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France : Il met un tee-shirt siglé « Algérie », il écope d’un mois de prison


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Et encore là j'ai une petite forme je peux faire pire, le problème avec toi c'est que ça commence toujours gentiment mais que dès que tu te sens mouchée tu commences dans le personnel, si tu ne sais pas jouer ne joue pas ma grande ou va faire du tricot

 

mais je ne me sens pas mouchée du tout ... par toi ? :cool: non jamais jamais ...mais que j'ai envie de t'en coller une , ça oui, car tu es mal élevé ...malpoli .. mal tout quoi ... sans doute as-tu des problèmes persos pour être comme ça ... et si quelqu'un est perso, c'est toi ...pas moi ...

 

ps : je ne tricote pas :)

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même les instituteurs font parti des personnes chargées d'une mission de service public. ce n'est pas pour autant qu'on va poursuivre en justice quelqu'un qui va insulter un prof ou un principal...

 

le fonctionnaire "outragé" par un administré ou un autre agent (c'est pareil )peut décider d'aller au pénal et son administration va même le soutenir mais c'est très rare... si c'est entre deux fonctionnaires de la même administration, on le règle en interne ... là , je suppose que le contexte était tel que cette plainte au pénal allait servir la procédure interne ...de révocation si l'agent de service est fonctionnaire ou de licenciement si c'est un contractuel

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1 - La loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orient ation

et de programmation pour la justice ajoute à l'article 433-5

du code pénal un nouvel alinéa ainsi rédigé

« Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission

de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur

d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des

entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement,

l'outrage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7

500 € d'amende ».

Cet alinéa devient le troisième alinéa de l'article 433-5 dont les

deux premiers alinéas n'ont pas été modifiés. Ces deux premiers

alinéas disposent :

« Constituent un outrage puni de 7 500 € d'amende les paroles,

gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature

non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à

une personne chargée d'une mission de service public, dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de

nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la

fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité

publique, l'outrage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de

7 500 € d'amende. »

2 - La disposition nouvelle harmonise la protection dont

bénéficient les différentes catégories de personnels de

l'éducation

2.1. En premier lieu, et contrairement à ce qui est souvent

affirmé ici ou là, cet alinéa ne crée pas une infraction nouvelle.

Il a pour seule portée d'augmenter la peine prévue lorsque

l'outrage est survenu à l'intérieur ou aux abords d'un établissement

scolaire ou éducatif.

Alors que l'outrage dont est victime un enseignant relevait

jusqu'ici du premier alinéa de l'article 433-5 et n'était puni que

de 7 500 € d'amende, les outrages perpétrés à l'intérieur ou

aux abords d'un établissement éducatif sont désormais punis

de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, c'est-àdire

des peines prévues à l'alinéa 2 pour l'outrage adressé à

une personne dépositaire de l'autorité publique.

2.2. En second lieu, il convient de souligner que le deuxième

alinéa de l'article 433-5, sur le régime duquel est alignée la

sanction des outrages perpétrés dans les établissements ou

aux abords des établissements, ne concerne pas seulement

les agents de la force publique. Il punit l'outrage adressé à

tout « dépositaire de l'autorité publique », catégorie qui englobe

déjà certains personnels de l'éducation nationale.

En dehors du cas des agents de police, cette disposition a été

mise en oeuvre pour sanctionner des outrages adressés notamment

à un huissier de justice ou à un chef de section du

service des impôts (Cass. crim. 21.05.1997), ou encore à un

agent de la direction de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes (Cass. crim. 18.10.2000).

Dans le domaine de l'éducation, il a été jugé qu'étaient « dépositaires

de l'autorité publique » au sens de l'article 433-5, un

président d'université (Cass. crim. 18.04.2000) et un

inspecteur d'académie (Cass. crim. 22.01.2002, confirmant la

condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec sursis d'une

personne ayant adressé des écrits anonymes injurieux à un

inspecteur d'académie).

Le raisonnement conduit par la Cour de cassation dans l'arrêt

du 18 avril 2000 sur le cas d'un président d'université est

certainement applicable à tous les chefs d'établissements

auxquels les textes confèrent notamment un pouvoir de police

à l'intérieur de l'établissement. Ainsi, avant même le vote de la

loi nouvelle, l'outrage adressé à un principal de collège ou à

un proviseur entrait dans le champ du deuxième alinéa de

l'article 433-5 et était punissable de 6 mois d'emprisonnement

et de 7 500 € d'amende.

La disposition ajoutée à l'article 433-5 par la loi d'orientation et

de programmation pour la justice conduit à faire bénéficier

l'ensemble des personnels enseignants du régime dont bénéficiaient

jusqu'ici les agents investis de fonctions d'autorité.

L'outrage adressé au professeur sera désormais sanctionné

comme l'outrage adressé au proviseur.

