Urgent - Pétition – Foulard

[Guest Zapata]

ca veut dire quoi? :mad:

 

 

Je vais pas louvoyer.

 

Derrière la revendication du voile, il y a tout un projet de société, un projet qu'à titre personnel, je rejette et que l'écrasante majorité des français rejettent. En gros, je suis pour la mixité sexuelle, contre le prosélytisme larvé ou affiché. A l'école plus qu'ailleurs.

[moa1974 10]

Je vais pas louvoyer.

 

Derrière la revendication du voile, il y a tout un projet de société, un projet qu'à titre personnel, je rejette et que l'écrasante majorité des français rejettent. En gros, je suis pour la mixité sexuelle, contre le prosélytisme larvé ou affiché. A l'école plus qu'ailleurs.

 

ca serait un peu comme interdire un bonbon a un enfant parce qu ensuite il demandera le paquet.

 

mais tu es honnete et je pense que si tout le monde l etait, une veritable discussion serait enfin possible.

[moa1974 10]

Dans ton post à Anda: t'as essayé d'orienter sa réponse; dire qu'au lycée, absolument tous les signes ostentatoires sont acceptés, SAUF le voile.

 

Absolument pas. Je lui ai demande si les autres signes ostentatoires lui posaient probleme.

[moa1974 10]

Je ne vois pas la contradiction là dedans. Ce sont des gens qui ont une cause et qui se sont mobilisés sincèrement.

Pas d'hypocrisie là dedans.

Ou t'as pas compris ce que je dénonce encore?

 

Moa, pour être légale, la personne doit être identifiable, même en imaginant que c'est pas un pseudo, tous ceux qui signent juste de leur nom, ou juste de leur prénom sans mettre le patronyme complet, c'est caduque.

 

ah bon? y a une base legale aux petitions? ca m etonne

d une, parce que legalement une petition n a aucun effet, et de 2 parce que meme si on te demandait une piece d identite avant de signer, il faudrait que ceux a qui est destinee la petition puissent en avoir la preuve.

 

pour moi, c est une info comme une autre et qui doit etre traitee en tant que telle.

[mentalistboy 10]

Le droit de pétition est défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale.

 

- L'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise qu'il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.

 

- Les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale définissent les conditions d'enregistrement et d'examen des pétitions.Ainsi, les pétitions reçues à la présidence de l'Assemblée nationale et susceptibles d'être enregistrées comme telles sont transmises à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

 

Les pétitions jugées recevables sont inscrites sur un rôle général et examinées, en principe une à deux fois par session, par la commission précitée. Sur les conclusions du rapporteur nommé à cette fin et généralement compétent pour l'ensemble des pétitions de la législature, la commission des lois peut prendre trois types de décisions : le classement pur et simple de la pétition, le renvoi de celle-ci à une autre commission permanente, à un ministre ou au médiateur de la République, la soumission de la pétition à l'Assemblée.

 

Les examens de pétitions donnent lieu, périodiquement, à la publication d'un feuilleton destiné aux parlementaires, résumant l'objet des requêtes, la décision prise pour chacune d'elles par la commission des lois et, si la pétition a été transmise, la réponse apportée à celle-ci.

 

Les décisions de la commission sont également publiées au Journal officiel.

 

Les pétitionnaires sont tenus informés tout au long de la procédure : enregistrement de la pétition, décision de la commission et, le cas échéant, réponse de l'autorité saisie.

 

 

slt moa, il me semble qu'il y a des juristes sur FA, ils pourront probablement nous éclairer là-dessus..sinon, toutefois bonne lecture en cherchant sur Légifrance :D:D

[Bloody 10]

Non, moa, j'ai déjà vu des pétitions "officielles" qui ont fait bouger bien des choses, qui peuvent être lancées par des organismes associatifs ou même des partis politiques, mais les pétitions là étaient formatées avec grilles officielles etc. Et elle ont pu faire changer une décision politique.

Je l'ai vécu au niveau du Conseil territorial de chez moi en tous les cas.

 

Il y aussi, si tu prends un autre exemple: plusieurs mois de militantisme de PETA aux USA qui ont réussi à mobiliser des citoyens, qui ont signé des pétitions et écrit des lettres aux cabinets de politiques concernant des lois de maltraitance sur les animaux. Ils ont réussi à faire bouger les choses dans quelques états qui ont récemment changé leur loi, et du coup il y a un effet domino qui fait qu'Obama serait en train de discuter de rendre cette réforme nationale dans son programme.

