TOREADOR1 10 Posted June 18, 2011 Partager Posted June 18, 2011 La nationalité doit être prouvée. Cette preuve est constituée par le certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance. Le certificat est établi au vu d'éléments de preuves visés (comme par exemple les actes de naissance,livret militaire,carte nationale d'identité etc..)et en vertu d'un texte de droit. Or pour déterminer la loi applicable,on doit prendre en considération 2 facteurs: - l'espace,pour définir ce qu'on entend par "France" ou territoire français - le temps,pour savoir quelle loi était en vigueur à une date déterminée. Citer Link to post Share on other sites
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