulement elle doit motiver son opposition mais des raisons d'ordre public ne sauraient être prises en considération afin de prononcer la nullité d'un mariage.

[aynazppr75 29]

C'est pas tout à fait vrai. En ce sens qu'une personne doit avoir un intérêt prépondérant et non secondaire de s'opposer à une union conjugale. Aussi, non seulement elle doit motiver son opposition mais des raisons d'ordre public ne sauraient être prises en considération afin de prononcer la nullité d'un mariage.

 

 

N'importe quoi, abstiens toi de parler de droit tu n'y connais rien

 

Seules certaines personnes peuvent faire opposition :

• le conjoint d’un des futurs époux (article 172 du Code civil)
  
• le père et la mère (article 173 du Code civil)
  
• les aïeux et aïeules, en l’absence de père et mère (article 173 du Code civil)
  
• le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, en l’absence d’ascendant (article 174 du Code civil) et si le conseil de famille devait consentir à ce mariage ou si le motif de l’opposition est l’état de démence d’un des futurs époux.
  
• le tuteur ou le curateur autorisé par le conseil de famille dans le cas où ce dernier devait consentir à ce mariage ou si le motif de l’opposition est l’état de démence d’un des futurs époux (article 175 du Code civil).
  
• le ministère public (article 175-1 du Code civil).

[obole 10]

N'importe quoi, abstiens toi de parler de droit tu n'y connais rien

 

Seules certaines personnes peuvent faire opposition :

• le conjoint d’un des futurs époux (article 172 du Code civil)
  
• le père et la mère (article 173 du Code civil)
  
• les aïeux et aïeules, en l’absence de père et mère (article 173 du Code civil)
  
• le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, en l’absence d’ascendant (article 174 du Code civil) et si le conseil de famille devait consentir à ce mariage ou si le motif de l’opposition est l’état de démence d’un des futurs époux.
  
• le tuteur ou le curateur autorisé par le conseil de famille dans le cas où ce dernier devait consentir à ce mariage ou si le motif de l’opposition est l’état de démence d’un des futurs époux (article 175 du Code civil).
  
• le ministère public (article 175-1 du Code civil).

 

Soit une fois crédible! N'est-ce pas toi qui a rédigé: " toute personne qui y a un intérêt peut s'opposer à un mariage pour des raisons d'ordre public c'est une condition de nullité absolue"

 

Selon ta phraséologie quiconque serait en droit, par exemple, de s'opposer à un mariage car il le soupçonne qu'il est en but d'obtenir des papiers?

_____________________________

 

Voici l'article du code civil sur lequel s'est basée la justice pour annuler le mariage en raison de la non-virginité de l'épouse.

 

Article 180

 

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006

 

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

[aynazppr75 29]

Soit une fois crédible! N'est-ce pas toi qui a rédigé: " toute personne qui y a un intérêt peut s'opposer à un mariage pour des raisons d'ordre public c'est une condition de nullité absolue"

 

Selon ta phraséologie quiconque serait en droit, par exemple, de s'opposer à un mariage car il le soupçonne qu'il est en but d'obtenir des papiers?

_____________________________

 

Voici l'article du code civil sur lequel s'est basée la justice pour annuler le mariage en raison de la non-virginité de l'épouse.

 

Article 180

 

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006

 

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

 

 

 

Toute personne qui y a un intérêt cite moi en entier au moins le comique de service et je viens de citer les cas possibles, le Ministère public pour raisons d'ordre public peut prononcer la nullité absolue en cas d'inceste ou de bigamie ou relative selon les cas s'il soupçonne une fraude L'article 180 c'est un article général sur la nullité du mariage, qu'est ce que la non virginité vient foutre la dedans c'est un cas jurisprudentiel qui s'appuie dessus pour prouver une erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Ce qui a été rejeté par la Cour d'appel et ne constitue pas un motif d'annulation depuis 2 ans quand t'y connais rien t'y connais rien viens pas troller

[obole 10]

Intéressant de lire l'avis d'un avocat à propos de cette affaire de l'annulation d'un mariage entre maghrébins par un Tribunal de Lille. Affaire qui, comme par hasard, avait soulevé une passion démesurée en France.

