zefe 10 Posted March 6, 2012 Partager Posted March 6, 2012 Salam la communauté Mon père est décédé en2011.Il a laissé ma mère , 3 frères , 1sœur. Nous résidons tous en France. Aujourd'hui se pose le problème de la succession des biens que notre père nous a laissé. Pour ce qui est des biens en France il n'y aura pas de problème car le notaire se chargera de la succession. Par contre il possède une maison en Algérie ,un compte en dinar et un compte en devises. Ma question est la suivante: Est ce que le notaire peut également se charger de la succession des biens en Algérien?Si oui, est ce que c'est la loi algérienne qui s'applique ou la loi française? Pour faire simple nous voulons faire le partage des biens situés en France et en Algérie depuis la France.Mais est-ce-que c'est possible? Merci de vos réponses. Citer Link to post Share on other sites
samir0278 12 Posted March 6, 2012 Partager Posted March 6, 2012 Bonjour, Oui le notaire peut le faire suivant la loi Algérienne, la présence de l'un de vous est obligatoire, pour l’établissement d'un acte de FREDHA, (c'est un acte qui désigne les héritier légaux de votre père) a savoir Votre mère, vous les 3 fille, et votre frère, personne autre ne peut prétendre a la succession. par la suite vous allez établir un acte de transmission de bien pour la maison. pour ce qui est de l'argent une procuration pour l'un de vous pourra être établie. Citer Link to post Share on other sites
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