3 - Dans le monde de l'éducation, les dispositions de l'article

433-5 n'ont jusqu'ici guère été utilisées pour sanctionner

des outrages qui auraient été le fait d'élèves

Les recherches de jurisprudence ne donnent que quelques

cas d'application dont aucun ne met en cause le comportement

d'un élève. On relève ainsi par exemple:

- la condamnation à 2 000 F d'amende d'un parent d'élève

ayant menacé verbalement la principale d'un collège et déchiré

le papier qu'on lui demandait de signer à l'occasion de

l'exclusion de son enfant pour indiscipline (CA BORDEAUX,

14.01.1998) ;

- la condamnation à 4 000 F

d'amende d'un parent d'élève

ayant adressé à un principal de

collège une télécopie contenant

des propos injurieux (CA

BORDEAUX, 14 04.1998) ;

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merci Momo ...tu illustres parfaitement ...aucun des exemples ne concerne un outrage commis par un fonctionnaire envers un autre fonctionnaire dans le cadre du service ...car Mohamed peut très bien être fonctionnaire de la fonction publique territoriale ( conseil general) alors que le principal fait partie de la fonction publique d'état

... en général on traite ces cas dans le cadre d'un conseil de discipline comme le prévoie le code de la fonction publique

...ici on a clairement voulu aller plus loin mais on ne sait pas dans quel contexte ...on ne peut que supposer

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Tissu d’âneries cet article....limite désinformation...

 

En plus je viens de chercher des détails sur cette affaire...elle date de 2010 et le condamné n'a pas fait appel...

En plus parler de loi sur la laïcité qui n'a rien à voir la dedans

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Tissu d’âneries cet article....limite désinformation...

 

En plus je viens de chercher des détails sur cette affaire...elle date de 2010 et le condamné n'a pas fait appel...

En plus parler de loi sur la laïcité qui n'a rien à voir la dedans

 

je suis bien d'accord avec toi ...plus on y réfléchit , plus on penche vers ça

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merci Momo ...tu illustres parfaitement ...aucun des exemples ne concerne un outrage commis par un fonctionnaire envers un autre fonctionnaire dans le cadre du service ...car Mohamed peut très bien être fonctionnaire de la fonction publique territoriale ( conseil general) alors que le principal fait partie de la fonction publique d'état

... en général on traite ces cas dans le cadre d'un conseil de discipline comme le prévoie le code de la fonction publique

...ici on a clairement voulu aller plus loin mais on ne sait pas dans quel contexte ...on ne peut que supposer

 

la loi est universelle, elle ne peut pas réagir à un outrage en fonction de statut de celui qui outrage. en plus si j'ai bien lu, cela c'est passer à l’intérieur de l’établissement. dans ma ville, c'est un policier qui à été révoqué pour avoir proféré des insultes envers un proviseur de lycée qui avait mis une sanction à son fils.

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@Banana Split

Au collège, l'agent de service refuse d'oter son tee-shirt siglé "Algérie" : un mois ferme

 

la on parle d'une personne qui a en charge des ados dans un collége

 

au post 3 tu post le lien de cet article qui précise bien en gros et en gras en titre l'agent de service

 

au post 14, tu nous fait savoir que c'est une personne qui a en charge des ados dans un collège

 

dis moi Banana Split depuis quand les agents de service, qui s'occupe de frotter le sol dans les établissements ont en charge l’éducation des ados, manifestement c'est de la mauvaise foi de ta part car je te sais plus intelligent

 

c'est un agent de service, les gars, il faut juste savoir leur parler, ce n'est pas on les condamnant à la prison qu'on pourrait leur faire comprendre ce qu'est vivre ensemble, et ce qu'est l'intégration , car cette attitude de replis sur soi des deux cotés, ne sert qu'a servir le communautarisme, le plus condamnable des deux est celui qui prétend avoir la connaissance , la compétence , la patience , la sagesse, pour former et instruire des adolescents, et ne sais point faire preuve de tolérance à l'égard de son personnel illétré

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la loi est universelle, elle ne peut pas réagir à un outrage en fonction de statut de celui qui outrage. en plus si j'ai bien lu, cela c'est passer à l’intérieur de l’établissement. dans mas ville, c'est un policier qui à été révoqué pour avoir proféré des insultes envers un proviseur de lycée qui avait mis une sanction à son fils.

 

laisse ...ce que je voulais dire c'est que souvent l'administration lave son linge sale en famille et ne le porte pas au pénal ...mais laisse ... t'as raison

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@Drucilla

pas forcément illettré , pourquoi donc .

 

quand on a fait Harvard ou Oxford, il est rare d’être agent de service, par ailleurs quand on est agent de service on est généralement limité intellectuellement , c'est pourquoi il fallait savoir usé du parlé et d'une psychologie communicative, et non d'un rejet frustrant

 

qu'il soit bien clair que je n'ai aucun mépris ou d'inconsideration pour la profession , je met le doigt sur le fait qu'il peut y avoir des comportements excessive ou agressif due a un manque de bon sens, et de culture, et nous ne pouvons tenir le même discours pour un chercheur en physique nucléaire et un éboueur, ni faire les mêmes reproches

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