Ladoz 11 Posted June 20, 2011 Author Partager Posted June 20, 2011 Faux...il y a eu des lois à effet rétro actif...en matière judiciaire comme ailleurs...ou il y a une volonté il y a un chemin Pas dans un état de droit .... Jamais !!! C'est un principe sacré sinon c'est la porte ouverte à toutes les dérives ou carrément la fin de cet état de droit .. Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted June 20, 2011 Author Partager Posted June 20, 2011 Et M. Zombretto .... te prie de croire .... que les etats occidentaux .... ont deja decide de qui sera .... le representant legal de l'etat Libyen Ils l'ont décidé depuis belle lurette mais il faudrait qu'ils aillent les "placer" à Tripoli .... Et ça c'est une autre paire de manches !!!! Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 20, 2011 Partager Posted June 20, 2011 Mr LADOZ..la loi condamnant les crimes contre l'humanité a été voté avec effet rétro actif...et avec un chausse pied on peut y faire entrer pas mal de choses dans cette loi tant les critères sont vaguement définis... Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 20, 2011 Partager Posted June 20, 2011 Dans certaines circonstances, le législateur peut adopter des lois rétroactives, et notamment des lois interprétatives et des lois de validation, qui constituent des exceptions au principe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions. Ces lois tendent à devenir plus rares : le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel, la Convention européenne des droits de l'homme encadre également ce type de rétroactivité. Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 20, 2011 Partager Posted June 20, 2011 Je te l'ai dit ...le code pénal ....c'est elastique...tout se plaide...avec les 10 commandements ce serait plus simple. Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted June 20, 2011 Author Partager Posted June 20, 2011 Mr LADOZ..la loi condamnant les crimes contre l'humanité a été voté avec effet rétro actif...et avec un chausse pied on peut y faire entrer pas mal de choses dans cette loi tant les critères sont vaguement définis... C'était autre chose , autre chose ..... Jamais ils ne feront ça pour des avoirs étrangers sinon plus personne ne mettra son argent dans leurs banques ..... Ça n'a rien à voir ... Pour les "crimes contre l'humanité" ils peuvent juger Kadhafi ou tout autre chef d'état arabe ou Africain mais il faudrait qu'ils mettent la main dessus ..... Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 20, 2011 Partager Posted June 20, 2011 Les suisses viennent de décider de ne plus accepter aucun argent de dictateurs ...on dirait qu'il y a quelque chose qui se prépare... Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 20, 2011 Partager Posted June 20, 2011 le 3 mars 2011 a été voté une loi avec effet retro actif concernant les français expatrié et leur situation fiscale Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted June 20, 2011 Author Partager Posted June 20, 2011 Dans certaines circonstances, le législateur peut adopter des lois rétroactives, et notamment des lois interprétatives et des lois de validation, qui constituent des exceptions au principe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions. Ces lois tendent à devenir plus rares : le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel, la Convention européenne des droits de l'homme encadre également ce type de rétroactivité. S'ils ne l'ont pas fait jusqu'à présent c'est qu'ils ne pouvaient pas le faire . C'est aussi simple que ça !!!!!! Sinon , explique nous pourquoi ils ne l'ont pas fait? Il y a même eu un projet de loi au congrès Américain pour débloquer une petite partie des fonds mais devant les avertissements fermes des juristes Américains il a été abandonné ! Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted June 20, 2011 Author Partager Posted June 20, 2011 Les suisses viennent de décider de ne plus accepter aucun argent de dictateurs ...on dirait qu'il y a quelque chose qui se prépare... Mais ils accepteront celui de leurs prête-noms :mdr::mdr: Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 20, 2011 Partager Posted June 20, 2011 le 3 mars 2011 a été voté une loi avec effet retro actif concernant les français expatrié et leur situation fiscale Une récente loi sur la garde à vue à eu un effet rétro actif également... Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted June 20, 2011 Author Partager Posted June 20, 2011 le 3 mars 2011 a été voté une loi avec effet retro actif concernant les français expatrié et leur situation fiscale Si c'est vrai elle sera annulée par le conseil constitutionnel ou même par la cour Européenne des droits de l'homme ..... Mr Ladoz sait très bien de quoi il parle , la non-retroactivité des lois est un principe fondamental de l'état de droit ! Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 20, 2011 Partager Posted June 20, 2011 Ces grands principes du droit on les apprends dans les 15 1eres heures de cours en fac...toutes les années suivantes on apprend commet les contourner Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 20, 2011 Partager Posted June 20, 2011 La cour européenne a imposée une loi avec effet rétroactif à la France concernant la garde à vue...c'est pourquoi il y a pas mal de procédure en cours sur des affaires ou la garde à vue n'a pas été bien respectée Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 20, 2011 Partager Posted June 20, 2011 Trêve de discussion..lit le toi même sur le site du législateur comme quoi une loi peut être rétroactive Non-rétroactivité (fr) - JurisPedia, le droit partagé Game Over Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted June 21, 2011 Author Partager Posted June 21, 2011 Trêve de discussion..lit le toi même sur le site du législateur comme quoi une loi peut être rétroactive Non-rétroactivité (fr) - JurisPedia, le droit partagé Game Over Personne ne peut être jugé pour des actes qui étaient licites au moment des faits . Il n y a ni game over ni rien du tout .... Supposons que ton gouvernement criminalise l'accès à ce site (FA) demain ... Va-t-il te mettre en prison parce que tu t'es connecté sur ce site aujourd’hui alors que c'est légal de le faire? Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 21, 2011 Partager Posted June 21, 2011 Tu confonds droit pénal et droit civil sans parler du droit fiscal....bien sur il ne saurait etre question de retroa Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 21, 2011 Partager Posted June 21, 2011 de retroactivité de sanctions au pénal Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted June 21, 2011 Author Partager Posted June 21, 2011 de retroactivité de sanctions au pénal On ne peut te criminaliser pour des actes (licites) que tu fais maintenant ... C'est impossible et ça ne peut se faire que dans les états de non-droit et les républiques bananières . La justice (chez eux , entre eux et pour eux bien entendu) est un des piliers de leur système , une des clefs de leur réussite ! Ils ne peuvent détourner l'argent des comptes ouverts selon une réglementation en vigueur à l'époque et avec des contrats clairs, nets et précis signés et surtout protégés par les banques centrales .... Ils auront beau remuer ciel et terre , ils n'y arriveront pas ! Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 21, 2011 Partager Posted June 21, 2011 Mister Ladoz tu es vraiment têtu....article 2 du code civil dont je t'ai envoyé le lien et qui prévoit les cas ou une loi peut être rétroactive.....je ne parle pas de droit pénal ... Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted June 21, 2011 Author Partager Posted June 21, 2011 Mister Ladoz tu es vraiment têtu....article 2 du code civil dont je t'ai envoyé le lien et qui prévoit les cas ou une loi peut être rétroactive.....je ne parle pas de droit pénal ... Ou est la contradiction avec ce que Mr Ladoz ne cesse de répéter ??? On n'est pas dans le droit fiscal mais dans le pénal .... Il ne s'agit pas de taxer des avoirs mais de les voler . Citer Link to post Share on other sites
Zoubir8 174 Posted June 21, 2011 Partager Posted June 21, 2011 Les Anglais ont mis à la casse leur dernier porte avion pour cause de restrictions budgétaires. Les avions anglais doivent donc prendre 90 min pour arriver sur la Libye. La Norvège va retirer son contingent aérien fin juin. Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted June 21, 2011 Author Partager Posted June 21, 2011 Les Anglais ont mis à la casse leur dernier porte avion pour cause de restrictions budgétaires. Les avions anglais doivent donc prendre 90 min pour arriver sur la Libye. La Norvège va retirer son contingent aérien fin juin. Il va y avoir un débat à l'assemblée Française le 12 Juillet .... Il va y avoir du spectacle !!!!! Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted June 21, 2011 Partager Posted June 21, 2011 Ya Ladoz t'es incroyable...:rolleyes: Les histoires de gros sous c'est toujours au civil que cela se joue...le pénal c'est juste les amendes... Après il suffit de trouver des victimes ou prétendus telles, de monter,ter un dossier... Regarde les accidents d'avion...après établissement des responsabilités et sanctions au pénal...souvent dérisoires, c'est au civil que les dédommagements se réglent et là l'unité est le million d'Euro Et je te le répété une dernière fois...au civil il y a beaucoup de moyens légaux y compris la rétroactivité... Mais bon je sais....je n'envisage pas un seul instant que tu dises: "OK j'y connais pas grand choses à part les grands principes généraux du droit" Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted June 21, 2011 Author Partager Posted June 21, 2011 Ya Ladoz t'es incroyable...:rolleyes: Les histoires de gros sous c'est toujours au civil que cela se joue...le pénal c'est juste les amendes... Après il suffit de trouver des victimes ou prétendus telles, de monter,ter un dossier... Regarde les accidents d'avion...après établissement des responsabilités et sanctions au pénal...souvent dérisoires, c'est au civil que les dédommagements se réglent et là l'unité est le million d'Euro Et je te le répété une dernière fois...au civil il y a beaucoup de moyens légaux y compris la rétroactivité... Mais bon je sais....je n'envisage pas un seul instant que tu dises: "OK j'y connais pas grand choses à part les grands principes généraux du droit" On parle de comptes en banques ..... Vas y explique nous pourquoi SARKO n'a pas mis la main sur l'argent Libyen en France malgré toutes les "supplications" des rats de Benghazi ??? Explique nous aussi pourquoi le projet de loi Américain (visant à verser une partie des fonds aux rebelles) a été retiré illico-presto?? Explique nous ça rationnellement !!! Citer Link to post Share on other sites
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