tipaza31 10 Posted March 1, 2011 Partager Posted March 1, 2011 C'est le moyen âge ou presque : - La répudiation (art. 48 à 51 du code de la famille) La répudiation est le droit pour l'époux de rompre le mariage unilatéralement. L'épouse ne peut s'y opposer. L'article 49 du code de la famille prévoit que la répudiation doit etre validée par voie de jugement. Un homme peut répudier jusqu'à trois fois sa femme. Après la troisième répudiation, il ne peut plus l'épouser, sauf si elle se remarie avec un tiers et que cette nouvelle union est à son tour dissoute. Cette forme de dissolution du mariage est révocable : l'homme peut reprendre sa femme dans le delai de trois mois qui suit la répudiation et avant que le jugement n'intervienne. Si le mari abuse de sa faculté de répudiation,le juge peut accorder des dommages et intérets à l'épouse. Le divorce sur demande de l'épouse (art. 53 du Code de la famille) L'épouse peut demander le divorce si elle prouve l'une des circonstances suivantes : - Le défaut de paiement de la pension alimentaire qui a été ordonnée par un jugement, constaté par un acte d'huissier. - L'infirmité empêchant la réalisation des buts du mariage, - Le refus de l'époux de partager le lit de sa femme pendant plus de quatre mois, - La condamnation du mari à une peine de prison infamante d'une durée d'au moins un an, qui est de nature à déshonorer la famille et rendre impossibles la vie en commun et la reprise de la vie conjugale, - L'absence du mari de plus d'un an, sans excuse valable et sans pension alimentaire, - Tout préjudice causé par le mari. Notamment : le non-respect de l'équité entre les différentes épouses, ou le non-respect du nombre d'épouse autorisé par la Chari'a ; le non-respect de l'obligation d'entretien de l'épouse, - Toute faute immorale du mari, gravement répréhensible. Citer Link to post Share on other sites
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