carte de resident algerien de 10ans

[sed33 10]

bonjour

j'ai besoin de vos conseils et orientations pour une question qui m’angoisse de plus en plus.

elle se résume dans ce qui suit:

je suis entré légalement en France en octobre 2003 autant qu’étudiant avec un visa long séjour,j'ai obtenu mon premier titre de séjour (carte de résident algérien mention étudiant)au courant du mois de novembre 2003,cela fait donc plus de 10 ans que je suis en France en situation régulière,mes 7 premières cartes de séjour étaient des carte d'un an et après un changement de statut en août 2010 ,j'ai réussi a obtenir une carte de résident algérien d'un an portant la mention commerçant;cette année je devrais avoir ma quatrième carte commerçant.

ma demande de carte de résident algérien de 10ans a été refusée (a trois reprise)et ce depuis depuis 2011(motif ressources insuffisantes).

cette année (2013)et lors de mon renouvellement de ma carte d'un an j'ai rédigé ma demande de carte de 10 ans et je l'ai mis avec mon dossier de renouvellement comme j'ai l'habitude de le fait depuis 3 ans ,mais cette année je l'ai demandée autant que résident en France depuis plus de 10 en me référant a l'article 7 bis de l'Accord franco- algérien du 27 décembre 1968(modifié)Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.qui dit"Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention étudiant"

étant en France depuis plus de 10 ans en séjournant régulièrement pendant 7 ans autant qu’étudiant et 3 ans autant que commerçant,je peux donc obtenir la carte de 10 ans automatiquement.

la réponse de la préfecture était négative ,tout en ignorant l'article 7bis de l'accord franco-algerien et me citant un article de loi cesada alors que je n'ai jamais évoqué la loi cesada dans ma requête;

,en cherchant sur internet j'ai trouvé que plusieurs cas similaires au mien, ont obtenu gain de cause et ont eu leur carte de 10ans a travers toute la France,

je m’apprête a engager un recours gracieux et hiérarchique pour obtenir la carte de 10 ans et je m'adresse donc a vous afin d'avoir vos avis et vos conseils et me donner plus éclaircissements sur mon cas et sur mes chance d'obtenir la carte de 10ans

je vous remercie d'avance

[admin 2]

la réponse de la préfecture était négative ,tout en ignorant l'article 7bis de l'accord franco-algerien et me citant un article de loi cesada alors que je n'ai jamais évoqué la loi cesada dans ma requête;

Je te confirme que tu as pleinement droit a cette carte de 10 ans. Tu satisfais entièrement les conditions.

 

Les gens de la prefecture en general ne connaissent pas tres bien la loi, et s'entetent a reconnaitre leur erreur.

 

Je te conseille de rediger un courrier, leur rappelant la loi et le fait que tu remplisses les conditions.

 

Je connais un gars dans ta situation : Il les avait menace de saisir un avocat, il leur a redige un courrier en faisant semblant de faire copie a un avocat, ca a fait bouger la situation, la prefecture lui a repondu qu'elle allait consulter le Ministere, et il a fini par l'obtenir 3 mois apres.

 

Ne t'inquietes pas, tu l'auras.

[admin 2]

Au pire, si ca te gene pas de payer, prends un avocat, un specialiste de l'immigration.

[sed33 10]

je te remercie