code de la famille

[boghar 10]

salutation

 

une femme en instance de divorce peut elle exercer une activité professionnelle sans l'autorisation de son epoux ?

et si elle le fait sans l'autorisation ,est ce que elle ne perd pas la garde de son enfant ??

et dans quel cas une femme risque de perdre la garde de son enfant ??

merciii

[poesium 10]

vas voir un avocat et évites toi des réponses sans fondement légal.

[Guest salli]

vas voir un avocat et évites toi des réponses sans fondement légal.

 

peut etre qu'il n'a pas les moyens, en l'occurence si un avocat se trouve sur ce forum, il peut peut etre l'aider! ne se risque que par mp si admino debloque sa boite

[Guest Simrane]

Si elle est en instance de divorce , en principe son mari tant que le jugement n'a pas prononcé son verdict de divorce , elle sera sous sa responsabilité , donc il doit l'entretenir (c'est à dire qu'elle n'aura besoin de quoi que s=ce soit , manger , habit ect, ect ect ) mais si ya le contraire donc qui va subvenir à ses besoins ? effectivement elle va chercher à se nourir et nourir ses enfants

[si-nistri 10]

salutation

 

une femme en instance de divorce peut elle exercer une activité professionnelle sans l'autorisation de son epoux ?

et si elle le fait sans l'autorisation ,est ce que elle ne perd pas la garde de son enfant ??

et dans quel cas une femme risque de perdre la garde de son enfant ??

merciii

 

Même si le divorce est consommé, elle doit encore subir une mise en quarantaine "la retraite légale" qui est de trois mois. Une fois le divorce prononcé par un juge, le paramètre de l'age des enfants et de leur sexe entre en jeu:

 

Article 64; 65; 66 du code de la famille:

 

Le droit de garde des enfants revient d'abord à la mère, mais cesse à l'âge de dix ans pour les garçons et de 18 ans pour les filles. Ce droit tombe en cas de remariage de la mère. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne ses fils, la femme risque à tout moment d'en être brutalement séparée dès qu'ils ont dix ans, si le père décide de les reprendre. En ce qui concerne les filles, leur mère perd tout droit de regard sur elles dès lors qu'elles ont atteint l'âge du mariage et que leur tuteur (leur père, ou leur beau-père, ou leur oncle, ou leur frère etc...) décide de les marier.

 

en fait Posium a eu raison de lui conseiller un avocat. elle n'est qu'en instance de divorce, le combat (du pot de terre contre le pot de fer) ne fait que commencer. en attendant: Article 39: L'épouse doit obéir à son mari, lui accorder les égards dûs à sa qualité de chef de famille, allaiter sa progéniture, respecter ses parents et ses proches. (Il s'agit d'obligations à sens unique : le mari n'a aucune obligation de respecter les parents et les proches de l'épouse, par exemple...)

Art. 53 : Les raisons qui permettent à l'épouse de demander le divorce

Ces raisons sont au nombre de sept -pas une de plus- et sont en réalité bien moins fréquentes que les situations conjugales ordinaires de violence et d'oppression que cette liste ne comprend pas :

 

1. Pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement, à moins que l'épouse ait connu l'indigence de son époux au moment du mariage;

 

2. Pour infirmité de l'époux empêchant la conclusion du but visé par le mariage (en clair : si l'époux est impuissant ou stérile);

 

3. Pour refus de l'époux de partager la couche de l'épouse pendant plus de quatre mois (l'épouse n'ayant elle aucun droit de refuser de partager la couche de l'époux);

 

4. Pour condamnation du mari à une peine infamante privative de liberté pour une période dépassant une année, de nature à déshonorer la famille, à rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale;

 

5. Pour absence de plus d'un an du mari, sans excuse valable ou sans pension d'entretien;

 

6. Pour tout préjudice légalement reconnu comme tel, notamment pour la violations des articles 8 (obligation du mari de demander le consentement de l'épouse pour prendre une épouse supplémentaire) et 37 (obligation du mari de subvenir en fonction de ses moyens à l'entretien de son épouse et de traiter ses épouses en toute équité s'il en a plusieurs).

