sido1980 10 Posted March 26, 2014 Author Partager Posted March 26, 2014 En faite je ne pense pas qu'il y en a une large difference entre la législation française et algérienne. Aprés une petite recherche j'ai trouvé ça : Chapitre 4 : La position de mise en disponibilité Art. 148 - La mise en disponibilité pour convenance personnelle, notamment pour effectuer des études ou des travaux de recherche, peut être accordée à la demande du fonctionnaire, après deux (2) années de service effectif. et ça correspond bien à ma situation. Mais il existe une autre formule de ce qu'on appelle "le détachement" et je sais pas si c'est une autre solution et je m'en doute puisque c'est l'administration qui choisit l'employé pour faire des études. Chapitre 2 : La position de détachement art 134 - pour suivre une formation ou des études, lorsque le fonctionnaire est désigné par l'institution ou l'administration publique dont il relève. Citer Link to post Share on other sites
sido1980 10 Posted March 26, 2014 Author Partager Posted March 26, 2014 voici le lien: SGG Algérie Citer Link to post Share on other sites
sido1980 10 Posted March 26, 2014 Author Partager Posted March 26, 2014 Elle est algérienne pas française les lois sont différentes pas la peine de nous raconter votre vie. Pour l'Algérie c'est donc l'Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique qui s'applique Portail du Droit Algérien Chapitre 4 : La position de mise en disponibilité Art. - La mise en disponibilité consiste en la cessation temporaire de la relation de travail.Cette position entraîne la suspension de la rémunération du fonctionnaire ainsi que ses droits à l'ancienneté, à l'avancement et à la retraite.Toutefois, le fonctionnaire conserve les droits acquis dans son grade d'origine à la date de sa mise en disponibilité.Art. - La mise en disponibilité est de droit dans les cas ci-après :- en cas d'accident, d'infirmité ou de maladie grave d'un ascendant, du conjoint ou d'un enfant à charge;- pour permettre à la femme fonctionnaire d'élever un enfant de moins de cinq (5) ans;- pour permettre au fonctionnaire de suivre son conjoint astreint à changer de résidence pour raison professionnelle;- pour assurer des fonctions de membre dirigeant d'un parti politique Donc tu ne rentres pas dans le cadre exact mon frère Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique Citer Link to post Share on other sites
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