 

Donc voilà, c'est pour cela que je dis depuis le départ, la pétition peut avoir un réel pouvoir, si on la fait correctement, et qu'on comprend qu'il faut plus que 2 sec pour signer d'un pseudo derrière un écran, mais qu'il faut l'accompagner d'un réel militantisme et une sensibilisation de la cause avec communication à l'opinion publique.

[moa1974 10]

Le droit de pétition est défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale.

 

- L'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise qu'il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.

 

- Les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale définissent les conditions d'enregistrement et d'examen des pétitions.Ainsi, les pétitions reçues à la présidence de l'Assemblée nationale et susceptibles d'être enregistrées comme telles sont transmises à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

 

Les pétitions jugées recevables sont inscrites sur un rôle général et examinées, en principe une à deux fois par session, par la commission précitée. Sur les conclusions du rapporteur nommé à cette fin et généralement compétent pour l'ensemble des pétitions de la législature, la commission des lois peut prendre trois types de décisions : le classement pur et simple de la pétition, le renvoi de celle-ci à une autre commission permanente, à un ministre ou au médiateur de la République, la soumission de la pétition à l'Assemblée.

 

Les examens de pétitions donnent lieu, périodiquement, à la publication d'un feuilleton destiné aux parlementaires, résumant l'objet des requêtes, la décision prise pour chacune d'elles par la commission des lois et, si la pétition a été transmise, la réponse apportée à celle-ci.

 

Les décisions de la commission sont également publiées au Journal officiel.

 

Les pétitionnaires sont tenus informés tout au long de la procédure : enregistrement de la pétition, décision de la commission et, le cas échéant, réponse de l'autorité saisie.

 

 

slt moa, il me semble qu'il y a des juristes sur FA, ils pourront probablement nous éclairer là-dessus..sinon, toutefois bonne lecture en cherchant sur Légifrance :D:D

 

merci pour ces infos. faudrait voir ce qui fait qu une petition est recevable ou pas.

et je crois que celle dont il est question sera envoyee au president donc plutot comme une info

 

je ne foutrai plus jamais mes pieds sur legifrance meme sous la torture:mad:

[mentalistboy 10]

merci pour ces infos. faudrait voir ce qui fait qu une petition est recevable ou pas.

et je crois que celle dont il est question sera envoyee au president donc plutot comme une info

 

je ne foutrai plus jamais mes pieds sur legifrance meme sous la torture:mad:

 

oie! ah bon pourquoi ça moa!?? :confused::eek:

[PAX 10]

Les pétitions collectées sur le net dans les conditions de celle ci n'ont aucune base légale...

Le protocole manque de rigueur...n'importe qui peut signer 50 fois...libre aux organisateurs d'ajouter 5000 signatures bidons...

[Guest Soizik]

avec plaisir :mdr:

 

 

Pétitions

Article 147 (356)

 

1Les pétitions doivent être adressées au Président de l'Assemblée. Elles peuvent également être déposées par un député, qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention.

 

2Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président, ni déposée sur le bureau.

 

3Toute pétition doit indiquer la demeure du pétitionnaire et être revêtue de sa signature.

pétitionnaire : qui signe ou dépose une pétition

Article 148 (357)

 

1Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée. Avis est donné à tout pétitionnaire du numéro d'ordre de sa pétition.

 

2Le Président de l'Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente pour leur examen aux termes de l'article 36. La commission désigne un rapporteur.

 

3Après avoir entendu les conclusions du rapporteur, la commission décide, suivant le cas, soit de classer purement et simplement la pétition, soit de la renvoyer à une autre commission permanente à l'Assemblée ou à un ministre, soit de la soumettre à l'Assemblée. Avis est donné au pétitionnaire de la décision de la commission concernant sa pétition.

 

4Lorsqu'une pétition est renvoyée à une autre commission permanente de l'Assemblée, celle-ci peut décider soit de la classer purement et simplement, soit de la renvoyer à un ministre, soit de la soumettre à l'Assemblée. Avis est donné au pétitionnaire de la décision de la commission concernant sa pétition.

