Bourourou 11 Posted May 15, 2014 Partager Posted May 15, 2014 Paru dans TSA: Alternance au pouvoir, corruption, libertés individuelles, presse et prisons secrètes : ce que prévoit le projet de nouvelle Constitution Politique - le 15 mai 2014 à 14 h 41 min - Hamid Guemache. Le projet de révision constitutionnelle, proposé par la présidence aux partis politiques, consacre « l’alternance démocratique » au pouvoir, avec la limitation du nombre des mandats à deux. Il prévoit de constitutionnaliser la lutte contre la corruption, la liberté de la presse, la liberté de conscience et de culte, l’égalité homme-femme, les codifiions de la garde à vue, etc. Il propose d’inscrire dans la future Constitution, « la protection de l’économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic et d’abus, d’accaparement ou de confiscation illégitime ». Il propose également de constitutionnaliser la confiscation, par l’État, des biens acquis par suite de corruption. « Tout bien, de quelque nature qu’il soit, acquis par la suite de corruption, est confisqué conformément à la loi ». Dans ses propositions d’amendements pour la révision constitutionnelle, adressées ce jeudi 15 mai, aux partis politiques, la présidence préconise aussi de rendre obligatoire la déclaration du patrimoine, même pour les élus locaux. « Toute personne désignée à une fonction supérieure de l’État, élue au sein d’une assemblée locale, élue ou désignée dans une assemblée ou dans une institution nationale doit faire une déclaration de son patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat ». Les initiateurs du projet proposent aussi d’amender l’article 36 de la Constitution et de le reformuler comme suit : « la liberté de conscience et la liberté d’opinion sont inviolables. La liberté d’exercice du culte est garantie dans le respect de la loi ». Les initiateurs du projet de la nouvelle Constitution proposent, également, d’amender l’article 41 de la loi fondamentale : « les libertés d’expression, d’association, de réunion, de rassemblements et de manifestation pacifiques sont garanties au citoyen ». « La liberté de la presse est garantie. Elle n’est restreinte par aucune forme de censure préalable », proposent les initiateurs du projet, en précisant que « cette liberté ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et droits d’autrui ». Sur les libertés individuelles, il est proposé d’ajouter un article 45 bis à la Constitution : « le droit à un procès équitable est garanti » et d’amender l’article 47 : « nul ne peut être détenu ou emprisonné dans des lieux non prévus par la loi ». La détention de personnes dans des prisons secrètes deviendra anticonstitutionnelle. Et pour mettre fin aux abus dans la détention préventive, la présidence propose d’amender l’article 48 de la Constitution pour limiter « la garde à vue à 48 heures », constitutionnaliser le droit à la personne gardée à vue d’ « entrer en contact avec sa famille », de rendre exceptionnelle la prolongation de la garde à vue et obligatoire « l’examen médical pour les mineurs ». Autre nouveauté, c’est l’égalité des citoyens devant l’impôt, et surtout la répression par la loi de ceux qui ne paient pas leurs impôts (Article 64). « Toute action, visant à contourner l’égalité des citoyens devant l’impôt, constitue une atteinte aux intérêts de la communauté nationale. Elle est réprimée par la loi ». Les initiateurs du projet proposent aussi qu’ « aucun impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif ». La présidence de la République propose aussi d’amender l’article 148 de la Constitution pour protéger les juges. « Le juge est protégé contre toute forme de pression, intervention ou manœuvre de nature à nuire à l’accomplissement de sa mission ou au respect de son libre-arbitre. Le juge peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature s’il est exposé à l’une de ces situations ». Citer Link to post Share on other sites
Bourourou 11 Posted May 15, 2014 Author Partager Posted May 15, 2014 Je parie que l'amnistie générale sera une proposition du FLN et du RND. Pour le moment, on en parle pas ! Farouk Ksentini en a parlé voilà d'un mois dans une interview ... Citer Link to post Share on other sites