_________________________

 

 

"Je ne crois pas que cette décision de justice mérite de faire couler autant d'encre. Les réactions politiques servent surtout à contenter l'opinion et à s'assurer des voix aux prochains suffrages. En effet, que dit l'article du code civil en question : tout d'abord qu'un consentement n'est pas valable s'il a été donné sous la contrainte, comme la violence ou par crainte révérencielle des ascendants. Par ailleurs, un deuxième alinéa prévoit de demander l'annulation s'il y a eu erreur dans la personne ou sur les "qualités essentielles" de la personne. Que signifient ces "qualités essentielles" ? Les principales annulations de mariage pour erreur sur des qualités essentielles concernent un passé carcéral non-avoué.

 

Dans ce cas, le mari qui, semble-t-il, possède de fortes convictions religieuses, estime avoir été trompé par sa femme qui aurait menti sur sa virginité.

 

Cette jurisprudence est ancienne et n'a rien d'extraordinaire ou d'extravagant. Au départ, cela se fonde d'ailleurs pour les convictions catholiques. Il se trouve que, cette fois-ci, cela concerne un couple musulman, mais peu importe puisque la France est un pays laïc. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il n'est pas reproché à cette femme de ne plus être vierge, mais de ne pas l'avoir dit. A partir du moment où elle le savait, que le mari peut apporter la preuve qu'il ne l'aurait pas épousée si elle le lui avait dit, tout cela soumis à l'appréciation du tribunal, cette jurisprudence n'a absolument rien d'extravagant.

 

Avant toute chose, je pense qu'il ne faut pas tomber dans le débat tout à fait erroné et tendancieux qui veut faire penser que cette jurisprudence est rétrograde envers les femmes. Personne ne s'insurge quand sont prononcées des annulations de mariage pour impuissance alors que la femme tenait absolument à fonder un foyer ou lorsqu'un des conjoints a caché qu'il s'était prostitué. Tout cela est donc avant tout une affaire de cas d'espèces.

 

Peut-il y avoir un recours contre cette décision comme certaines voix le demandent ?

 

Comme toute décision de justice, elle est soumise à la voie de l'appel, puis à la cour de Cassation si les parties le décident. Je répète que ce genre d'affaires sur les "qualités essentielles" que ce soit pour des questions intimes ou religieuses sont déjà vues. Cette affaire est avant tout une instrumentalisation politique."

[aynazppr75 29]

La décision de première instance a été infirmée en appel, le mariage n'a donc pas été annulé et la non virginité d'un des 2 conjoints comme cause d'erreur sur les qualités essentielles du conjoint nest pas admise tu comprends le français ou pas ?

[zazouu 10]

Drôle de loi surannée! On verra si la France va se passionner comme cette union conjugale entre maghrébins annulée pour défaut de virginité.

_______________________

 

 

Des parents annulent le mariage de leur fils grâce à une loi du XIXe siècle

 

Un couple franco-chinois d’une trentaine d’années, dont le mariage a été annulé quelques jours avant la cérémonie en raison d’un article de loi de 1803 avancé par les parents du jeune homme, ont finalement obtenu gain de cause auprès du tribunal de Grenoble.

 

Agés de 27 et 25 ans, ils ont dû renoncer à leur mariage le 13 novembre à Meylan (Isère) après que les parents du jeune homme eurent signifié par voie d’huissier auprès du tribunal leur opposition à cette union.

 

«J’exerce ce métier depuis de nombreuses années, mais c’est la première fois que cet article est utilisé», a expliqué à l’AFP la vice-procureur en charge du parquet civil, Monique Plas.

 

L’article 173 du code civil datant de l’époque napoléonienne stipule que «le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs».

