Khaled Bourayou. Avocat «La dépénalisation du délit de presse est un leurre»

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«La dépénalisation du délit de presse est un leurre» - Actualité - El Watan

 

 

 

- Le gouvernement vient de finaliser le projet d’amendement du code pénal en vue de dépénaliser les délits de presse. Le texte annule les peines d’emprisonnement, mais maintient les amendes. Qu’en pensez-vous ?

 

 

Je remarque d’emblée qu’on a supprimé les peines privatives des libertés en ce qui concerne l’offense au chef de l’Etat et l’outrage, l’injure et la diffamation envers le Parlement, les juridictions, l’ANP et les corps constitués ou autres institutions publiques. On a deux articles, le 144 bis et le 146, qui sont amendés. Le troisième qui est l’article 144 bis 1 qui punit la publication est abrogé. Que faut-il dire de ce projet ? C’est une mystification ! On n’a abrogé que les diffamations que l’on appelle spéciales en y intégrant, bien entendu, l’offense. Mais le délit de presse qui est par excellence la diffamation, tel qu’il est défini dans l’article 296 et le 298, est toujours là. Il n’est pas concerné par le texte. Donc, on n’a dépénalisé que l’offense, les injures, l’outrage et la diffamation contre le Parlement, l’ANP, les administrations et les corps constitués. Ces infractions ou délits ne constituent qu’une infime partie des délits de presse pour lesquels les journalistes sont poursuivis. Je prends l’exemple des quatre principaux journaux, en l’occurrence le Soir d’Algérie, El Watan, Liberté et Le Matin. Ces journaux ont été touchés par des plaintes engagées par le ministère public pour offense au chef de l’Etat et la majorité des plaintes concerne les caricatures de Dilem. Ces plaintes sont intervenues, en 2003, 2004, 2005, 2006, suite à la prise de position de ces journaux par rapport au deuxième mandat du président Abdelaziz Bouteflika. On s’attendait à une dépénalisation des délits de presse qui englobe la diffamation et l’injure. Il n’en fut rien.

 

 

- Justement, le code de l’information de 1990 condamne également les journalistes à des peines de prison pour la diffamation…

 

 

En effet, l’article 97 du code de l’information reste en vigueur. Donc, on peut recourir à l’article 97 pour poursuivre et punir à une peine d’emprisonnement qui peut aller de 1 mois à une année le journaliste qui offense le chef de l’Etat. Ainsi, c’est la deuxième mystification. Ce qu’on peut dire aussi, c’est que dans les pays démocratiques, la dépénalisation concerne aussi la diffamation. Ce n’est pas le cas chez nous, pourtant, aujourd’hui, la diffamation constitue 99% des plaintes portées contre les journalistes.

 

 

- Donc, selon vous, rien n’a changé pour les journalistes ?

 

 

Rien n’a changé. Dans ce projet, on a retenu la récidive qu’on peut tolérer pour l’amende, mais pas pour l’emprisonnement. La dépénalisation qu’on aurait souhaitée pour la diffamation ne règle rien, puisque les journalistes sont dépourvus des moyens de défense qui sont l’exception de vérité et la bonne foi. Le journaliste algérien n’a pas un texte qui garantit l’exercice de sa fonction. Deuxième point : le journaliste est soumis au droit commun et il est considéré comme un délinquant. Alors que dans les pays où les journalistes ont un statut particulier, la prescription est de trois mois, chez nous, elle est de trois ans. La plainte au préalable est exigée ailleurs et ce n’est pas le cas chez nous.

 

 

Donc, non seulement il faut dépénaliser, mais il faut faire bénéficier le journaliste d’un statut particulier, d’une loi particulière que j’appellerai loi sur la liberté d’expression qui doit prévoir des dispositions pour protéger la liberté d’expression et l’exercice de l’activité journalistique. En France, la loi de 1881 est protectrice de la liberté d’expression. Le législateur n’a pas pris la peine d’harmoniser et de mettre en place un texte qui doit renfermer aussi bien les conditions d’exercice, la liberté d’imprimer et la liberté d’expression…c’est-à-dire un texte qui doit porter sur les droits et les devoirs des journalistes, les moyens de la protection de l’activité journalistique et les moyens de sanction de l’abus de cette activité. Nous avons une partie de la diffamation dans le code pénal et une autre dans le code de l’information qui sanctionne 17 délits, 5 crimes et une contravention. La dépénalisation ne doit pas inclure la diffamation et l’injure. De ce fait, ce projet est un leurre et une véritable mystification.