 

5La réponse du ministre est communiquée au pétitionnaire. Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la pétition qui lui a été renvoyée par une commission, celle-ci peut décider de soumettre la pétition à l'Assemblée.

 

6Lorsqu'une commission, conformément aux alinéas 3, 4 ou 5 du présent article, décide de soumettre une pétition à l'Assemblée, elle dépose sur le bureau de l'Assemblée un rapport reproduisant le texte intégral de la pétition ; ce rapport est imprimé et distribué.

Article 149 (358)

 

1Un feuilleton portant l'indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué périodiquement aux membres de l'Assemblée.

 

2Dans les huit jours suivant la distribution du feuilleton publiant la décision de la commission tendant au classement d'une pétition ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission, tout député peut demander au Président de l'Assemblée que cette pétition soit soumise à l'Assemblée ; sa demande est transmise à la Conférence des présidents qui statue.

 

3Passé ce délai, ou lorsque la Conférence des présidents ne fait pas droit à la demande, les décisions de la commission deviennent définitives et sont publiées au Journal officiel.

 

4Lorsque la Conférence des présidents fait droit à la demande, le rapport sur la pétition qui a été publié au feuilleton est déposé, imprimé et distribué ; ce rapport reproduit le texte intégral de la pétition.

Article 150 (359)

 

Les rapports déposés en application des articles 148, alinéa 6, et 149, alinéa 4, peuvent être inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 48.

Article 151 (360)

 

1Le débat en séance publique sur les rapports faits en application des articles 148, alinéa 6, et 149, alinéa 4, s'engage par l'audition du rapporteur de la commission.

 

2La parole est ensuite donnée, s'il y a lieu, au député ayant déposé la pétition, en application de l'article 147, alinéa 1, puis au député ayant demandé qu'elle soit soumise à l'Assemblée.

 

3Au vu de la liste des orateurs inscrits dans la discussion, le Président fixe le temps de parole de chacun d'eux.

 

4Le Gouvernement a la parole quand il la demande.

 

5Après l'audition du dernier orateur, le Président passe à la suite de l'ordre du jour.

[moa1974 10]

oie! ah bon pourquoi ça moa!?? :confused::eek:

 

j ai ete, enfin je suis encore mais j essaie de demissionner, fonctionnaire et je sortais de legifrance avec un grand mal de crane et sans aucune info:mdr:

 

 

blood : je n ai pas remis en cause le pouvoir d une petition bien faie a changer les choses mais les regles legales dont tu parlais

 

mais drucilla s est fait un plaisir de repondre :mdr:

[Guest Soizik]

j ai ete, enfin je suis encore mais j essaie de demissionner, fonctionnaire et je sortais de legifrance avec un grand mal de crane et sans aucune info:mdr:

 

 

blood : je n ai pas remis en cause le pouvoir d une petition bien faie a changer les choses mais les regles legales dont tu parlais

 

mais drucilla s est fait un plaisir de repondre :mdr:

 

ben moi j'adore Legifrance

et au boulot j'avais un truc super bien mais je ne sais plus le nom

 

un genre de fiches qui reprenaient les textes avec toute la jurisprudence et les commentaires des juristes et ça aidait super bien

[moa1974 10]

ben moi j'adore Legifrance

et au boulot j'avais un truc super bien mais je ne sais plus le nom

 

un genre de fiches qui reprenaient les textes avec toute la jurisprudence et les commentaires des juristes et ça aidait super bien

 

tu veux pas me chercher un truc pendant qu on y est?:o

 

c est au sujet de ma demission de la FP

[Guest Soizik]

tu veux pas me chercher un truc pendant qu on y est?:o

 

c est au sujet de ma demission de la FP

 

mais c'est simple ça

tu démissionnes point barre

 

dis quel est le problème ?

 

cela dit , tant que t'as pas épuisé tes droits à dispo, pourquoi voudrais tu démissionner ?