 

«Lorsque nous avons eu la visite de l’huissier, nous avons halluciné. On s’est vite rendu compte que notre mariage, prévu cinq jours plus tard, était fichu», a raconté à l’AFP le jeune homme, qui a toutefois organisé une fête de fiançailles.

 

Le couple, qui a saisi le tribunal de grande instance (TGI), vient d’obtenir un avis favorable pour la levée de cet obstacle judiciaire, «aucun motif objectif permettant de justifier cette décision n’ayant été relevé», a précisé le parquet.

 

«Après avoir accusé Mandy de se marier pour obtenir des papiers, ils l’accusent désormais d’être une espionne au service du gouvernement chinois», a affirmé le jeune homme qui a rencontré sa concubine en 2009 sur les bancs de la faculté à Grenoble.

 

Les parents, qui n’ont pas désiré s’exprimer, disposent d’un mois pour faire appel.

 

(Source AFP)

 

 

Ils ont de bonnes chances de gagner ou ils émigreront pour se marier à l'étranger. L'argent du contribuable n'étant pas une ressource illimitée, il est assez fou d'encombrer les tribunaux pour ce type de motif...

[obole 10]

Toute personne qui y a un intérêt cite moi en entier au moins le comique de service et je viens de citer les cas possibles, le Ministère public pour raisons d'ordre public peut prononcer la nullité absolue en cas d'inceste ou de bigamie ou relative selon les cas s'il soupçonne une fraude L'article 180 c'est un article général sur la nullité du mariage, qu'est ce que la non virginité vient foutre la dedans c'est un cas jurisprudentiel qui s'appuie dessus pour prouver une erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Ce qui a été rejeté par la Cour d'appel et ne constitue pas un motif d'annulation depuis 2 ans quand t'y connais rien t'y connais rien viens pas troller

 

D'une part, essaie d'être civilisé et tenter, dans la mesure du possible, de dialoguer sereinement avec autrui.

 

En l'espèce, tu fais confusion entre dénoncer un mariage vicié et la puissance de s'y opposer dont seul le Ministère est compétent suite à une délation plausible ou les personnes contractants union conjugale.

 

A ce titre, je fais allusion à des cas découlant des législations européennes concernant des personnes dûment établies dans le Vieux Continent. Partant, la bigamie avérée est impossible et l'inceste ne saurait être tenu comme refus d'accéder à un contrat de mariage.

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(Pour ceux qui ne savent pas comment l'affaire du mariage s'est médiatisée, il faut savoir que c'est l'avocat d'un des deux acteurs qui avait dénoncer le cas à son frère propriétaire d'une Revue juridique et dont ce dernier en avait flairé un gain économique. Sinon, cette affaire n'aurait jamais défrayée la chronique).

 

L’épouse a menti sur sa virginité, le mariage est annulé

Justice. Le tribunal de grande instance de Lille a reconnu que le mari avait été trompé.

 

La mariée n’était pas vierge. Le mariage a été annulé. Et c’est arrivé près de chez vous. La décision a été rendue au mois d’avril par le tribunal de grande instance de Lille. Elle vient d’être commentée dans une revue juridique (1). Les juges ont pensé que le mari plaignant avait été trompé sur la virginité de sa femme, considérée en l’occurrence comme «une qualité essentielle.»

 

1) Dans le Recueil Dalloz, daté du 22 mai 2008.

[zazouu 10]

Et alors tout le Code civil date de 1804, il se trouve que cet article n'a pas été modifié ce qui est rare mais ça arrive. Et un article de loi dispose il ne stipule pas encore un article de journaleux qui ne connaît rien au droit y a absolument rien d'étonnant, toute personne qui y a un intérêt peut s'opposer à un mariage pour des raisons d'ordre public c'est une condition de nullité absolue

 

Le champ d'application est très large dis-moi. Pour les non-juristes dont je fais partie, est-ce qu'il existe des précédents ?

[aynazppr75 29]

Le champ d'application est très large dis-moi. Pour les non-juristes dont je fais partie, est-ce qu'il existe des précédents ?

