med1 10 Posted December 1, 2014 Partager Posted December 1, 2014 Nous avons un petit lot famillaile et nous voulons sortir De l'indivsion. Comme le terrain est petit moins de 20 hectare On doit recourir a la justice nous ont dit La'justice doit designer un expert geometre Mais la question est ce notre avocat peut designer ou proposer un expert Ou la justice doit le designer et comment sera regler les honoraires de l'expert Est ce qu'on doit payer la justice ou l'expert?comment ça se passe Merci Citer Link to post Share on other sites
zaki123 10 Posted December 1, 2014 Partager Posted December 1, 2014 ... Citer Link to post Share on other sites
amid 10 Posted December 4, 2014 Partager Posted December 4, 2014 Non, la désignation d'un expert relève du seul pouvoir du juge... quant à l'expert, il doit être agréé par le tribunal... Citer Link to post Share on other sites
sadoun 10 Posted December 7, 2014 Partager Posted December 7, 2014 Dans votre cas puisqu'il s'agit de problème foncier , le juge doit vous désigner par ordonnance un expert foncier . L'expert géomètre est mieux habilité pour le partage maison La distinction est de taille L'un ou l'autre n'y vas pas de mains morte , la tarification de l'expertise est exorbitante pourtant c'est un travail de PIPO qui pourrait tout aussi bien être fait par n'importe quel géomètre ou topographe agréé , qui applique un tarif très intéressant 7000 DA contre 200.000,00 DA en moyenne Je ne sais pourquoi l'on exige un expert , parce que prétendument il fait partie de l'association des experts et géomètres fonciers ? C'est comme çà qu'on fait pourrir la vie aux gens , n'est ce pas Citer Link to post Share on other sites
sadoun 10 Posted December 7, 2014 Partager Posted December 7, 2014 Le recours d'un avocat n'est pas nécessaire , adressez vous directement à la chambre du foncier du tribunal muni de votre demande rédigé en arabe , d'une frédha , d'un acte de propriété , actes de naissances , Pièces d'identités L'avocat va généralement se sucré sur votre dos ! dites lui WALLOU el hachwa Citer Link to post Share on other sites
zaki123 10 Posted December 7, 2014 Partager Posted December 7, 2014 Dans ce cas y'a pas un baréme qui fixe les tarifs? Et s'il dema'de l'impossible comment faire? Peut on s'opposer a la desognation un expert geometre? Avant qu'il intervient dans le travail? Citer Link to post Share on other sites
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