Jonquille 10 Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 Attention!Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale. À Pau, le tribunal administratif a jugé que le compte Paypal est un compte à l'étranger comme un autre. S‘il est non déclaré, vous risquez une amende de 1500 euros. Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale Citer Link to post Share on other sites
Bourourou 11 Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 C'est dément ! Un compte paypal c'est surtout pour masquer les numéros de son compte visa ou mastercard pas comme un compte courant ! Citer Link to post Share on other sites
Jonquille 10 Posted October 7, 2013 Author Partager Posted October 7, 2013 C'est dément ! Un compte paypal c'est surtout pour masquer les numéros de son compte visa ou mastercard pas comme un compte courant ! T'as vu ca ?Ils sont devenus fous! Citer Link to post Share on other sites
ytreza 10 Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 [YOUTUBE]NC7VJu8qffk[/YOUTUBE] Citer Link to post Share on other sites
Guest Soizik Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 mais le déclarer où ? c'est n'importe quoi ...j'ai un compte Paypal mais il n'y a rien dessus puisque je fais juste des paiements avec ... dans ce cas, on est tous des fraudeurs ... c'est encore un truc pour faire de scoops et voilà ...jamais de la vie , ils ne poursuivront les gens pour ça ... Citer Link to post Share on other sites
Bloody 10 Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 Pour résumer, si vous utiliser un compte de paiement en ligne pour des achats, rien ne vous oblige à le déclarer. En revanche, si vous recevez de l'argent sur ce compte ou qu'il affiche un solde positif, vous devez en aviser l'administration fiscale. Encore que. En effet, "tout est question d'interprétation" souligne Challenges. "S'il s'agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte Paypal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l'administration fiscale", précise le magazine. Faut-il déclarer son compte PayPal? La réponse de Bercy :crazy: Citer Link to post Share on other sites
Guest syrius Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 C'est dément ! Un compte paypal c'est surtout pour masquer les numéros de son compte visa ou mastercard pas comme un compte courant ! C'est surtout le système de paiement d'ebay à la base qui apporte des garanties au vendeur. Je crois que maintenant on ne peut même plus créer d'annonce qui ne propose pas le paiement par paypal sur ebay. Le truc c'est qu'il y a un secret bancaire, l'administration fiscal au travers de ficoba peut connaitre l'existence des comptes mais pas le contenu de ceux ci, à moins qu'il y ait un jugement qui oblige la banque à dévoiler le contenu. Après il y a un abus du commerce en ligne avec de faux vrai professionnel qui en font leur activité principal, donc forcement ça commence à intéresser l'Etat. Citer Link to post Share on other sites
Guest syrius Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 mais le déclarer où ? c'est n'importe quoi ...j'ai un compte Paypal mais il n'y a rien dessus puisque je fais juste des paiements avec ... dans ce cas, on est tous des fraudeurs ... c'est encore un truc pour faire de scoops et voilà ...jamais de la vie , ils ne poursuivront les gens pour ça ... Normalement c'est la banque qui déclare à l'administration l'ouverture d'un compte. Dès que vous ouvrez un compte bancaire, votre banque a l'obligation d'adresser une déclaration d'ouverture de compte à la direction générale des finances publiques, qui procède sur cette base à votre inscription dans ce fichier. L'administration fiscale sera, de la même façon, informée d'éventuelles modifications ou de la clôture de ce compte. Le Fichier FICOBA en questions - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés C'est pour ça que cette nouvelle me parait assez étrange. :confused: Citer Link to post Share on other sites
Guest Soizik Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 Faut-il déclarer son compte PayPal? La réponse de Bercy :crazy: ben voilà ... tout à fait logique ... c'est clair que si c'est un compte à usage professionnel, ça change la donne ... encore pour faire parler dans le vide ... Citer Link to post Share on other sites
Jonquille 10 Posted October 7, 2013 Author Partager Posted October 7, 2013 mais le déclarer où ? c'est n'importe quoi ...j'ai un compte Paypal mais il n'y a rien dessus puisque je fais juste des paiements avec ... dans ce cas, on est tous des fraudeurs ... c'est encore un truc pour faire de scoops et voilà ...jamais de la vie , ils ne poursuivront les gens pour ça ... J'ai 15,5 € je suis une délinquante.:D Citer Link to post Share on other sites
Guest Soizik Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 J'ai 15,5 € je suis une délinquante.:D lis le lien de Bloody ... Citer Link to post Share on other sites
Jonquille 10 Posted October 7, 2013 Author Partager Posted October 7, 2013 lis le lien de Bloody ... Ah ca change tout! Ca explique pourquoi la personne n'a pas fait appel. Citer Link to post Share on other sites
Guest Soizik Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 Ah ca change tout! Ca explique pourquoi la personne n'a pas fait appel. oui t'as vu ... si on fait du commerce sur ebay, et on fait tout passer sur paypal, ni vu ni connu ... c'est de la fraude ... mais nous, nos petits achats ou reventes, ne sont pas concernés ... ils ont voulu nous faire peur :confused: mais ça ne marche pas ... Citer Link to post Share on other sites
Guest syrius Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 C'est pour ça que cette nouvelle me parait assez étrange. J'ai rien dit. Si c'est un compte étranger il faut le mentionner dans la déclaration des revenus. C'est toujours le problème du commerce sur le net, la définition est vague. Il y a pas de montant plafond au delà duquel il faut déclarer les revenus tirés de la vente d'objet entre particuliers. La seule définition c'est qu'un individu est considéré comme professionnel à partir du moment où il a une activité régulière de vente. Tu peux effectuer 3 ventes de 50 000 euro et te défendre de ne pas être un professionnel (et donc déclarer tes revenus) par rapport à un type qui vend tous les jours des bracelets artisanaux à 50 centimes sur un site web. Il y a eu le même problème avec la régulation des brocantes. Citer Link to post Share on other sites
Guest syrius Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 Je dis peut être des énormités mais c'est ce que j'ai cru comprendre. Citer Link to post Share on other sites
ytreza 10 Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 J'ai rien dit. Si c'est un compte étranger il faut le mentionner dans la déclaration des revenus. C'est toujours le problème du commerce sur le net, la définition est vague. Il y a pas de montant plafond au delà duquel il faut déclarer les revenus tirés de la vente d'objet entre particuliers. La seule définition c'est qu'un individu est considéré comme professionnel à partir du moment où il a une activité régulière de vente. Tu peux effectuer 3 ventes de 50 000 euro et te défendre de ne pas être un professionnel (et donc déclarer tes revenus) par rapport à un type qui vend tous les jours des bracelets artisanaux à 50 centimes sur un site web. Il y a eu le même problème avec la régulation des brocantes. le fisc te reclassifie tout seul avec une prune...t'es pas d'accord, va te battre contre l'administration fiscale...si t'as pas de chance et qu'on te reclassifie...tu payes et tu passes à autre chose...j'ai vu ça avec des voitures et avec des batiments... Citer Link to post Share on other sites
Guest Soizik Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 le commerçant, c'est celui qui achète pour revendre avec bénéfices ... brocanteur ou pas ... si moi je vends chaque jour un bijou mais ce sont mes bijoux que je vends pour avoir de l'argent, ce n'est pas du commerce ...mais si je vais acheter des vieux bijoux pour les revendre, oui, c'est du commerce ... sur ebay, tu as des boutiques qui vendent des produits neufs ... la question du commerce ne se pose même pas ... c'en est clairement ... donc le compte doit être déclaré ...dans la comptabilité, évidemment ... Citer Link to post Share on other sites
mackiavelik 230 Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 C'est normal...pour le commun des mortels, c'est un compte avec quelques dizaines, voire centaines de $$$. Pour les commercants, c'est leur compte pour faire du commerce à coup de dizaines de milliers , centaines de milliers de $ sans rien déclarer. Citer Link to post Share on other sites
Guest syrius Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 le fisc te reclassifie tout seul avec une prune...t'es pas d'accord, va te battre contre l'administration fiscale...si t'as pas de chance et qu'on te reclassifie...tu payes et tu passes à autre chose...j'ai vu ça avec des voitures et avec des batiments... Il faut déjà qu'il te trouve, à moins qu'il y ait un délaiteur, je vois mal l'inspecteur des impôts faire les petits annonces. Ils chassent plutôt les gros poissons et quand ils font un contrôle sur place, il faut que ça chiffre. Par contre ils peuvent jouer avec la peur que génère l'administration et l'ignorance des contribuables. Si ça passe tant mieux sinon tant pis. Citer Link to post Share on other sites
ytreza 10 Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 Il faut déjà qu'il te trouve, à moins qu'il y ait un délaiteur, je vois mal l'inspecteur des impôts faire les petits annonces. Ils chassent plutôt les gros poissons et quand ils font un contrôle sur place, il faut que ça chiffre. Par contre ils peuvent jouer avec la peur que génère l'administration et l'ignorance des contribuables. Si ça passe tant mieux sinon tant pis. une plus value sur une baraque ça passe pas inaperçu, je crois qu'ils reclassifient à partir de trois ventes dans les 3 dernieres années...pour les voitures, bah ouai surement sur délation mais bon c'etait pour mettre des epinards dans le beurre donc assez merité qd mm Citer Link to post Share on other sites
Guest Soizik Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 une plus value sur une baraque ça passe pas inaperçu, je crois qu'ils reclassifient à partir de trois ventes dans les 3 dernieres années...pour les voitures, bah ouai surement sur délation mais bon c'etait pour mettre des epinards dans le beurre donc assez merité qd mm les maisons, c'est différent ...ça passe par le fisc de toutes façons ...donc impossible à cacher ...les voitures aussi avec les cartes grises ... Citer Link to post Share on other sites
Guest syrius Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 une plus value sur une baraque ça passe pas inaperçu, je crois qu'ils reclassifient à partir de trois ventes dans les 3 dernieres années...pour les voitures, bah ouai surement sur délation mais bon c'etait pour mettre des epinards dans le beurre donc assez merité qd mm Les fraudes sur les maisons c'est surtout dans le cas des successions. Il y a une partie du montant de la maison qui est transmis au noir en tant que dessous de table et l'autre déclarée. Ils peuvent justifier un prix bas par un état de vétusté et des travaux à engager, ça passe. Il y a des applications pour évaluer un bien immobilier dans le domaine du cadastre, à travers les mouvements des biens immobiliers de ton voisinage par exemple. Ils veulent ouvrir l'application aux usagers: Les impôts vous aident à évaluer votre bien immobilier... rien que ça ! - Maïlys dubois C'est utile si tu souhaites acheter un bien. Citer Link to post Share on other sites
Guest Soizik Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 Les fraudes sur les maisons c'est surtout dans le cas des successions. Il y a une partie du montant de la maison qui est transmis au noir en tant que dessous de table et l'autre déclarée. Ils peuvent justifier un prix bas par un état de vétusté et des travaux à engager, ça passe. Il y a des applications pour évaluer un bien immobilier dans le domaine du cadastre, à travers les mouvements des biens immobiliers de ton voisinage par exemple. Ils veulent ouvrir l'application aux usagers: Les impôts vous aident à évaluer votre bien immobilier... rien que ça ! - Maïlys dubois C'est utile si tu souhaites acheter un bien. on parle de paypal et de commerce non ? Citer Link to post Share on other sites
Guest syrius Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 on parle de paypal et de commerce non ? Je croyais qu'on en était à parler globalement de contrôle fiscal? :confused: Citer Link to post Share on other sites
Guest Soizik Posted October 7, 2013 Partager Posted October 7, 2013 Je croyais qu'on en était à parler globalement de contrôle fiscal? :confused: je ne pense pas ... globalement, tout le monde a droit à son contrôle fiscal de temps en temps ... petits contribuables ou gros contribuables ... Citer Link to post Share on other sites
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