 

 

 

je les ai cités

 

 

 

Quelles sont les conditions d'annulation du mariage ?

 

Les cas qui conduisent à l'annulation du mariage ont été classés en deux catégories par le législateur, c'est-à-dire que certains cas vont engendrer une nullité dite relative du mariage et dans les cas estimés plus graves, on énoncera une nullité absolue du mariage.

Les cas de nullité relative sont les suivants:

- le vice de consentement de l'un des époux, autrement dit l'un des époux n'a pas donné un consentement libre et éclairé à son union, par exemple il a été trompé sur l'identité ou la personnalité de son conjoint, ou le consentement a été donné suite à des pressions morales ou physiques;

- le défaut d'autorisation familiale pour le cas de l'union de personnes mineures.

Les cas de nullité absolue sont les suivants:

- absence ou violation du consentement de l'un des époux, par exemple le mariage ayant pour objectif unique la naturalisation, on parlera de mariage calcul;

- l'absence de l'un des époux lors de la célébration de l'union;

- la clandestinité du mariage et l'incompétence de l'Officier d'état civil célébrant le mariage;

- l'impuberté

- la bigamie;

- l'inceste.

 

 

 

 

Qui peut demander l'annulation du mariage ?

 

 

Les cas de nullité du mariage peuvent s'appliquer à toutes les unions, même celles entre un conjoint étranger et un ressortissant français par exemple.

Dans les cas de nullité relative, seul l'époux qui estime avoir été lésé lors du mariage peut en demander la nullité dans un délai de 5 ans à compter de la date du mariage, hors le cas du vice du consentement où la possibilité de demander la nullité du mariage est également ouverte au Ministère public.

Dans les cas de nullité absolue, a contrario, la nullité peut être demandée dans le délai de 30 ans à compter de la date de célébration du mariage et par toute personne ayant un inétrêt à agir dans cette procédure d'annulation du mariage.

Enfin, qu'il s'agisse d'une nullité relative ou une nullité absolue, le mariage sera annulé et ce, rétroactivement, c'est-à-dire que l'annulation sera effective pour l'avenir mais aura également pour conséquence d'effacer les effets du passé. Autrement dit, la mariage est considéré comme n'avoir jamais existé.

[zazouu 10]

Intéressant de lire l'avis d'un avocat à propos de cette affaire de l'annulation d'un mariage entre maghrébins par un Tribunal de Lille. Affaire qui, comme par hasard, avait soulevé une passion démesurée en France.

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"Je ne crois pas que cette décision de justice mérite de faire couler autant d'encre. Les réactions politiques servent surtout à contenter l'opinion et à s'assurer des voix aux prochains suffrages. En effet, que dit l'article du code civil en question : tout d'abord qu'un consentement n'est pas valable s'il a été donné sous la contrainte, comme la violence ou par crainte révérencielle des ascendants. Par ailleurs, un deuxième alinéa prévoit de demander l'annulation s'il y a eu erreur dans la personne ou sur les "qualités essentielles" de la personne. Que signifient ces "qualités essentielles" ? Les principales annulations de mariage pour erreur sur des qualités essentielles concernent un passé carcéral non-avoué.

 

Dans ce cas, le mari qui, semble-t-il, possède de fortes convictions religieuses, estime avoir été trompé par sa femme qui aurait menti sur sa virginité.

 

Cette jurisprudence est ancienne et n'a rien d'extraordinaire ou d'extravagant. Au départ, cela se fonde d'ailleurs pour les convictions catholiques. Il se trouve que, cette fois-ci, cela concerne un couple musulman, mais peu importe puisque la France est un pays laïc. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il n'est pas reproché à cette femme de ne plus être vierge, mais de ne pas l'avoir dit. A partir du moment où elle le savait, que le mari peut apporter la preuve qu'il ne l'aurait pas épousée si elle le lui avait dit, tout cela soumis à l'appréciation du tribunal, cette jurisprudence n'a absolument rien d'extravagant.

