brahim1959 10 Posted June 18, 2013 Partager Posted June 18, 2013 BONJOUR Y a t il un notaire ou un juriste parmi nous ? je voudrais connaitre ici en algerie ,les conditions de validité d'une procuration notariée pour le retrait de la pension de la banque faite par 'le grand pere à son petit fils ' sachant que que le grand pere a 95 ans . Sachant que son petit fils marié ne vit pas avec son grand pere ... Sachant que le grand pere ancien retraite immigre reçois sa pension en devise Sachant que ce petit fils a pris 2 temoins et a fait faire un certificat medical specifiant que son grand pere a tous ses moyens mentaux pour avoir une procuration notariée. Quel est la validite de cette procuration Quel est la validite de ce certificat medical fait par un medecin psychiatre quel est le moyen d'arreter cette procuration .... Est ce que le ou les fils direct vivant avec leur pere peuvent intervenir et enlever cette procuration faite à leur neveu sans leur consentement... ..comment? MERCI du fond du coeur Citer Link to post Share on other sites
segalas 10 Posted June 19, 2013 Partager Posted June 19, 2013 je ne suis pas juriste ni notaire mais je pense que si le pauvre homme ne profite pas de sa retraite a cause de cette procuration faite a un tiers - et que vous pouvez prouver la situation du retraité ( temoignage des voisins par ecrit , plainte au commissariat , constat d'huissier , certificat medical) -je fais un courrier recommandé au service des retraites en france pour faire un signalement -la pension sera bloquée dans l'attente d'avoir des informations complementaires...ensuite en algerie , il faudra faire une tutelle administrative si le grand pere n'a plus tous ces moyens ses moyens -il faudra prouver qu'il vit chez vous et que vous subvenez a ses besoins ...je pense que seule une tutelle peut permettre d'annuler a la banque la procuration ...enfin une autre solution serait de changer le compte bancaire sur lequel la pension arrive et d'en informer la caisse en france ...enfin pourquoi ne pas entamer une procedure devant le tribunal , il y a une justice en algerie il faut la solliciter et ne pas avoir honte de le faire -le juge convoquera tout le monde et la procuration etablie par abus de faiblesse sera annulée ... pauvres emigrés wellah , ils triment toute leur vie et ce sont les bras cassés qui en profitent. Citer Link to post Share on other sites
Bourourou 11 Posted June 19, 2013 Partager Posted June 19, 2013 conseils......m Pour commencer il faut désigner un avocat et ce dernier,dans le cadre d'une action en justice en référée, demander au juge de bloquer la procuration en demandant àla banque de ne plus payer qui que ce soit sur ce compte. L'avocat, vous donnera les meilleurs conseils sur la façon de procéder. Citer Link to post Share on other sites
Bourourou 11 Posted June 19, 2013 Partager Posted June 19, 2013 yconseils...... Pour commencer il faut désigner un avocat et ce dernier,dans le cadre d'une action en justice en référée, demander au juge de bloquer la procuration en demandant àla banque de ne plus payer qui que ce soit sur ce compte. L'avocat, vous donnera les meilleurs conseils sur la façon de procéder. Citer Link to post Share on other sites
samir0278 12 Posted June 19, 2013 Partager Posted June 19, 2013 BONJOUR Y a t il un notaire ou un juriste parmi nous ? je voudrais connaitre ici en algerie ,les conditions de validité d'une procuration notariée pour le retrait de la pension de la banque faite par 'le grand pere à son petit fils ' sachant que que le grand pere a 95 ans . Sachant que son petit fils marié ne vit pas avec son grand pere ... Sachant que le grand pere ancien retraite immigre reçois sa pension en devise Sachant que ce petit fils a pris 2 temoins et a fait faire un certificat medical specifiant que son grand pere a tous ses moyens mentaux pour avoir une procuration notariée. Quel est la validite de cette procuration Quel est la validite de ce certificat medical fait par un medecin psychiatre quel est le moyen d'arreter cette procuration .... Est ce que le ou les fils direct vivant avec leur pere peuvent intervenir et enlever cette procuration faite à leur neveu sans leur consentement... ..comment? MERCI du fond du coeur Bonjour Une procuration a une durée non déterminé, elle arrive a échéance dans 3 cas 1 décès du mandataire ou du mandant, 2 résiliation par le mandataire, et a tout moment. 3 absence de l'objet de la procuration. Citer Link to post Share on other sites
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