 

7. Pour toute faute immorale gravement répréhensible établie. (L'adultère du mari n'est pratiquement jamais reconnu comme une telle faute).

 

Ces raisons sont au nombre de sept -pas une de plus- et sont en réalité bien moins fréquentes que les situations conjugales ordinaires de violence et d'oppression que cette liste ne comprend pas.

[mirabata 10]

:eek:Le droit de garde des enfants revient d'abord à la mère, mais cesse à l'âge de dix ans pour les garçons et de 18 ans pour les filles:eek:

Ce qui m'a le plus choquée c'est ça!! on dirait qu'un garçon de 10ans est plus responsable qu'une fille de 18ans!!!

[djam09 42]

si-nistri,je crois que tu rajoute un peu tes points de vue aux articles que tu cite concernant le code de la famille ou bien tu es ou encore sous l'ancien code oubliant qu'il a ete changè depuis ,le code de la famille donc officiel et la souce est le ministere de la justice concercant le cas du divorce et la garde des enfants est donc :

I. Les différents types de divorce

Selon les articles 48, 53 et 54 du Code de la famille algérien (CFA), le divorce peut

être prononcé (art.48):

 par la volonté de l’époux: Il s’agit d’une répudiation judiciaire. L’époux a le

droit de dissoudre le mariage sans avoir à justifier sa demande. L’épouse peut

obtenir une réparation financière si l’époux a abusé de sa faculté de divorcer

(art.52 du CFA).

 par consentement mutuel des deux époux: Il existe deux formes : le divorce

sur requête conjointe et le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre.

 à la demande de l’épouse, pour les causes suivantes (art.53 du CFA) :

- pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcé par jugement à

moins que l’épouse n’ait connu l’indigence de son époux au moment du mariage.

- pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage, autrement

dit la stérilité ou l’impuissance de son époux.

- pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre

mois.

- pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la

famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale.

- pour absence de plus d’un an sans excuse valable ou sans pension d’entretien.

- pour violation des dispositions concernant la demande d’autorisation du mariage

polygamique (art.8 du CFA).

- pour toute faute immorale gravement répréhensible (ex : violences).

- pour désaccord persistant entre les époux.

- pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage,

- pour tout préjudice légalement reconnu.

 à la demande de l’épouse moyennant le versement d’une somme d’argent

(Khol) en dédommagement de la rupture du lien conjugal dont le montant

ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité. Le khol est un droit de la

femme qui ne nécessite pas l’accord du mari.

PROCÉDURE :

La requête en divorce doit être adressée au greffe du tribunal, section statut

personnel, du lieu de résidence des époux ou du lieu d’enregistrement de leur

mariage. Le divorce est établi par jugement à la suite de plusieurs tentatives

de conciliation, au cours d’une période n’excédant pas un délai de trois mois à

compter de l’introduction de la requête (art.49 du CFA).

La mère et l’enfant sont maintenus dans le domicile conjugal pendant la procédure

de divorce (art.72 du CFA). Une fois le divorce prononcé, le père est tenu

d’assurer un logement décent ou à défaut son loyer. La transcription du divorce

sur les registres d’état civil se fait à la diligence du procureur de la république.

Les jugements rendus en matière de divorce ne sont pas susceptibles d’appel

sauf dans leurs aspects matériels ou en matière de droit de garde de l’enfant

II. Les effets du divorce relatifs aux enfants

A– le droit de garde de l’enfant

Art. 62 du CFA : Le droit de garde (hadana) consiste en l’entretien, la scolarisation

et l’éducation de l’enfant dans la religion de son père ainsi qu’en la sauvegarde

de sa santé physique et morale. Le titulaire de ce droit doit être apte à en

assurer la charge. En cas de divorce, d’après l’article 64 du CFA, le droit de garde

est attribué dans l’ordre «d’abord à la mère de l’enfant, puis au père, puis à la

grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle,

puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus

rapproché, au mieux de l’intérêt de l’enfant».

Le parent qui n’a pas la garde a un droit de visite et d’hébergement qui doit être

respecté sous peine d’un emprisonnement de 5 ans (art.327 du code pénal).

B– la tutelle de l’enfant

La réforme algérienne a permis une répartition plus équitable du droit de tutelle.

C’est le parent qui a le droit de garde qui exerce la tutelle sur l’enfant (art.87

du CFA). Lorsque la mère obtient le droit de garde, elle devient la seule tutrice

de son enfant.

C- la pension alimentaire due à l’enfant

Si le père n’a pas le droit de garde, il doit verser une pension alimentaire

(ou pension d’entretien) à l’enfant en fonction de ses

ressources. Le non-paiement volontaire de la pension alimentaire

équivaut à un abandon de famille passible de trois ans d’emprisonnement

et d’une amende (art. 331 du Code pénal algérien).

La pension alimentaire est due jusqu’à la majorité du garçon (19

ans) et jusqu’à la consommation du mariage pour la fille même

majeure, à moins qu’elle ne soit en mesure de subvenir à ses besoins

(art.75 du CFA).

Art. 78 du CFA : L’entretien consiste en la nourriture, l’habillement,

les soins médicaux, le logement ou son loyer et tout ce qui

est réputé nécessaire au regard de l’usage et de la coutume.

Le montant de la pension alimentaire peut être révisé une année

après le prononcé du jugement de divorce (art.79 du Code).

D- Droit au logement

Depuis la réforme du Code de la famille algérien, l’ex-mari doit assurer

un logement décent à la mère titulaire du droit de garde.

Art. 72 du CFA: En cas de divorce, il incombe au père d’assurer,

pour l’exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un

logement décent ou à défaut son loyer. La femme ayant la garde

est maintenue dans le domicile conjugal jusqu’à l’exécution par

le père de la décision judiciaire relative au logement.

E- la sortie de l’enfant du territoire algérien en cas de divorce:

Lorsque les parents de l’enfant sont mariés, le père, en

tant que tuteur, est le seul à pouvoir librement quitter l’Algérie

avec l’enfant. La mère qui voyage seule avec l’enfant doit avoir

l’autorisation paternelle de sortie du territoire.

Lorsque les parents sont divorcés, le titulaire du droit de garde

exerce également la tutelle (art.87 alinéa 3 du CFA).

La mère qui par jugement de divorce a la garde et la tutelle des

enfants n’a donc plus besoin de l’autorisation paternelle pour

quitter avec ses enfants mineurs le territoire algérien; elle doit

présenter à la police des frontières une copie du jugement de

divorce.

[Guest salli]

si-nistri,je crois que tu rajoute un peu tes points de vue aux articles que tu cite concernant le code de la famille ou bien tu es ou encore sous l'ancien code oubliant qu'il a ete changè depuis ,le code de la famille donc officiel et la souce est le ministere de la justice concercant le cas du divorce et la garde des enfants est donc :

I. Les différents types de divorce

Selon les articles 48, 53 et 54 du Code de la famille algérien (CFA), le divorce peut

être prononcé (art.48):

 par la volonté de l’époux: Il s’agit d’une répudiation judiciaire. L’époux a le

droit de dissoudre le mariage sans avoir à justifier sa demande. L’épouse peut

obtenir une réparation financière si l’époux a abusé de sa faculté de divorcer

(art.52 du CFA).

 par consentement mutuel des deux époux: Il existe deux formes : le divorce

sur requête conjointe et le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre.

 à la demande de l’épouse, pour les causes suivantes (art.53 du CFA) :

- pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcé par jugement à

moins que l’épouse n’ait connu l’indigence de son époux au moment du mariage.

- pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage, autrement

dit la stérilité ou l’impuissance de son époux.

- pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre

mois.

- pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la

famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale.

- pour absence de plus d’un an sans excuse valable ou sans pension d’entretien.