 

Avant toute chose, je pense qu'il ne faut pas tomber dans le débat tout à fait erroné et tendancieux qui veut faire penser que cette jurisprudence est rétrograde envers les femmes. Personne ne s'insurge quand sont prononcées des annulations de mariage pour impuissance alors que la femme tenait absolument à fonder un foyer ou lorsqu'un des conjoints a caché qu'il s'était prostitué. Tout cela est donc avant tout une affaire de cas d'espèces.

 

Peut-il y avoir un recours contre cette décision comme certaines voix le demandent ?

 

Comme toute décision de justice, elle est soumise à la voie de l'appel, puis à la cour de Cassation si les parties le décident. Je répète que ce genre d'affaires sur les "qualités essentielles" que ce soit pour des questions intimes ou religieuses sont déjà vues. Cette affaire est avant tout une instrumentalisation politique."

 

 

Ce point de vue est spécieux : il est toujours facile de minimiser l'humiliation publique subie par une femme et la portée d'une telle décision de justice en faisant semblant de ne pas comprendre à quel point cette décision était bel et bien rétrograde. Peu de femmes ont été dupes de cet argument.

[obole 10]

Ce point de vue est spécieux : il est toujours facile de minimiser l'humiliation publique subie par une femme et la portée d'une telle décision de justice en faisant semblant de ne pas comprendre à quel point cette décision était bel et bien rétrograde. Peu de femmes ont été dupes de cet argument.

 

Je ne discerne pas très bien le contenu de ton message, toujours est-il que le pourvoi par le Procureur de Lille sur injonction du gardien des Sceaux de l'époque Rachida Dati contre la décision du Tribunal de Lille est sensément politique. Au reste, sans la dénonciation de l’affaire de Me Xavier Labbée à son frère -et par mercantilisme- propriétaire du Recueil Dalloz, ladite affaire aurait passée la rampe. Un comble !

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L'arrêt de l'exécution provisoire" du jugement d'annulation rendrait notamment impossible un nouveau mariage de l'un ou l'autre des ex-époux. En cas de nouvelle union, la cour d'appel de Douai ne pourrait plus que confirmer l'annulation du premier mariage, car sinon il y aurait bigamie, a-t-on expliqué de même source.

 

Arrêté de l'exécution du jugement

 

Pour éviter cette hypothèse, le procureur de Lille Philippe Lemaire a assigné les parties en référé pour demander l'arrêt de l'exécution du jugement d'annulation rendu le 1er avril par le tribunal de Lille.

 

Cette demande sera examinée le 12 juin par le premier président de la cour d'appel de Douai.

 

Le procureur de Lille a agi après que l'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée, a demandé lundi aux services de l'état civil de la mairie de Mons-en-Baroeul (Nord) - où l'union a eu lieu - de transcrire le jugement d'annulation du mariage.

 

La révélation la semaine dernière de cette affaire a provoqué une vive émotion, notamment parmi les défenseurs des droits de la femme.

 

Une juge du tribunal de Lille avait annulé cette union du couple musulman "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité.

 

Le procureur avait fait appel mardi du jugement, à la demande du ministre de la Justice Rachida Dati.

[zazouu 10]

Je ne discerne pas très bien le contenu de ton message, toujours est-il que le pourvoi par le Procureur de Lille sur injonction du gardien des Sceaux de l'époque Rachida Dati contre la décision du Tribunal de Lille est sensément politique. Au reste, sans la dénonciation de l’affaire de Me Xavier Labbée à son frère -et par mercantilisme- propriétaire du Recueil Dalloz, ladite affaire aurait passée la rampe. Un comble !

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L'arrêt de l'exécution provisoire" du jugement d'annulation rendrait notamment impossible un nouveau mariage de l'un ou l'autre des ex-époux. En cas de nouvelle union, la cour d'appel de Douai ne pourrait plus que confirmer l'annulation du premier mariage, car sinon il y aurait bigamie, a-t-on expliqué de même source.