Bourourou 11 Posted May 15, 2014 Author Partager Posted May 15, 2014 Voilà ce qu'en dit Farouk Ksentini: L’étrange enthousiasme de Ksentini pour l’implication politique de l’ANP et l’amnistie générale ARTICLE | 12. MAI 2014 - 17:15 Farouk Ksentini (à gauche) avec des membres de la commission qu'il préside. Sid-Ali/New Press Réagissant au compte-rendu fait par Algeriepatriotique qui a rapporté la proposition de Me Farouk Ksentini visant à donner à l’armée un rôle politique en introduisant dans la Constitution, à la faveur de sa révision prochaine, une disposition qui fait de l’institution militaire la gardienne de la Constitution, une source au fait des questions militaires et des subtilités de la réalité politique dans notre pays fait remarquer que cette proposition de Me Ksentini est «réellement dangereuse». Elle en donne pour preuve concrète le cas du quatrième mandat présidentiel. Notre interlocuteur estime qu’«une Constitution véritable, c'est-à-dire légitime, donc élaborée par tous, sera le garant de la stabilité dans le pays». Pour lui, la formule proposée par Me Farouk Ksentini «engage plus encore l'ANP dans la politique sans vraiment la rendre responsable des déviances, y compris celles pouvant provenir du président de la République». La proposition visant à coller à l’armée un rôle politique à travers une disposition constitutionnelle semble être une idée fixe chez le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme. Après avoir exposé cette proposition une première fois en décembre 2012, dans un entretien à la Radio, il la réitère, ce dimanche, à la même émission de la Chaîne III de la Radio nationale. Il veut faire amender l’article 70 de la Constitution qui stipule que le président de la République est le garant de la Constitution pour y ajouter «gardien de la Constitution», avec la précision qu’il est chef des armées. En décembre 2012, Me Farouk Ksentini, prenant exemple sur la Turquie, avait exprimé plus explicitement son idée dans une formulation d’article : «L’ANP doit protéger la Constitution de toute possibilité d’être modifiée ou d’être malmenée à une occasion ou à une autre.» S’agit-il d’un ballon-sonde ou d’une «campagne» telle que celle que mène depuis au moins une dizaine d’années Me Ksentini sur la question de l’amnistie. Dernièrement, il faisait une lecture du discours du président Bouteflika remis à la presse à l’occasion de sa prestation de serment, pour suggérer que l’amnistie générale était dans l’air. Me Farouk Ksentini n’a raté aucune occasion de se faire le promoteur de l’amnistie générale comme, estime-t-il, «conséquence évidente et immédiate de la loi sur la rahma et de la concorde civile en plus de la réconciliation nationale». En septembre 2011, il l’annonçait même «dans un très proche avenir». Kamel Moulfi Citer Link to post Share on other sites
Guest D. ESSERHANE Posted May 15, 2014 Partager Posted May 15, 2014 Je parie que l'amnistie générale sera une proposition du FLN et du RND. Pour le moment, on en parle pas ! Farouk Ksentini en a parlé voilà d'un mois dans une interview ... Bonjour l'ami C'est un ballon sonde, question de tâter l'opinion publique et voir par la suite sa réaction - Je pense qu'une partie au sein de la présidence et certaines personnalités sont favorables à ce qu'il soit décrétée une amnistie générale beaucoup plus par intérêt étroit que par la logique entrant dans le cadre réconciliation nationale L'affaire Khalifa risque de faire de dégâts. Certains crocodiles se serrent déjà les fesses à l'idée de voir le golden boy actuellement en prison les citer un à un devant le juge d'instruction.:confused: Citer Link to post Share on other sites
mackiavelik 230 Posted May 15, 2014 Partager Posted May 15, 2014 L'amnistie générale concernera la corruption, pas le terrorisme puisque dèja appliquée. Ne mélangeons pas le tout. Citer Link to post Share on other sites
segalas 10 Posted May 15, 2014 Partager Posted May 15, 2014 L'amnistie générale concernera la corruption, pas le terrorisme puisque dèja appliquée. Ne mélangeons pas le tout. ------------------------------------------------------------------- erreur l'amestie initiale concerne le terrorisme,i mais les terroristes islamistes -mais que sont devenus les 1000 a 8000 personnes arretés par les forces de l'ordre et qu'on a plus jamais revu ? certaines video sur youtube en parle -on a trouver des charniers ( voir les recherches de hage slimane ) - a mon avis il y a du crime contre l'humanité dans l'air et c'est pour cela aussi que le champs politique et surtout l'alternace politique est bloquée ... il y a des choses horrible que nous ignorons mais elles sont faciles a deviner . Citer Link to post Share on other sites
Bourourou 11 Posted May 15, 2014 Author Partager Posted May 15, 2014 L'amnistie générale concernera la corruption, pas le terrorisme puisque dèja appliquée. Ne mélangeons pas le tout. Oui, on le sait ! On en parle ici pour créer une alerte et essayer de crever le ballon avant l'envol... Eux, ils font exprès de laisser cette confusion .... Citer Link to post Share on other sites
segalas 10 Posted May 15, 2014 Partager Posted May 15, 2014 vous croyez que ca va concerner aussi les credits ansej ? c'est peut etre pour ça que sellal a dit qu'on pouvait se marier avec l'argent - si on fait une loi qui englobe un maximum de monde -ça risque de passer - parce que comme l'a si bien dit le journaliste daoud le mot d'ordre en algerie du printemps arabe ce n'est pas "pouvoir degage" mais" pouvoir partage". Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 L'amnistie générale (fiscale) ne sera une bonne chose que si elle est suivie par une vraie réforme fiscale et l'instauration d'une véritable loi anti-corruption instituant notamment une cour anti-corruption totalement indépendante et disposant de pouvoirs supra-constitutionnels :crazy::crazy: Enfin , certains qui traînent de petites dettes fiscales (parfois sans même le savoir) seront bénéficiaires aussi comme diraient certains :mdr::mdr: Citer Link to post Share on other sites
segalas 10 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 L'amnistie générale (fiscale) ne sera une bonne chose que si elle est suivie par une vraie réforme fiscale et l'instauration d'une véritable loi anti-corruption instituant notamment une cour anti-corruption totalement indépendante et disposant de pouvoirs supra-constitutionnels :crazy::crazy: Enfin , certains qui traînent de petites dettes fiscales (parfois sans même le savoir) seront bénéficiaires aussi comme diraient certains :mdr::mdr: -------------------------------------------------------------------------- EN clair d'apres vous il reste quelques jours ou mois avant l'adoption de cette loi ou amenstie genrale pour devenir riche !! il faut donc a chaab voler maintenant , c'est le moment ou jamais lol! Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 -------------------------------------------------------------------------- EN clair d'apres vous il reste quelques jours ou mois avant l'adoption de cette loi ou amenstie genrale pour devenir riche !! il faut donc a chaab voler maintenant , c'est le moment ou jamais lol! Il reste quelques mois pour devenir riche puis 4 ans et quelques autres mois pour devenir encore plus riche :mdr::mdr: Citer Link to post Share on other sites
segalas 10 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 quelques idees de truc a voler , des combines , je sais pas aider moi j'ai envie qu'on me pardonne aussi !!! moi aussi ce pays m'appartient moi aussi j'ai envie de manger ses entrailles ,le desosser , l'amputé et transferer une partie de son corps a l'etranger pour lui prouver combien je tiens a lui comme nos pardonneurs ,voleurs ,truands et politicards ... Citer Link to post Share on other sites
Bourourou 11 Posted May 16, 2014 Author Partager Posted May 16, 2014 quelques idees de truc a voler , des combines , je sais pas aider moi j'ai envie qu'on me pardonne aussi !!! moi aussi ce pays m'appartient moi aussi j'ai envie de manger ses entrailles ,le desosser , l'amputé et transferer une partie de son corps a l'etranger pour lui prouver combien je tiens a lui comme nos pardonneurs ,voleurs ,truands et politicards ... Il te faut obtenir d'abord l'agrément pour devenir "Voleur agréé". L'agrément ne peut être signé que par le président lui même. Citer Link to post Share on other sites
segalas 10 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 Il te faut obtenir d'abord l'agrément pour devenir "Voleur agréé". L'agrément ne peut être signé que par le président lui même. --------------------------------------------------------------- je peux l'obtenir par fax tu penses si je l'envoie a el mouradya - crois tu qu'une recommandation par saadani va aider mon dossier ? Citer Link to post Share on other sites
segalas 10 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 Il reste quelques mois pour devenir riche puis 4 ans et quelques autres mois pour devenir encore plus riche :mdr::mdr: -------------------------------------------------------------- une chose est certaine si une telle lois devait etre mise en place (amenstie des delits et crimes economiques , crimes politiques ,crime contre l'humanité ) ,elle sera decaler vers la fin du mandat -et a mon avis a la fin du mandat les reserves de changes vont tres fortement diminuer - d'ailleurs j'espere qu'elles sont pas deja sur les comptes de saadani ! parce que si c'est ça faut plus compter dessus .... wellah ilahdem j'ai l'impression que l'algerie trouve ses derigeants a barbes rochechouard ! Citer Link to post Share on other sites
aynazppr75 29 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 Un vrai paradis fiscal pour affairistes, Monaco et les îles Caïmans vont bientôt avoir de la concurrence Citer Link to post Share on other sites
Cosner 10 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 envoyé par aynazppr75 Un vrai paradis fiscal pour affairistes, Monaco et les îles Caïmans vont bientôt avoir de la concurrence la logique ne peut se concevoir que par la clairvoyance de notre esprit, essai de rapporter ce que tu viens d'écrire à ta personne, est-ce que tu appliquerai ce postulat à ta personne , si demain tu a de l'argent à mettre en lieu sur dans une banque , sincerement parlant et honnetement tu le mettrai plutot en Algérie ou à Monaco ou les iles caimans ? Citer Link to post Share on other sites
aynazppr75 29 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 la logique ne peut se concevoir que par la clairvoyance de notre esprit, essai de rapporter ce que tu viens d'écrire à ta personne, est-ce que tu appliquerai ce postulat à ta personne , si demain tu a de l'argent à mettre en lieu sur dans une banque , sincerement parlant et honnetement tu le mettrai plutot en Algérie ou à Monaco ou les iles caimans ? Si j'avais de l'argent à placer ça ferait longtemps que je serai devenu le président dictateur à vie du pays et que j'aurais fait fortune dans les millions de charters vers le Golfe avec Air Couscous avec ma statue en or massif de 20m de haut au centre-ville d'Alger Citer Link to post Share on other sites
Cosner 10 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 @aynazppr75 fidel a tes convictions quand la question nous mets dans l'embarras certains sortirons leur carte joker :crazy: toi tu fais une pirouette et tu retombe un peu plus loin pour emprunter un autre chemin:p moi je vais repondre a ta place, ce que tu a dis concernant Monaco et les Iles caiman, n'a ni queue , ni sens, moi le premier si j'avais de l'argent je ne le mettrai jamais dans les banques des generaux qui m'ont toujours saigné, j'ai plus confiance aux banques Monegasque et des Iles caimans, pour venir me faire truander par la pègre, et cet etat des choses non seulement tu le sais parfaitement mais en plus si tu avais le moindre dollars à mettre de coté tu ne le mettrai jamais dans des banques Algérienne moralité quand tu écris Un vrai paradis fiscal pour affairistes, Monaco et les îles Caïmans vont bientôt avoir de la concurrence tu ne pense pas une seconde que cela soit reelement le cas ? Citer Link to post Share on other sites
Guest Strong Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 Il se fiche de nous... Il supprime la limite pour se représenter et il la remet ? Il a l'alzeimer ? Citer Link to post Share on other sites
aynazppr75 29 Posted May 16, 2014 Partager Posted May 16, 2014 @aynazppr75 fidel a tes convictions quand la question nous mets dans l'embarras certains sortirons leur carte joker :crazy: toi tu fais une pirouette et tu retombe un peu plus loin pour emprunter un autre chemin:p moi je vais repondre a ta place, ce que tu a dis concernant Monaco et les Iles caiman, n'a ni queue , ni sens, moi le premier si j'avais de l'argent je ne le mettrai jamais dans les banques des generaux qui m'ont toujours saigné, j'ai plus confiance aux banques Monegasque et des Iles caimans, pour venir me faire truander par la pègre, et cet etat des choses non seulement tu le sais parfaitement mais en plus si tu avais le moindre dollars à mettre de coté tu ne le mettrai jamais dans des banques Algérienne moralité quand tu écris tu ne pense pas une seconde que cela soit reelement le cas ? Tu comprends jamais à rien à rien toi décidément, quand je fais de l'ironie sur les paradis fiscaux c'est que je veux dire que c'est encore mieux de faire fortune en Algérie quand en plus ils pondent des lois pour amnistier les voleurs. D'où tu crois est partie la rente des hydrocarbures de plus de 1 200 milliards de $ en 50 ans si ce n'est dans les banques européennes et dans des coffres en Suisse Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted May 17, 2014 Partager Posted May 17, 2014 Il se fiche de nous... Il supprime la limite pour se représenter et il la remet ? Il a l'alzeimer ? On appelle ça du narcissisme . En plus de mourir en tant que président il veut aussi rester dans l'histoire comme celui qui aura dirigé le plus longtemps ce pays !! Citer Link to post Share on other sites
Guest tayiba Posted May 17, 2014 Partager Posted May 17, 2014 sur le papier, tt est magnifique:D le problème n’est pas dans la constitution mais ds son application et sa violation avc la complicité du conseil constitutionnel Art. 32 - Les libertés fondamentales et les droits de l'homme et du citoyen sont garantis. Ils constituent le patrimoine commun de tous les algériens et algériennes, qu'ils ont le devoir de transmettre de génération en génération pour le conserver dans son intégrité et son inviolabilité. Art. 88 – Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel, se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement. Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l’intérim du Chef de l’Etat, pour une période maximale de quarante cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 90 de la Constitution. En cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de quarante cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux aliénas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article. En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République. Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit. Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée maximale de soixante (60) jours, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées. Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République. (..)" http://www.joradp.dz/hfr/Consti.htm Citer Link to post Share on other sites
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