statut matrimonial

[finour 10]

en israël :

 

Juridiction des Cours Rabbiniques (Mariage et Divorce) Loi (5713-1953):

 

1. Les questions relatives au mariage des Juifs en Israël, qu'ils soient nationaux ou résidents de l'Etat, relève de la compétence exclusive des cours rabbiniques.

2. Les mariages et les divorces des Juifs doivent être prononcés conformément à la loi réligieuse juive.

 

"Plonit c. Ploni", La Haute Cour Rabbinique, 1995:

 

". . . même s'il est exact qu'elle le méprise, cela ne constitue pas une raison suffisante pour obliger le mari à divorcer d'avec sa femme ainsi que cela est écrit dans le Shulchran Aruch [Compilation medievale du droit juif] section 37 page 2 'si le mari veut divorcer de son épouse,' mais il n'y a pas de moyen de l'y obliger et les autorités ont precisé et il ressort des décrets des rabbins que, même l'obliger à divorcer, sans recours à la force, n'est pas autorisé et ceci ressort de l'expression utilisée dans le Shulchran Aruch qui précise 's'il veut', que la décision relève uniquement de la volonté du mari, et, en conséquence, nous recevons son appel."

"Plonit c. Ploni", La Cour Supreme d'Israël, 1997:

 

". . . Les limites inhérentes au rôle de supervision exercé par cette cour ne permettent pas de réexaminer les décisions rendues par les cours réligieuses. Cela signifie que nous ne sommes pas une cour d'appel des cours réligieuses. . . On peut ajouter que, conformément à la Section 2 de la Juridiction des Cours Rabbiniques (Mariage et Divorce) Loi 5713-1953, la loi que les cours rabbiniques doivent appliquer aux litiges rélatifs au mariage et au divorce est la loi de la Torah [loi réligieuse]. L'avocat de la demanderesse ne conteste pas le fait que la cour rabbinique ait agi ainsi [appliquer la loi réligieuse], et parce que la cour a agi ainsi, même si l'avocat de la demanderesse estime que la loi n'est pas applicable au cas d'éspèce, nous ne beneficions d'aucun fondement juridique pour intervenir."

Commentaire: La Déclaration de Création de l'Etat d'Israël (14 Mai, 1948): "l'Etat d'Israël . . . . établira l'égalité des droits sociaux et politiques entre tous ses habitants quelque soit leur religion, leur race, leur sexe . . . ."

[Guest ABD]

^^ Merci pour le partage.

[finour 10]

de rien je t'en prie , c'est un forum de toutes cultures , tout pays , c'est tout de même tragique de voir ces femmes juives prisonnière de leur destin sans pouvoir se remarier , en algérie la femme peut décider de son divorce lorsque le mari s'absente plus d'1 an , en israêl y'a pas de limite , si le mari ne veut pas divorcer alors qu'ils sont séparer par voie orale et se tape une autre femme à côté il a le droit ,