Bourourou 11 Posted March 15, 2013 Partager Posted March 15, 2013 ... qui stipule qu'une terre agricole ne peut être morcelée en dessous d'une certaine surface. On m'a dit que ce minimum est de 1 ha. Quelqu'un peut il me donner des références ? Merci d'avance pour votre aide ! Citer Link to post Share on other sites
rrroule 10 Posted March 15, 2013 Partager Posted March 15, 2013 Bourourou, suis étourdie, voilà sur le site du ministère de l'agriculture, y a le recueil 2012, c'est le dernier! et le texte de 1997 est toujours en vigueur http://www.minagri.dz/Flash_Info/RECUEIL%20TEXTES%20DU%20SECTEUR%20AGRICOLE%20JANVIER%202012.pdf/6_RECUEIL_%20DE_%20TEXTES%20_FONCIER.pdf Site ministère : http://www.minagri.dz/bulletin_officiel.html Citer Link to post Share on other sites
Bourourou 11 Posted March 15, 2013 Author Partager Posted March 15, 2013 Bourourou, suis étourdie, voilà sur le site du ministère de l'agriculture, y a le recueil 2012, c'est le dernier! et le texte de 1997 est toujours en vigueur http://www.minagri.dz/Flash_Info/RECUEIL%20TEXTES%20DU%20SECTEUR%20AGRICOLE%20JANVIER%202012.pdf/6_RECUEIL_%20DE_%20TEXTES%20_FONCIER.pdf Site ministère : Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural Le DE de 1997 est très clair !Merci pour ton aide ! Il y a un notaire véreux, Maitre Chaabaane à Oued El Allaigu qui fait des actes sur des terres agricoles de 200 150 et 100 m² en complicité avec le conservateur de Afroun. Ce qui s'y passe est très grave !!! Citer Link to post Share on other sites
Wahrani 1 465 Posted March 15, 2013 Partager Posted March 15, 2013 Le DE de 1997 est très clair !Merci pour ton aide ! Il y a un notaire véreux, Maitre Chaabaane à Oued El Allaigu qui fait des actes sur des terres agricoles de 200 150 et 100 m² en complicité avec le conservateur de Afroun. Ce qui s'y passe est très grave !!! C'est comme ça que des milliers d'hectares de terres agricoles ont été morcellées en lotissements , souvent finissant en bidonvilles en dur ! Citer Link to post Share on other sites
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