loi n°91-19, celle qui interdit aux algériens de manifester

[talulah 10]

Le 16 octobre 1991, le directeur de cabinet du président, le général major Larbi Belkheir, devient ministre de l’Intérieur. En prévision des élections législatives du 26 décembre 1991, une série de lois, à l’initiative du ministre de l’Intérieur, avaient été modifiées. Dès le 2 décembre 1991, des amendements ont été portés à la loi 28/89 du 31 décembre 1989 sur les rassemblements et les manifestations publiques. Quelques jours après, le 6 décembre 1991 une autre loi est votée : la loi n°91-23, relative à la participation de l’armée à des missions de sauvegarde de l’ordre public hors des situations d’exception, celle-ci sera explicitée par le décret présidentiel n°91-488 du 21 décembre 1991. Dans la foulée, une autre loi n° 91-30 sera adoptée par l’Assemblée populaire nationale le 21 décembre 1991 qui modifie la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.

 

1) La loi n°91-19 du 2 décembre 1991 relative aux réunions et manifestations publiques

 

Les dispositifs des articles 2, 5, 9, 13, 15, 17, 19, 20 et 23 de la loi n°89-28 du 31 décembre 1989 relative aux manifestations et réunions publiques sont modifiés [art. 1er]. L’article 2 redéfinit la notion de réunion publique en précisant que celle-ci doit avoir lieu « hors de la voie publique dans un lieu fermé » contrairement à la définition dans la loi 89-28 qui se suffit du terme « lieu accessible au public ».

 

L’article 5 indique que la déclaration d’organiser une réunion publique doit être faite uniquement auprès du wali contrairement à la loi 89-28 qui donne la possibilité aux organisateurs de faire la déclaration soit à la wilaya soit à l’Assemblée populaire communale (APC), c’est-à-dire auprès du maire. Ainsi, cet amendement permet de ramener la décision d’autorisation de manifestation entre les mains de l’administration centrale sous le contrôle direct du ministère de l’Intérieur. D’autres articles sont venus compléter la loi [89-28] dont notamment :

 

« Art. 6 bis – Le Wali ou celui qu’il délègue peut interdire une réunion tout en informant ses organisateurs s’il s’avère qu’elle constitue un risque réel de trouble pour l’ordre public ou s’il apparaît manifestement que l’objet réel de la réunion constitue un danger pour la sauvegarde de l’ordre public.

 

Art. 20 ter – L’installation de l’utilisation d’instruments de sonorisation fixe momentanée ou définitive est soumise à autorisation préalable du wali. [...] »

 

D’autres changements de la loi 89 - 28 portent sur les manifestations publiques qui auparavant, nécessitaient juste une déclaration, une simple formalité, auprès du wali cinq (05) jours avant la date prévue pour la manifestation [art. 17]. Celle-ci a été modifiée dans la loi n°91-19 du 02 décembre 1991 :

 

« Art. 17 – La demande d’autorisation doit être faite au wali huit (08) jours francs au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. »

 

Un récépissé de la demande d’autorisation est délivré par le wali immédiatement après le dépôt du dossier. En cas de réquisition de l’autorité, le récépissé n’est plus valable contrairement à ce qui figurait dans la précédente loi. Les organisateurs doivent présenter à la place l’autorisation de la manifestation publique [art. 17/loi n°91-19].

 

Toute manifestation se déroulant sans autorisation est considérée comme attroupement [art. 19/loi n° 91-19]. Alors que dans la précédente loi (n°89-28) il suffit juste d’une déclaration auprès du wali.

 

 

source:Les instruments juridiques de la répression par Yahia ASSAM

 

ps: je ne peux pas tout poster mais le dossier est très intéressant