felah bla meftah 10 Posted January 30, 2014 Partager Posted January 30, 2014 bonjour et salut tout le monde je suis proprietaire dans l'indivision(livret foncier collectif) nos lots ont ete bornes par un expert agreeet non nominatifs car la reglementation pour soi disant eviter le morcellement des terres exigeait de chaque heritier 7,5 ha en agriculture traditionnelle ou1;5 ha en irriguee? NBj'ouvre ici une parenthese pour faire remarquer que le texte en question n'a pas atteint les objectifs escomptes en ce sens que les indivisaires peuvent VENDREET INITIALEMENT NOUS ETIONS 06 SUR CET HERITAGE NOUS SOMMES A 13 PROPRIETAIRES!!!!!!!!!! ceci etant dit pour exploiter ma parcelle et y developper une activiter agricole quelconque je devrais y resider dans une habitation qui respecte les normes en vigueur et etant legaliste par principe j'ai demande un permis de construire aux services de l'apc ces derniers m'exigent un acte de propriete alors que j'ai produit mon livret foncier, Citer Link to post Share on other sites
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