 

Arrêté de l'exécution du jugement

 

Pour éviter cette hypothèse, le procureur de Lille Philippe Lemaire a assigné les parties en référé pour demander l'arrêt de l'exécution du jugement d'annulation rendu le 1er avril par le tribunal de Lille.

 

Cette demande sera examinée le 12 juin par le premier président de la cour d'appel de Douai.

 

Le procureur de Lille a agi après que l'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée, a demandé lundi aux services de l'état civil de la mairie de Mons-en-Baroeul (Nord) - où l'union a eu lieu - de transcrire le jugement d'annulation du mariage.

 

La révélation la semaine dernière de cette affaire a provoqué une vive émotion, notamment parmi les défenseurs des droits de la femme.

 

Une juge du tribunal de Lille avait annulé cette union du couple musulman "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité.

 

Le procureur avait fait appel mardi du jugement, à la demande du ministre de la Justice Rachida Dati.

 

 

C'était pourtant très clair. Je suis une femme et me mets dans la peau de cette malheureuse femme qui a subi une humiliation publique ayant dû justifier de son mensonge sur "sur une qualité essentielle" (sa virginité) devant un tribunal de la République. Cette interprétation obscurantiste du droit n'aurait pas dû être possible dans une juridiction française car cette vision sur la virginité en tant que qualité essentielle d'une femme mariée n'a plus cours en France même chez les Catholiques pratiquants. Dans ce cas là, autant introduire un système de droit parallèle avec tribunaux de la charia comme en Angleterre, ça serait plus honnête. En réalité, je n'y suis pas favorable mais je réagis en tant que laïque...

[obole 10]

C'était pourtant très clair. Je suis une femme et me mets dans la peau de cette malheureuse femme qui a subi une humiliation publique ayant dû justifier de son mensonge sur "sur une qualité essentielle" (sa virginité) devant un tribunal de la République. Cette interprétation obscurantiste du droit n'aurait pas dû être possible dans une juridiction française car cette vision sur la virginité en tant que qualité essentielle d'une femme mariée n'a plus cours en France même chez les Catholiques pratiquants. Dans ce cas là, autant introduire un système de droit parallèle avec tribunaux de la charia comme en Angleterre, ça serait plus honnête. En réalité, je n'y suis pas favorable mais je réagis en tant que laïque...

 

La question n'est pas là même si tu es admirable par tes propos.

 

Il s'agit de savoir si la presse française va monter cette affaire de refus des parents en épingle comme l'affaire de l'annulation du divorce à Lille.

 

On attend et d'où vaut le coup du post!:kenshin2:

[zazouu 10]

La question n'est pas là même si tu es admirable par tes propos.

 

Il s'agit de savoir si la presse française va monter cette affaire de refus des parents en épingle comme l'affaire de l'annulation du divorce à Lille.

 

On attend et d'où vaut le coup du post!:kenshin2:

 

Admirable, je crois vraiment que tu te trompes... Parce que je pense que les tribunaux de la charia sont très défavorables aux droits des femmes et pour être honnête, dire que je n'y suis pas favorable veut dire que j'y suis opposée pour la France (sur le forum, j'ai toujours peur de dire des choses trop brutales et de froisser). Et je n'ai pas du tout aimé la manière dont un tribunal français a interprété le droit de cette manière : pour moi, ce tribunal a bafoué les droits de cette jeune femme qui en France est censée pouvoir faire ce qu'elle veut de son corps sans qu'on la juge, et par là même, a envoyé un message très inquiétant à toutes les femmes. Il s'agissait de son intimité, d'une affaire privée qui aurait dû le rester. Je la plains beaucoup d'avoir subi cette humiliation.

 

La deuxième affaire est bien différente. Les parents ne gagneront pas.

[Guest cerisecerise]

@l'artiste a tout dit, je n'ai rien à ajouter......

[zazouu 10]

@l'artiste a tout dit, je n'ai rien à ajouter......

 

Salut Cerisette lool. J'ai vu qu'on t'appelait comme ça alors je me permets... :04: