segalas 10 Posted October 6, 2014 Partager Posted October 6, 2014 Algérie : plus aucun produit ou service ne peut être vendu sans garantie Par La rédaction | octobre 6, 2014 5:18 Garantie-légale Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services est entré en vigueur vendredi 3 octobre. Ce texte de loi oblige tout fournisseur d’un bien ou d’un service à remettre « de plein droit au consommateur un certificat de garantie ». Ainsi, « dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, tout intervenant est tenu de livrer au consommateur un bien ou service conforme au contrat de vente et est responsable des défauts existants lors de sa délivrance ou de la prestation d’un service » (art. 4). Si le vendeur ne délivre pas de certificat de garantie, « celle-ci, prévoit-on, demeure valable et le consommateur est en droit de s’en prévaloir, par la présentation de la facture ou d’un bon d’achat, ticket de caisse, tout autre document similaire ou par tous autres moyens de preuve » (art. 8) . Cette garantie prend effet à partir de la délivrance du bien ou du service, et est valable durant tout le processus de mise à la consommation du bien ou du service. Le décret accorde également le droit au consommateur d’exiger « l’essai du produit acquis conformément à la législation et aux usages en vigueur, sans exclure l’obligation de garantie de l’intervenant » (art. 11). L’exécution de l’obligation de garantie se traduit, le cas échéant, « par la réparation du bien ou la mise en conformité du service ; par son remplacement ; ou par le remboursement de son prix, sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur », qui ouvre également droit au remplacement du bien objet de la garantie ou au remboursement de son prix « en cas de panne répétée » (art. 12). Un délai de 30 jours est ainsi accordé au vendeur pour se conformer à cette obligation (art. 15). La durée de garantie pour les produits neufs ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter de la date de la délivrance du produit neuf ou de la prestation du service, tandis qu’elle ne peut être inférieure à trois (3) mois pour les produits d’occasion, est-il stipulé dans le même décret (art. 16 et art. 17). - See more at: http://www.*******************/blog/2014/10/plus-aucun-produit-ou-service-ne-peut-etre-vendu-sans-garantie/#sthash.QvJRN1EW.dpuf Citer Link to post Share on other sites
segalas 10 Posted October 6, 2014 Author Partager Posted October 6, 2014 ca va creer de l'inflation ? il va bien falloir que les vendeurs fassent payer ce service et repercuté le cout sur la facture du client ?...a moins que la concurrence ne joue pour la baisse des marges des vendeurs ! Citer Link to post Share on other sites
Ladoz 11 Posted October 7, 2014 Partager Posted October 7, 2014 :mdr::mdr::mdr: C'est absurde comme mesure !! Ils mettent la charrue avant les bœufs car il aurait fallu d'abord imposer la vente par .......facture ! D'autant plus que tout ce qui est vendu par facture (voitures notamment) l'est avec garantie :exclaim: Citer Link to post Share on other sites
Smiley 15 Posted October 7, 2014 Partager Posted October 7, 2014 Ils ont bien fait de fixer les délais de garantie .... Puisqu'il y avait mésentente entre le fournisseur et le client. Citer Link to post Share on other sites
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