Question pour les juristes & managers

[sofiane.annaba 10]

Bonjour,

Voila je travail dans une société privée de droit algérien qui ne se porte pas très bien. il a été décidé de mettre en place un plan de redressement interne présenté fin décembre 2012 aux actionnaires. l'une des mesures de ce plan portait sur une ponction de salaire de 10% pour les cadres sup. et de 20% pour les cadres dirigeant sur l'exercice 2013 pour soit disant réduire les frais de personnels. cette proposition a été présentée en décembre sans consultation des organes syndicales et participatives de la société. une fois la proposition validée, il a fallut la faire passer par le syndicat pour produire un protocole d'accord a déposer à l'inspection de travail et au tribunal. Ce protocole a été élaboré en mars avec une clause additionnelle qui est que cette mesure touchera les cadres sup. et dir. dont le salaire de base est supérieure à 100.000 DA. le protocole a été entériné par l'employeur et le syndicat sans consultation de l'ensemble des salariés concernés juste une partie favorable. il est prévu que cette ponction prendre effet sur la paie du moi de mai avec effet rétroactif à partir de janvier. Est ce que cette mesure est légale et est ce que le délégué syndical peut se substitué aux salariés pour adopter cette mesure sans même les consulter. aussi il y'a lieu de noter que le délégué syndical ainsi que les membre du comité de participation sont des directeurs de structure (avec n° employeur différent du siège) et ont un pouvoir disciplinaire sur une bonne 30aine de salariés.

Merci