Guest CJ7 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 La loi sur le harcèlement sexuel abrogée par le Conseil constitutionnel | La-Croix.com La loi sur le harcèlement sexuel abrogée par le Conseil constitutionnel Avec cet article Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit. L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait: "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende", rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site (Conseil Constitutionnel - Page d'accueil). Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c'est-à-dire en cassation, précise-t-il. Jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit adopté par le législateur, les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction. Le Conseil avait été saisi de cette affaire par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende. Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait "tous les débordements, toutes les interprétations", avait plaidé son avocate, Me Claire Waquet, à l'audience du 17 avril devant les Sages. Pour elle, son client ne s'était livré, sur trois femmes, qu'à des "avances un peu lourdes" qu'il n'avait pas réitérées. Cela "peut aller très loin!" avait-elle estimé. De fait, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article incriminé méconnaissaient "le principe de légalité des délits et des peines" et les a donc déclarées contraires à la Constitution. Ce principe, résultant de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, "implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis", rappelle le Conseil, ce qui, selon lui, n'était pas le cas pour le délit de harcèlement sexuel. Paradoxalement, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s'était jointe à la procédure pour demander elle aussi l'abrogation de ce texte trop vague, mais de manière différée, afin d'éviter disait-elle un dangereux vide juridique. L'association précisait faire "une analyse radicalement opposée à celle de Gérard Ducray". Alors que lui avançait le risque de répression par les tribunaux de la "drague admissible", elle affirmait constater "des classements sans suite quasi systématiques" et des renvois pour harcèlement devant le tribunal "d'agissements qui auraient pu être qualifiés d'agressions sexuelles, voire de viols". Mais les Sages ont estimé qu'une application différée de l'abrogation aurait été contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale. Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel était alors défini comme "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". Mais la loi du 17 janvier 2002 "de modernisation sociale" en avait modifié la définition "pour élargir le champ de l'incrimination", rappelle le Conseil dans sa décision. AFP Citer Link to post Share on other sites
aynazppr75 29 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 L'auteur n'y connait rien en droit. Une loi dispose elle ne stipule pas. Ensuite ce qui pose problème c'est la loi du 17 janvier 2002 qui a abrogé celles de 98 et de 92 en élargissant le champ d'incrimination de l'infraction et en supprimant des éléments matériels constitutifs du délit d'harcèlement comme : "ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonction" et "pressions graves". La décision du CC est logique et même les associations le reconnaissent car cela abouti a des classements sans suite des plaintes Citer Link to post Share on other sites
Guest CJ7 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 moi ce que je retiens c'est la double peine des victimes dont la plainte est en instance de jugement et qui finalement se retrouvent, parfois après des années de combat, à la "rue" en terme de reconnaissance de leur agression chronique subie pendant souvent très longtemps.. je retiens aussi que mnt, il plane un sentiment d'impunité dans la tête de beaucoup de cinglés que seule l'idée d'une plainte retenait plus ou moins voire pas du tout.. Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 moi ce que je retiens c'est la double peine des victimes dont la plainte est en instance de jugement et qui finalement se retrouvent, parfois après des années de combat, à la "rue" en terme de reconnaissance de leur agression chronique subie pendant souvent très longtemps.. je retiens aussi que mnt, il plane un sentiment d'impunité dans la tête de beaucoup de cinglés que seule l'idée d'une plainte retenait plus ou moins voire pas du tout.. Dans l’état actuel de la loi , toute décision aurait été cassé en appel....la loi a été mal ficelé au départ...après suivant les cas il y a parfois possibilité de requalifier les faits Citer Link to post Share on other sites
aynazppr75 29 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 moi ce que je retiens c'est la double peine des victimes dont la plainte est en instance de jugement et qui finalement se retrouvent, parfois après des années de combat, à la "rue" en terme de reconnaissance de leur agression chronique subie pendant souvent très longtemps.. je retiens aussi que mnt, il plane un sentiment d'impunité dans la tête de beaucoup de cinglés que seule l'idée d'une plainte retenait plus ou moins voire pas du tout.. Il s'agit du volet pénal, la loi sur le harcèlement du Code du travail est toujours d'actualité. De toute façon le législateur ne peut laisser un flou juridique la loi sera retouchée Citer Link to post Share on other sites
Guest CJ7 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 Il s'agit du volet pénal, la loi sur le harcèlement du Code du travail est toujours d'actualité. De toute façon le législateur ne peut laisser un flou juridique la loi sera retouchée ouais, on connait tous très bien la clarté des écrits juridiques... et qu'en est il de ceux qui devront tout recommencer ? parce que pour l'instant, c'est le néant total... abrogée et pas remplacée... Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 si la loi est retouchée...les plaignants devront se faire re-toucher aussi afin de recommencer la procédure Citer Link to post Share on other sites
aynazppr75 29 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 Je vous dit que ça ne change rien au Code du travail, les victimes peuvent très bien faire condamner leurs agresseurs devant les Prud 'Hommes Citer Link to post Share on other sites
Guest CJ7 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 Je vous dit que ça ne change rien au Code du travail, les victimes peuvent très bien faire condamner leurs agresseurs devant les Prud 'Hommes mais la portée n'est pas la même... et les sanctions non plus... Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 en correctionnelle il risque pas 10 ans non plus Citer Link to post Share on other sites
Guest CJ7 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 en correctionnelle il risque pas 10 ans non plus je sais pas mais c'est pas pareil... la portée même symbolique n'est pas la même... je trouve ça dégueu pour les victimes d'en faire un pb administratif alors qu'il s'agit d'une "violation" morale ou physique de la personne... Citer Link to post Share on other sites
aynazppr75 29 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 On peut très bien imaginer qu'une fois que le législateur aura amendé la loi dans le bon sens ce coup ci, le Ministère public soit particulièrement pointilleux pour poursuivre ceux qui auraient échappé à la loi entre le délai d'abrogation et celui de l'entrée en application de la nouvelle loi. Citer Link to post Share on other sites
Guest CJ7 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 On peut très bien imaginer qu'une fois que le législateur aura amendé la loi dans le bon sens ce coup ci, le Ministère public soit particulièrement pointilleux pour poursuivre ceux qui auraient échappé à la loi entre le délai d'abrogation et celui de l'entrée en application de la nouvelle loi. :D:D:D:D............:39: Citer Link to post Share on other sites
aynazppr75 29 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 Tu peux sourire mais c'est ce qu'il s'est passé à un autre niveau quand il y a quelques années un ptit malin de juriste a fait sauter des centaines de milliers de pv pour vice de forme. Les Tribunaux de police et d'instance après que les contraventions aient été retouchées juridiquement ont été sans pitié avec les contrevenants pour rattraper le coup. Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 C'est de toute façon une loi qui sera très dure à appliquer....le harceleur évite de le faire devant témoin et de laisser des preuves (texto, etc...°après au tribunal c'est parole contre parole...et bénéfice du doute etc... Citer Link to post Share on other sites
Guest CJ7 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 Tu peux sourire mais c'est ce qu'il s'est passé à un autre niveau quand il y a quelques années un ptit malin de juriste a fait sauter des centaines de milliers de pv pour vice de forme. Les Tribunaux de police et d'instance après que les contraventions aient été retouchées juridiquement ont été sans pitié avec les contrevenants pour rattraper le coup. mais ça, ça avait une incidence sur les caisse de l'état... Citer Link to post Share on other sites
aynazppr75 29 Posted May 4, 2012 Partager Posted May 4, 2012 Non c'est surtout une obligation légale de ne pas laisser un texte flou ou vide ce serait un déni de justice pour les juges Citer Link to post Share on other sites
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