- pour violation des dispositions concernant la demande d’autorisation du mariage

polygamique (art.8 du CFA).

- pour toute faute immorale gravement répréhensible (ex : violences).

- pour désaccord persistant entre les époux.

- pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage,

- pour tout préjudice légalement reconnu.

 à la demande de l’épouse moyennant le versement d’une somme d’argent

(Khol) en dédommagement de la rupture du lien conjugal dont le montant

ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité. Le khol est un droit de la

femme qui ne nécessite pas l’accord du mari.

PROCÉDURE :

La requête en divorce doit être adressée au greffe du tribunal, section statut

personnel, du lieu de résidence des époux ou du lieu d’enregistrement de leur

mariage. Le divorce est établi par jugement à la suite de plusieurs tentatives

de conciliation, au cours d’une période n’excédant pas un délai de trois mois à

compter de l’introduction de la requête (art.49 du CFA).

La mère et l’enfant sont maintenus dans le domicile conjugal pendant la procédure

de divorce (art.72 du CFA). Une fois le divorce prononcé, le père est tenu

d’assurer un logement décent ou à défaut son loyer. La transcription du divorce

sur les registres d’état civil se fait à la diligence du procureur de la république.

Les jugements rendus en matière de divorce ne sont pas susceptibles d’appel

sauf dans leurs aspects matériels ou en matière de droit de garde de l’enfant

II. Les effets du divorce relatifs aux enfants

A– le droit de garde de l’enfant

Art. 62 du CFA : Le droit de garde (hadana) consiste en l’entretien, la scolarisation

et l’éducation de l’enfant dans la religion de son père ainsi qu’en la sauvegarde

de sa santé physique et morale. Le titulaire de ce droit doit être apte à en

assurer la charge. En cas de divorce, d’après l’article 64 du CFA, le droit de garde

est attribué dans l’ordre «d’abord à la mère de l’enfant, puis au père, puis à la

grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle,

puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus

rapproché, au mieux de l’intérêt de l’enfant».

Le parent qui n’a pas la garde a un droit de visite et d’hébergement qui doit être

respecté sous peine d’un emprisonnement de 5 ans (art.327 du code pénal).

B– la tutelle de l’enfant

La réforme algérienne a permis une répartition plus équitable du droit de tutelle.

C’est le parent qui a le droit de garde qui exerce la tutelle sur l’enfant (art.87

du CFA). Lorsque la mère obtient le droit de garde, elle devient la seule tutrice

de son enfant.

C- la pension alimentaire due à l’enfant

Si le père n’a pas le droit de garde, il doit verser une pension alimentaire

(ou pension d’entretien) à l’enfant en fonction de ses

ressources. Le non-paiement volontaire de la pension alimentaire

équivaut à un abandon de famille passible de trois ans d’emprisonnement

et d’une amende (art. 331 du Code pénal algérien).

La pension alimentaire est due jusqu’à la majorité du garçon (19

ans) et jusqu’à la consommation du mariage pour la fille même

majeure, à moins qu’elle ne soit en mesure de subvenir à ses besoins

(art.75 du CFA).

Art. 78 du CFA : L’entretien consiste en la nourriture, l’habillement,

les soins médicaux, le logement ou son loyer et tout ce qui

est réputé nécessaire au regard de l’usage et de la coutume.

Le montant de la pension alimentaire peut être révisé une année

après le prononcé du jugement de divorce (art.79 du Code).

D- Droit au logement

Depuis la réforme du Code de la famille algérien, l’ex-mari doit assurer

un logement décent à la mère titulaire du droit de garde.

Art. 72 du CFA: En cas de divorce, il incombe au père d’assurer,

pour l’exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un

logement décent ou à défaut son loyer. La femme ayant la garde

est maintenue dans le domicile conjugal jusqu’à l’exécution par

le père de la décision judiciaire relative au logement.

E- la sortie de l’enfant du territoire algérien en cas de divorce:

Lorsque les parents de l’enfant sont mariés, le père, en

tant que tuteur, est le seul à pouvoir librement quitter l’Algérie

avec l’enfant. La mère qui voyage seule avec l’enfant doit avoir

l’autorisation paternelle de sortie du territoire.

Lorsque les parents sont divorcés, le titulaire du droit de garde

exerce également la tutelle (art.87 alinéa 3 du CFA).

La mère qui par jugement de divorce a la garde et la tutelle des

enfants n’a donc plus besoin de l’autorisation paternelle pour

quitter avec ses enfants mineurs le territoire algérien; elle doit

présenter à la police des frontières une copie du jugement de

divorce.

 

elle est de combien l'amende? et si le père décède peut on attaqué sa famille?!

[Guest Osiria]

Même si le divorce est consommé, elle doit encore subir une mise en quarantaine "la retraite légale" qui est de trois mois. Une fois le divorce prononcé par un juge, le paramètre de l'age des enfants et de leur sexe entre en jeu:

 

Article 64; 65; 66 du code de la famille:

 

Le droit de garde des enfants revient d'abord à la mère, mais cesse à l'âge de dix ans pour les garçons et de 18 ans pour les filles. Ce droit tombe en cas de remariage de la mère. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne ses fils, la femme risque à tout moment d'en être brutalement séparée dès qu'ils ont dix ans, si le père décide de les reprendre. En ce qui concerne les filles, leur mère perd tout droit de regard sur elles dès lors qu'elles ont atteint l'âge du mariage et que leur tuteur (leur père, ou leur beau-père, ou leur oncle, ou leur frère etc...) décide de les marier.

 

en fait Posium a eu raison de lui conseiller un avocat. elle n'est qu'en instance de divorce, le combat (du pot de terre contre le pot de fer) ne fait que commencer. en attendant: Article 39: L'épouse doit obéir à son mari, lui accorder les égards dûs à sa qualité de chef de famille, allaiter sa progéniture, respecter ses parents et ses proches. (Il s'agit d'obligations à sens unique : le mari n'a aucune obligation de respecter les parents et les proches de l'épouse, par exemple...)

Art. 53 : Les raisons qui permettent à l'épouse de demander le divorce

Ces raisons sont au nombre de sept -pas une de plus- et sont en réalité bien moins fréquentes que les situations conjugales ordinaires de violence et d'oppression que cette liste ne comprend pas :

 

1. Pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement, à moins que l'épouse ait connu l'indigence de son époux au moment du mariage;

 

2. Pour infirmité de l'époux empêchant la conclusion du but visé par le mariage (en clair : si l'époux est impuissant ou stérile);

 

3. Pour refus de l'époux de partager la couche de l'épouse pendant plus de quatre mois (l'épouse n'ayant elle aucun droit de refuser de partager la couche de l'époux);

 

4. Pour condamnation du mari à une peine infamante privative de liberté pour une période dépassant une année, de nature à déshonorer la famille, à rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale;

 

5. Pour absence de plus d'un an du mari, sans excuse valable ou sans pension d'entretien;

 

6. Pour tout préjudice légalement reconnu comme tel, notamment pour la violations des articles 8 (obligation du mari de demander le consentement de l'épouse pour prendre une épouse supplémentaire) et 37 (obligation du mari de subvenir en fonction de ses moyens à l'entretien de son épouse et de traiter ses épouses en toute équité s'il en a plusieurs).

 

7. Pour toute faute immorale gravement répréhensible établie. (L'adultère du mari n'est pratiquement jamais reconnu comme une telle faute).

 

Ces raisons sont au nombre de sept -pas une de plus- et sont en réalité bien moins fréquentes que les situations conjugales ordinaires de violence et d'oppression que cette liste ne comprend pas.

 

 

ça alors !!!!!! c'est mieux de ne pas se marier !!!! :mad: :gun_guns:

[Guest D. ESSERHANE]

Code de l'INFAMIE

 

La mère peut faire sortir son et ses enfants hors du territoire national, sans l'autorisation du père