[mentalistboy 10]

j ai ete, enfin je suis encore mais j essaie de demissionner, fonctionnaire et je sortais de legifrance avec un grand mal de crane et sans aucune info:mdr:

 

 

blood : je n ai pas remis en cause le pouvoir d une petition bien faie a changer les choses mais les regles legales dont tu parlais

 

mais drucilla s est fait un plaisir de repondre :mdr:

 

oui c'est clair que si t'as pas un "décodeur juriste" à côté de toi, c'est pas gagné!!! lol :mdr: :D

sans compter les 85 972 pages de lecture à se farcir à chaque fois...ça refoidit :D (sympa légifrance moi je dis :D mais bon c'est bien connue le français est une langue très très très très nuancée! :D:confused:)

[Guest Soizik]

Fonction publique : démission - Service-public.fr

[moa1974 10]

mais c'est simple ça

tu démissionnes point barre

 

dis quel est le problème ?

 

cela dit , tant que t'as pas épuisé tes droits à dispo, pourquoi voudrais tu démissionner ?

 

je les aurai epuises en mars prochain.

 

je suis encore stagiaire et evidemment je n ai pas fait mes 5 ans. Alors si je demissionne je devrai payer les 1an de formation.

Alors je voulais savoir si la demission legitime fonctionne dans ce cas pour pas avoir a payer et vu que mon mari travaille en gb. C est la ou je m embrouille apres avoir lu les 88345555 pages dont parle mental:(:mdr:

[Guest Soizik]

je les aurai epuises en mars prochain.

 

je suis encore stagiaire et evidemment je n ai pas fait mes 5 ans. Alors si je demissionne je devrai payer les 1an de formation.

Alors je voulais savoir si la demission legitime fonctionne dans ce cas pour pas avoir a payer et vu que mon mari travaille en gb. C est la ou je m embrouille apres avoir lu les 88345555 pages dont parle mental:(:mdr:

 

ah c'est un cas particulier

 

bon je ne connais que les cas PTT Orange

mais je n'ai jamais vu que l'on faisait rembourser les frais de formation

jamais vu

(cela dit , on n'avait plus de fonctionnaires stagiaires depuis 1997 )

stagiaire t'es donc dans ta première année ?

[moa1974 10]

ah c'est un cas particulier

 

bon je ne connais que les cas PTT Orange

mais je n'ai jamais vu que l'on faisait rembourser les frais de formation

jamais vu

 

stagiaire t'es donc dans ta première année ?

 

oui,a 2 ou 3 mois de la titularisation

[Guest Soizik]

oui,a 2 ou 3 mois de la titularisation

 

je crois que c'est ça le problème

c'est que t'es pas titulaire

donc je crois que c'est plus courant de demander le remboursement

 

car après la titularisation après deux ou trois de service ça m'étonnerait

[mentalistboy 10]

oui,a 2 ou 3 mois de la titularisation

 

courage Moa!!!!!! accroches toi!!! attends mais renseignes toi si ça serait pas beaucoup plus avantageux de partir après ta titularisation (par rapport à tes droits)?? mais bon j'avoue j'y connais trictement rien....:D

Drucilla a l'air calé...

[moa1974 10]

je crois que c'est ça le problème

c'est que t'es pas titulaire

donc je crois que c'est plus courant de demander le remboursement

 

car après la titularisation après deux ou trois de service ça m'étonnerait

 

oui, je sais pas trop a qui demander ds renseignements, a part aux syndicats

[Guest Soizik]

courage Moa!!!!!! accroches toi!!! attends mais renseignes toi si ça serait pas beaucoup plus avantageux de partir après ta titularisation (par rapport à tes droits)?? mais bon j'avoue j'y connais trictement rien....:D

Drucilla a l'air calé...

 

 

mais là faudrait qu'elle revienne travailler or je pense qu'elle est en dispo genre conjoint à l'étranger

[Guest Soizik]

fais rien Moa

ils te relancent avec des lettres sorties des applis à dates fixes

réagis pas

ils vont te rayer des cadres

[moa1974 10]

courage Moa!!!!!! accroches toi!!! attends mais renseignes toi si ça serait pas beaucoup plus avantageux de partir après ta titularisation (par rapport à tes droits)?? mais bon j'avoue j'y connais trictement rien....:D

Drucilla a l'air calé...

 

si, beaucoup plus interessant parce que j aurais droit a une dispo illimitee. t imagines, toute ma vie j aurais un boulot qui m attend en France.

 

mais retourner en france qulques mois pour la titularisation et juste apres demander une dispo parce que mon mari est reste en gb, je crois que ca passera mal :confused::mdr: