Ladoz 11 Posted September 23, 2014 Partager Posted September 23, 2014 PMA réalisée à l'étranger: la Cour de cassation autorise l'adoption ar Le Figaro.fr avec AFPMis à jour le 23/09/2014 à 11:05 Publié le 23/09/2014 à 10:57 La Cour de cassation, qui se prononcait aujourd'hui sur une PMA réalisée par une femme à l'étranger, a considéré dans un communiqué que cela ne constituait pas un "obstacle" à l'adoption de l'enfant par sa compagne. Citer Link to post Share on other sites
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