pmat 276 Posted May 12, 2011 Partager Posted May 12, 2011 BONJOUR TOUT COMME UN CV Qui a lui tout seule est une aberration et un fat de la corruption même et qui a des faits de rejet Il fait de la préférence dans certain cas :poster_claire:murFrape:wub: Alors que par le nom L'enseignant en note donne 10 Et si l'enfant a travailler on confirme le 20/20 Qui est le corrupteur ? C'est toi , moi et les autres Citer Link to post Share on other sites
pmat 276 Posted May 12, 2011 Author Partager Posted May 12, 2011 Dans le but d'inciter la population à collaborer avec les autorités, le projet de loi présenté par le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, introduit des dispositions pour protéger les citoyens-dénonciateurs. Martin Ouellet La Presse Canadienne Québec Québec veut encourager les citoyens à dénoncer les actes de corruption sans craindre de faire l'objet de menaces ou de mesures de représailles. Déposé mercredi à l'Assemblée nationale, le projet de loi 15 vise à faciliter la dénonciation d'actes répréhensibles auprès du Commissaire à la lutte contre la corruption, une fonction assumée par Robert Lafrenière depuis le 28 mars dernier. M. Lafrenière a notamment pour tâche de recevoir, de consigner et d'examiner les dénonciations afin de déterminer la marche à suivre. Dans le but d'inciter la population à collaborer avec les autorités, le projet de loi présenté par le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, introduit des dispositions pour protéger les citoyens-dénonciateurs. Ainsi, la pièce législative prévoit l'interdiction de poser des gestes de représailles contre une personne qui fait une dénonciation ou contre celle qui collabore à une vérification ou à une enquête concernant un acte répréhensible. Le projet de loi proscrit aussi «de menacer une personne de mesures de représailles dans le but qu'elle s'abstienne» de collaborer avec les autorités. À cet égard, les normes de travail seront modifiées afin que les citoyens puissent bénéficier d'une protection à l'encontre des mesures de représailles qui pourraient être exercées contre eux. Photo: André Pichette, La Presse Citer Link to post Share on other sites
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