PAX 10 Posted February 18, 2013 Partager Posted February 18, 2013 LADOZ arrette la désinformation.....ces biens sont restitués aux pays d'ou ils proviennent Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted February 18, 2013 Partager Posted February 18, 2013 Rappel des engagements français Au soir de son élection, le Président de la République s’est engagé à aider l’Afrique à sortir de la pauvreté. S’assurer que des avoirs détenus en France n’ont pas pour origine des détournements de fonds publics en Afrique doit à l’évidence relever de cet engagement. La France a ratifié en 2005 la convention des Nations unies contre la corruption qui prévoit : - que « chaque État Partie doit prendre les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation. » - la restitution des avoirs détournés aux pays d’origine, question sur laquelle la France s’était fortement engagée lors du Sommet du G8 à Evian en 2003. Transparence International France - Les biens mal acquis Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted February 19, 2013 Partager Posted February 19, 2013 LADOZ arrette la désinformation.....ces biens sont restitués aux pays d'ou ils proviennent Absolument pas ! Mr Ladoz te défie de lui trouver le moindre exemple d'un seul dollar détourné et rendu à ses "propriétaires légitimes" . A moins d'une loi dérogatoire spécialement votée au cas par cas , tout argent détourné est confisqué ... Seuls les bien enregistrés au nom des états et des entreprises étatiques (après vérifications) sont éligibles (donc pas toujours) à restitution . C'est pour cette raison légale que ni l'Egypte , ni la Tunisie n'ont "osé" revendiquer les "biens" et "fonds" aux noms des dictateurs déchus ou de leurs entourages et privilégient les solutions à l'amiable (en toute discrétion) en essayant de "forcer" la main aux "détenteurs de comptes" pour qu'ils retirent l'argent et le rapatrient . PS : La Suisse a récemment demandé la "liste des biens et fonds" des Moubarak avec les documents "judiciaires" mais les autorités Égyptiennes ayant flairé le piège ont fait la sourde oreille . Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted February 19, 2013 Partager Posted February 19, 2013 Rappel des engagements français Au soir de son élection, le Président de la République s’est engagé à aider l’Afrique à sortir de la pauvreté. S’assurer que des avoirs détenus en France n’ont pas pour origine des détournements de fonds publics en Afrique doit à l’évidence relever de cet engagement. La France a ratifié en 2005 la convention des Nations unies contre la corruption qui prévoit : - que « chaque État Partie doit prendre les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation. » - la restitution des avoirs détournés aux pays d’origine, question sur laquelle la France s’était fortement engagée lors du Sommet du G8 à Evian en 2003. Transparence International France - Les biens mal acquis La France s y est engagée mais n'applique pas puisque , comme dans tout état qui se respecte , la loi nationale transcende les conventions ratifiées qui ne s'appliquent que selon le bon vouloir de ces états respectables tant qu'elles n'attentent pas à leurs intérêts stratégiques . Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted February 19, 2013 Partager Posted February 19, 2013 Tu te trompes.... A toi de prouver qu'il n'est pas restitué.....puisque c'est toi qui affirme à longueur de post... On en a deja parlé et je t'avais cité des exemples de restitution... la procédure est en effet longue car il faut que toutes les possibilités de recours soient épuisées...et couteuse et les frais sont déduits Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted February 19, 2013 Partager Posted February 19, 2013 La France s y est engagée mais n'applique pas puisque , comme dans tout état qui se respecte , la loi nationale transcende les conventions ratifiées qui ne s'appliquent que selon le bon vouloir de ces états respectables tant qu'elles n'attentent pas à leurs intérêts stratégiques . La encore tu dis n'importe quoi... en droit une convention est plus forte que la loi du pays Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted February 19, 2013 Partager Posted February 19, 2013 La encore tu dis n'importe quoi... en droit une convention est plus forte que la loi du pays Tu te trompes ... Tu te trompes lourdement ... Les conventions ne sont appliquées dans leurs intégralités que par les états faibles , les petits pays ... Les grands pays (occidentaux notamment) ne les appliquent que lorsque leurs intérêts ne sont pas mis en jeu .... Et Mr Ladoz te défie encore une fois de lui trouver la moindre restitution d'argent volé restitué par la France ! Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted February 19, 2013 Partager Posted February 19, 2013 Tu te trompes.... A toi de prouver qu'il n'est pas restitué.....puisque c'est toi qui affirme à longueur de post... On en a deja parlé et je t'avais cité des exemples de restitution... la procédure est en effet longue car il faut que toutes les possibilités de recours soient épuisées...et couteuse et les frais sont déduits Explique-nous par quel miracle aucun centime n'a été restitué à l'Egypte ou à la Tunisie ?????? Et aussi pourquoi ces états n'ont fait aucune demande officielle et n'ont envoyé aucun , absolument aucun, document ... On ne parle pas bien évidemment des fonds souverains et investissements étatiques ... Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted February 19, 2013 Partager Posted February 19, 2013 Convention des Nations unies contre la corruption - Wikipédia en droitune convention est equivalente a un traité d'ailleurs souvent apres la signature d'un traité il faut amender la constitution pour le rendre applicable Les traités internationaux sont une des sources du droit....cours de premiére année de droit Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted February 19, 2013 Partager Posted February 19, 2013 Convention des Nations unies contre la corruption - Wikipédia en droitune convention est equivalente a un traité d'ailleurs souvent apres la signature d'un traité il faut amender la constitution pour le rendre applicable Les traités internationaux sont une des sources du droit....cours de premiére année de droit Apparemment c'est un dialogue de sourds ... Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted February 19, 2013 Partager Posted February 19, 2013 Tu es aveugle...tu ne vois pas que cette convention est toute récente, et qu'il y a un casse tête juridique pour chacun des cas : "quand on dit les biens mal acquis, ceci reste à démontrer. Il restera à démonter surtout, comment cette affaire se retrouve devant un tribunal français. Le président Denis Sassou-Nguesso bénéficie de l’immunité diplomatique et en plus, ne peut absolument pas répondre devant la France. Et en toute hypothèse, il s’agirait d’un délit d’ingérence ». Précision de taille tout de même : aucune des personnes citées dans la plainte n'est encore coupable, ce qui promet une longue bataille de procédure. Il va falloir au moins 10 ans de procédure si la Citer Link to post Share on other sites
PAX 10 Posted February 19, 2013 Partager Posted February 19, 2013 partie adverse utilise toutes les voies de recours... Mais la volonté est là Citer Link to post Share on other sites
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