KEYBOARDZAPPER 6 451 Posted November 20, 2012 Partager Posted November 20, 2012 Bonjour, Je suis française, née d’un père algérien, et d’une mère française. Depuis ma naissance, mes parents et moi avons toujours vécu en France. Mon père possédait avec ses frères et sœurs une grande parcelle de terrain en Algérie ; il est décédé depuis une dizaine d’années. Une de ses sœurs m’a parlé du terrain qu’ils possédaient en commun en me faisant croire qu’il ne s’agissait que d’une minuscule parcelle alors qu’il s’agit de plusieurs dizaines d’hectares. Je lui ai fait donation de la parcelle héritée de mon père en faisant un courrier de donation et en légalisant ma signature dans un bureau de mairie en France. Ayant appris qu’il ne s’agissait pas juste d’un petit jardin, je voudrais revenir sur ma donation. Est-ce possible sachant que ma donation n’a jamais été enregistrée devant un notaire ? Mon père a été naturalisé français, je ne sais pas si cela a son importance. Merci de vos réponses bonjour Ta tante t'a trompé car elle n'est par héritière avec toi de cette parcelle,elle a déjà reçu sa part d'héritage elle s'est comporté comme si ton père a écrit son testament faisant de toi et ta tante les seules héritières de son terrain....puisque ta tante te demande de lui céder ta part d'héritage par donation. légalement elle n'a pas le droit de procéder de cette façon car tu es la seule héritière. selon la loi pour faire une donation il faut au préalable être possesseur d'un bien et avoir des documents officiels justifiant que l'ont propriétaire ou ayant droit. Dans ton cas tu ne peux faire donation car tu n'a aucun justificatif que ce bien t'appartient puisque le partage n'a pas eu lieu et aucun document ne l'atteste. il faut premièrement entrer en possession légalement de cette parcelle et après tu peux en faire donation parce que ce terrain t'appartiens par actes notifié,... Le document que tu as signé n'a aucune valeur juridique puisque dans ton cas il aurait fallut établir une lettre de renonciation a ta part d'héritage au bénéfice de ta tante et pour le faire légalement il faudrait avoir un descriptifs détaillé cadastrale indiquant le lieu la nature du terrain et la superficie établi par un cabinet notariale qui s'occupe de la succession ou le partage... En résumé on ne peut pas faire une donation d'un héritage qui n'a pas encore été partagé et que l'on a pas reçu officiellement on ne peut faire qu'une renonciation de sa part d'héritage.... En principe ta tante ne peut prétendre a la part de ton père puisqu'il faut le testament de ton père et s'il n a pas établi ce document la justice procède au partage automatique a qui de droit en l'occurence les enfants et la mère et dans cas tu es héritière d'office avec ta mère. Ta tante a eu le gros ventre et ne te laisse pas avoir...les terrain ont pris une valeur vertigineuse en Algérie... Bonne chance. Citer Link to post Share on other sites
momo 18 24 Posted November 20, 2012 Partager Posted November 20, 2012 bonjour selon la loi pour faire une donation il faut au préalable être possesseur d'un bien et avoir des documents officiels justifiant que l'ont propriétaire ou ayant droit. Dans ton cas tu ne peux faire donation car tu n'a aucun justificatif que ce bien t'appartient puisque le partage n'a pas eu lieu et aucun document ne l'atteste. il faut premièrement entrer en possession légalement de cette parcelle et après tu peux en faire donation parce que ce terrain t'appartiens par actes notifié,... Le document que tu as signé n'a aucune valeur juridique puisque dans ton cas il fallait établir une lettre de renonciation a ta part d'héritage au bénéfice de ta tante et pour le faire légalement il faudrait avoir un descriptifs détaillé cadastrale indiquant le lieu la nature du terrain et la superficie établi par un cabinet notariale... En résumé on ne peut pas faire une donation d'un héritage qui n'a pas encore été partagé et que l'on a pas reçu officiellement on ne peut faire qu'une renonciation a sa part d'héritage.... En principe ta tante ne peut prétendre a la part de ton père puisqu'il faut le testament de ton père et s'il n a pas établi ce document la justice procède au partage automatique a qui de droit en l'occurence les enfants et la mère et dans cas tu es héritière d'office avec ta mère. Ta tante a eu le gros ventre et ne te laisse pas avoir...les terrain ont pris une valeur vertigineuse en Algérie... Bonne chance. exactement, il y a une flambé des prix incroyable Citer Link to post Share on other sites
Recommended Posts
Join the conversation
You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.